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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Reparations auto

Posée par Patrice, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Patrice 2338 vues

Cela fait 4 mois que mon vehicule est chez le garagiste, il s est engagé oralement à le réparer (réparations importantes telles que coussinets bielles, villebrequin...).après lui avoir acheter toutes les pièces qu il m a demandé il…

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Devis signé en avril, novembre toujours pas d'intervention

Posée par Micka, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1963 vues

J'ai signé un devis auprès d'une société de couverture. ce devis date du 02/02/2023 a été validé en date du 02/04/2023 (valable jusqu'au 03/04/2023). ce dernier ne comporte aucune date d'intervention. cependant…

Rétractation loa

Posée par Willo, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Willo 3600 vues

J’ai signé un contrat pour une loa sur 36 mois et après réflexion je souhaite me rétracter mais cela fait plus d’un mois que j’ai signer mon contrat. néanmoins je devais recevoir le véhicule à ce jour et je…

Achat canapé sur internet défaut de fabrication

Posée par Matibyll, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par matibyll 3873 vues

Je suis en litige en effet j'ai acheté un canapé neuf à plus de 400€ celui ci comporte un défaut de fabrication non visible à l'œil nu c'est sur l'assise j'ai contacter le vendeur qui me demande de fournir…

Une formation d'ambulancier

Posée par Vaness, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître HUBERT 2232 vues

Mon ami s'est inscrit en 2017 à la formation d'ambiancier pendant sa période de chômage, il a déjà versé 2 échéances de formation mais malheureusement il n'avait plus le moyens de payer la suite. il n'a jamais envoyé une lettre…

Devis abusif

Posée par Gélule, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1721 vues

J'ai récemment louer un vehicule ( fourgon rallongé ). lors d'une manoeuvre je l'ai rayé et l'ai signalé au loueur qui très rapidement m'a envoyé un devis de 509 euros de réparation et l'a aussi rapidement encaissé sur ma caution…

Achat voiture volée

Posée par Baptiste, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Baptiste 3193 vues

Je me présente à vous suite à mon affaire concernant un véhicule que j’ai acheté en août 2021, auprès d’un particulier, voulant faire la carte grise j’ai eu besoin du code cession de l’ancien propriétaire, qui m’annonce que la…

Achat canapé

Posée par Nelly, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2753 vues

J'ai acheté un canapé hier mais je me suis aperçu qu'il y avait un problème au niveau du couchage. j'ai demandé à annuler ma commande. le vendeur france canapé m'a dit que ce n'était pas possible. que puis je faire? y a t il un moyen légal…

Retractation d'une commande signé.

Posée par gge, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 1800 vues

J'ai signé une commande pour une isolation exterieure de ma maison , puis je me rétracter…

Résolu

Comment savoir si la mise en demeure est valable?

Posée par loosteria, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par loosteria 1974 vues

J'ai reçu une mise en demeure d'un avocat par mail. le mail était dans mes indésirables, je suis tombée dessus par hasard hier (reçu avant-hier) et je vois qu'il n'y a pas d'accusé de réception ni de…

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Résolu

Problème suite à l’achat d’un véhicule d’occasion.

Posée par Elix, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elix 2966 vues

Nous venons d’acquérir un véhicule d’occasion. via un professionnel qui met en relation professionnel et particulier. nous avons bien essayé le véhicule avant l’achat, il n’y avait pas de problème. 2 jours après l acquisition du…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Demande de réglement du solde avant livraison

Posée par Josefa, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Josefa 2454 vues

Château d'ax (fabricant de salons) me demande d'effectuer le paiement du solde de la commande avant de fixer la date de livraison. extrait du message reçu : "je vous prie de respecter un délai de 10 jours entre le…

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la réponse de BELIGHA

Rétractation suite à devis signer pour travaux sur un véhicule

Posée par gimad, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arn0 7074 vues

J'ai fait faire un devis chez citroën pour mon véhicule que j'ai signer pour la commande des pièces. une note qui approchait les 1900 euros (joint de culasse, fuite du bocal d'eau de refroidissement et forcément la distribution)…

Litige bijouterie

Posée par HL95, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 3253 vues

Je me suis rendue à une bijouterie (enseigne histoire d’or) afin de faire remplacer la pile de ma montre et également faire ajouter des maillons afin de l’agrandir. je précise que la montre n’a pas été acheté dans cette enseigne et…

Comment annuler un bon de commande après delà de rétractation

Posée par Valerie, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Valerie 2939 vues

Nous avons eu un orage de grêle qui a endommagé nos panneaux photovoltaiques. nous avons fait venir une société qui nous as fait signé un bon de commande avec pour conditions"sous réserve d acceptation de l assurance". mon…

Résolu

Restaurant mauvais et trop cher, puis-je refuser de payer ?

