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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Micro-crèche (privée) refuse mon enfant en santé mais m'oblige à payer

Posée par ada38, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ada38 2738 vues

Je poste un message sur ce forum, car demain mon fils doit retourner à la crèche, il a été absent un jour la semaine passée car il a été hospitalisé 2 jours pour une grosse crise d'asthme. aujourd'hui la directrice de la…

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Colis notifié livré mais non reçu

Posée par Nad, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2738 vues

La poste prétend avoir livré mon colis et remis au gardien. hors il n'ya aucun gardien dans mon immeuble. j'ai prévenu le vendeur. que faire ? j'ai un autre colis qui se ballade chez eux depuis une semaine. ils disent…

Résolu

Acte de preference

Posée par hasparen, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par hasparen 2738 vues

Autre petite question : vu que l acte de preference est prioritaire sur le compromis de vente. le vendeur s engagé à le contacter au moment de la vente, ayant signé un compromis et que l acte de preference prempte ma vente. si le…

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Résolu

Dommages et intérêts article 1231-1 code civil

Posée par Canela66200, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2736 vues

Entre deux professionels, en cas de retard dans l’inexécution d’une obligation (non livraison d'un machine indiustrielle à temps) comment sont calculés les dommages intérêts de l'article 1231-1 du code civil (pas de…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Dépot garantie bail commercial non restitué

Posée par Justicia, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Justicia 2736 vues

Nous avons pris un bail pour un local commercial en février 2021, le 31 juillet 2022, nous nous sommes retrouvés sous les eaux, le local ayant une partie sous terraine, il s'est trouvé inondé par le dessus pour des causes…

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Résolu

Prix magasin usine plus élevés que sur le net

Posée par Sofy, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2735 vues

J'ai acheté des vêtements en magasin d'usine, la vendeuse m'a certifié que les articles en magasin d'usine ne sont pas les mêmes que sur le net. en rentrant chez moi et en regardant sur internet sur leur site et…

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Cour appel

Posée par Appel, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2733 vues

J'attends de passer devant le juge du fond pour savoir si j'ai un bail ou non. en revanche, la cour d'appel m'a condamné à payer une astreinte sans même connaître la décision du juge du fond. la cour…

Frais de gardiennage

Posée par Angéle02870, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2733 vues

J'ai acheté un véhicule le 14 avril 2018 dans un garage (garantie 6 mois) , fin juin 2018 véhicule en panne (grosse perte d'huile ) aucun choc n'a eu lieu. on contact mondial assistance afin de faire remorquer notre…

Arnaque ou escroquerie

Posée par maya03, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2732 vues

Le 10 octobre 2019 ,je paie une facture de 250 euro pour un séjour promotionnel avec des prestations inclus valable jusqu'en fin octobre 2020. actuellement , afin de finaliser mon séjours au maroc , je n'ai aucune réponse…

Arnaque à la carte grise du véhicule

Posée par DJEMS, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 2731 vues

J' ai acheté en décembre 2020 , un véhicule d 'occasion à un garagiste. les papiers étaient en règle, carte grise, contrôle technique,certificat de cession du véhicule,non -gage etc..... en janvier 2021, au moment de…

Revente de produits reconditionnés au litre

Posée par NOA78, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2730 vues

A-t-on le droit de vendre des produits achetés à l'unité à un certain volume (auprès d'un fournisseur ou d'un grossiste) que l'on aura reconditionnés soi-même à autre volume ?…

Colis perdu

Posée par Mariama, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mariama 2730 vues

J ai envoyé un colis via vinted d une valeur importante et la poste a perdu mon colis cela fait 2 mois que cela dure la poste m informe qu ils vont uniquement me rembourser les frais d envois !!!! je suis désespérée la je vais…

Résolu

Arnaque

Posée par Juju, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2724 vues

Mon mari a acheté une paire de chaussures neuve normalement dans un dépôt vente a un prix exorbitant finalement en rentrant il me dit qu elle est trop petite je retourne dans le magasin pensant pouvoir la changer ou être remboursé…

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la réponse de DI GALANTE
Résolu

Customiser et revendre avec le logo de la marque

Posée par marilouteeeeeeeee, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2723 vues

