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Obligation de loyauté
Posée par C pasfaux, il y a 3 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 595 vues

J'ai, s'il vous plaît, 2 questions à poser. 1/ma convocation (en tant que frère) à une audition devant le juge des tutelle stipulait que je pouvais me faire représenter par un avocat (art. 1226 du code de procédure...

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BELIGHA
 
Couleur canapé non conforme à la commande
Posée par LIOU, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3026 vues

...

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Maître RICHEZ
 
Plan de surendettement
Posée par patdu77, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BENDER - 7210 vues

Lorsqu'un plan de surendettement est dénoncé, est-ce que la banque de france doit écrire aux personnes concernées ou est-ce à nous de les prévenir ?...

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Achat de véhicule abus de confiance
Posée par valentin, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Karine - 10419 vues

J'ai acheté une voiture il y à des vices cachés mon fils s'en ai servit 2 mois le turboà laché nous avons fait faire une contre visite volontaire la contre visite qu'ils m'ont donné lors de l'achat est...

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Location logement
Posée par Yvelines, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2283 vues

Ma fille loue uun logement cher un proprietaire. il y a eu le service d'hygiène de la. mairie qui a conclu que le logement et dans un etat deplorable douche qui se decolle vmc ne marche oas fuite deau dans les murs et jen...

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Manquement du fournisseur de gaz et solde de tout compte très élévé
Posée par Leche42, il y a 6 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 780 vues

Je souhaiterai avoir votre avis concernant mon cas. suite à un déménagement récent (locataire), nous avons clôturé notre abonnement chez notre fournisseur de gaz. lors de la demande de clôture, nous nous sommes rendu compte que...

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BELIGHA
 
Achat voiture
Posée par jolicoeur, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2152 vues

Ayant signé une promesse de vente d'un véhicule d'occasion chez un petit pro , hier 17/11/22 avec un accompte de 200e en chèque . sur l'annonce était stipulé ""la courroie de distribution sera faite pour la vente """...

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Maître COTTO
 
1 seul carreau de salle de bain change de couleur 1 an après la pose
Posée par Audrey, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Audrey - 1494 vues

1 seul carreau mural de salle de bain leroy merlin change de couleur 1 an après la pose (1,5 ans après l’achat du carreau par mon artisan) et se démarque des autres. est-ce que leroy merlin est tenu de me remplacer le carreau et de...

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BELIGHA
 
Recours vinted
Posée par Victor, il y a 1 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BELIGHA - 549 vues

J'ai vendu deux parfums au même acheteur. l'acheteur a reçu deux colis en 1 jour d'intervalle. pour le premier il a fait une réclamation pour contrefaçon le jour du retrait, j'ai envoyé les photos du produit...

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Vices cachés infiltration d eau et toit ouvrant défectueux
Posée par Zizou44, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2552 vues

J'ai acheté un véhicule dans un dépôt vente. 15 jours après grosse flaque d eau niveau moquette passager dû à une infiltration puis constat toit ouvrant qui ne s ouvre pas correctement.expertise réalisée qui démontre le vice...

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BELIGHA
 
Vice caché
Posée par Cédric, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1598 vues

J’ai acheté un motoculteur neuf dans une enseigne connue. quelques minutes après l’achat je l’ai utilisé pendant un court instant il y a eu une odeur et l’engin s’est mis à tourné à l’envers sans même actionner les commandes (il y...

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BELIGHA
 
Acompte point de vente auto
Posée par Lidi, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1260 vues

J'ai signé un bon de commande dans un point de vente physique et j'ai versé un acompte. n'ayant pas la totalité des fonds je devais sollicité un crédit auprès de ma banque mais celui-ci m'a été refusé. ai-je le...

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Non livraison d'un véhicule commande à la date prévue
Posée par Mymy, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 8050 vues

Le concessionnaire devait me livrer mon véhicule le 30/06/18 date portée sur le bon de commande. jusqu'a maintenant je n'ai pas été livré. sur quelle base puis-je réclamer des dommages et intérêts ? car j'ai perdu la vente de mon...

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Maître LAFITTE
 
Suis-je dans mon droit d'annuler un paiement en plusieurs fois ?
Posée par Thierry190146, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2061 vues

J'ai commandé un appareil photo sur cdiscount avec un vendeur tiers. le colis ne m'est jamais parvenu malgrè qu'il soit indiqué livré par le transporteur. j'ai contacté le vendeur il refuse le remboursement car...

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Maître HUE
 
Annulation de vente pour droit de rétractation
Posée par Jordan, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jo - 1859 vues

J'ai acheter un véhicule d'occasion à plus de 600 km de chez moi chez un professionnel "garage".c'était un dimanche donc le garage étant fermer le vendeur m'as donc donné l'adresse de chez ses parents qui...

