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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Canapé non conforme a ce qon a choisi

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimi 4773 vues

On a reçu notre canapé mais le problème il était pas conforme a ce q on a choisi dans le magasin malgré q on a signé le bon de commande on a pas f attention a ce que le vendue a mis q est ce q on peut faire…

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J'ai acheter un vélo électrique sur internet

Posée par Bebelle, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 1579 vues

Cependant depuis novembre j'ai eu 3 fois recourt au sav pour des tjrs le même problème j'ai demander un remboursement mais le vendeur ne veux pas quel recourt je peux avoir…

Téléphone endommagé après réparation

Posée par aurel4998, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1579 vues

Mon compagnon à déposé son téléphone auprès d'un réparateur afin de changer sa batterie mais en récupérant le téléphone la batterie ne tenait pas la charge et l'appareil photo arrière est devenue floue, il tremble de plus…

Résolu

Réparation mal faite d'un iphone

Posée par FLORINDA92, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3777 vues

J'ai déposé mon mobile chez un réparateur car il ne fonctionnait plus, le réparateur à changé la batterie, la facture dit que la batterie est d'origine. après retour, je lui ai fait constater que le son ne fonctionnait plus, il m'a…

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Résolu

Rachat crédit

Posée par Laetilola, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2339 vues

J'ai une société younited crédit qui me propose de racheter a un taux zéro mon crédit chez domifinance à 2,95%. et ils m'ont fait un contrat ou cela stipule bien cela. mais entre temps au téléphone il nous disent de…

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Résolu

Bon de commande signe dans une foire pour une cuisine

Posée par nounou, il y a 2 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2903 vues

Nous avons signe un bon de commande pour une cuisine dans une foire. les mesures n ont pas été prises ,ce sont des mesures theoriques. nous avons verse un accompte de 5200 euros. peut on annuler cette vente et recuperer notre…

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Saisie sur véhicule abusif

Posée par IngraM, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

En date du 2/02/2024 mon véhicule a disparu. ayant contacter le commissariat là fouriere et tout consort j’ai déclarer mon véhicule volé. car le commissariat m’a informé que lorsque le véhicule est saisi même par un huissier il est…

Solde négatif paypal suite à une arnaque

Posée par Blabla, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2095 vues

Je me suis fait arnaquer il y a de ça 1 mois par un particulier qui me vendait des places de concert que je n’ai jamais reçu pour un total de 364€, j’ai donc ouvert un litige paypal mais comme il s’agissait d’un « paiement entre…

Résolu

Prestation non exécutée suite à redressement judiciaire

Posée par KellyP, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2721 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai souscrit un forfait d'épilation à la lumière pulsée d'une valeur de 1345€ auprès de la société depiltech du centre commercial d'aeroville basé dans le 95. j'ai pu…

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Résolu

Paiement comptant à la commande

Posée par mim81, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1471 vues

En vue d'acheter un canapé. le vendeur établi le bon de commande et demande le règlement total comptant à la commande qui serait disponible à 9 semaines. est ce légal ?…

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Recours possible ?

Posée par Trexsim84, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DELAUNAY 1018 vues

J'ai reçu une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie-vente la date de la requette est le 13/juin 2016 , le principal était de 2763, 47 euros et aujourdh'ui…

Résolu

Remboursement salle de sport

Posée par Leasport, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2268 vues

Suite à un accident et le développement d’une algoneurodystrophie, je me suis retrouvée en incapacité de pratique sportive. je me suis rendue à ma salle de sport, ces derniers m’ont demandé de remplir un formulaire et de faire les…

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Résolu

Est-il courant d'avoir un délai aussi long pour une audience au tribunal ?

