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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise en demeure pour la mensualité impayée d’un club sport

Posée par Sylvi, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1813 vues

J’ai eu un abonnement dans un club sport que j’ai résilié pour raison de licenciement. en effet, le mois de février j’ai envoyé un courrier pour mettre fin a mon contrat. le club m’a refusé. de plus ils m’ont prélevé pour cet mois…

Abus commercial

Posée par Lami389, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 963 vues

Il y a 1 an, mon fils de 7 ans a eu accès à mon ordinateur et en voulant regarder un dessin animé, il a souscrit deux abonnement canal plus avec les données pré remplies automatiquement (avec mon identité et ma carte) je…

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Trafic de compteur

Posée par djessy, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par djessy 5421 vues

Mon ami a trafiquer son compteur edf un vieux modèle des experts vont venir il risque quoi et que doit il faire cette personne en situation difficile en plein dossier surendettement…

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la réponse de TAYORO

Conduite sans permis sous stupefiant ( récidive)

Posée par Mario, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mario 3290 vues

Je me suis fais contrôler sans permis lorsque je me rendais au travail, j'étais sous l'emprise d'héroïne. et je viens également de me faire juger pour la consommation d'héroïne en multirecidiviste. j'ai…

Résolu

Encaissement d'un chèque

Posée par isabelle, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par isabelle 7104 vues

J'ai fais trois chèques pour une formation d'une amie qui n'a pas pu se rendre à cette formation , suite à des soucis de santé , mon amie a prévenue au dernier moment suivie d'un certificat médical , (on ne peut…

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la réponse de de Almeida Costa

Vinted a bloqué mon compte

Posée par Andi, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Andi 3632 vues

Vinted a bloqué mon compte malgré les preuves que j'avais envoyé, mon compte a de l'argent mais impossible d'aller dessus, ils ont tenté de subtiliser mes données bancaires sous couvert de preuves de mon identité ! je n'ais même…

Résolu

Voiture en panne après achat récent

Posée par Nico 87, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nico8779 8074 vues

J au achète un véhicule a un particulier il y a 13 jours,j'ai parcouru environ 1500 km et celui ci est en panne,ai je un recours sur les frais de réparations par rapport au vendeur?…

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Vente foire de paris

Posée par Gigi, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2209 vues

ça fait 1 an j ai acheté une pergola bioclimatique avec vitres. celle ci a bien été montée 5 mois après, cependant je suis toujours en attente des vitres. le service après vente est dérisoire, pas de réponse et pas d appel malgré…

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la réponse de BELIGHA

Arreter un contrat salle de remisse en forme

Posée par cat, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cat 4617 vues

J ai signe un contrat de 6 mois, malherueusement je n 'ai jamais peux beneficier suite a des problemes hernies discale apres une cirugie, aujourd hui je recois des appels telephoniquesde la gerente trés en colere violente et…

Annulation commande voiture délai livraison

Posée par JL, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1650 vues

J'ai commandé une voiture en ligne à un professionnel de l'automobile le 29/03/2024. la date de livraison précisée par le vendeur sur cette commande est le 04/05/2024. malgré mes multiples relances, le véhicule ne m'a toujours pas…

Résolu

Fnac annulation de la commande

Posée par Andreea, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7692 vues

Dimanche j'ai passé une commande fnac avec le payement via paypal. un produit avec une belle réduction. une journée après j'ai reçu un mail comme que ma commande est annulée par moi. faux. je n'ai rien annulé. le…

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Prix devis avant travaux non respecté

Posée par Anna, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anna 2632 vues

Nous avons signé un devis pour des travaux véranda qui respectaient notre budget. sur le devis il y a le total travaux véranda 26000 ttc plus travaux maçonnerie estimés à 14000 ttc (maçon en lien avec conseiller) , nous avons fait…

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Complicité

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1077 vues

Est ce que,en cas de complicité, les dommages et intérêts sont divisibles par chaque complice ? cela ne se multiplie pas par chaque complice, c'est le même montant global et divisible. et est-ce de la complicité, si par…

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Litige résiliation de contrat - salle de sport

Posée par Faradel94, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Faradel94 6128 vues

Il y a 6 mois je me suis inscrit dans la salle de sport fitness park d'orly.. j'y suis allais 3/4 mois puis je n'y suis plus retourné car la carte de sport ne fonctionne pas dans les autres salles du réseau (or je me…

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Résolu

Litige avec garagiste : tromperie, vice caché ou défaut de conformité?

