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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dois je tout régler

Posée par MARIA15, il y a 2 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 1407 vues

J’aurais besoin d’un avis juridique concernant la pose de fenêtres. le devis ne précise pas que les encadrements/finitions autour des fenêtres sont exclus de la prestation, et le menuisier ne m’a jamais indiqué qu’il ne…

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Redevance ordures ménagères (reom)

Posée par Jean, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1659 vues

La communauté de communes a-t-elle le droit d'exiger le paiement de la reom avant que le service soit rendu? À savoir, paiement du premier semestre en janvier et du deuxième en juillet avec relances et poursuites dès mars et…

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Résolu

Frais taxation batonnier

Posée par Hp, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hp 3954 vues

Je souhaiterai faire appel au bâtonnier ds le cadre d’un litige qui m’oppose à un avocat qui, sans convention d’honoraires préalable, nous a adressé sa facture dont les diligences et le montant me semble qq peu « exagéré »... si…

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Annulation d'une commande tant que la livraison n'a pas été effectuée

Posée par Lilly of the valley, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lilly of the valley 6173 vues

Tout d'abord est-ce legal de faire payer un service de facon intermédiaire alors que l'offre originelle est gratuite (colissimo gratuit pour 40e d'achat) j'ai passé une commande chez gifi que j'ai souhaité modifier…

Résolu

Frais de retour d'une commande en ligne de 80 euros - est-ce normal ?

Posée par Amma, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tota 2629 vues

J'ai effectué une commande en ligne et j'ai demandé un retour car le produit ne convenait pas. cette demande de retour à été faite avant la livraison (je n'ai pas été livrée - le colis était en attente chez le…

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Résolu

Facture edf de mars 2024

Posée par Gaetan758, il y a 6 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Gaetan758 1679 vues

Je suis aujourd'hui relancé par un commissaire de justice, par courriel, pour une dette de 266,11€ auprès d'edf pour des factures de 13,05€ datant du 01/03/2024 et de 253,06€ datant elle aussi du 01/03/2024. cette société…

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Résolu

Vice caché sur véhicule d'occasion

Posée par Amandine38, il y a 3 semaines dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2398 vues

En juin 2025, j'ai acheté un véhicule électrique d'occasion ( renault zoé) chez un professionnel, véhicule qui avait environ 71000 km. la garantie commerciale de 12 mois a ainsi expiré fin juin de cette année. depuis…

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Tromperie sur l'achat d'une paire de chaussures à un particulier

Posée par Doms01, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Doms01 4247 vues

J'ai acheté en novembre 2021 une paire de chaussures a une personne sur le site vinted. la personne indiquait que ces chaussures étaient en taille 38, lorsque je les ai reçues je les ai portées une journée et j'ai chuté avec, j'ai…

Demande copie carte identité

Posée par Liza71, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3730 vues

J'ai commandé un article ménager sur backmarket, il est arrivé endommagé. les démarches ont été faites auprès du site afin de bénéficier d'un échange du produit et j'ai envoyé les documents demandés, notamment ma…

Refection d'une pierre tombale ?

Posée par ZIGOUIGOUI, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 067pepite 7755 vues

J'ai passé cde à une entreprise qui me demandait 350? ttc . j'ai consulté une autre entreprise qui pour le même travail me de mandait 149?. j'ai annulé le plus cher , 4 jours après avoir signé ; hélas celui -ci a fait les travaux sans me…

Résolu

Panne véhicule loa- non disponibilité pièce de rechange

Posée par Nabil, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4788 vues

Mon véhicule acheté en loa depuis le 30/12 est immobilisé au garage depuis plus d'un mois, la pdr n'étant pas disponible. je vais payer ma 3eme mensualité le 10/02 et je n'ai usé de mon droit à conduire ce véhicule…

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Résolu

Relance et menace huissier pour un dossier ... clos

Posée par H GOUADER, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H GOUADER 3821 vues

Alors que le différend a bel et bien été réglé à l'amiable avec l'opérateur lapostemobile, l'huissier ne veut rien entendre et me somme, avec instance et menace soit disant mandaté par la poste, de payer un montant…

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Brosettes dentaires acheté chez parapharmacie leclerc

Posée par joan pere, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par joan pere 4113 vues

J'ai acheté des brossettes dentaires en ligne chez leclerc parapharmacie en ligne par internet le jour de noel et donc hier vendredi 25 decembre 2020 exactement mais je me suis trompé dans le diamètre de la brossette et donc…

Frais gardiennage dépanneur

Posée par Co, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2671 vues

Suite a un accident ma voiture a été remorquée par un dépanneur et entreposé sur son parc il me réclame maintenant des frais de gardiennage de 30€ par jour est ce légal?…

Résolu

Achat voiture

Posée par Alex14140, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex14370 3465 vues

J ai acheter une voiture un certain prix chez un concessionnaire j ai une garantie de 12 mois j ai eu mon véhicule le 24 juin 2022 déjà pas de ct donc il mon dit de passer le ct chose faite ensuite le 21 juillet 2022 je pars en…

