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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Annulation d'une commande

Posée par jeanpol, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jeanpol 6105 vues

J'ai passé commande en magasin d'une cuisine,je n'ai versé ni arrhes ni acompte, j'ai aussitot envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours es ce que ma commande peut etre annulée…

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la réponse de Polin

Rachat de crédit.

Posée par Auber23, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Auber23 2024 vues

La banque m'a fait signer un rachat de crédit qui est actif alors que le crédit renouvelable est toujours en cours,est-ce normal. merci…

Résolu

Litige avec fournisseur internet

Posée par Sabine, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sabine 742 vues

Suite à un changement de la vdsl à mon nom, à la fibre chez le même fournisseur internet, au nom de mon conjoint. au lieu de faire une continuité, ils ont ouvert un nouveau contract. ce qui fait qu'ils nous ont débité les 2…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA

Paypal arnaque asos

Posée par Maximmft, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1936 vues

J'ai passé une commande sur asos, mais bien que celle-ci ait été marquée comme livrée, je n'ai jamais reçu les articles. j'ai alors contacté chronopost pour demander des explications. ils m'ont assuré que la…

Résolu

Moteur hs, faible kilométrage

Posée par RSB, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RSB 4885 vues

J'ai fais l'acquisition il y a 2 ans auprès d'un particulier d'un voiture. le moteur viens de lâcher à 57 000 km debut décembre. le garagiste ne donne pas la panne spécifiquement, seulement un problème de…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
Résolu

Voiture non reçue.

Posée par TNT, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bmk 7595 vues

J'ai commandé une voiture au mois de sept 2015,pas encore reçue,le garage repousse à chaque fois d'un mois que faire ,le garage peut me faire une réduction sur le prix…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Droit de propriété d'un animal nac donné par un tiers /litige avec la naisseuse

Posée par Rattus Norvegicus, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rattus Norvegicus 4616 vues

Je ne savais pas trop où poster , voila j'ai besoin d'aide pour savoir si je suis en droit ou non de garder un animal qu'on m'a donné gratuitement. il s'agit précisément de 3 rats domestiques (nac) le 06…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Voiture en loa en réparation depuis 30 mois.

Posée par Founch, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Founch 1275 vues

à toute votre équipe. j'ai pris un véhicule en loa en date du 5 juillet 2022. en date du 7 janvier 2023 ,jai eu un grave accident de voiture avec ce véhicule. je précise qu'il s'agit d'une voiture électrique…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Auto-école a cessé ma formation de conduite

Posée par Alsadik, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1602 vues

Je reviens vers car j'avais exposé ma situation sur le site et j ai eu une réponse sans pouvoir la consulter et la conserver ,je trouve plus la réponse. , je me suis inscrit dans auto-école sur internet pour une…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Lancer. procédure demande de remboursement hébergement cure thermale

Posée par Maria, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maria 906 vues

J'habite à lille. je n'ai pas pu me rendre en août dernier en cure thermale â cause de mon état de santé qui s'est dégradé en juille.. j'avais réglé la somme de 695 € pour un hébergement( studio) en lien avec la…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Bateau vice cacher

Posée par jean, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître HUBERT 1756 vues

J'ai versé 90%du prix un bateau pneumatique d'occasion chez un professionnel. il s'avère celui ci a été lourdement réparé (ce que j'ai su pas un autre professionnel).par la suite, le vendeur me dit que j'ai…

Résolu

Prêt fait avant divorce

Posée par caro, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par caro 5895 vues

En étant marié nous avons fait un prêt à la consommation,à la séparation c est moi qui est pris le prêt à ma charge. mon ex mari a fait un dossier du surendettement et à mis la dette dans son dossier en sachant qu il ne payait rien…

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la réponse de Gutierrez

Abonnement a une salle de sport

Posée par Félix, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PR1GASEW1NML Aristov www.yandex.ru 5951 vues

J'ai contracté un abonnement l'année dernière dans une salle de sport fitness park, 6 mois après j'ai décideé d'arrêter d'y aller mais mes parents ont continué de payer les mensualités que je devais. ma…

Cuisine

Posée par jean claude d, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1895 vues

Nous avons commande une cuisine schmidt pour une maison neuve qui devait se terminer fin avril.suite a un probleme d implantation la maison ne sera pas faite(a cause du constructeur).le cuisiniste ne veut pas nous rendre notre…

Résolu

Rejet d'une demande en injonction de faire

Posée par Pagno, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lylou 3431 vues

J'ai sollicité le tribunal de toulouse dans le cadre d'une procédure en injonction de faire sur la base de l'article r 631-3 du code de la consommation (=compétence territoriale du lieu de résidence du consommateur…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Problème de facturation

Posée par camille, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 2478 vues