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BELIGHA
 
Coupure de gaz dans une copropriété
Posée par 91Orca, il y a 3 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1054 vues

On vient d'avoir une coupure totale du gaz dans notre copropriété et du coup on a plus d'eau chaude. on a contacté le syndicat et il nous a dis que le fournisseur a coupé le gaz à cause des factures non réglées...

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BELIGHA
 
Contestation de paternité
Posée par DD, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DD - 3436 vues

Suite à une usurpation de mon identité pour usage de paternité, je conteste cette paternité et doit apporter des preuves contraires, outre les tests d'adn. quoi faire ? merci, maître de bien vouloir me donner des informations à ce sujet et...

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Dette réclamé par un commissaire de justice mais déjà réglé
Posée par Nina, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2010 vues

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire sans aucune dénonciation par l'étude de commissaire de justice qui l'a effectué il y a 3 mois. cette saisie correspondrait à une dette que j'avais auprès...

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Maître SALMON
 
Saisie juge de proximité
Posée par Chris11, il y a 2 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 456 vues

Rappel contexte : je devais effectuer une cure thermale, je me suis rendue sur place et lors de la consultation médicale avec le médecin thermal celui-ci s'est ne m'y a pas autorisé à suivre la cure pour raisons...

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BELIGHA
 
Campagne de rappel peugeot 308
Posée par OLIVIER, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par OLIVIER - 3419 vues

Ma peugeot 308 a fait l'objet d'un rappel en date du 08/12/2022. je n'ai jamais été informé par le constructeur. il s'agissait d'un problème de courroie de distribution c'est l'ordinateur de bord...

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Hautot
 
Je suis a l'hôtel social peut t on etre expulsé comme me demande la propriétaire
Posée par Fanfan, il y a 10 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 1284 vues

J habite un hotel social depuis 2 mois hors l hotel est bourré d humidité et jai donc saisie la répression des fraudes est la propriétaire a recu l email de signalement conso et me demande a la fin du mois de partir ma question a...

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Retractation du vendeur 17 jours apres la commande et versement d'un acompte
Posée par FABIENNE, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 1796 vues

J'ai signé un bon de commande et versé un acompte pour l'achat d'un poele. a ce jour le 17 mai le vendeur m'appelle pour me dire que le fournisseur n'a plus le produit...

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Droit de retractation
Posée par Layaloun, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2108 vues

Après avoir commander un fer à lisser, j'ai voulu faire valoir mon droit de rétractation que le vendeur a refusé car le produit a été descellé pour essai. de ce fait, je souhaite savoir si je peux faire un recours car le...

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Maître Nasri
 
Récupérer acompte versé après annulation du professionnel
Posée par cavan26, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1955 vues

J'ai une question concernant un devis que j'ai signé avec une photographe de mariage. après signature du devis, nous avons versé 30% de la somme totale en acompte (comme stipulé sur le devis). cependant, notre photographe...

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BELIGHA
 
Retouche robe mauvais état
Posée par Sma sma, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 2936 vues

Ma cousine a acheté une robe de soirée a paris dans une avenue réputée pour vendre des robes et dont le montant est compris entre 600 et 800€. elle a demandé des retouches et il est apparu que la robe n’est pas neuve, il y a...

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Escroquerie financière
Posée par Chacha, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître legros - 5378 vues

La femme depuis 2011 a fréquenté une voyante et celle ci à profité de ka faiblesse de mon epouse pour vidé tous les comptes et lui versé tous les mois des somment entre 400 et 700 , car ladamme avait ma procuration et à réalisé des...

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Demande de remboursement d'une commande internet.
Posée par Stef, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 7694 vues

Il y a 27 jours j'ai passé une commande via un site pour des meubles...au bout de 5 jours,avant d'avoir reçu mon meuble j'ai annulé ma commande...la société m'a fait un remboursement partiel mais refuse de me...

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Résiliation salle de sport
Posée par Lizzzzie, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 48-34 - 4639 vues

Je me suis inscrite dans une salle de sport le 01/03/2019, finalement je regrette mon choix qui était précipité. donc j’aimerai résilié mon abonnement. ma salle ne m’a pas informé de délai de rétractation, mais juste d’un préavis...

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la réponse de
Maître Vanoverschelde
 
Cgv jointes à un e-mail sont elles opposables en cas de conflit
Posée par JobTester, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1889 vues

Si j'envoie un devis par e-mail, utilise la signature électronique pour accepter le devis et ajoute sur le devis une case à cocher (non précochée) indiquant que "j'ai lu & accepte les cgv du 01/01/24 jointes en annexe" et...

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Economies d'énergies
Posée par Chap02, il y a 22 heures dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 18 heures - 228 vues

J’ai signé un devis le 31/07/25 avec la société iso*** alors que je me suis aperçue que la société avait été liquidée fin juin (annonce publiée au bodac). sur le devis il était mention de sous-traitance à la société i***. les...

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Maître KITENGE
 
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