Posée par gsfrance46, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3909 vues

Voici mon histoire j'achète un véhicule d'occasion, le 13 mars dans la région parisienne, j'habite nancy, pour un montant de 14 000 euros, le vendeur est un petit garagiste indépendant, installé depuis au moins 15…

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Résolu

Club de sport qui ne me rembourse pas

Posée par Lucile, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lucile 3695 vues

J'ai fait un mois de test dans un club de sport a paris, temple noble art, puis envoyer un email pour arreter mon abonnement, on m'a répondu que c'était bien pris en compte. pourtant j'ai été débité 145€ le 3…

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Résolu

Rappel à la loi sur casier n°3

Posée par Quentin, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Quentin 9337 vues

Je vous contacte, car suite à une promesse d'embauche on me demande de fournir le casier n°3 que j'ai commander. cependant il y a un an, je me suis fait contrôler avec 2g de cannabis et j'ai reçu un rappel à la loi…

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Résolu

Restitution de vehicule

Posée par vwjudgment, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par vwjudgment 1303 vues

Suite a décision exécutoire provisoire d'un tribunal en date du 28 avril 2025,un garagiste a été sommé a la résolution du contrat de vente pour manquement de délivrance d'un bien conforme (garantie légale de conformité…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Droits eu261, réacheminement autre compagnie

Posée par K, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par K 1221 vues

Je suis français et j'ai acheté il y a longtemps des billets aller-retour auprès d'avianca pour un trajet paris ? guatemala city (départ le 21 février), avec retour quelques jours/semaines plus tard (billet a/r sur un même…

Résolu

Droits lld

Posée par Camille, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 824 vues

Je vous contacte afin de connaître mes droits concernant un véhicule neuf en location longue durée (lld), mis en circulation en mai 2024, auprès d’une concession incluant un pack intégral avec extension de garantie de 4 ans. depuis…

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Résolu

Annulation de commande

Posée par Swan, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Swan 3159 vues

Je me permets de vous contacter car je rencontre un problème avec une entreprise. courant juillet 2020, nous avons reçus un petit flyers nous indiquant que nous avions remportés des lots sans obligations d'achat. nous nous sommes…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Location voiture

Posée par Dalin788, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rah788 2657 vues

Mon fils a louer une voiture le loueur lui a pris la phocopie de sa carte identité fait signe un contrat quil n'a pas donner à mon fils. mon fils a un accident il en avertit le loueur celui-ci n'a pas voulu alerter les…

Résolu

Annulation vente camping car

Posée par Cari, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4732 vues

Nous venons de vendre notre camping-car à un particulier. il veut dénoncer la vente en ayant constater une réparation faite ultérieurement sur une infiltration d'eau mais sans conséquences aujourd'hui. peut-il dénoncer la…

Consulter Maître ZOUNGRANA
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Résolu

Problème confidis

Posée par Zaza, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Zaza 1167 vues

J ai fait un prêt à confidis remouvable il y a deux ans peut-être plus toujours respecter juste fin année dernière octobre 2025 reconnu handicapées et travail en usine handicapées je peut plus payé pour l instant trop de…

Consulter Maître Assesso
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Abonnement annueler

Posée par Nadia, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1039 vues

J'ai annulé mon abonnement hello fresh avant même que une boîte soit envoyé mais il mon comme facturée cette boîte sachant que mon abonnement a étai annulé maintenant je reçois des mails et des lettres comme quoi que je dois…

Résolu

Achat d'un canapé dans un magasin but sans l'essayer

Posée par Cat, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 5868 vues

Mes beaux-parents, 75 et 80 ans, ont acheté un canapé dans un magasin but. ils ne l'ont pas essayé. celui ci leur a été livré et déballé. ils se sont alors rendu compte que le canapé ne leur convenait pas. le magasin n'a…

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Refus de vente à un concurrent

Posée par Lanaelle, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lanaelle 2350 vues

Une concurrente de mon e-commerce a réalisé une commande sur mon site. cette commande concerne une box (pour laquelle elle vend une box concurrente). elle a commandé la fin de mon stock (soit 4 produits). ai-je le droit de lui…

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Hack de la société ledger (clés de stockage des cryptomonnaies) !

Posée par Zelda, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louis 1934 vues

La société ledger, société française, (vente de clés de stockage de cryptomonnaie : bitcoin & etherium), s'est fait hacker une partie de sa base de donnée clients. mes données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone)…

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Délai médiateur

Posée par Charlene, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1694 vues

J'ai saisi un médiateur au mois de mai. mon dossier n'est pas complexe, il suffit d'appliquer un texte de loi existant de condition de résiliation. je l'ai déjà relancé au bout de 95 jours mais il ne statue pas…

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