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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vice cache

Posée par Babi, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2794 vues

Ma question est la suivante alors en cas de annulation de vente d’un véhicule pour vice caché mais qu’on achète la voiture en passant par un crédit et qu’on la paye encore comment ça se passe?…

Résolu

Annulation commande

Posée par LL70, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1807 vues

A la suite du décès de mon père, j'ai contacté une marbrerie pour la réalisation d'une pierre tombale. celle-ci m'a proposé un devis que j'ai validé avec la mention "bon pour accord" le 27 décembre 2023…

Consulter Maître DELAUNAY
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Résolu

Vice caché après garantie du véhicule

Posée par Justine.du30, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2244 vues

J’ai acquis un véhicule d’occasion chez un professionnel, 1 semaine après j’ai fait un contrôle technique car pour moi les pneus était usé mais pas inscrit sur le contrôle technique fournis par le garagiste et il s’est avéré que…

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Résolu

Facturation excessive sans devis

Posée par christian, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2097 vues

Je suis passée en physique dans une société de domotique qui était déjà intervenue à mon domicile. je souhaitais avoir les tarifs pour faire une autre programmation en domotique. j'ai eu seulement un devis verbal, malgré ma…

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Hellofresh impayé

Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1644 vues

Excusez moi de vous déranger mais je me trouve dans une situation embarrassante. j'ai commandé une box hellofresh le 21/02/24 à l'aide d'un bon de réduction portant la somme à 9.99 euros. j'ai bel et bien était…

Résolu

Refus de vente

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marc 2150 vues

Un bon de commande à été établi auprès d’un professionnel de l’automobile assorti d’une reprise de mon véhicule actuel après une première inspection. un montant a été versé de 18500 euros contant et non pas à crédit ( différence…

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Délai de prescription fourniture de l’eau sans abonnement

Posée par Snl, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

à toutes et tous, je me permets de vous écrire car j’ai besoin d’un conseil. j’ai appris il y a peu en quittant mon précédent logement que l’eau n’était pas comprise dans mon loyer ou plutôt dans mes charges. j’ai loué un vieux…

Résolu

Non dénonciation saisie attribution

Posée par Sylvie1962, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sylvie1962 2555 vues

J’ai eu une saisie attribution avec une date de valeur au 1er avril 2024 et une date comptable au 8 avril courant. À ce jour je n’ai reçu qu’un message de ma banque mais pas de dénonciation de la saisie attribution par un huissier…

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Puis-je annuler qqch en retard.

Posée par Denbigh, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1762 vues

Caravane commandé 09/2023. livraison sur bon de commande est février/mars 2024. (mais il y a un erreur comme la date est écrite 2023.) je voudrais annuler. est-ce que c'est possible ?…

Résolu

Photovolcaique

Posée par Gibus, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1684 vues

Je recherche un avocat pour un probleme de fuite et de mauvais fonctionnement des mes panneaux solaire. pour résumer mon histoire / nous fait monté nos panneaux solaire en 2018 avec une garantie de 20 ans. sur le montage et l…

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Résolu

Erreur de raccordement compteurs électricité et gaz

Posée par Mamaloca, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2859 vues

Mon propriétaire m'a fait parvenir une facture d'électricité et de gaz, à son nom, en demandant si nous avons souscrit un contrat d'électricité et de gaz. j'ai contacté mon fournisseur qui m'a indiqué que…

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Résolu

Bon de commande signé

Posée par Pathoch, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1760 vues

Puis je annuler un bon de commande signé chez un cuisiniste lors d une foire ( acompte 1000?) et dont la date de livraison etait ecrite pour octobre 2023..? la construction n etant pas encore finie actuellement ?…

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Résolu

Compte vinted bloqué pour suspicion de fraude. pas de préjudice financier

Posée par SG_3544, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SG_3544 2953 vues

Mon compte personnel vinted a été bloqué mardi dernier pour suspicion de fraude alors que je venais de mettre en ligne 100 vêtements de mes enfants portés. les marques quiksilver nike étaient bien présentées en photo (20 photos par…

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Litige automobile vente entre particluiers

Posée par Nickolas01, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1607 vues

J'espère que vous allez pouvoir m'éclairer sur le point suivant (en espérant avoir posé la question au bon endroit) j'ai vendu il y a un mois, une voiture (de particulier à particulier) de 2013 avec 101000km. la…

Résolu

Créances passé 11 ans

Posée par Laninoune, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laninoune 3108 vues

