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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le garage agréé par mon assurance

Posée par Jaja, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jaja 2491 vues

Le garage refuse de chercher dans les cases le matériel manquant pour réparer mon véhicule il a dit à l expert que c'était pas de son ressort j ai déposer mon véhicule sourire au vol du catalyseur il l on remplacer ainsi que la sonde mais n…

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la réponse de tot40

Est-ce applicable dans le cas d'un contra t de location de voiture ?

Posée par Nolat-Ji, il y a 7 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1872 vues

J'ai souscrit un contrat de location de voiture avec option d'achat, et je vois que sur ce contrat, l'emprunteur peut exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article l.312-19, donc cela veut bien dire que je…

Résolu

Devis supplémentaire

Posée par Elie, il y a 9 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Elie 955 vues

Mon garage m'a fait une recherche de panne, un devis intitulé « remise en état du moteur ». aujourd'hui ils se sont rendus compte que la panne était plus importante que prévue et j'ai reçu un devis supplémentaire. (x2 le prix…

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la réponse de Maître KITENGE

Commande annulée mais livrée

Posée par Emiliedur, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par yasmin 3934 vues

J'ai commandé un lit en aout dernier puis annulé la commande avant la livraison pour en commander un autre. j'ai reçu la première commande et j'ai eu le malheur de signer pensant qu'il s'agissait de la…

Résolu

Huissier qui n'arrive pas à faire appliquer un jugement exécutoire

Posée par Pauline, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pauline 7126 vues

Suite à un jugement en ma faveur vis à vis d'un professionnel, j'ai demandé à un huissier de faire exécuter le jugement avec injonction de payer (3000 euros ) sauf que, après plusieurs mois, l'huissier me fait savoir…

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Résolu

Garantie

Posée par gros, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2613 vues

J ai acheter un vehicule d occasion de 2004 avec 175000 klm la garantie de se vehicule et de combien ? merci…

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la réponse de Laterrot
Résolu

Action collective en justice contre airngo

Posée par Marie-Eve, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie-Eve 5781 vues

D'après mon expérience personnelle et ce que je peux lire sur les forums de voyageurs. l'agence airngo n'a toujours pas procédé au dédommagement des billets suite à l'annulation des voyages dûe à la crise…

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Résolu

Rétractation après commande de portes sur mesure.

Posée par Miyane, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Miyane 4434 vues

J'ai passé commande hier pour une porte sur mesure (le métreur passera prendre les côtes ultérieurement), et versé un acompte de 40%. puis-je me rétracter?…

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la réponse de DI GALANTE
Résolu

Victime arnaque e-commerce

Posée par Nass, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Samsam 4290 vues

En date du 02.10.2020, j'ai passé une commande via le site de boutique en ligne de prêt à porter féminin "sabcollection paris". la réception de cette commande s'est faîtes le 07.10.2020. n'étant pas satisfaite de cet…

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la réponse de Maître HUBERT
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Litige commercial

Posée par Brenda, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2174 vues

Ma question est la suivante: est-ce qu'un professionnel a le droit de facturer et obliger de faire payer à un client des produits qui lui a offert à la base ? que puis-je faire dans cette situation ? le contexte: j'ai…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

[achat sur internet] annulation de la commande par le vendeur

Posée par Math2410, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Math2410 3320 vues

J’ai acheté une montre gps sur un site bien connu des amateurs de sport : pr*b*kesh*p période de solde, la montre était à 350€ au lieu de 699€ (-50%). Étant à la recherche d’une montre, je saute sur l’occasion et l’achète. quelques…

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la réponse de Maître BERGER

Retour appareil menager

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mill 4833 vues

J ai acheté une machine à café chez but il y a 4 jours et après déballage et mise en route je m aperçois qu elle ne convient pas peut on la retourner et dans quelles condition merci…

Résolu

Contrat loa et impossibilité de réceptionner le véhicule

Posée par Zéliane, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zéliane 1540 vues

Nous avons signé un bon de commande véhicule neuf en loa le 9/04/25 avec reprise de notre ancien véhicule chez le concessionnaire de la marque. le véhicule est arrivé chez le concessionnaire et on devait le réceptionner le 01/7/25…

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Résolu

Est ce légale?