Est t'il légal de customiser et revendre avec le logo de la marque du produit?…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Rédaction d'un contrat de dépôt vente

Posée par Jo, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2721 vues

J'aimerai savoir qui a la charge de la rédaction du contrat de dépôt vente entre une micro entreprise et une société ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Commande d'un produit sur site e-commerce annulé par le vendeur

Posée par Noxxiel, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2720 vues

à vous, j'ai passé commande sur cdiscount d'un produit, or leur partenaire-vendeur qui était censé me l'expédier a annulé la commande. j'appelle cdiscount et on me refait passer commande (deuxième prélèvement)…

Résolu

Arnaque renergy témoignage

Posée par Ludi, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2719 vues

Je cherche des personnes arnaquees par la société renergy pour les assigner au tribunal. plus de chauffage ni d'eau xhaude depuis 9 mois…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Perte d'un colis lors d'un envoi sav

Posée par Alias, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2718 vues

Je suis face à une situation épineuse dans laquelle j'aimerai connaître mes droits. j'ai acheté un bracelet dans une bijouterie il y a de cela quelques temps. il s'est cassé peu de temps après l'achat…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige salle de sport

Posée par Isa, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2718 vues

Je suis en litige avec une salle de sport carpediem, je me suis inscrite en août 2021 et en novembre on me diagnostic un cancer du sein, les différents examens s enchaînent et je suis opérée en décembre et début chimio en janvier…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vente sur marché de noël

Posée par Juju44, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2717 vues

Je souhaite vendre des produits alimentaires et non alimentaires de grandes surfaces ou de commerces/artisans provenant d'alsace sur un marché de noël en loire atlantique. est ce autorisé ? y a t-il une réglementation par…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Mandataire

Posée par Magalie, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Magalie 2716 vues

Handicapée des suites d'un avc, j' ai accepté de désigner un mandataire pour la pose d'une salle d'eau adaptée pmr. j' ai signé le bon de commande il y a plus d'un an et versé des arrhes. depuis,w rien n'a…

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Vol dans un magasin

Posée par Maeva, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2716 vues

J’ai très honte de ce message mais aujourd’hui j’ai volé dans deux magasin sephora 88€ de produits le vegil a pu me reprendre et ensuite il a appelé le responsable du magasin et ensuite il m’as menacé de déposer plainte j’ai régler…

Résolu

Fin de mon contrat avec local.fr

Posée par Elodie, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 2714 vues

Local.fr me vend un produit ht hors sur ma première facture je m 'aperçois qu'il me prélève 200€ de plus de que prévu je les appelles et leur explique que leur vendeur m'a vendu le produit ht. la dame me dit…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Travaux impayé

Posée par yan, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2714 vues

J'ai fait des travaux important chez une personne . le 10 juillet celui ci ma dit d'arrêter car il venait en vacances avec sa famille . nous avions rendez vous le vendredi à 12 h mais il n est jamais venu .il faut savoir…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Achat entre particulier

Posée par Pegfrancis, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2711 vues

J ai passé une commande sur le site de vinted pour des chaussures soi disant très bon etat quand je les ai recu une catastrophe. je paye à vinted lorsque j achète à un particulier des frais de gestion qui sont fait pour nous aider…

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Résolu

Résiliation d'une linge téléphonie

Posée par ladiva50, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par yam80 2711 vues

Puis je faire une demande de résiliation, en étant toujours engager? pour cause d'une saisir sur salaire…

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Remboursement acompte

Posée par gabichon, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2709 vues

Peut-on exiger le remboursement d'un acompte sur une cuisine achetée en magasin en demandantl la rétractation dés lors quauqu'une prise de mesure n'a été éffectuée à mon domicile…

Credit vendeur et materiel

Posée par Square, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2708 vues

J'ai consenti un crédit vendeur à mon au repreneur de mon fond de commerce, en 3 ans ce dernier n'a payé que 5 échéances sur 30 (1000 € mensuel), en décembre il à quitté les lieux en emportant pour 16000 € de matériel…

Résolu

Interdiction de location airbnb en copropriété

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2705 vues

La copropriété dans laquelle j'habite a fait voter une résolution en a.g. interdisant les locations de courtes durées de type airbnb. or, j'ai j'intention de louer un de mes studios par le biais d'une plateforme…

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