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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Anomalies sur controle technique

Posée par gerard, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gerard 4835 vues

Je viens d'acheter un véhicule d'occasion à un professionnel. le contrôle technique stipule dans les défaillances et niveaux de gravité sans contre visite: jeu anormal dans la direction. détérioration d'un silentbloc de liaison au…

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Résolu

Retractation après pose panneaux photovoltaiques

Posée par Karen, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Karen 1601 vues

J ai signé à mon domicile un bon de commande pour l'installation de panneaux photovoltaiques le 9/12/2025 et les travaux ont été effectués le 30/12/2025. le 5/01/2026 j ai informé le vendeur m'a décision de me retracter…

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Vices cachés d'un véhicule report continuel d'audience

Posée par hey, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ABDALLAOUI 481 vues

En phase judiciaire pour la vente d'un vehicule suite vices cachés, les reports à l'audience se succèdent pour raison de contre arguments successifs et cette affaire dure depuis 3 ans. qui reporte le ou les avocats ou le…

Vente aux enchères de voiture et vice caché ; quels recours ?

Posée par Béotien, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par AideDroitConso 1627 vues

A l’occasion de la revente d’une voiture achetée aux enchères en 2022, je me suis aperçu que son historique comporte un sinistre de 2019 (année de sa mise en circulation), d’environ 1500 €, ayant nécessité une sortie et un retour…

Résolu

Problème avec menuiseries neuves

Posée par Vaness, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vaness 4687 vues

Nous avons signé un devis courant décembre avec un délai d'attente pour la fabrication de 9 semaines à un poseur de menuiseries. la pause des menuiseries (2 portes d'entrées et 10 fenêtres avec option volets électriques…

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Résolu

Reprise voiture et achat chez un professionnel

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 5396 vues

J?ai fait une reprise de ma voiture chez un professionnel et reprise une voiture chez le professionnel la voiture qu?il m?a reprise fonctionnait très bien sans problème et là elle tombe en panne qui et responsable…

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Résolu

Télé plus d'image mais le don

Posée par Marytho, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1928 vues

Par 3 fois j'ai amené ma tele chez le réparateur et et à ce jour elle ne marche pas j'ai payé 180e la 1ere fois et je suis sans télé le réparateur ne veut pas me rembourser et veut changer la carte mère et que j'ajoute 180e au prix de 360e…

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Ptz

Posée par Charmante, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Charmante 6181 vues

Je voudrais commencer à rembourser mon ptz par anticipation mais ma banque me dit que c'est impossible cordialement…

Prescription de facturation

Posée par Isabelle, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1601 vues

J'ai reçu une relance pour une facture d'installation de compteur datant de 2017. suis-je toujours redevable de cette facture sachant que j'avais payer un acompte en 2017 et que nous sommes en 2023 merci de vos…

Véhicule défaut de carte grise

Posée par Nissan02!, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 826 vues

Ma conjointe et moi avons acheté un véhicule dans un garage qui devait s'occuper de la carte grise , après quelques mois je n'ai plus réussi a contacter le vendeur, de ce fait j'ai appelé le commissariat de police de…

Résolu

Résiliation suez

Posée par Cynthiad69, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1584 vues

Fin decembre 2024 suez nous ont résilier notre contrat sans notre accord, le motif qu’il nous donne que c’est une erreur de leur part que quelqu’un c’est mis à notre compteur alors que le nom donner qui a celui repris notre…

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Résolu

Annuler devis signé chez le cuisiniste

Posée par Grigri123, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Grigri123 11058 vues

C'est après coup bien entendu que je découvre l'ampleur de mon problème et que ce dernier semble récurent. je viens d'acheter un appartement en vefa et l'architecte du projet m'a demandé de lui fournir un…

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Rétention véhicule par un garagiste

Posée par Sushipedro, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3463 vues

Un garagiste a réparé notre véhicule il y a 2 ans de cela sans aucun devis et sans notre accord. il nous a adressé une facture d'un montant de 9000? pour ces dites réparations. il retient notre véhicule dans son garage et malgré 2…

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Chèque refusée et reprise de l'achat par le commerçant

Posée par Mickaelbru, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mickaelbru 3811 vues

J'ai acheté par chèque un ordinateur chez un petit commerçant et ce dernier c'est présenté chez moi pour me dire que le chèque à été refusée par la banque et réparti avec le bien que j'ai acheté sans que je puis rien…

