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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Débits cb vinted mgp

Posée par emiju, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par emiju 5669 vues

Des débits cb vers le compte vinted bien plus importants que mes achats réels et facturés, parfois débits doublés voir triplés…

Vente auto annulée

Posée par SBB, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1438 vues

Nous avons acheté une voiture d'occasion chez un professionnel. nous avions fait un essai et la voiture fonctionnait normalement. le jour de l'achat après 60 km en direction de chez nous, nous sommes…

Résolu

Annulation d'une commande de poele à pellets

Posée par philippe, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3431 vues

Nous annulons une commande d'un poele à pellets signé le 18/03/2022, quels sont nos droits?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige huissier

Posée par Maddy, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3221 vues

Une question : est-il possible qu'une formule exécutoire soit apposée sur un jugement le même jour que celui-ci ? j'ai un litige sur un jugement du 22/06/2009 , avec une formule exécutoire du 22/06/2008 (apparemment une…

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la réponse de Maître Beaumont

Bonjour, j'ai accepté le devis d'une entreprise pour des travaux d'operculage

Posée par pierrebarge42, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2707 vues

Suite à notre accord, j'ai versé sous la pression du chef d'entreprise, 2364? sur un montant de 5364?. et, depuis le dernier versement, plus de nouvelles ! il a même bloqué mon numéro de téléphone. les travaux auraient dû commencer…

Résolu

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2688 vues

Je suis de nouveaux contacté mais cette fois ci l'huissier me laisse un message vocale est ce que je dois le recontacté car c'est ce qu'il demande.et comment savoir si il y a un titre…

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Résolu

Achat d'une voiture, prix supérieur au devis

Posée par Binoutchou, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Binoutchou 2333 vues

Nous venons d'acheter une voiture. nous l'avons commandé en nov 21 avec une livraison prévue en 6 semaine. livraison de la voiture 1 an plus tard. nous avions un devis avec une carte grise a 600e hors entre temps, un…

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la réponse de Maître COTTO

Commande d'attache remorque au moment de l'achat d'un vehicule

Posée par olivier39, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2265 vues

Cela fait 6 mois que j'ai acheté un véhicule chez un concessionnaire automobile et avec la pose d'une attache remorque. j'ai bien réceptionné mon véhicule , par contre l'attache remorque est toujours en commande, ils sont dans…

Résolu

Modification d'un devis signé

Posée par Selene73, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1898 vues

Nous avons signé une commande pour des travaux pour une salle de bain et une cuisine avec une société de rénovation sur un stand de foire. son architecte d'intérieur a fait des plans d'après les mesures que j'avais…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Abonnement a durée libre.

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2825 vues

Je suis abonné a un magazine tv que je souhaitais résilier,s'agissant d'une "durée libre". mais voila,j'apprends que je bénéficie d'une reduction de 50 % les 6 premiers mois,et donc,je serais "engagé" ces 6…

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la réponse de BELIGHA

Loterie pour financer un projet

Posée par Mikus, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1426 vues

Je voudrais financer un projet, je voudrais mettre en vente un système de grille via internet et faire gagner un gros lot. je suis commerçant à mon compte et je dispose d’une page facebook où il y a 30 000 abonnés. j’ai…

Résolu

Vente cd's et livres sur internet imposable ?

Posée par keurma, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2896 vues

Je souhaite vendre une collection de livres et de cd's sur internet via les plateformes internet . pouvez-vous m'indiquer si ces ventes sont imposables. j'ai fais différentes recherches en particulier sur ce lien…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Soucis pompe a chaleur avec aide de état

Posée par Aidé nous, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2512 vues

Il y a quelques temps nous avons fais une démarche pour une pompe a chaleur avec aide de état nous avons signé un bon de commande ou n été pas mentionné le montant des aide de état et on nous a dit oralement il…

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la réponse de BELIGHA

Annulation commande suite décès

Posée par Cbc38, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nicky33 5614 vues

Mon père a signé un bon de commande pour des panneaux solaires, seule sa signature et son nom figurent sur le bon de commande. il est décédé 7 jours après. ma mère peut elle annuler cette commande ? merci…

Prime énergétique cee

Posée par Marielle, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1877 vues

Une société (un célèbre fournisseur d’énergie) m’a fait un devis pour changer de chaudière. lorsque je me suis renseignée sur les modalités pour obtenir le cee (entre 150 et 200€), la personne m‘a répondu que la société conservait…

Résolu

Objet endommagé

Posée par Nath34600, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3325 vues

