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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Publicité par sms

Posée par jln8956, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jln8956 2742 vues

Le 09/09/2021, j'ai reçu le sms suivant: "le dafy tour débarque à bordeaux les 10 et 11 sept, remise de 20% sur tout le magasin, démonstrations airbags + des animations exceptionnelles!! stop au 36200" le 11/09/2021, j'ai donc…

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Résolu

Problème service client achat défectueux

Posée par Engel.vdb, il y a 5 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Engel.vdb 861 vues

Je me permets de vous d’écrire ici, afin d’avoir des renseignements, en novembre 2025 j’avais acheter une litière automatique lalahome à 600€, en mars la carte électronique avait juste cesser de fonctionner, jai du batailler…

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Rétractation commande

Posée par Laeti, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tot 2155 vues

J'ai réalisé un achat en magasin hier dans un magasin but pour un réfrigérateur mais regrettant mon achat je souhaite l'annuler est ce que cela est possible…

Résolu

Rétractation achat voiture occasion

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2248 vues

J’ai voulu acheter un véhicule d’occasion. le vendeur m’a demandé de lui donner une partie de la somme car je ne pouvais pas payer la totalité. mais il m’a aussi dit que je pouvais me rétracter. le lendemain je suis allé le voir…

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Changement de permis de conduire béninois

Posée par Rock, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2593 vues

Pourquoi le bénin n'est pas éligible pour changements de permis béninois en permis français…

Résolu

Non-respect de contrat

Posée par FLORIFY, il y a 3 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par FLORIFY 1043 vues

J'ai signé une prestation de services avec une conseillère indépendante pour un accompagnement d'un an de 990 euros. elle a accepté un paiement à plusieurs fois (5x au total) avec un début d'accompagnement *dès la…

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Résolu

Électricité sans contrat

Posée par Sandyn, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1409 vues

Je souhaite demander un recours auprès d'enedis. par courrier,est ce au service client que je dois m'adresser ? et dois-je écrire en manuscrit ou bien à l'ordinateur est ce accepté ???…

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Mise en demeure huissier

Posée par Help, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 795 vues

J'ai perdu mon emploi et je n'arrivais plus a payer j'ai eu 3 impayé ils m'ont suspendu le contrat ils m'ont demandé de rendre le véhicule ce que j'ai fait chez le concessionnaire. suite a sa un…

Facture d'électricité folle

Posée par Zoé, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 1836 vues

Le fournisseur que je utilisé c'est iberdrola je viens de changé chez edf depuis septembre dernier, j'ai reçu a peu près 300 - 400 euros de factures d'électricité et de gaz par mois, mais normalement j’ai payé les…

J'ai acheté une voiture avec un compteur trafiqué

Posée par DIDIER62, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DIDIER62 4238 vues

J'ai acheté en novembre 2014 une voiture a un particulier (11500€). en janvier 2016, il s'est avéré que le véhicule que j'ai acheté n'était pas d'origine française comme le stipulé le carnet…

Résolu

Formation en ligne

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2745 vues

J'ai pris une formation en ligne pour faire du commerce en ligne. le formateur promettait de tout me montrer, comment installer certains logiciels et comment maîtriser la plate-forme et ensuite vendre ! j'ai déchanté car le contenu…

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Résolu

Les délais d’un compte rendu d’expertise judiciaire

Posée par Jérôme, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jérôme 2433 vues

Mes chers maître, encore une fois je me permets de vous poser une question, la première expertise judiciaire automobile a eu lieu le 28 juin 2024, je voulais savoir si l’expert est tenu par des délais afin de nous remettre son…

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Quel sont les délais ?

Posée par Mmm_666, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1462 vues

Mon auto ecole me fait attendre 4 mois avant de me remettre une date de permis, est ce qu'ils ont le droit ?…

Recrouvement

Posée par Taquin.laurence@orange.fr, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1272 vues

J aimerais savoir en étant en recouvrement en payant tous les mois peux t on être ennuyée par voie judiciaire merci…

Résolu

Est-il courant d'avoir un délai aussi long pour une audience au tribunal ?

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3119 vues

Mon avocat avait initialement fixé une date d'audience pour le 2 mai 2024, mais en raison d'un retard dans la réception des documents nécessaires, il a dû libérer cette date.lorsqu'il a tenté de réserver une nouvelle…

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Résolu

Vice de procédure ?

