Une question en droit de la consommation ?

Je vais représenter mon concubin pour une audience avec le tribunal de proximité pour un litige qu' il a lui même déclenché. doit on prévenir la partie adverse que c'est moi qui serait présente à l'audience merci de...

Comment peut-on obtenir le remboursement si le vendeur refuse de l'accorder bien que la rétraction avait été faite dans les délais stipulés par la loi ? à quel organisme s'adresser ou est-il nécessaire de passer par une plainte...

Est ce qu’un bon de commande fait foi lorsque l’acompte n’est pas versé ? car je suis en litige commerciale avec une enseigne de cuisiné. d’autres cuisinistes m’ont affirmés que sans acompte de versé je n’avais rien à craindre. au...

Suite à une vente à mon domicile le 16 mars, j'ai souhaité annuler cette commande et j'ai donc envoyé une lrar électronique le 20 mars le 28 mars j'ai renvoyé une 2ème lrar, la 1ère n'ayant pas été distribuée...

Je viens d'acheter un vélo. j'ai versé 500 euros par carte bleue. je dois payer le reste par virement bancaire. je regrette cet achat. puis-je me faire rembourser la somme versée ? sur la facture que le vendeur m'a envoyée...

S il vous plait je voudrai une consultation juridique sur le sujet suivant: mon ami m'a viré une somme d argent de son compte personnel vers mon compte personnel, et maintenant je voudrai lui remboursé cette somme , ma...

Je me permets de vous contacter car j’ai effectué l’achat d’un service auprès d’une entreprise. l’achat en question est l’achat d’une boutique en ligne réalisée par les soins de l’entreprise mandatée. j’ai réalisé cet achat mi...

J'ai acheté un véhicule à un professionnel de l'auto, dont le siège est à nanterre et qui m'a vendu un véhicule avec un faux procès verbal de contrôle technique. devis garage fait, j'ai fait un nouveau contrôle...

Je viens d'acheter un véhicule d'occasion à un professionnel. le contrôle technique stipule dans les défaillances et niveaux de gravité sans contre visite: jeu anormal dans la direction. détérioration d'un silentbloc de liaison au...

J ai signé à mon domicile un bon de commande pour l'installation de panneaux photovoltaiques le 9/12/2025 et les travaux ont été effectués le 30/12/2025. le 5/01/2026 j ai informé le vendeur m'a décision de me retracter...

J'ai acheté un ordinateur dans un magasin de grande surface. le vendeur m'a proposé une assurance en justifiant le fait qu'en y souscrivant, le prix du pc baissait de 300 €. lorsque je lui ai demandé les détails sur...

Nous avons signé un devis courant décembre avec un délai d'attente pour la fabrication de 9 semaines à un poseur de menuiseries. la pause des menuiseries (2 portes d'entrées et 10 fenêtres avec option volets électriques...

J?ai fait une reprise de ma voiture chez un professionnel et reprise une voiture chez le professionnel la voiture qu?il m?a reprise fonctionnait très bien sans problème et là elle tombe en panne qui et responsable...

Par 3 fois j'ai amené ma tele chez le réparateur et et à ce jour elle ne marche pas j'ai payé 180e la 1ere fois et je suis sans télé le réparateur ne veut pas me rembourser et veut changer la carte mère et que j'ajoute 180e au prix de 360e...