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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retraction a l achat d un vehicule neuf en concession

Posée par Tri, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître polycarpe 3050 vues

En septembre 2022 j ai fait l achats d un véhicule neuf en concession ,par le biais d une maison de crédit (le représentant de la maidon de credit a son bureau au sein meme de la concession. )pour l offrir a mon beau fils…

Résolu

Les fenêtres de mon contrat ne correspond pas avec ce que j'ai reçu

Posée par Mouley, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mouley 3029 vues

J'ai signer un devis pour une marque oxxobaies de gamme oxalys pop et il m'installe une marque aluplast de gamme ideal 4000 qui n'a rien avoir avec ce que j'ai commandé. les joints des cadres sont découpés vers…

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Résolu

Droit de rétractation

Posée par Lol2r, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2639 vues

Nous avons signé pour une commande de véranda. le 24 mars ( donc moins de 14 jours) nous souhaitons nous rétracter, car plus les jours passent et plus nous avons un doute sur l'entreprise. 7 fois que je demande le prix des…

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Annulation contrat de formation à distance

Posée par Melchior, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melchior 2867 vues

En formation à distance depuis septembre dernier, je souhaite mettre un terme à cette prestation pour des raisons valables à mes yeux. le service résiliation refuse de valider ma demande au motif que les 3 mois sont déjà écoulés…

Abandon de chantier

Posée par christel, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3621 vues

…

Résolu

Rétractation après installation pompe à chaleur gle chauffage

Posée par Fleurdelys78, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fleurdelys78 2953 vues

Suite à un démarchage à domicile gle chauffage nous avons signé le 28/10/24 un bon de commande avec demande de crédit pour 5 pac, 1 ballon thermodynamique, 1 isolation des combles et de l'extérieur pour 37 000 euros. le…

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Résolu

Abus de confiance pour réception colis

Posée par Lilou947, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lilou947 6328 vues

J’ai effectué un achat d’un ordinateur avec une tablette sur un site internet la facture est à mon nom mais le colis a été livré chez une autre personne que j’avais désigné pour réceptionné le matériel. le matériel reçu la personne…

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Droit de rétraction lors d'un achat au salon de la maison

Posée par Dilma, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2717 vues

J'ai signé pour l'achat d'un container lors du salon de la maison et la personne a bien mis sur le bon que la livraison me coutera 350 e mais après son passage il me dit que vu les problèmes qu'il y aura la…

Résolu

Demande d aide pour resiliation d un contrat de formation

Posée par Sylvie, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7511 vues

Suis escrite a une formation en distance au centre europeen de formation et je voulais resilier avec le centre pour enbut de confiance en me mentant que la formation est reconnue pourtant je viens de decouvers il ya deux semaine…

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Résolu

Abus des huissiers

Posée par LopesBorgesN, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LopesBorgesN 2310 vues

Ma petite soeur qui se trouve actuellement en corée a fait un crédit de 3k pour ses études et suite a des problèmes a eu des impayés. les huissiers ont contacté ma mère en lui réclamant le paiement de la somme. ma mère est fragile…

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Période hors cgv

Posée par vince41, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2511 vues

Sur mon site e-commerce, les visiteurs peuvent souscrire à des offres de fidélité premium leur donnant la possibilité d'avoir les frais de port offerts et d'être livré en 24/48h. dans le cadre d'une promotion qui…

Résolu

Contrôle technique falsifié ?

Posée par Phiso, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hope 2596 vues

J’ai acheté dans un garage en mai 2023 une voiture âgée de 13 ans avec un contrôle technique vierge. aujourd’hui je veux la revendre et le contrôle technique reste favorable mais mentionne de la corrosion , de plaquettes à changer…

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Résolu

Recouvrement école à distance des années après

Posée par C, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par C 3624 vues

En 2018 j’ai souscris à une formation en ligne au cned. je leur ai envoyé un courrier recommandé dans les 14 jours pour signaler la résiliation de mon contrat. je n’ai jamais eu de nouvelles ni de réponse et là, il y a quelques…

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Jeu concours

Posée par Sisi, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4366 vues

J'ai participé à un jeu sur facebook pour gagner un bon d'achat de 500? de leclerc j'ai donné mon adresse mail et mon adresse postale quels sont les risques merci d'avance…

Résolu

Devis de réparation excessivement cher

Posée par Sinistre, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sinistre 2442 vues

J’ai eu un accident sans tiers, mon assurance prend en charge la réparation accident et le garage me met d’autres réparations à ma charge, prétendant que c’est le rapport de géométrie qui les a signalés et qu’il est impératif de…

