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Garage installé sans droit ni titre dans un local commercial Posée par mika, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA - 1635 vues Un garagiste s'est installé et exerce dans un local d'activité qui était vide, sans contrat ni autorisation ni rien. comment l'expulser ?... Participer

Achat chine paiement paypal Posée par JeanDenis, il y a 7 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par JeanDenis - 1635 vues J'ai fait un achat de pied photo sur un site basé en chine (mais sur un site en français avec un ".fr ") durant le prime day. paiement par paypal en 4 fois. je reçois le pied mais je constate immédiatement que la molette... Consulter la réponse de Maître Assesso

Écrasement de ligne free box Posée par Foued, il y a 9 mois dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1634 vues Le 25/04/2025 au 06/05/2025 j'ai découvert que je ne pouvais plus utiliser mon téléphone fixe ni ma connexion internet j'ai contacté un conseiller free il m'a dit que ma ligne à été décablée et écrasée par un autre... Consulter la réponse de BELIGHA

Changer d'activités d'entreprise Posée par JV, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1632 vues Une fois une entreprise crée, est-il facile de changer d'activité ? mettons que je crée une entreprise de call center (appel téléphonique de prospection), demain l'activité va moins bien, puis-je changer pour proposer une... Consulter la réponse de BELIGHA

L appel n à pas été fait par la partie adverse, mon avocat se désiste pourquoi? Posée par Alice, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 1632 vues Qui doit m informer de l exécution de l affaire;l j ai le droit de connaître le résultat ;que faire?... Participer

Pratiques commerciales trompeuses hubside - protestation Posée par KitKat, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1631 vues Je crois avoir été victime d'escroquerie d'une entreprise nommée hubside. un commercial m'avait interpelée devant le magasin et m'a déroulé un argumentaire bien tissé pour me faire souscrire à des abonnements de... Consulter la réponse de BELIGHA

Fermeture admnistrative d'une micro-crèche Posée par COMPERE78, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1630 vues La micro-crèche dans laquelle est inscrite ma fille fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 1er août. le contrat qui me lie à cette crèche prend fin le 26 août en sachant que la crèche est dans tous les cas fermée le... Consulter la réponse de BELIGHA

Litige avec enedis Posée par Francois, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1630 vues Je suis propriétaire d'un appartement f2 que je loue en meublé. il y à 4 ans mon ancien locataire est parti en supprimant sont contrat d'électricité. le logement est resté vide pendant plus d'un ans après quoi je... Consulter la réponse de BELIGHA

Peut-on passer par 2 tribunaux ? (pour la même affaire). Posée par johana.hille, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans par VIEUILLE - 1630 vues Ma question est la suivante : peut-on passer par le tribunal de commerce, puis ensuite contester le jugement et passer devant le tribunal de grande instance ? pour la même affaire... Participer

Charges copropriété Posée par Louis, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1630 vues Je suis copropriétaire d’un local commercial de 30 m2 ( 13 sur 9948 tantièmes ) situé au rez de chaussé à l’extérieur des immeubles donnant sur la rue dont je dépend et où je n’ai pas accès car fermé par des grilles et un... Participer

Fond de commerce Posée par Nessa, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 1630 vues Quelles sont les règles tendant à la protection de l'acheteur d'un fonds de commerce ?... Participer

Carpa sequestre depuis 2016 Posée par Mazda06210, il y a 1 an dans Commercial* 1 réponse, il y a 1 an - 1630 vues Maitre suite à la vente de mon fond de commerce mon avocat m'a sequestre la somme de 23000€ pour des oppositions de fournisseurs qui certains n'ont pas produit leurs dettes . j'ai ete victime d'une escroquerie... Consulter la réponse de BELIGHA

Bonjour, j’aimerais savoir je me suis fait attraper en train de voler à carrefou Posée par Bonjour, j'aimerais savoir je me suis fait at, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bonjour, j'aimerais savoir je me suis fait at - 1629 vues ... Consulter la réponse de BELIGHA

Pressing qui restitue un pantalon rétrécit Posée par SDU, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par SDU - 1629 vues J'ai amené fin juillet 24, 5 pantalons au pressing et un pantalon a été rétrécit de 5 tailles en largeur mais pas en longeur. je me suis rendu compte du résultant 1 mois après avoir récupéré le pantalon. le pressing voulait... Consulter la réponse de BELIGHA

Revente d'habits de luxe Posée par sebduba, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître ALLAIN - 1628 vues Je souhaiterais revendre des habits de luxe que j'achète dans leur propre magasin en italie.(par exemple: magasin gucci, balmain...) je voudrais savoir si je me met en tant qu'auto entrepreneur et que je revends dans mon... Participer