Posée par Cclem, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3075 vues

Je me suis inscrite à fitness park il y a plusieurs mois et ai résiliée dès le second . j’ai plus précisément stipulé à ma banque de stopper les prélèvents .lors de la signature de mon contrat je n’avais pas ma carte bancaire . il…

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Compteur linky

Posée par Ally06, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ally 5179 vues

On m' a envoyé un mail il y a quelques semaines pour me signifier que mon compteur allait être changé et que je serai contactée pour un rdv. hier je découvre que le compteur a bien été changé pour un linky ainsi que pour…

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Annulation de contrat

Posée par Eyemenk, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 1746 vues

Ma femme étrangère à signer un contrat de formation payer par nous même , a la suite de la signature elle a perdu sont père et puis nous avons fait un bébé depuis elle n'a jamais commencer la formation a l heure d aujourd hui nous avons…

Résolu

Devis signé et période de rétractation

Posée par karl, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2176 vues

Est-il possible de faire opposition à un chèque d'acompte pendant la période de rétractation…

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Résolu

Credit à la consommation

Posée par Demdem, il y a 10 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Demdem 726 vues

En arrêt maladie depuis 15 mois mes créancier n'ont pas pu prélevé sur mon compte les crédits depuis 3 mois et là j'ai reçu un message d'un huissiers on me disant sans réaction une visite à domicile pourra être…

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Résolu

Litige avec un site commerçant

Posée par Paul, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Paul 2045 vues

Je dispose d'un abonnement couches sur un site. j'ai renseigné une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation. sauf que qu'à la seconde livraison, ils ont mis ont mis une adresse erronée à…

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la réponse de BELIGHA
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Réparation de mon véhicule suite à accident par le garagiste sans mon accord

Posée par JRE, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JRE 11381 vues

Mon problème est le suivant : au moi de juin 2015, j'ai eu un accident en moto à tord ( accident provoqué par un tiers perturbateur responsable notifié sur le constat par la partie adverse qui a rempli le constat à son…

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Annulation de commande

Posée par MS, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MS 5145 vues

Je souhaite annuler une commande concernant un meuble pour un montant de 378,99 euros frais de livraison inclus. la commande n'est pas encore livrée. elle le sera dans un mois. le vendeur ne souhaite pas me rembourser…

Consulter Maître Merlet
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Transaction annulé par le vendeur apres envoi du colis sur leboncoin

Posée par ARCHANGE31, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ARCHANGE31 9478 vues

J'ai acheté un smartphone sur leboncoin mais le vendeur sans aucune explication a annulé la transaction et jai été remboursé. le probleme c'est qu'il avait déja envoyé le colis avant d'annuler la transaction. je…

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Résolu

Vente de panneaux solaires

Posée par jean francois, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jean francois 6228 vues

Je veux annuler un contrat de vente de panneaux solaires mais j ai depasé le delai de rétractation le credit qui etait lié a cette vente a été refusé par la société de credit.on me reclame 30% de ladite vente quels sont mes droit…

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Carte grise non faite par un professionnel

Posée par nedwheeler, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2110 vues

J’ai acheter un véhicule importé chez un professionnel dans le nord de la france le mois de mars. celui ci devait me faire ma carte grise mais toujours rien , mon ww est périmer. j’ai contact l’ants il m’indique que aucune demande…

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la réponse de BELIGHA

Achat voiture d'occasion

Posée par vero, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître TABIOU 4138 vues

Il y a 10 mois, nous avons acheter à un garage une voiture d'occasion... avec une garantie de 3mois..nous l'avons essayé 10mn tout de même. .. le lendemain de l'achat, panne sur la voiture.. on l'a ramene, il…

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Droit de retractation

Posée par davivi, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par davivi 8486 vues

J'ai signé un bon de commande pour isolation de mes combles. le démarcheur m'a fait signer un papier par lequel j'abandonne mon droit de rétractation. est-ce légal ? ce papier est-il valable et peut-il m'être…

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Retard de livraison d'une cuisine

Posée par didou13118, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4059 vues

Le cuisiniste repousse sans arrêt la livraison de ma cuisine puis-je annuler cette commande…

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