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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bon de commande pas honore par le vendeur

Posée par JM, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JM 4589 vues

J ai un bon de commande signé pour l achat d un véhicule d occasion auprès d un professionnel.le prix de vente s élève à 8500 euros et un acompte de 3500 euros à été versé le jour de la signature de ce bon. le reliquat devant être…

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Achat d'une paire de fauteuils en 'cuir' sur le marché

Posée par KALAPACHOI, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1628 vues

J'ai déjà réglé 2 fauteuils en cuir sur le marché le mercredi 20 mars : une partie en cb (le vendeur ne m'a pas transmis le reçu cb) et une autre partie en espèce. le vendeur n'a pas voulu me faire de facture malgré…

Résolu

Remboursements des 500? d'accomptes

Posée par antoine, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2118 vues

J'ai signé un bon de commande le 7/11/2022 pour l'achat 1 tondeuse autoportée j'ai versé un acompte de 500?. sur le bon de commande est stipulé (sous réserve des dimensions pour le stockage) j'ai dénoncé le bon de commande par téléphone et…

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Résolu

Annulation loa

Posée par Dadou, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2195 vues

Nous avons signé un contrat loa au mois de mai nous devons recevoir le véhicule fin août mais nous avons acheté un autre véhicule entre temps est il possible d'annuler le contrat loa sachant qu'une clause annulation est…

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Résolu

Centre de formation europeen signé par mineur

Posée par Valou, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3035 vues

Mon fils a signé électronique un contrat de formation à distance étant mineur.ma signature n apparait sur le contrat. mon fils voulait seulement des informations sur une formation et une personne du centre l a appelé aussitôt en…

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Résolu

Délai de réparation automobile jugé excessif

Posée par LEVAL, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par LEVAL 11805 vues

Je suis artisan taxi. suite à un accident j'ai porté mon véhicule à réparer (carrosserie et mécanique) au garage auprès duquel j'ai acheté le véhicule neuf. je n'ai pas le choix du garage car pour que la couverture…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Facture d'eau

Posée par Elo, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elo 7312 vues

J'habite dans un immeuble neuf depuis 2012. les compteurs d'eau de mon voisin et le mien ont été inversés. je paie donc sa facture et lui la mienne. nous nous en sommes rendu compte l'an dernier. nous avons alors…

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Annulation de formation distanciel en belgique

Posée par Emilie78, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emilie78 1819 vues

Je me suis inscrite à une formation en belgique le 03 octobre dernier. celle-ci est en distancielle avec des supports de formation ainsi qu'en présentielle 4 week-end en 2023. la formation est validée uniquement si tous les…

Résolu

Véhicule laissé en dépôt vente et argent non récupéré

Posée par LEBLONDE, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par LEBLONDE 1043 vues

J'ai déposé mon véhicule en dépôt vente chez car clean auto à bully les mines fin septembre 2024 et je n'ai toujours pas récupéré le montant de la vente qui se monte à 8000€. j'ai le contrat, un certificat de…

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Résolu

Souscription d'un contrat par téléphone

Posée par EmmanuelP, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Emmanuel.P 5586 vues

Je souhaiterais avoir vos avis sur une situation qui m'oppose à la société eni (fournisseur d'énergie). fin janvier 2020, un commercial a appelé ma mère de 80 ans au téléphone pour lui proposer de souscrire un contrat…

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Résolu

Peut on nous chasser d’un airbnb du jour au lendemain si l’on a payé

Posée par Steven, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2184 vues

J’ai louer un airbnb sur un bateau au cap d’agde et pendant mon séjour on a annulé mon séjour sans motifs valable et on me promet un remboursement qu’au bout de 10jours ce qui ne me permet pas de réserver un autre logement d’ici…

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Résolu

Annulation commande

Posée par Mari, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mari 2232 vues

J'ai effectué un achat sur un site frauduleux mais je m'en suis aperçu 1 heure après. j'ai donc fait opposition à ma carte bleue de suite. j'ai fait cela le vendredi et lundi je n'ai pas encore eu de prélèvement. or je vois sur le…

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Achat véhicule - compteur kilométrique trafiqué

Posée par Jamila92, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jamila92 1805 vues

J'ai acheté un véhicule il y'a un an à un professionnel et il a été incendié le mois dernier et après expertise il s'avère que le véhicule a 100000kms de plus que ce que nous a déclaré le vendeur, historique…

Exigence paiement crédit 2009 inconnu

Posée par Marko, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marko 2202 vues