J ai reçu un survêtement acheter sur vinted.fr la taille ne correspond pas il est salle et le logo complètement décalé je l ai renvoyé évidemment à mes frais vendeur ne veut pas me rembourser vinted.fr me demande une photo du colis…

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Rétractation pompe à chaleur

Posée par Laetice, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître de VILLELE 1322 vues

Il y'a 7 jours j'ai signé un bon de commande pour une pompe à chaleur. aujourd'hui je souhaite me rétracter, la société m'a contacté pour m'informer que mon dossier était accepté ( éligible aide de…

Résolu

Contrefacon

Posée par Layaloun, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samsam 3336 vues

J'ai fait l'acquisition d'un sac de luxe en date du 20.12.2021 via un site ayant pour principe de commercialisé des articles de luxe neuf et de seconde main soi-disant contrôlés pour assurer leur qualité et leur…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Annulation de commande.

Posée par DOM, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1487 vues

Début septembre j'ai commandé fenêtres et volets à la foire de châlons.j'ai donné 600? et un métreur devait passer à la maison dans les 8 semaines . aux dernières nouvelles il devrait passer après les fêtes.puige annuler ma commande ?…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Dépannage à caractère urgent

Posée par nono, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1459 vues

Voilà deux semaines que je suis en panne de pompe à chaleur. je n'ai plus d'eau chaude ni de chauffage. j'ai fait construire ma maison équipée d'une pac pour le chauffage et l'eau chaude. celle ci est neuve…

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Versement d'un accompte de 30% pour pac

Posée par Jarsu, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3174 vues

Je viens de signer un bon de commande et verser un chèque d'accompte de 30% pour l'installation d'une pompe à chaleur la semaine prochaine. ai je le droit de me retracter ? merci devotre réponse…

Résolu

Contenu 'payant' effacé d'un jeu vidéo

Posée par Navid, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2487 vues

Je vais essayer de résumer au plus vite. je disposais d'un nombre colossal de coffres à butin sur le jeu overwatch ( 515 à la date du 14 avril 2021 mais beaucoup plus par la suite ), sachant que 50 coffres coutait environ 40…

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Résolu

Saisi par huissier pour cette déjà solde

Posée par Leonor1161, il y a 3 ans dans Consommation
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4779 vues

Depuis décembre 2021, le cabinet sinequae connu par ces méthodes, nous harcèle pour une dette inexistante, puisque déjà réglé en 2015, le 13 octobre dernier, malgré le fait d'avoir envoyé tous les documents, elles été soldé…

Consulter Maître COTTO
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Besoin de conseils

Posée par Fernandes, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3058 vues

Je me permets de vous exposer mon problème, j’ai acheté une télé sur cdiscount à 120 cents euros il y a un an le 08.08.2021 hisense 177cm ma télé, ce jour est en panne. j’ai donc contacté le site qui…

Résolu

Devis opticien non conforme et lunettes défectueuses

Posée par Lorrain, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2499 vues

J'ai acheté ma première paire de lunettes il y a 3 jours. celles-ci sont à mon sens défectueuses, car la couche s'érode sur la monture et révèle en dessous le métal. ma question porte aussi sur le devis. le 10 novembre…

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Voiture gagé véhicule endommagé .

Posée par Jos52, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1354 vues

Je acheter un véhicule utilitaire gagé sans le savoir, car le vendeur ma fourni un certificat de non gage falsifié donc pas d'anomalie apparente . controle technique favorable , carte grise présente. aujourd'hui impossible de…

Transport scolaire adapté handicapé

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1740 vues

Fils porteur dhandicap reconnu dph et scolarisé au collège dans une classe ordinaire or comme la classe ordinaire n'était pas adaptée pour lui mon fils a dû être par urgence transférer en fin d'année 2022 /2023 dans une…

Résolu

Frais de transport retenus

Posée par Mass, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1466 vues

J'ai commandé 2 lits le 22/10/2022, qui n'ont pas été livrés dans les délais? après plusieurs relances, j'annule la commande le 30/11/2022, et on le dit que je devrais payer les frais de transport aller-retour car les articles…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Quel recours lorsqu'un fournisseur ne respecte pas les délais annoncés au cleint

Posée par lucie, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lucie 3270 vues

Bjr., le 15/04/22, nous avons signé 1 devis pour 1 porte de garage, avec, comme délai d'intervention : 12 à 16 semaines après métré des tvx hors congé. a ce jour, 02/11/22, aucun signe de la part du fournisseur et encore moins du poseur…

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