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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

En cours d acquisition d un fond de commerce

Posée par Eily, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2705 vues

Je suis en cours d acquisition d un fond de commerce avec 2 autres associés pour un local de restauration. nous avons déjà payé un acompte au notaire et j ai déjà fait la formation pour le permis d exploitation. nous avons le rdv…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Perte du colis envoyé au québec pour mon fils

Posée par cricri, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cricri 2704 vues

J'ai envoyé un colis à mon fils le 16.12.2020 qui n'a jamais et depuis je me bats avec la poste pour savoir ce qu'il s'est passé et à ce jour je ne sais toujours pas. j'ai appelé la poste, j'ai envoyé un courrier à la poste, j'ai…

Opposition au prelevement

Posée par Bramze, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 2704 vues

Je suis abonnée à une salle de sport sur la region parisienne depuis le mois de septembre 2019. arrivant au mois de fevrie, j'ai déménager sur la vlle de lyon pour poursuivre des etudes en rentrée décalé. en raison de ce…

Vente de fonds de commerce après non renouvellement du bail

Posée par Steve, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Steve 2704 vues

Nous avons mis notre bar restaurant en sommeil au 30/08/2022 date qui correspond à la fin de la première période triénale du bail commercial que nous n'avons pas renouvelé (dans les règles) pour raison retraite. les…

Je me suis fait anarqué

Posée par tine01, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2704 vues

Chers amis en juin 2020, je traversais une très mauvaise passe de ma vie. pour me changer les idées j'ai demandé à mon fils de m'aider à m'inscrit sur quelques sites de rencontre parce que je n’y connaissais pas…

Résolu

Remboursement d'un acompte versé à un voyagiste de namibie cause covid

Posée par Anna, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2700 vues

Nous avons versé un acompte pour un voyage à faire en namibie en mars 2020 qui n'a pas eu lieu conséquence directe du covid, nous avons convenu avec le voyagiste de reporter ce voyage en aout 2021, malheureusement la pandémie est…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin

Abonnement matche de foot

Posée par CALO, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2699 vues

J ai acheté un abonnement pour voir les matchs de foot et le club m'oblige a racheté des places pour moi si je veux participé a un match avec des amis.dans leur abonnement il dise que des place supplementaire sont disponible a…

Impayé professionnel de santé

Posée par Kiné, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2698 vues

Quels recours puis-je disposer pour un patient qui refuse de me payer et qui de plus a été remboursé par sa caisse d'assurance maladie et sa complémentaire santé ? il a donc reçu le remboursement à 100% des soins sans me les avoir…

Colis perdu

Posée par Petigas, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2697 vues

Que faire si on ne ma pa donné de numéro de suivi de colis. car sa fait un mois que le destinataire n'a pas de nouvelles et ni l expéditeur…

Facture huissier saisie sur compte

Posée par angel95, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître LAUGIER 2696 vues

J'ai une facture vétérinaire de 500€ un huissier me demande avec ses frais 1300€ sachant que je suis maman solo au rsa pour le moment il me parle de saisie sur compte hors avec mon loyer payer facture il me reste - de 200 pour…

Revente de produit

Posée par lili, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2694 vues

Je souhaiterai ouvrir un e-commerce en vendant des produits alimentaires ( boisson, biscuit, confiture ..) pour une revente à l'internationale. ai-je le droit de d'acheter ses produits en grande surface afin de les…

Aide juridictionnelle

Posée par You, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 2694 vues

Peux-t-on bénéficier du droit à l’aide juridictionnelle lorsqu’on a une société et qu’elle passe une audience au tribunal de commerce ? merci d’avance pour vos réponses…

Travaux non conformes au devis

Posée par Elise, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2694 vues

Maître dans un conflit avec un artisan pour travaux non conformes au devis non signé, ce dernier a déjà été débouté devant le tgi lors de ma demande en référé expertise dont je me suis désistée dans un souci d'apaisement alors…

Litige prestataire mariage salle

Posée par Hanami, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Kerveillant 2694 vues

Nous avions réservé (il y a plus d'un an) auprès du gérant du plateau de gravelle (traiteur + salle) une date pour notre mariage fin avril. le gérant nous a contacté avant-hier (à deux mois du mariage) pour nous indiquer…

Salle de sport m'a prélevé mais contrat terminé.

