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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Coronavirus et fermeture école de danse

Posée par Demi694, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gaelleas 8530 vues

Suite à l'épidémie de coronavirus et la fermeture des écoles, puis-je demander un remboursement à l'école de danse de mon enfant pour les cours annulés?…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Que faire en cas d'appel téléphonique me demandant de payer une facture ?

Posée par chris951, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chris951 9563 vues

Je viens de recevoir un appel téléphonique pour me dire que si je veux annuler une facture de 120 euros relative a un site de rencontre je dois contacter un numéro, sinon à partir de 18h00 je devrais la payer. c'est bien mon…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Devis et suite

Posée par Lilirose, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1258 vues

J'ai emmener mon tracteur tondeuse pour un devis devis trop cher donc je refuse et récupère mon tracteur sauf qu'il me le redonne démonté est ce que c'est normal?…

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la réponse de Gradovicz
Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par ceciliad, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2994 vues

Je pense être victime d une escroquerie sur internet. quels sont les recours?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Délai de restitution d'une console

Posée par Morgane51240, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 992 vues

J'ai envoyé ma console de jeu à un réparateur et je n'ai pas validé le devis, le réparateur doit me la renvoyer, sauf qu'après plusieurs appels on me dit toujours la même chose : celle-ci va bientôt m'être…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Acompte versé sur commande

Posée par catirous, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2569 vues

J'ai signé un bon de commande pour l'achat d'un canapé en magasin. pour éviter de payer le bien avant livraison ( 10 semaines) j'ai payé un acompte de 20% et un financement soi disant sans frais chez sofinco pour le solde en 10…

Résolu

1er juillet 2021 quelle taxe devra payer un particulier ?

Posée par Li_972, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Li_972 2632 vues

Excusez-moi si je ne m'adresse pas au bon endroit. j'aimerais mieux comprendre quelle taxe un consommateur devra payer à l'importation d'un colis du 1er juillet 2021. car si je ne me trompe pas les achats que…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Qui doit transmettre les pièces à l'avocat adverse?

Posée par Lorie, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lorie 12396 vues

Je viens trouver un peu d'aide sur ma situation. j'aurais beaucoup de questions, mais je vais me limiter à 1, la plus urgente pour le moment :), mais je m'explique avant. j'ai engagé une procédure au ti contre…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Creance de 1988

Posée par poule20, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par poule20 3184 vues

Nous avons fais un credit le 16/09/1988 ,nous avons eu des difficultees et on c'est retrouve au tribunal de soissons qui a deboute leur demande cette societe n'a jamais repris contact ,nous avons reçu en octobre 2018 une…

Résolu

Société radiée par le gérant pendant une instruction

Posée par Alain, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître SAWADOGO 859 vues

J'ai attaqué en justice un professionnel de la vente de voiture pour un vice caché sur un véhicule que j'avais acheté à cette société. cette dernière a ete condamnée à me rembourser le prix d'achat et diverses sommes…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Refus d'interventions

Posée par farigoulette, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 5257 vues

Nous avions mandaté un electricien chez notre locataire âgée de 85 ans et malade.celui ci avait pour mission de securiser et mettre en conformité l'installation électrique. la petite fille de la locataire s' y est…

Résolu

Combien de temps pour prescriptiond'une provision

Posée par Edimini, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Edimini 5766 vues

Je souhaiterais savoir après combiende temps il y a prescription dans un jugement en appel pour rembourser une provision. après un premier jugementgagné nous avons eu droit à une provision en appel nous avons perdu on nous a…

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la réponse de Gutierrez
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Artisan qui ne vient plus pour finir mes travaux

Posée par 8675sandra, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 8675sandra 10303 vues

Voila j'ai pris une entreprise pour faire des travaux extérieurs chez moi. ce brave monsieur ne vient plus... je lui ai envoyé une lettre en le mettant en demeure de reprendre le chantier sous 8 jours , on arrive à la fin du…

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Litige loa

Posée par stef, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1334 vues

En loa pour un véhicule électrique le concessionnaire souhaite me faire payer une décôte de 6ooo euros car j'ai omis l'entretien de l'an dernier et que cela entraine la perte des garanties. mais le concessionnaire…

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la réponse de BELIGHA

Pas d avion lors de notre retour

Posée par vero49, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par vero 5424 vues