Je ne sais pas si je suis dans le bon répertoire mais voici ma situation j'ai donné mon accord par mail pour un contrat d'accompagnement annuel avec une entreprise et par la suite j'ai signé un…

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la réponse de BELIGHA

Installation pac gainable air/air + vmc

Posée par Olive974, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 781 vues

Je viens de faire installer une pac gainable air/air + vmc l'installation ne me convient pas et la pac semble sous dimensionnée elle tourne à plein régime est n'atteint pas 16 degrés ai-je le droit de me rétracter ? ou demander un…

Résolu

Carte grise véhicule société intermédiaire

Posée par Dalin, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN 1639 vues

Un véhicule a été acheté par une société de location automobile professionnelle (siret + activité de pro)(cette société a pour habitude d’acheter des véhicules d’occasion pour les revendre, plus cher, par la suite) auprès d’un…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Que doit contenir une facture d'avocat au temps passé

Posée par m78, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Trn56 2359 vues

Une facture d'avocat au temps passé peut-elle contenir seulement une liste de tâches en un paragraphe, mais sans indication des temps ? sur la facture, il n'y a qu'un total du temps passé. c'est difficile de…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Dénonciation par un lanceur d alerte

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 1645 vues

Comment doit réagir un avocat lorsque son client le prévient , par lettres recommandées avec ar, suite à une dénonciation d un lanceur d alerte, que de nouvelles révélations concernant son affaire , remet en…

Plainte.

Posée par Didier, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Didier 4406 vues

Est-ce que les gendarmes ou policiers peuvent venir interpeller une personne sur son lieu de travail suite à une plainte pour non paiement d'une ardoise?(ardoise du a une note d'alcool). merci & bon après-midi. merci de…

Résolu

Accident à cause d'un matériel défectueux

Posée par Laeti38, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laeti38 6411 vues

J'ai fait l'acquisition il y a plusieurs mois d'un hoverboard après d'une société française sur internet. suite à une défaillance du produit (prouvé par vidéo après coup), mon fils a fait une chute et c'est…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI

Harcele par hoist finance tout les jours

Posée par Nounou36, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nounou36 4247 vues

Je voudrais savoir si il a pas prescriptions après 30 ans ont ils le droit de harcèle les gens comme ça est ce une arnaque ?quel recours j ai pas de courrier de cofidis depuis toutes ces années que dois-je faire bloquer tout les…

Résolu

Annulation devis signé et délai de rétractation dépassé

Posée par Maeva, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maeva 3218 vues

Nous avons signé un devis reçu par mail en pensant que c'était un devis estimatif et non contractuel. nous sommes partis en vacances le lendemain pour 15 jours donc à mon retour quand j'ai pris le temps de vraiment lire…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Locataire parti sans payer son dernier loyer, se servant de la caution

Posée par mad'mabs13, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par darunee 8392 vues

J'ais donné un congé ( durée de + de 6 mois) à mon locataire pour vendre ma maison. ce dernier n'a pas payé son dernier prétextant qu'il fallait que j 'utilise la caution. cette caution n 'est pas…

Le vendeur ne veut pas me rembourser

Posée par Akila, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Akila 2799 vues

J'ai annulé à temps voulu le 4ème jours une commande de volets sur mesure.commande faite le 05/10/2023 annulé 09/10/2023. commande faite par téléphone avec un paiement oney en 4 fois. le 1er prélèvement a été fait rapidement le07/10/2023. a…

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Taux horaires baisse lors des congés.

Posée par Floflo, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1579 vues

Je me permet de vous envoyer ce message car après avoir vérifier mon bulletin de salaire je me suis rendu compte que mon taux horaire qui de base est a 11€88 passe a tout juste 9€ lorsque je suis en vacances. mon employeur…

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la réponse de BELIGHA

Couleur non conforme À la commande

Posée par LIOU, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LIOU 3620 vues

J’ai acheté un canapé et deux fauteuils couleur marron patinée en magasin pour un montant de 6.132€. a la livraison je me suis aperçue que la couleur n’était pas conforme au modèle présentée en magasin. j’ai pris des photos lors de…

Résolu

Annulation de bon de commande

Posée par Fabien, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fabien 2072 vues

J'ai envoyé mon bon de rétractation par recommandé avec accusé de réception le 14eme jour.est ce que le tampon de la poste fait foi pour la demande de rétractation ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Vice cache lors de l'achat d4un vehicule professionnel

Posée par Fleur, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fleur 2794 vues

J'ai créé une sarl au 01/01/2022, pour celà j'ai acheté un camion jumpy. le contrôle technique est quasiment vierge, le vendeur ne pouvant pas me fournir le carnet d'entretien du véhicule ainsi que son historique, j'ai décidé de demander un…

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