Chers spécialistes , je fais appelle à vous car une société de recouvrement me réclame le remboursement d'un crédit de 2009 qui leur aurait été cédé par une autre société. nous sommes en 2020, et je n'ai aucun souvenir…

Sous compteur edf

Posée par Syriel, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Syriel 4886 vues

Je suis locataire d 1 appart et 1 sous compteur est relié a mon compteur. ma proprietaire n habite pas l immeuble c est un autre de ses locataires qui y est. je me retrouve avec des factures qui incluent les consommations de l…

Panne véhicule fermeture garage

Posée par Pitmimi, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1929 vues

J ai fait changer mes bougies de préchauffage j ai rouler 30m et plus rien impossible de redémarrer le véhicule. le garage la depuis 1 mois et demi à changer la pompe de gavage également deux fois pensant que c étais ça mais le véhicule ne…

Garantie véhicule non honoré

Posée par phil, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par phil 1847 vues

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion dans une concession peugeot, très rapidement, j’ai remarqué un problème moteur et j’ai donc déposé le véhicule dans autre garage peugeot plus près de chez moi, 10 jours après…

Résolu

Vice caché

Posée par Jean D, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Lemaire 1176 vues

Une expertise de protection juridique est-il suffisante pour prouver le vice caché sur une auto ?…

Consulter Maître De Lunardo
la réponse de Maître De Lunardo

Location appartement

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Beaumont 1576 vues

Ma fille loue un appartement meublé cher une propriétaire. lors de la visite de l'appartement tout était propre nickel il n'y avait absolument rien à reprocher cependant au fur et à mesure des années comment je fais avoir…

Droit du consommateur

Posée par Maya1978, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1529 vues

Mon mari a oublié de chercher la commande.de de poulet cuit et il a payé. le lendemain il c'est excuser eta demandé de le récupérer ou à être remboursé. le commercant à dit qu'il a jeter le poulet .à t'il le droit?…

Pénalités de rétractation de commande

Posée par ambassador, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Brivelagaillde19. 2509 vues

J'ai commandé lé 6 mai une pompe a chaleur je veux me retracter le 9 juin mais je dépasse les 14 jours prévus sur les cgv les conditions de vente ne mentionnent pas la pénalité ou son taux le vendeur me réclame 30% a t il le droit alors…

Garantie

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 2509 vues

Je compte acheter un lave vaisselle neuf chez un particulier. le lave vaisselle et vraiment neuf j'aimais utiliser et il et garantie 10 ans. cependant esce que la garantie peu être utilisé si par la suite le lave vaisselle à…

Résolu

Annulation de commande de cuisine aménagée

Posée par Elise, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elise 2584 vues

A la foire de paris j'ai passé une commande de cuisine aménagée, j'ai versé 7000? en acompte par carte bancaire sur un montant de 28000? j'ai demandé l'annulation de la commande pour déménagement hors du territoire par lettre recommandée…

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Résolu

Litige garage

Posée par Magmay, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1165 vues

J'ai rapporté mon véhicule enfin qui sois encore une fois réparé voici le mail que j'ai reçu , comme vous pouvez voir les horaires d'ouverture le garage est ouvert jusqu'à 18h00 du lundi au vendredi , est…

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Résolu

Achat en ligne via un forum

Posée par Mr J, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr J 3626 vues

Étant étudiant en informatique et avec le confinement, il me fallait absolument un ordinateur plus puissant. j'ai donc acheté un ordinateur sur le forum hardware. tout c'était bien passé, livraison par le biais de mondial…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Remboursement et facture

Posée par MEITE Nossan, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MEITE Nossan 2335 vues

Bien . je suis mme nossan meite. j'ai acheté des canapé suis le stocklear la commande passe sur le site stocklear ne correspond pas à la commande acheté donc j'ai demandé un remboursement ľentreprise à accepter de…

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A ton le droit de deposer plainte contre en vendeur particulier

Posée par stephanie, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par stephanie 7349 vues

J ai vendu sur le bon coin, une pompe a injection d'occasion en état de marche a des personnes qui m'affirme le lendemain qu'elle ne fonctionne pas. je leur ai dit de bien remonter la pièce et de pousser le véhicule…

Résolu

Retour de leasing mercedes

Posée par AuroreO, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AuroreO 2698 vues

J'ai souscrit à un leasing en mai 2020 auprès de la société mercedes. ce véhicule a subi un sinistre non responsable en août 2021. suite à de nombreuses péripéties avec le garagiste chez qui j'ai fait les réparations je…

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