Posée par Denis 83, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2693 vues

J'ai pris pris un abonnement de 6 mois à une salle de sport. j'avais vu avec la dame de l'accueil qui m'a confirmé qu'elle arrête mes prélèvements et que mon dernier prélèvement ce ferai en novembre. par la…

Résolu

Facture à récupérer

Posée par Loulou, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2693 vues

Nous avons acheté un poêle à bois chez bricomarche le 01/12/2021 plus demande installation on nous a exigé le paiement immédiatement. depuis 2 mois nous réclamons la facture mais en vain . comment faire ???…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE
Résolu

Dépôt des comptes annuels aux greffes

Posée par yo123, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2690 vues

Le dépôt du rapport du commissaire aux comptes suffit-il à assurer le dépôt des comptes annuels? si oui selon quelle source officielle s'il vous plait…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS

Résilier contrat d'abonnement de site internet

Posée par Magali, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2690 vues

Je suis une professionnel et j'ai étais démarché par une société de site internet , malheureusement je me suis fait avoir comme beaucoup de gens et j'ai signé un contrat au final de 48 mois . sur mon contrat il y a…

Résolu

Restitution d'acompte

Posée par Stevenson, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2689 vues

J'ai commandé un véhicule neuf chez un mandataire et j'ai versé un acompte de 3000 euros. 2 mois après ma commande, le constructeur a arrêté le modèle de véhicule que je recherche et de ce fait, j'ai demandé par lrar la restitution de mon…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Sous quelle forme changer la forme juridique d'une sarl ?

Posée par LN47, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 2689 vues

En sarl, 2 associés 50/50 dont l'un est gérant. capital social de 10000€ (50/50) - mais fonds de 70000€ apportés par gérant. les 2 travaillaient, l'un cuisinier, l'autre gérant et serveur. impossible de pouvoir…

Résolu

Peut on obtenir le changement d un achat neuf d unfrigo congélateur

Posée par Galix, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2688 vues

J ai acheté u frigo congélateur chez boulanger. il est défectueux et il faut changer une pièce il refuse de me le changer car les 15 jours sont écoulés la pièce est défectueuse depuis l achat donc 2 jours ou 15 jours ou 22 jours n auront…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Liquidation définitive et stock invendu

Posée par quid74, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2688 vues

Je vais liquider ma bijouterie.c'est une fermeture définitive. que puis je faire avec le stock d'invendu qui me restera? afin de limiter les frais, puis je missionner un tiers de me le racheter à "vil" prix le dernier…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Peut-on faire louer des produits provenant d'une marque ?

Posée par Léo, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2687 vues

Voulant créer une plateforme de location de vêtements, je me demandais si dans le cadre d'une location, les produits d'une marque seraient libres de circuler (1er achat par moi, puis location du même article à différents clients)…

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la réponse de BELIGHA

Achat de véhicule et rétractation après virement

Posée par Nana, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2686 vues

J' aurai une question si possible. j' ai été voir un véhicule il ya 5 jours. n' y connaissant rien je n' ai demandé aucun document (ct. carnet d entretien..) ( mais j' ai vu la carte grise. cni..) j'…

Résolu

Puis-je récupérer ma voiture même si des expertises ne se mettent pas d'accord ?

Posée par Anne-Flore, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anne-Flore 2684 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion dans une concession automobile (citroën) et nous avions une date de livraison fixé le 05/12/2023 qui en ce jour le 6 janvier 2024 n'avions toujours pas pu aller chercher à cause…

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la réponse de BELIGHA

Dol et eau de vie

Posée par AGNES, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2684 vues

C est agnes suite a la question sur le dol peut ou gaire casser la vente d edv ou reclamer une compensation bien a vous cordialement…

Etudiant etranger naturalisation

Posée par mustafagunes, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2684 vues

J'habite en france depuis 3 ans et demi. je suis étudiant étranger en licence 3. au meme temps j'ai un contrat cdi temps partiel depuis 2 années. j'ai fait mon declaration d'impot depuis quand je suis venu en…

Colis non reçu

Posée par Caleb Paulo, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2683 vues

La poste a distribué mes deux colis , mais je les ai pas reçu, soit disant depuis le 26 / 06/20, que dois-je faire?…

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