Posée par Rémi, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2154 vues

Je suis actuellement bénévole dans une épicerie sociale. durant une longue période ainsi que maintenant dans cette association on a pour habitude de prendre des denrées alimentaires qui n’est plus possibles de distribuer aux…

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Commande prise en otage

Posée par rlbdp, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rlbdp 6561 vues

Il y a quelques jours, j'ai commandé un pc sur un site de vente en ligne. je ne suis pas allée sur le forum dédié car l'entreprise n'est pas dans la liste. je suis assez pressée de le recevoir pour diverses raisons…

Résolu

Devis de cuisine

Posée par Guyjeanne10., il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1227 vues

J,ai fait un devis de cuisine à ixina et laissé un chèque de 1215€ mais je n’ai encore pas signé la commande puige me retracter. merci pour votre réponse. cordialement…

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la réponse de Maître De Lunardo
Résolu

Crèche fermée pour cause d'insolvabilité

Posée par IULIANA L, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par IULIANA L 2277 vues

Je fais appel à la communauté car je me trouve dans une situation compliquée. la micro crèche où était inscrit mon fils a fermé ses portes il y a maintenant trois mois, en raison d'une insolvabilité. depuis cette fermeture…

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Récupération d''argent

Posée par récupération, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hector 3932 vues

Pouvez-vous me dire une sérieuse entreprise de récupération d'argent perdu dans un hyip???…

Résolu

Litige paiement honoraire

Posée par Guillaume_C, il y a 9 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Guillaume_C 7350 vues

Je viens vers vous car j'ai un litige avec mon avocat actuellement. suite a une affaire portée au prud'homme, et d'un commun accord (écrit) avec mon avocat l'affaire devait être prise en charge dans le cadre de…

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la réponse de Carrier
Résolu

Oubli de payer un article en magasin

Posée par Rachel, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rachel 1364 vues

Jai ete faire des courses aujourd'hui et jai oublié de payer 2 articles qui sont restés dans mon sac de courses a la sortie un vigil me demande de le suivre avec mes sacs de courses que jai payé il me demande d'ouvrir le…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Relivraison

Posée par MPLSD, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MPLSD 2488 vues

Ma fille a acheté un canapé d’angle pour mettre dans son appartement. lors de la commande, nous avions bien spécifié qu’il devait arriver démonté car les escaliers étaient étroits. les livreurs n’ont pas réussi à faire passer la…

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la réponse de BELIGHA
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Report abonnement salle de sport suite à fermeture administrative

Posée par NAT1970, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NAT1970 4953 vues

Je suis inscrite au cmg italie, mon abonnement se termine en février prochain, cette salle a subi une fermeture administrative fin juin dernier et devrait réouvrir d'ici fin novembre. après contact avec le club auquel…

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la réponse de Balme

Sommation délivrée par huissier

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1284 vues

Il y a 2 ans j'ai reçu une sommation de réceptionner une maison en construction alors que la maison n'était pas réceptionnable, car dangereuse. je suis en expertise judiciaire et c'est l'expert judiciaire qui…

Délai non respecter pour livraison véranda

Posée par Sandrine27, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2174 vues

Nous avons signé un projet véranda le 22 juin 2022 j'ai envoyé l'ordre de prise de côte le 21 février 2023, cet opc déclenche le délai de livraison contractuel de 25 semaines hors 3 semaines au mois d'août la pose…

Résolu

Abonnement à un service et grève : remboursement possible ?

Posée par esmee412, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2190 vues

Je suis abonné à une salle de sport avec un contrat avec engagement et un prélèvement mensuel. en raison d'une grève des transports survenue brusquement et qui dure depuis un mois (et semble devoir se prolonger), je n'ai…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Électricité non coupé à l'attribution du logement social

Posée par Sandyn, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandyn 1702 vues

Je me permets de vous contacter par ce biais. car je suis en conflit avec la précédente locataire. je vous explique en résumé ma situation. lors de l'attribution de ce logement,je n'ai pas automatiquement ouvert de…

Consulter Maître PETSOKO
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Titre saisie

Posée par aAeE121412, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1719 vues

Je viens de recevoir une lettre rouge d'un huissier de justice pour saisie de bien dette de crédit à consommation qui date de 2014 que faire…

Litige avec un garagiste de voiture

Posée par Samy, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4092 vues

Jai fait un virement de 7000 euros pour l achat de la voiture au final le garagiste m 'a dit qu elle a un gros problleme dans le moteur ..ol m a fit l annultion de vebte et le remboursement n est toujours pas effectuer apres plusieurs…

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