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3087 vues

Mon avocat avait initialement fixé une date d'audience pour le 2 mai 2024, mais en raison d'un retard dans la réception des documents nécessaires, il a dû libérer cette date.lorsqu'il a tenté de réserver une nouvelle…

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Refus droit rétractation pour écouteurs

Posée par hipcoiffure, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2654 vues

J'ai demandé à faire valoir mon droit de rétractation pour une paire d'écouteurs achetée en ligne sur le site marchand d'une grande enseigne française. ma demande a été rejetée car les casques et écouteurs ne sont…

Résolu

Peut on changer le menu d 'un devis signé par le client

Posée par Christian, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1661 vues

Maitre jai signé un devis avec bon pour accord (menu ) le 31/08/2023 pour un anniversaire qui va se dérouler le 18/05/2024 .aujourd'hui suite à un rachatdu restaurant la direction à changé de chef ne peut plus assurer le menu…

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Est ce que que je peux récupérer un avoir 2 ans après

Posée par Pomp2001, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître FAJON 1151 vues

J'ai payer une cuisine et deux après la cuisine est chez le cuisiniste.qui la vendu et j'ai le montant de l'achat chez le cuisiniste.est ce que je peux récupérer mon argent…

Achat véhicule avec livraison, quelles réserves?

Posée par litige30000, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1883 vues

J'ai acheté un véhicule, il me sera livré lundi, je ne pourrai pas l'essayer avant d'avoir signé le bon de réception, il est noté que je peux émettre des réserves, quelles réserves je peux marquer? véhicule non…

Résolu

Annuler la commande de mon camping car

Posée par Minou, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2557 vues

J ai commandé un camping car chez le concessionnaire sur catalogue quand il est arrivé à la concession il devait nous appeler pour le voir ça n,à pas été fait il nous appelé plusieurs après ils étaient en train de faire les…

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Demande copie carte identité

Posée par Liza71, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3686 vues

J'ai commandé un article ménager sur backmarket, il est arrivé endommagé. les démarches ont été faites auprès du site afin de bénéficier d'un échange du produit et j'ai envoyé les documents demandés, notamment ma…

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Utilisation de nom

Posée par Olgo, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Olgo 2780 vues

Je prévois d'écrire un livre sur ma fille et notre chienne décédée il y a un an, nommée odie. je me demande si j'ai le droit d'utiliser ce nom, sachant qu'il est également celui d'un chien célèbre dans…

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Résolu

Pénalité en cas d annulation de commande

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4454 vues

Un fournisseur en l occurrence la société rapido m inflige un pénalité de 30 %, suite à une annulation de commande pour une pièce détachée ( electrvanne de gaz ) ce n'étais pas la pièce concernée par la panne et ce 24 heure après la…

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Résolu

Augmentation du prix après achat, arnaque ?

Posée par LeBol, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4118 vues

J'ai voulu acheter une carte graphique sur leboncoin. le vendeur a refusé le paiement sécurisé du site et m'a demandé un virement ou paylib. je m'inquiète de la sécurité mais je finis par effectuer un virement de 370€…

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Résolu

Achat de véhicule

Posée par Davhulk28, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1881 vues

J'ai acheter une voiture le 15 décembre 2023 à un concessionnaire d occasion, j'ai payer la voiture et un plus pour qu'il me fasse la carte grise, à ce jour je ne l'est toujours pas reçu, je les appelez…

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Résolu

Resiliation de contrat enaco

Posée par Sifed2001, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2960 vues

Je suis en formation a distance avec l’ecole enaco . je souhaiterais resilier avec eux mais dépassant les 3 mois , ils me disent de payer la totalité de la formation malgré une résiliation. mais je n’ai pas les moyens de continuer…

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Achat d'une paire de fauteuils en 'cuir' sur le marché

Posée par KALAPACHOI, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1612 vues

J'ai déjà réglé 2 fauteuils en cuir sur le marché le mercredi 20 mars : une partie en cb (le vendeur ne m'a pas transmis le reçu cb) et une autre partie en espèce. le vendeur n'a pas voulu me faire de facture malgré…

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