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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Resiliation salle de sport

Posée par Acerise, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4924 vues

J'ai transmis une lettre en ar pour résilier mon abonnement de 27 mois (abonnement jusqu'en 12/2020) au motif que je ne bénéficie plus de certains avantages, salle de sport franchisé orange bleue le propriétaire a arrêté…

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Abus de confiance le boncoin

Posée par jean paul, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 9030 vues

J'ai acheté sur le bon coin une pièce automobile a un particulier aprés plusieurs discution sur le bon coin on fait affaire je regle l article par virement bancaire 260 euros lorsque je reçois la pièce ce n'est pas du tout…

Panne de lave vaisselle

Posée par Veteran, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1636 vues

J ai appelé le dépanneur qui est venu le chercher. après démontage et du temps il me dit qu'il n est pas réparable. après une somme forfaitaire convenu entre nous par téléphone qui devait reparer l appareil ,le montant est multiplié…

Résolu

Recouvrement suite à résiliation free

Posée par Svance1989*, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2191 vues

Je suis dans une situation un peu compliqué, j'ai déménagé en moins de juin du coup j'avais besoin de faire la portabilité fibre hcez moi dans la nouvelle appartement or quand j'ai appelé l'opérateur ils…

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Location de vacances par airbnb

Posée par FALKO2018, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2834 vues

J'ai loué un appartement (prévu pour maximum 4 personnes selon le site) pour les vacances par le biais de airbnb en déclarant 2 personnes, et pour un prix de 860.00 € (taxes de séjour compris).  je viens de déclarer sur le…

Résolu

Devis estimatif ?

Posée par Lucille, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3759 vues

Un particulier fait faire des travaux d'électricité chez lui. il se met d'accord avec un artisan et signe le devis sur lequel ne figure aucune clause de révision de prix, ni aucune réserve. a la fin du chantier…

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Résolu

Vente cd's et livres sur internet imposable ?

Posée par keurma, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2920 vues

Je souhaite vendre une collection de livres et de cd's sur internet via les plateformes internet . pouvez-vous m'indiquer si ces ventes sont imposables. j'ai fais différentes recherches en particulier sur ce lien…

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Résolu

Combien puis je prétendre pour avoir avalé des bouts de verre dans un bar

Posée par Kmy, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kmy 2755 vues

Un soir dans un bar, en buvant mon cocktail j ai croqué des petits morceaux pensant que c est du sucre, et en recrachant on s est aperçu que c était des petits bout de verres.... un verre s est cassé au bar et des projections se…

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Caution non rendue à la fin du contrat de crèche

Posée par Bivi9, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2381 vues

Le contrat de crèche arrivant à sa fin, la société avait 1 mois (selon le contrat signé) pour nous rendre la caution encaissée au début du contrat. or le délai d'un mois étant passé, la caution n'a toujours pas été…

Résolu

Devis de cuisine

Posée par pat, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2504 vues

J ai signé un devis chez un cuisiniste avec acompte.peut-on annuler celui-ci et récupérer l acompte.dans l attente d une réponse merçi…

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Résolu

Probleme survenu 2 semaines apres l'achat du vehicule.

Posée par luc, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7254 vues

J'ai acheter une moto il y a quelques semaines de cela et depuis une semaine maintenant, un problème surgit: selon les mécaniciens, "ma roue libre de démarreur est grippé". le vendeur se trouve être un professionnel de la mécanique…

Consulter Maître Berlioux
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Résolu

Meuble

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1932 vues

J'aimerais savoir si mon ex peut me reprendre des meuble que j'ai acheté ? elle me les réclame sous prétexte qu'elle a les factures à sont nom…

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Que puis-je faire pour m'en sortir ?

Posée par RZ, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RZ 1602 vues

J'ai signé un devis pour le remplacement de la toiture le 2 juin 2023, mais les travaux ne sont toujours pas réalisés. j'ai fait opposition à plusieurs reprises et jusqu'à trois fois les travaux étaient censés être commencés (je l'ai écrit…

Résolu

Non remboursement d'un article retourné

Posée par Justine44210, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Justine44210 7090 vues

Sur le site de vente de chaussures spartoo on trouve également une vendeuse qui vend des chaussures d'occasion. je vois un modèle qui me plaît; il est présenté avec photos ne permettant pas de bien se rendre compte de la forme…

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Résolu

Impayé véhicule lld

Posée par Selçuk, il y a 9 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1212 vues