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Frais garage

Posée par Soline, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1846 vues

Ayant des problèmes avec ma voiture, je la dépose à un garage afin qu’il effectue un diagnostic. après le diagnostic fait, le garage me dit que la facture s’élève à 553€ dont 201€ de diagnostic. j’accepte de payer cette somme. on…

Résolu

Remboursement des frais de rejet de prélèvement

Posée par Sophie N., il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sophie N. 6798 vues

Je suis prélevée tous les mois d'une mensualité pour rembourser un crédit à la consommation auprès d'un établissement de crédit (et non banque). j'ai demandé à faire changer depuis le mois d'avril mes…

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Résolu

Responsabilité bailleur en cas de panne vmc

Posée par Sarah78, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sarah78 13525 vues

Je viens à vous aujourd'hui car j'aimerai obtenir une réponse à mon problème. je suis locataire jusqu'au 23 novembre d'un logement avec un bailleur social. il y a maintenant presque 2 mois une panne de vmc c est…

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Litige acquisition barque / réclamation ex-propriétaire (très ancien !)

Posée par Nicolas67201, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nicolas67201 4081 vues

Je me permets de vous envoyer un mail suite à un litige me concernant suite à l'achat d'un ensemble barque/moteur hors-bord/remorque à un particulier. voilà l'histoire : j'ai acheté l'ensemble décrit plus…

Argent réclamé 15 ans après pour facture d’eau impayée

Posée par Laura_krt, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1653 vues

Je vous explique mon problème en effet mon père de 70 ans voulant ouvrir un compteur d’eau pour son nouveau logement ne peut pas car le service de la réane ( eau ) lui dit qu’en 2009 il a eu des impayés et qu’il doit 920 euro et…

Résolu

Prêt à la consommation

Posée par Titine, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2311 vues

J ai fait une demande de crédit harc union crédit ai verser déjà 360,0€ me demandait encore 250,0€ mais refuser et ne veulent pas me rembourser les accomptes la banque ne sait rien faire car paiement immédiat…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Un acheteur me menace de procédure de dol à mon encontre

Posée par DMorl, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DMorl 2713 vues

Suite à une erreur de virement bancaire, j'ai contacté un ancien acheteur avec lequel j'avais fait affaire par le passé sur un site de vente entre particuliers. cet acheteur après avoir échangé quelques sms avec moi…

Consulter Maître halimi
la réponse de Maître halimi
Résolu

Différence entre devis et estimation

Posée par Kadir, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kadir 12483 vues

Mon garagiste a effectué une estimation de travaux pour un montant de 1241 euros. il m'a par la suite présenté une facture de 2500 euros arguant sur le fait qu'une estimation n'est pas un devis et qu'il n'est pas tenu légalement de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Encaissement chèque sans remise de la 'marchandise'

Posée par Pat08, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pat08 3619 vues

Dans le cadre d'une association de danse dans laquelle était inscrite ma fille, j'ai remis un chèque pour la réservation des places pour le spectacle. entre temps, ma fille a arrêté la danse et n'a pas fait le…

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Produit non conforme et refusé à la livraison

Posée par BERTRAM, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BERTRAM 5002 vues

Ayant refusé un four cabossé à sa livraison, je suis surprise de constater que le fournisseur considère que la commande est terminée ...et qu'il s'agit d'un cas sav. est-ce normal? quelle est la conséquence, svp? cordialement…

Consulter Maître HUBERT
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Credit consommation

Posée par Le breton, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4098 vues

Pour un litige sur un crédit à la consommation…

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Annulation commande sur internet

Posée par Caro, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2481 vues

Mon mari a passé commande en ligne pour 4 pneus le 12 janvier. la durée de traitement de la commande étant trop longue, je fais un mail le 16 janvier en demandant d'annuler. la société appelle en disant qu'elle ne peux…

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Rétractation pour achat d'un canapé

Posée par Mamou, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Papillon 4077 vues

J'ai acheté un canapé le 26 mai, chez my meubles 31, rue curial, pour la somme de 1 100 euros que j'ai demandé à payer en 6 fois. je l'ai acheté sur place et il n'est pas encore livré. j'ai versé un acompte de 200 euros. je voudrais me…

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Vole

Posée par Rose, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6801 vues

J aie fait mes course se matin et j aie oublie de mettre des course sur le tapis qui était pendus devant je n aie voulus cela le vigile ma contrôler etje n avais pas la ticket qu es ce que je risque j en suis desole de tous sa…

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Vente des produits périmés

Posée par mickael_123é', il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mickael12324 8370 vues

Je voudrais savoir par rapport aux produits périmés mis en vente dans les magasins. premièrement le consommateur peut-il diriger des poursuites contre le vendeur à cause de ces produits périmés? deuxièmement en cas si le…

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la réponse de Cadoret
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