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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation contrat de vente et de crédit sur démarchage à domicile

Posée par Katseyes, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Katseyes 7556 vues

Puis je faire valoir mon délai de rétractation pour mon bon de commande dans le délai des 14jours et également renoncer au prêt .les documents du prêt ne sont pas en ma possession car le prestataire devait me renvoyer le double.. y…

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Pose cuisine

Posée par andreas, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 4637 vues

Le poseur doit intervenir début novembre mais nous n'avons toujours pas les clefs de notre future maison, le cuisiniste peut-il nous imposer la réception de celle-ci merci de votre réponse cdlt…

Résolu

Achat de véhicule non livré

Posée par Erve44, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Erve44 4092 vues

J'ai commandé un véhicule hybride rechargeable en août chez un concessionnaire, la livraison était prévue max le 30/10/2020. une campagne internationale de rappel a eu lieu chez le constructeur et le concessionnaire n'a…

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Résolu

Emplacement food truck

Posée par Food truck, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4268 vues

J'ai eu une acceptation d'un emplacement le vendredi dans un petit village et ce jour là il y a une fête foraine mais il reste des places, le responsable de la mairie a refusé de travail ce jour pour la raison de manque…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Annuler un bon de commande dont le délai de rétractation est écoulé

Posée par Loïc, il y a 10 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Loïc 1087 vues

Je souhait annuler un bon de commande signé à domicile électroniquement ( pour une installation de panneaux photovoltaïque et d'une isolation extérieur ) dont le délai de rétractation est écoulé, car au moment de la signature…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

La poste ne veut pas rembourser un colis perdu

Posée par SamH, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SamH 4047 vues

Nous avons renvoyé un colis à un site marchand d'une valeur de 1100 euros avec accusé de réception.. le colis n'est jamais sortie du bureau de poste le numéro de suivi indique que colis sur place, suite il est perdu…

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Résolu

Saisie attribution

Posée par Annie, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3034 vues

J aimerais savoir si avec un titre exécutoire du 10/06/2010 la saisie attribution est t elle légale qui date du 09/12/2020; vu que le délai est de 10 ans donc ce qui fait 10/06/2020 . j aimerais avoir une réponse. et savoir que…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Véhicule en défaut après réparation

Posée par josé, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gunblade54 3644 vues

J ai un souci avec ma classe a de 2015 avec 90000km j ai une perte de puissance à partir de 90km/h jusqu'a 90 elle accélère normalement et au delà la voiture traîne j ai beau appuyer sur la pédale elle met un temps fou a monter…

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Résolu

Contrat signé sur foire pour installation d'un anticalcaire culligan

Posée par Bastianou, il y a 5 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Bastianou 1066 vues

Suite a notre passage a la foire nous avons signé un contrat avec culligan pour un purificateur d'eau. le jour de la visite du technicien la faisabilité du projet était plus compliqué car les tuyaux d'eau passe dans le…

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Réclamtion d'un huissier 30 ans aprés

Posée par philou, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2708 vues

Il y a 30 ans 1990 mon épouse a acheter une machine a coudre alors quelle était sous tutelle moi je l'ai connu en 1993 nous avons reçu un courrier papier orange indiquant de s'arranger a eux pour mettre en place un…

Commande non conforme

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 2898 vues

J'ai commandé des fenêtres sur mesure, à une enseigne spécialisée il se trouve que les fenêtres sont arrivées plus grandes que les dimensions données ce qui a engendré des problèmes en chaîne sur la construction…

Résolu

Souscription abonnement energie + installation de panneaux solaires

Posée par Laurent.D, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1676 vues

Voici mon histoire enfin plutot celle de mon père a plus de 70 ans suite a une recherche sur internet mon pere a été demarcher par une société de vente de panneaux solaire et d'énergie(type edf)il nous l'a annoncé tout…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Frais du vendeur suite a rétractation

Posée par Whittall, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3439 vues

Nous avons reçu chez nous un vendeur un peu intimidant qui nous a fait un devis pour des volets. nous avons signe le contrat le meme jour. le lendemain nous avons change d'avis après reflexion sur le prix. nous avons envoye le…

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Recouvrement judiciaire zalando

Posée par Lilasara, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4570 vues

J’ai passé une commande auprès de zalando lunettes de soleil montant 400, j’avais choisi l’option essayer avant de payer . j’ai ensuite retourné les les lunettes dans la semaines car elles ne me plaisaient pas . zalando me réclamer…

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Résolu

Que faire lorsque la livraison d'une commande en ligne est incomplète ?