Obligation de regler une recherche de panne

Posée par Nono, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2002 vues

Suis je obligé de regler le garagiste pour le démontage s il n zst pas capable d aboir la pièce. d ailleurs a aucun moment il m a dit que c c'etait payant il a obligation de résultat merci…

Réclamation saisie sur compte

Posée par pépé, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 852 vues

Je suis saisie bancaire sur ma sasu,d une facture de avril 2024,alors que ma sasu a ouvert le 12/09/24 que puis-je faire?…

Résolu

Litige avec une école de commerce

Posée par L'étudiant_221sn, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par L'étudiant_221sn 1697 vues

J’étais inscrit en mastère audit & contrôle de gestion dans une école privée (ics bégué, titre rncp niveau 7 et plus actif depuis 2 ans). ma situation : • en 2 années, j’ai validé 3 modules sur 5. • en discutant avec mes camarades…

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Obligation du propriétaire

Posée par Lidwine, il y a 11 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lidwine 1348 vues

Y a t'il une obligation du propriétaire de garantir les équipements contre la vétusté ? ex, du frigo, des radiateurs électriques. où est-ce seulement sur requête du locataire ? les radiateurs étaient vétustes et de ce fait…

Résolu

Rétractation - le vendeur peut il la refuser après remboursement ?

Posée par mis-tick, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par mis-tick 2722 vues

A la suite d'une rétractation j'ai reçu un remboursement de cdiscount, qui a été suivi d'un mail 3 jours plus tard indiquant que mon retour n'était finalement pas accepté. la somme qui m'avait été…

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Résolu

Refus de service

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1151 vues

Est ce que le refus de service est pénal ?. si oui, quelle peine ? de la part d'une personne représentante de l'autorité publique. y a t'il discrimination, si seulement parce qu'on n'est pas de la…

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Retractation site de rencontre

Posée par ckenzo, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ckenzo 3002 vues

Je me suis abonné a un site de rencontre et j'ai souhaité bénéficier mon droit de retractation. le site refuse de me rembourser argument avancé..."le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours à…

Résolu

Mon avocat m'ignore, que faire ?

Posée par m91, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par m91 2553 vues

Mon avocat, maitre n. martins, m'a facturé immédiatement 2600 € pour gérer mon divorce, après 2 ans aucune action, il me fait comprendre que j'ai payé 2 ans de pension pour rien puisque ça ne compte pas dans les "8 ans de…

Consulter Maître de VILLELE
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Résiliation offre orange par télephone ou par courrier?

Posée par JustinPierre, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MINARY 1338 vues

Voilà j'ai un ami qui a résilié sa ligne téléphonique orange et son offre internet par téléphone au 3900. la conseillère lui a dit que c'était bon qu'elle avait pris en compte sa résiliation par téléphone. alors il…

Résolu

Paiement de note d'honoraires

Posée par yankee2b, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yankee2b 7338 vues

En 2015 nous avons mis un terme avec notre cabinet comptable pour manquement à sa mission en effet il avait établit un bilan complétement eronné et l'a envoyé à l'administration fiscale sans nous en faire part et sans que…

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Vente camping car

Posée par barney, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par barney 8720 vues

J ai vendu il ya 1mois mon camping car à un particulier, vehicule de 19ans avec controle valide vu et signé par l acheteur . il me menace d une procedure ce jour me disant que la cellule a un pb d infiltration sur le panneaux…

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Démarche à suivre

Posée par Loulou, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Loulou 5259 vues

J'ai ouvert. une mousse au chocolat il y avait une prolifération de bactéries sur l'aliment qui été fermé à consommer avant le 09/04 et je l'ai ouvert le 10/04.je voudrais porter plainte .contre ce prestataire de…

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Délai de retractation

Posée par Hélène, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1072 vues

J'ai contracté un contrat à un commercial de chez primeo le 28 mars et lui ai demandé mon droit de rétractation le 3 avril, à ce jour je n'ai jamais vu le contrat et il y a eu un prélèvement de 44? le 3 1 mai et là il me demande 14?. le…

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Annulation du vendeur, car il ne souhaite pas de paiement en plusieurs fois

Posée par Naj, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Naj 2122 vues

Je suis dans les dom et j'ai effectué un achat sur un site marchand en métropole celui ci proposait le paiement en 3 fois. j'ai donc fais l'achat en passant toutes les étapes, le paiment en 3 fois a été validé et…

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