Nous avons acheté un voyage à l agence carrefour voyages destination la crète et nous avons eu un soucis au retour . notre avion pour nantes a été avancé et nous n avons pas été prévenus. nous avons passé au moins 5 h dans…

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Retraction d'un canapé, commandé et livré

Posée par Charlie, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DI GALANTE 29156 vues

A vous, j'aimerai savoir dans quel mesure, je peux renvoyer/ avoir un remboursement pour le canapé que j'ai commande en magasin, je l'ai reçu hier mais il ne correspond pas a mes attentes. il est beaucoup trop…

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la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Devis après une décote injustifiée

Posée par PentPent, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1136 vues

Je sollicite votre avis concernant un litige avec la plateforme de location de véhicules xxx voici les faits chronologiques : 1. en février, nous avons loué un véhicule via xxx 2. À la restitution, la société gestionnaire nous a…

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Le garage"vendeur" n'a pas fait l'entretien !!!

Posée par bmwcabrio62, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bmwcabrio62 6457 vues

Je viens juste d'acquérir un cabrio bmw (récent ) ; et une fois rentré chez moi ; je me suis aperçu que l'ordinateur de bord m'indiqué que le prochain entretien serait à faire dans 7000 klm ( soit 3 mois environ ) ma question :…

Résolu

Bon de commande avec crédit non affecté

Posée par Noe Bfls, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Noe Bfls 2129 vues

Nous avions le projet de faire construire une maison, la banque nous avait donné un accord de principe et par la suite nous avions signé avec un cuisiniste et donné 30% d'acompte. mais à la suite de l'augmentation des…

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Résolu

Vice caché véhicule médiation

Posée par Lea0411, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1723 vues

J’ai acheté un véhicule en mars 2021 présentant un vice caché (expertise judiciaire allant dans ce sens). le coût total ce jour de dépenses liés à ce véhicule s’élève à 26000 euros. le juge a demandé une médiation, chose que j’ai…

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Rachat créance

Posée par Pantoufle, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître tourniaire 6131 vues

J’ai été contactée par une société c de rachat de créances qui me signifie être en possession d’un titre exécutoire et me menace de saisie sur rémunérations. j’ai contacté le tribunal qui m’a fourni les éléments suivants :…

Besoin d un second avis d un avocat

Posée par sonalymel, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sonalymel 1812 vues

Nous avons eu un conflit avec notre garagiste. il nous demandait le double du devis signé. nous avons refusé de payer plus que le montant du devis que nous avions signé. fu coup, il nous a fait une rétention du véhicule. après il a…

remboursement formation en ligne

Posée par Maelle, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MCmoulin 3860 vues

Apres l'écoute d'un master class gratuite en ligne. j'ai acheté une formation en ligne, pour laquelle j'ai demandé un remboursement moins de 24h apres. quelle règle pour se faire rembourser?…

Résolu

Vente automobile suspicion de vice caché

Posée par Mickael, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mickael 2686 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier dans le 59 en septembre 2022 avec 68 534km et le contrôle technique favorable (disque av légèrement usé et mauvaise orientation des feux antibrouillard qui sont des…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige d'achat non conforme castorama

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2063 vues

J'ai commandé des portes de placard chez castorama en mai 24. castorama, passant par le distributeur kazed, me fait payer à l'avance 9000€. il s'avère que les portes d'une pièce ne sont pas aux bonnes mesures…

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Commande en cours de livraison sans paiement.

Posée par 106, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1862 vues

J’ai commandé un objet à 2100€ sur internet paiement par prélèvement sepa. je pensais avoir mon salaire le jour du prélèvement, or il va tomber un peu plus tard donc hier le prélèvement a été rejeté. or l’acheteur m’a envoyé le…

Problème garantie suite achat voiture

Posée par Caroline, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1099 vues

Mon fil a acheté une voiture d'occasion dans le réseau stellantis. elle a été livrée le 31 décembre 2025. il y a un an de garantie. on s'est rendu compte que sur le toit (entre le toit et la portière conducteur) dans la…

Résolu

Droit de rétractation est-il possible ?

Posée par Mr et Mme HEURTEBIZE Jean, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mr et Mme HEURTEBIZE Jean 5513 vues

Nous avons été conviés à une vente par téléphone nous invitant ainsi que plusieurs couples de même age (70 ans) dans un hôtel où le professionnel avait réservé une salle pour une démonstration de ces produits où bien sur nous attendait un…

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