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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bonjour

Posée par Yayi, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1590 vues

Est-ce que le commercial a le droit d exiger que je prenne le produit même si j ai oublié d envoyer le coupon de rétractation de 14 jours malgré ce la je n ai pas eu de leur nouvelle car le lendemain j ai appelé le commercial qui est venu…

Résolu

Cheque refuse

Posée par marie, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4719 vues

Deux fois que je passe a netto a bergerac en dordogne j ai ete voir ma banquiere aucun probleme sur mon compte j aimerais avoir des explications merci…

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Rétractation achat voiture

Posée par CLM76400, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CLM76400 2366 vues

J'ai versé un acompte pour l'achat d'une voiture mardi dernier mais doute du sérieux du garage vendeur. en effet, celui-ci a rédigé un bon de commande très succinct que je n'ai pas signé. l'acompte a depuis…

Consulter Maître DELAUNAY
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Résolu

Facture d'acompte

Posée par Ami, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ami 3828 vues

Après avoir versé une partie de l'acompte demandé par mon cuisiniste. je n'ai pas reçu de facture d'acompte mais un reçu de paiement. cela suffit-il pour considérer mon versement comme un acompte? le cuisiniste est il obligé de me…

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Résolu

Litige avec garagiste depuis moins de cinq ans

Posée par Phil, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1747 vues

Mon garagiste a cassé notre véhicule touran essence 7 places de 2003, estimé à 7ke, après lui avoir déposé pour un changement d'embrayage en 2019, puisqu'en faisant un essai, il a rompu la chaîne de distribution et le…

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Résolu

Joint de culasse après achat (acheté 15 septembre)

Posée par Tsia, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tsia 7661 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion totalisant 215000 km chez un professionel le 15 septembre . 3 jours après, je trouve que la jauge de température n'est pas stable. du coup, vu mon niveau mécanique faible, je fais quelques…

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Résolu

Vice caché sur véhicule corrosion perforante

Posée par Malchance, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Malchance 12778 vues

Lundi 25 février, j'ai acheté un 4x4 pick-up de 2003 avec 255 000km au compteur. le rapport de contrôle technique, passé le 7 février, fait mention de 2 défaillances mineurs: - 6.1.1.c.1: etat général du châssis: corrosion c…

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Annulation d'un mandat signé

Posée par Tyf, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3299 vues

Je ne veux plus passer par ce mandataire . comment se rétracter auprès d'un mandataire pour la revente de mon véhicule d'occasion mise en relation avec des particuliers ? selon quels lois je peux annuler le mandat…

Remboursement d'un achat trop onéreux (ce jour)

Posée par REGINE, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Cay 1304 vues

J'ai commandé un fauteuil électrique sur un marché, le prix indiquait était de 139€ après l'avoir reçu à mon domicile, je m'aperçois que le prix était de 1990€, le vendeur m'a fait un crédit gratuit sur 9 mois…

Résolu

Tromperie sur le modèle de voiture

Posée par Titi, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Titi 5410 vues

J ai acheté un véhicule au mois d avril 2018. sur la facture d achat c est un nissan qashqai +2 1.6 dci fap 130 ch stop&start connect edition. or au moment d une petite révision avant le départ en vacance mon garagiste m annonce…

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Vente de véhicule non conforme

Posée par No, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par No 5538 vues

J’ai achetée un véhicule récemment le 23/05/2026. lors de la vente, le vendeur m’a indiqué que le contrôle technique était en règle. le lendemain de l’achat, lorsque j’ai commencé les démarches pour la carte grise, je me suis rendu…

Carte grise

Posée par Nana, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1608 vues

J'ai acheté une voiture dans un petit garage. je suis immatriculé en ww. le vendeur devait s'occuper de la carte grise, n'ayant pas de nouvelles depuis 3 mois je me suis renseigné à l'ants qui me confirme que la…

Résolu

Locataire partie sans laisser d'adresse et état des lieux de sortie

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1661 vues

Après reprise des locaux par voie de commissaire de justice, l'ancienne locataire partie sans laisser d'adresse souhaite récupérer des affaires personnelles qu'elle avait laissées. elle veut entrer dans le logement…

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Véhicule gagé 2 ans après l'acquisition

Posée par Mpeuplade9@, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1626 vues

J'ai un véhicule qui n'était pas gagé, ayant eu des problème de santé, je n'ai pas pu changer la carte grise, et je devais faire des réparation. après deux ans elle s'est trouvé gagée, que faire merci de vos…

Résolu

Factures d'achat

Posée par Eve, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2540 vues

J'ai fait refaire ma salle de bain. c'est l'artisan qui a acheté le matériel nécessaire. je sais que la loi ne l'oblige pas à me fournir les factures d'achat mais je trouve la somme qu'il m'a…