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Résolu

Plusieurs vol a l'étalage mais un seul pris en flagrant délit (mais payé)

Posée par Afrt123, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4276 vues

Je suis atteint de boulimie vomitive depuis plusieurs années, cependant acheter de la nourriture maintenant que je suis étudiante et compliqué. je me suis donc mise à voler dans le petit supermarché en bas de ma rue. je ne me suis…

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Résolu

Garantie téléphone

Posée par Sthal, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1969 vues

J'ai un souci avec un téléphone qui a été acheté chez darty en octobre dernier, j'ai mis le téléphone en réparation il y a 1 mois, le téléphone m'est revenu avec toujours la même panne et une autre, la batterie se…

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Buffet qui n'a pas la couleur désirée

Posée par Lou62, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lou62 1651 vues

J'ai commandé un buffet qui est fabriqué a la demande de coloris noir et bois. sur le bon de commande les coloris sont des codes (a savoir code bljb) je n'ai donc pas pu vérifier l'exactitude de la couleur a la…

Résolu

Validation acompte

Posée par So, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hope 2172 vues

Je me suuu ou s rétractée pour l’achat d’un mobilhome et le propriétaire garde les 1000€ d’acompte alors qu’il m’avait dit que c’était d’accord pour qu’il ne les encaisse pas. je souhaite qu’il me fasse un…

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Résolu

Salle de sport lady moving

Posée par sara, il y a 11 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sara 6734 vues

Je suis partie voir une salle de sport lady moving, en deux trois de temp avec la commercialle j'ai signer un contrat d'un an ( oui je me suis fait avoir ) etre venu comme sa elle a pris juste la photocopie de ma carte…

Consulter Maître PAGEOT
la réponse de Maître PAGEOT

Protocole d' accord et prescription facture 2 ans

Posée par lindavgx, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lindavgx 6112 vues

J'ai un litige avec une société qui achète et pose des portails. il y'a eu divers problèmes avec cette société. le chantier en retard, des gros problèmes de réglages et de pose etc... nous venons de signer ce matin avec…

Résolu

Commande voiture avant confinement

Posée par Kiki, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4567 vues

J’ai commandé une voiture avant le confinement qui doit m’être livrée la semaine prochaine mais dans une autre région que la mienne . puis aller la chercher sans avoir de problème ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Peut-on réclamer le paiement d'une facture 8 ans après l'émission de celle-ci ?

Posée par Mélinda, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mélinda 16423 vues

Je suis inquiétée par un huissier mandaté par une pharmacie qui me fait part de 2 impayées (69€ au total) qui datent de septembre 2007 et dont j'ai eu connaissance seulement en octobre 2015 via lettre simple d'huissier et…

Consulter Maître FITAS
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Résolu

Convocation au tribunal

Posée par sliver9805, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sliver9805 6792 vues

J'ai 19 ans, suite à la mort d'une personne qui m’était très chère, je me suis laisser convaincre par un ami que fumer un "joint" pourrait me calmer, il m'a donner un morceau de cannabis pour que j'essaye, suite…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Liquidation d un artisan qui renove ma maison

Posée par Samylalou34, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Samylalou34 1491 vues

Je voudrais savoir si l entreprise qui a commencé mes travaux à une garantie décennal actuellement celle ci est en liquidation judiciaire…

Consulter Maître ELLAJI
la réponse de Maître ELLAJI
Résolu

Vente de mon véhicule par un professionnel

Posée par Maxime, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DIOP 5862 vues

J'ai vendu mon véhicule par un professionnel automobile. mon véhicule à été vendu le 12/12/2017, certificat de session à l'appui et je voulais savoir de combien de jours dispose le professionnel pour me faire le virement ? merci…

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la réponse de c.tangalakis

Victime d'une arnaque sur vinted

Posée par chantal, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Beaumont 3620 vues

J'ai envoyer un sac de marque dans un colis la personne dit que le colis est vide…

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Avis location de voiture - litige sur un prelevement injustifie

Posée par Bertrand, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2745 vues

Suite a un accident survenu sur l'autoroute, avis m'a preleve sur ma carte visa sans mon accord 2,500 euro de frais, que puis-je faire? je dois preciser que: - la gendarmerie m'avait indique que le camion etait responsable car il…

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la réponse de BELIGHA

Problème sur voiture après 3 mois d'utilisation

Posée par Marineru, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 944 vues

J'ai acheté un véhicule de direction en mars 2025 chez dacia . des mai 2025 un claquement intervient quand je tourne à droite ou gauche , je vais donc chez le concessionnaire qui me reprend ma voiture le 4 juillet pour changer…

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