Posée par Julie, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Julie 7176 vues

Je reviens d'un déjeuner proche de l'horreur, un personnel audieux, des prix prohibitif, des plat mal cuisiné (purée froide, angus cahoutchouteux) vin à 12euros le verre proche du vinaigre, bref je me suis fais avoir…

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la réponse de de Almeida Costa

Droit de rétractation d'une commande sur,internet

Posée par Bassinet, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bassinet 7516 vues

J ai commandé un cd sur internet d hypnose pour favoriser le sommeil pour 67 € payable le 27 janvier 33€50 et 27 février de la meme somme .ce cd commandé le 26 /01 m a été livré 27 /01 et reçu le.30/01 ne correspond pas du tout à…

Pompe a chaleur en panne au bout de 22 mois

Posée par vero, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 1542 vues

Ma pompe à chaleur tombe en panne 22 mois après installation mon installateur me conteste la garantie légale de 2 ans , j'ai envoyé une lettre recommandée que faire pour l'obliger à réparer merci…

Résolu

Facture de mon serrurier trop chère : que puis-je faire ?

Posée par Aline, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Aline 5796 vues

J'ai laissé mes clés à l'intérieur, le serrurier a ouvert la porte, et me demande maintenant 500€ et me menace de me poursuivre en justice si je ne le paye pas. que dois-je faire ?…

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la réponse de de Almeida Costa

Voiture en commun

Posée par coco, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1072 vues

Separation voiture en commun carte grise aux 2 nom facture d.achat a mon non credit aussi union libre à qui appartient la voiture…

Résiliation d'une formation à distance

Posée par Bragance, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aya 5588 vues

J'ai commencé une formation â distance il y a plus de trois mois. le contrat je ne ne l'ai eu que via internet. le problème est que je viens d'avoir un cdi donc je souhaite arrêter cette formation. je ne demande pas…

Résolu

Coupure Électrique

Posée par Saifeddine, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Saifeddine 6635 vues

Mon fournisseur d'électricité m'a coupé l'électricité suite au impayés d'un ancien locataire.la coupure été effectué hier sachant qu'on est en trêve hivernal et que j'ai aucun soucis de paiement. je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Silence radio de l'avocat à 2 semaines de l'audience

Posée par FranckImbert, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par FranckImbert 1432 vues

Nous avons mandaté un avocat en juin 2024 pour nous représenter dans une procédure au tribunal de proximité. nous avons eu quelques échanges avec lui (tél et email). il devait nous adresser ses conclusions fin juillet, avant ses…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Auto école heure facturé sans facture !

Posée par mickael, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mickael 8373 vues

Je viens vers vous pour une information, mon auto ecole m'a facturé des heures sans factures. pour être précis, j'ai signé un contrat de départ pour mon permis moto de 700 eur ( pour 21h, code et examen inclus ) j'ai…

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Prereservation de robe de mariage

Posée par eme, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 4169 vues

J'ai versee 400euros pour faire mettre de cote une robe de mariee a ce jour je suis separee et donc mariage annule,la commercante refuse de me rembourser l'acompte que j'ai versee!!!a t-elle le droit,? cet argent me…

Litige contrat crèche

Posée par Charlene, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Charlene 2658 vues

La microcreche avec laquelle j’ai un contrat refuse de continuer d’accueillir mon enfant, malgré un contrat signé et sans avoir rompu ce contrat. quelle est la meilleure procédure pour faire valoir ensuite mes droits : constatation…

Résolu

Achat d'un véhicule gagée

Posée par ZahirDCG, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2183 vues

J'ai acheté un véhicule le 31/12/2023. j'ai eu des difficultés à voir tout les papiers en bonne et du forme. cependant, quand j'ai eu tout les documents. donc aujourd'hui, je me suis rendu pour faire la carte…

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Une commande annulée .

Posée par Étincelle bleue, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Étincelle bleue 2333 vues

' une commande annulée dans les 5 mn suivantes' cause règlement en 4fois pas fonctionné, annulation acceptée par mail par le vendeur, mais livrée quelques jours apres. quels sont mes droits. suis-je en droit de conserver cet article…

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