Je n'ai pas pu payer ma location pendant quatre mois, et la société de location a signalé le vol de ma voiture. j'ai été retenu et le véhicule a été remorqué jusqu'au parking. que dois-je faire maintenant ? merci…

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Résolu

Devis accepté et travaux toujours pas faits 6 mois après

Posée par lucien04, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5098 vues

Courant décembre j'ai accepté un devis pour 1800€ concernant le remplacement d'un compteur électrique. aucune date d'exécution des travaux n'a été précisée . a ce jour les travaux ne sont toujours pas faits…

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Harcèlement société de recouvrement

Posée par Christ29, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Emma 9995 vues

J'ai passé commande sur un site internet le 14 mars 2016 pour l'achat de 3 articles pour un total de 76 euros en 4 fois sans frais. quelques jours après il ne m'a été livré que 2 articles sur 3 par transporteur…

Résolu

Vice cachés sur camping-car vendeur insolvable

Posée par NaJa, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2412 vues

Achat d'un camping-car, découverte de vice-cachés essai d'arrangement à l'amiable mais le vendeur professionnel itinérant est insolvable que faire ?…

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Résolu

Problème payement

Posée par Sizje, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2233 vues

J'ai racheté le bien immobilier de mes parents suite à un divorce. mon père n'a pas payé ses factures, et en voulant changer le nom sur le bail de l’eau ou edf on me dit que je dois payer pour lui. est-ce normal? merci."…

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Résolu

Rétractation

Posée par ddjaoui, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ddjaoui 6167 vues

J'ai acheté 6 m2 de carreaux en versant 200 euros d'acompte et j'ai voulu changer ma commande et la réduire à 4 m2. les carreaux ne sont pas encore arrivés en magasin et on m'indique qu'il est impossible de changer la commande…

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Résolu

Forclusion

Posée par Thomas78, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2898 vues

J aimerais savoir dans le cas d un prêt entre particulier si y a forclusion si la personne m a pas rembourser depuis 2 ans et demi ou si ça concerne uniquement les professionnels…

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Résiliation contrat cef

Posée par Marjorie, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2098 vues

J ai souscrit un contrat par téléphone avec le cef il y a 1 an pour un cap cuisine et je voudrais le résilier. il n y a pas de suivis correct pour preuve je n'ai pas accéder a mes cours depuis très longtemps et personne ne se…

Résolu

Mes droits en cas de coupure internet pendant 3 mois

Posée par Zelthan, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2257 vues

Le réseau internet a été coupé à mon domicile pendant plus de 3 mois (l'incident est résolu depuis). mon fournisseur a annulé les factures pendant cette période mais refuse de payer des dommages et intérêts sur le préjudice…

Consulter Maître FITTE
la réponse de Maître FITTE

Article jamais reçu, colis retourné au vendeur et refus de remboursement

Posée par Tirizou, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4510 vues

J’ai commandé un article sur vinted l’envoi a été effectué dans un mauvais point relais et je ne pouvais pas le récupérer l’article a été retourné au vendeur j’ai contacté vinted pour le remboursement et voilà leur réponse :…

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Vendeuse sur vinted

Posée par Bettyboop69, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2988 vues

J'ai vendu un sac ysl sur vinted a une personne et le jour qu'elle l'a reçu tout de suite elle m'a dit que le mousqueton du sac était cassé et moi quand je l'ai envoyé il était en parfait état après c'était la chaîne qui était…

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Résolu

Achat voiture

Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolo 2613 vues

J'ai signé un bon de commande pour une voiture.puis je me rétracter dans les 14 jours prévu par la loi.merci…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Que faire suite à une mise en demeure par courrier et mail ?

Posée par Krystov, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2378 vues

J'ai reçu le courrier suivant: "nous vous contactons pour donner suite à deux plaintes de vos patients qui ont reçu de votre part nos fichiers mp3 audiocament® « lâcher prise ». ces fichiers font partie de la propriété…

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Retard de livraison de 18 mois achat foire

Posée par Mina2021, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4307 vues

J’ai acheté un lit à la foire de paris en avril 2018 la livraison était prévue en septembre 2018. la livraison n’a pas eu lieu à la date prévue chose qui m’a pas trop dérangé car j’étais en plein déménagement. depuis mon…

Consulter Maître Nicolet
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Achat de meubles

Posée par Mimi, il y a 6 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 907 vues

Nous avons acheté avec mon mari trois meubles samedi alors qu'à la base nous venions juste regarder et on s'est laissé convaincre de prendre ses trois meubles parce que l'on nous a dit que l'on nous fesait un…

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