Preuve apport achat immobilier Posée par eric, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître NAOUI - 1627 vues Merci de me dire comment prouver que l on a fait apport immobilier quand on a plus de trace du releve de compte merci... Participer

Colis 'bloqué' Posée par Ak011162., il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ak011162. - 1627 vues J'ai fait un achat dans un fameux site chinois. le colis est depuis le 25/10 bloqué dans les armoires dans le point de retrait que j'ai choisi et je n'ai pas reçu le code pour pouvoir le récupérer. même le... Participer

Fraude commerciale Posée par Brillie, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1627 vues J'aimerais savoir la police accepte un cas de fraude commerciale jusqu'à combien d'euros? il faut dépasser 200 euros?... Participer

Nom commercial Posée par N.A, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître LE GRAND - 1625 vues Je dois trouver un nom commercial. deux noms m'intéressent . mais, pour le premier nom , j'ai remarqué que d'autres sociétés avaient le même nom ce qui les distinguais étaient le fait d'avoir ajouter une lettre... Participer

Date à prendre en compte pour le démarrage du délai d'appel. Posée par jcm, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 1625 vues Suite à un jugement d'un tribunal de commerce, me condamnant: je n'ai reçu de la partie adverse aucune signification par huissier après 3 semaines à partir de la date du jugement . habitant a plus de 250 km de la... Consulter la réponse de Maître COTTO

Peut on créer une asso en faillite personnelle Posée par Lacdh35, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1623 vues Une association refuse de me régler une facture de 1500 euros , en faisant des recherches je me suis rendu compte que la personne a été déclaré en faillite personnelle en 2019 pour 10 ans avait il le droit1 de créer et gérer une... Consulter la réponse de Maître TOURREIL

Avis de demande recouvrement de créances Posée par Emma, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1621 vues Je viens de recevoir un avis de demande de recouvrement de créances de la part de mon ancienne salle de sport situé dans l'est de l'europe où j'ai réalisé un semestre en erasmus. j'ai voulu réaliser la... Consulter la réponse de BELIGHA

Volet roulant électrique Posée par FournialsJ, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1621 vues En septembre une entreprise est venu changer mes fenêtres. celle ci a coupé un fils électrique d’un volet roulant. ce lui ci a été réparé immédiatement. mais depuis j’ai des problèmes avec ce volet. l’entreprise m’a répondu que le... Consulter la réponse de BELIGHA

Frais de renvoi après erreur de commande Posée par Yacine, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître de VILLELE - 1621 vues J’ai envoyé un colis à un client mais le produit n’était pas le bon. j’ai donc contacté le client pour lui dire de refuser le colis afin que je puisse lui renvoyer le bon. celui-ci m’indique qu’il souhaiterait se faire rembourser... Participer

Rétractation commande véhicule d occasion. Posée par Christophe, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX - 1620 vues Je suis allé en concession pour essayer d acquérir un véhicule d occasion . le vendeur monte un dossier de financement auprès de la société de crédit avec laquelle il est en partenariat afin d avoir un accord de principe , je n ai... Participer

Erreur dans un contrat, annulation? Posée par Valentin, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde - 1620 vues Hier, j’ai été acheter un canapé et le soir même j’ai changé d’avis. j’ai payé un acompte de 50 %. j’ai donc regardé dans mon contrat après une clause de rétractation qui bien sûr n’est pas possible. sauf que du coup en lisant... Participer

Quel est le document qu'il me faut Posée par Diallo, il y a 2 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 1618 vues Comment obtenir une autorisation de l'état français pour faire importer de l'or d'afrique... Répondre

Versement d 1 acompte de 2000 euros pour reservation de l achat dun bateau Posée par ROLAND, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Javel - 1618 vues J ai effectuer une reservation d un bateau d occasion mais le proprietaire de ce bateau n a pas toutes les factures de maintenance . de plus apres un essai en mer le bateau plafonne a 20 noeuds maximume au lieu de 25/30 noeuds ;compte tenu... Participer

Achat de pergola Posée par paulette, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans par VIEUILLE - 1618 vues Suite d,un premier versement de 420 euros le 05/004/ 2022/ chez le vendeur avec un contrat signé des deux parties celui çi en comprenant trois , puisje me rétracter sans perdre ma somme verser et quoi faire si c,est possible vous en... Participer

Vente de parfums de marques Posée par Patou, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1617 vues Comment faut-il faire pour être agréé pour vendre des parfums de marques comme chez marionnaud ou sefora ? cordialement... Participer

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