En 2013 j'avais souscrit une formation à distance via l'ifsa. hors, j'ai fait opposition à ma banque car j'ai payé plusieurs mois pour ne recevoir que 5 livres, et que des refus concernant les stages car école…

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Demande de restitution de frais loa

Posée par Soquaina, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1879 vues

J'ai restitué mon véhicule en loa il y a un an et des frais de restitution me sont réclamés un an après. ont-ils le droit?…

Retrait de permis stupÉfiants

Posée par alayami, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1706 vues

Mon conjoint sort d’une peine de prison de 1ans avec 2 ans de sursis probatoire (jusqu’en 2026) il est sortie il y a 1mois, il est actuellement en remise de peine (pour trafic de stupéfiants) . il y a 4 jours il s’est fait retirer…

Résolu

Voiture achetée en concession sans révision

Posée par Karinelia, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1679 vues

J'ai acheté chez un concessionnaire un véhicule d'occasion à 16900 euros tout de même, le 06/04/2024. il était convenu que la voiture serait donc révisée avant l'achat et il y avait deux pièces d'usure à…

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Litige avec un huissier de justice

Posée par Ganesha, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ganesha 2146 vues

Le 19 mars j’ai fais constater des faits par un huissier, hors à ce jour malgré plusieurs relances téléphoniques et par mail, je n’ai toujours pas reçu le constat , cela fait 3 semaines, les honoraires ont été réglés depuis 1…

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Vente véhicule vices cachés

Posée par DrineDrine, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2643 vues

J'ai acheté un véhicule avec 2 vices cachés, dont le vendeur connaissais l'existence de ceux ci vu qu'il avait précédemment vendu ce même véhicule avec ces 2 vices mais la vente avait été cassée…

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Signature electronique d un devis lors d'une foire

Posée par Sylviane, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2186 vues

J ai signé un devis sur une foire pour des travaux d isolation dimanche dernier. j ai versé 30% d accompte. pouvez vous me dire si un délai de retractation est possible vu que le document a été signé electroniquement ? le vendeur…

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Abonnement reconduit malgré le rachat du club de fitness !

Posée par Gâtinais, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2207 vues

J'ai résilié mon abonnement à un club de sport en me rendant à son secrétariat. mon club a été quelques temps plus tard racheté par un repreneur et je viens de m'apercevoir que ce nouvel établissement de sport continue de…

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Demande infos

Posée par Jacquespro, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2584 vues

L’huissier a vendu ma voiture malgré la processus justicier en cours et bloquer par mon avocat la vende de mon véhicule quel est le risque pour l’huissier et comment ça va te faire pour me restituer ma voiture alors qu’il est déjà…

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Gardiennage abusif

Posée par David.f, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1149 vues

Maitre je me présente je mr famibelle david je viens de lyon il y a 4 ans j’ai acheté un véhicule en allemagne à berlin pendant cette période je me suis retrouvé en litige avec le garage à berlin parce que le véhicule avait…

Résolu

Insatisfaction dr smile

Posée par ad, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3661 vues

J’ai initié un traitement avec dr smile. a la fin du traitement je n’ai pas été satisfait du résultat, et ils reconnaissent que le résultat n’est pas satisfaisant en me proposant un nouveau traitement. cependant j’ai échangé avec…

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Nombreux problème sur peugeot 308

Posée par Christelle, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2546 vues

J ai acheté une peugeot 308 d occasion en octobre 2020. depuis je ne cesse d avoir des problèmes avec cette voiture. octobre 2022 , problème ad blue qui a engendré également un problème sur les freins du a la fuite (j avais fait…

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Panne véhicule pendant garantie

Posée par Lilikat, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1759 vues

Ma voiture est tombée en panne pendant sa garantie d'achat. le problème est que le vendeur as décidé de la réparer mais cela traine depuis presque 2 mois et la réparation équivaut à devoir changer le moteur de la voiture. du coup…

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Droit de rétractation hors délais

Posée par Nouely, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nouely 2537 vues

Nous avons signé un bon de commande pour une voiture en loa le 29/12/23. il s’agit réellement d’un renouvellement puisque nous avons déjà une loa en cours. nous souhaitons annuler notre commande car la concession ne fait aucun…

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Cgv jointes à un e-mail sont elles opposables en cas de conflit

Posée par JobTester, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2638 vues

Si j'envoie un devis par e-mail, utilise la signature électronique pour accepter le devis et ajoute sur le devis une case à cocher (non précochée) indiquant que "j'ai lu & accepte les cgv du 01/01/24 jointes en annexe" et…

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