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Demande de restitution loa

Posée par polo13, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître HUBERT 3718 vues

J’ai un vehicule en loa. j’ai reçu une lettre me demandant de restituer le vehicule pour un retad de paiement de 2200€. si je paye ce retard , dois je quand meme restituer le vehicule?…

Résolu

Vice caché suite achat véhicule occasion chez professionnel

Posée par Jack, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jack 2670 vues

J’ai récemment effectué un achat d’un véhicule auprès d’un concessionnaire automobile. une semaine après le véhicule tombe en panne (manque de puissance, bruit anormale et cale régulièrement, grincement lorsque je tourne le…

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Puis-je exercer mon droit de rétractation et récupérer l

Posée par sensagaia, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sensagaia 5410 vues

J'ai commandé mardi 5 juin un camping-car d'occasion auprès d'une entreprise de caravaning, et versé un acompte de 2750 euros. sur le bon de commande du véhicule, j'ai indiqué que je règlerai cet achat comptant…

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la réponse de Maître Berlioux
Résolu

Dommages et intérêts

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1219 vues

Est ce que quand on porte l'affaire au civil, cela empêche de porter plainte au pénal, avec ou sans constitution de partie civile ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vente frigo entres particuliers litige

Posée par Vinfa, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Vinfa 1000 vues

J'ai récemment vendu un frigo entre particulier . lors de l'achat l'acquéreur a demander a ce que je branche le frigo chose que j'ai faite, le frigo indiqué-18° pour me congélateur et 2° pour le réfrigérateur…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI
Résolu

Modification d'un contrat orange mobile par une tiers personne

Posée par MathildeMCM, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MathildeMCM 9576 vues

Il y a quelques jours mon père est allé en boutique orange pour installer internet dans une maison secondaire. le conseillé orange lui a dit que la meilleure solution était de changer mon forfait de téléphone (souscrit au nom de ma…

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la réponse de c.tangalakis
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Litige avec un huissier de justice

Posée par Ganesha, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ganesha 2159 vues

Le 19 mars j’ai fais constater des faits par un huissier, hors à ce jour malgré plusieurs relances téléphoniques et par mail, je n’ai toujours pas reçu le constat , cela fait 3 semaines, les honoraires ont été réglés depuis 1…

Consulter Maître DUCHESNE
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Site attaquable ?

Posée par Juju06, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Juju06 5415 vues

J'ai effectué un achat sur un site internet. le colis à été déposé en boite et volé. je veux me retourner contre le site qui écrit noir sur blanc que "si vous n’êtes pas chez vous, vous recevrez un avis de…

Destruction par le vendeur d’un bien acquis (vente approuvée et payée)

Posée par Mullerjf, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mullerjf 1259 vues

La vente a été confirmée et signalée comme expédiée, ce qui signifie que la transaction était complète. le vendeur m’a ensuite informé d’un remboursement unilatéral, au motif que le livre n’était pas dans un “état acceptable”. je…

Résolu

Achat véhicule délai pas tenu

Posée par Atlantis8510, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jla 6695 vues

J ai acheté un véhicule neuf le 31 août 2015 délai donné 12 semaines . toujours rien à ce jour quel recours auprès de mon garagiste qui me dit que mon véhicule est sur un parking à lyon puis en belgique et maintenant en espagne…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Devis signe mais en partie non realisable suite a un arrete d urbanisme

Posée par Maxime R, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2665 vues

J'ai signé un devis prévoyant la pose de 5 panneaux photovoltaïques. le devis prévoyait que l'entreprise ce chargerait de la déclaration préalable et de l'exécution des travaux . la dp a bien été faite par…

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la réponse de BELIGHA

Facture téléphonique abusive

Posée par Olivia, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 838 vues

Je viens de recevoir une facture mobile avec un dépassement de forfait que je n ai pas effectué. en effet étant à l étranger à ce moment la, je ne me suis pas servie de ma ligne ce qui est logique. hors, on me réclame une note…

Résolu

Achat d'un canapé dans un magasin

Posée par Le petit 63, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2253 vues

J'ai commandé un canapé le 20.01.2023. j'ai refusé la livraison le 13.03.2023 car celui ci était sale et déchiré. la 2eme livraison devait s effectuer le 1.05.2023 entre 13 et 16h. le livreur est…

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Annulation loa

Posée par Ams, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2752 vues

J’ai effectuer les démarche pour avoir un véhicule début octobre, tout est ok il me reste plus qu’à donner l’acompte pour recevoir la voiture, je souhaite donc vendre ma voiture actuelle seul car le garage me la reprend très peu…

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