Posée par Ally06, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ally 21899 vues

J' ai passé une commande et n' ai reçu qu' un article sur 2....depuis quasiment un mois j' attends cet article et ai décidé de demander son annulation et remboursement. on m' a répondu que c' était…

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Résolu

Virage défectueux

Posée par Richard, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2012 vues

Un artisan m a changé un double vitrage. en le changeant, je me suis aperçu qu il était casse dans un angle. j ai fait une réserve auprès de l artisan, et celui ci me dit que le fabriquant ne le changera pas…

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Responsabilité civile

Posée par SCZ31, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MONESTIER 3989 vues

Je suis en procédure avec une assurance pour le remplacement d'un ordinateur endommagé par un ami. je sais que le dossier va être validé dans les prochains jours après plusieurs échanges. la validation a été confirmée à mon…

Voiture 6 mois immobilise

Posée par Jorge, il y a 3 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Quillevere 1301 vues

J’ai acheté une voiture d’occasion. après seulement 7 mois d’utilisation, elle est tombée en panne à la suite d’une casse moteur. le véhicule est immobilisé depuis maintenant 6 mois et j’ai perdu toute confiance dans cette voiture…

Résolu

Augmentation du prix du véhicule neuf après signature du bon de commande

Posée par titi, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Titi 6092 vues

En novembre 2021 , j'ai signé un bon de commande pour un véhicule neuf suzuki jimny avec un délai de 1 an avant de le recevoir , et le vendeur m informe début mai 2022 que suite à l'augmentation des composants électroniques , le prix du…

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Résolu

Réclamation d'un cadeau que l'on a offert

Posée par opally, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2953 vues

Je me permets de vous contacter suite à une situation qui me questionne. durant l'été 2021, j'ai rencontré un ami de mon copain qui m'a proposé de me donné son ancienne console. désirant m'en acheter une, je lui…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Huissiers de justice

Posée par Asia, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2798 vues

Maitre je me permets de vous posez une question je suis toujours harcellé par des appels d'un huissier de justice et comme je ne réponds pas il me laisse des messages vocales en demandant de le rappelé que faire merci car…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Délai de dépôt de conclusions dépassé.

Posée par PARESSEUX2, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1450 vues

Contentieux de sortie d’indivision de maison d’habitation entre concubins par rachat par moi des parts. dans un contentieux en appel, 8 mois avant la date de clôture , j'avais pris contact avec un nouvel avocat qui…

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Résolu

Litige devis réparation pour location de voiture

Posée par Info litige, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4608 vues

J'ai loué une voiture qui j'ai remis avec 2 éclats de peinture de la taille d'une brûlure de cigarette. l'agence de location m'a envoyé un devis d'un montant exorbitant qui a été prélevé sur ma…

Consulter Maître COTTO
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Achat de camping car neuf

Posée par Hervé, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3248 vues

J ai acheter un camping car neuf , facture 0km , a la livraison en repartant je me suis aperçu qu il en avait 384 . je les ai appelé la réponse on a oublié de vous dire qu il avait fait des expositions. je l aurait pas acheter . de…

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Rupture fin d'alternance

Posée par slfb10000, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1444 vues

Je suis en alternance dans une école à distance qui est l'enaco et dans une entreprise à troyes. je rencontre de plus en plus de soucis que ce soit du côté de l'école et de l'entreprise. concernant l'école je…

Voiture gagnée à un concours jeu internet

Posée par kirikou, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kirikou 10633 vues

J'ai gagnée une c1 de 10350 euros à un concours sur internet je n'en ai pas l'utilitée et souhaite la revendre !!j'ai vu sur internet que je ne le pouvais pas ,il fallait un certain délai pour la revendre…

Honoraires d'huissier

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2816 vues

J'ai besoin d'un nouveau renseignement svp j'aimerai savoir quels sont les délais de prescription pour un huissier qui demande le paiement d'un constat réalisé pour ma soeur il y a maintenant 2 ans et demi…

Délai pour renvoyer un bien - rétractation

Posée par pecs, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par pecs 6187 vues

L'article l221-23 du code de la consommation spécifie un délai de 14 jours pour renvoyer un bien dans le cadre d'une rétractation. le délai court à compter de la notification de la rétractation, c'est clair. mais…

Résolu

Annulation commande

Posée par Monique, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2471 vues

Canapé non disponible dans tissus choisis, puis je annuler commande ou dois je attendre future disponibilité ? merci…

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Travaux insatisfaisants

Posée par J.G., il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4433 vues

J'ai fait appel à un artisan plaquiste pour la réfection de ma salle de bains. celui-ci m'a demandé-et obtenu- un chèque de 1191 euros pour avance sur le matériel et a aussitôt commencé sans que nous ayons signé le devis…

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