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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retractation achat vehiule neuf

Posée par jacqueline, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 1835 vues

J'ai 88 ans , puis-je me rétracter pour un achat de voiture neuve le 18/06 chez le concessionnaire sans demande de crédit ; j'ai versé une certaine somme merci pour votre réponse…

Utilisation logo barbie

Posée par manon, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1834 vues

Dans le cadre professionnel, j'ai acheté sur une plateforme de vente entre prticulier une "barbie box" faite maison, et il y a le logo "barbie" dessus. est ce que nous pouvons l'exposer dans un salon sans demander…

Frais de renvoi après erreur de commande

Posée par Yacine, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1833 vues

J’ai envoyé un colis à un client mais le produit n’était pas le bon. j’ai donc contacté le client pour lui dire de refuser le colis afin que je puisse lui renvoyer le bon. celui-ci m’indique qu’il souhaiterait se faire rembourser…

Résolu

Peut on créer une asso en faillite personnelle

Posée par Lacdh35, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1832 vues

Une association refuse de me régler une facture de 1500 euros , en faisant des recherches je me suis rendu compte que la personne a été déclaré en faillite personnelle en 2019 pour 10 ans avait il le droit1 de créer et gérer une…

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Résolu

Échange de produit

Posée par VDV, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1831 vues

J'ai acheté un piano de cuisson soldé a 50% qu elles sont les obligations du vendeur pour un échange faute de pouvoir le réparer merci…

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Droit dans un garage automobile

Posée par Valentin, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1831 vues

Je souhaiterai savoir si j'emmène ma voiture dans un garage automobile , ai je le droit de resté a côté de mon véhicule pendant des cours travaux pour être sûr qu'il n'y aura pas d'abus et dégâts matériels ni…

Résolu

Droit de retention

Posée par Michel-Rueda, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1831 vues

Est que le droit de rétention dont je bénéficie sur un bien meuble (véhicule) est opposable aux tiers ? autrement dit j'ai de nombreux impayés sur un véhicule dans mon garage et le propriétaire souhaite vendre ce véhicule…

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Vice de procédure

Posée par Jean.s, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1830 vues

Suite à la signature d?un contrat lld il y a moins de 24h puis-je me retourner contre la concession qui me loue le véhicule pour vice de procédure ? ils m?ont commandé un véhicule qui ne correspond pas à ce que j?avais demandé…

Reparation automobile non conforme

Posée par Passion 42, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1830 vues

J’ai acheté un vehicule sur paris qui avait été révisé facture à l’appui dans un garage de cette ville, 8 mois plus tard mon véhicule est tombé en panne. je l’ai fait réparer sur lyon ( mon domicile) il s'avère que les pièces…

Résolu

Annulation contrat local.fr fermeture entreprise

Posée par Marie, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1827 vues

Je ferme ma microentreprise mais j'ai un contrat avec local.fr. cette fermeture peut elle avoir comme conséquence le désengagement avec cette société ? je vous remercie…

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Résolu

Contrat non signé dans un dépôt vente

Posée par Priprib, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1826 vues

J'avais déposé des vêtements dans un dépôt vente, elle m'avait envoyé le contrat mais je me rends compte que je ne l'avais pas signé. il était stipulé dans le contrat que les déposants ont 15 jours après le délai de…

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Résolu

Achat produit trompeur

Posée par Pierre77, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre77 1826 vues

J’espère que vous allez bien ! j’ai acheté un aspirateur sur un site de magasin en ligne. sur la photo du produit, il est indiqué qu’il s’agit d’un aspirateur de marque thomson, avec la marque clairement visible sur l’appareil. À…

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Huissier et droit proportionnel

Posée par Utilisateur #1130462, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par NANA78 1826 vues

J'ai demandé à l'huissier de mon secteur d'effectuer le recouvrement des impayées de pension alimentaire. a l'ouverture de mon dossier, ce dernier m'a demandé une provision de 300€. lorsque j'ai…

Délai de paiement entreprise

Posée par Sonia, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Mathias Kuhn 1825 vues

Quelles solutions pouvons-nous proposer à nos clients (des pme) pour pouvoir passer des commandes d´un certain montant et étaler le paiement jusqu´à 6mois. pour l´instant ce n´est pas possible en france, les délais étant limités à 45 jours…

Vente de véhicule

Posée par Michel31, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1824 vues

J'ai un professionnel qui me dit m'avoir envoyé la somme de 6000 € par virement bancaire, mais nous avons signé aucun papiers, que faire alors ? cordialement…

Refus de paiement apres achat de vehicule

Posée par Coste, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1824 vues

Je suis intermédiaire de vente dans l'automobile (vente de particulier à particulier), ma sœur à mis en vente sa voiture chez moi et un de mes amis proche m'a fait réservé, puis à rempli tout mes documents…

Annulation rdv et la prothésiste ongles me demande de payer

Posée par Famille.c, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1823 vues

J’ai déjà rdv chez cette personne sa c’était très bien, passer, j’avais repris rdv un mois après pour moi, manque de bol j’ai dû annuler j’ai eu le covid, elle me dit qu’elle ne reprendra plu contacte avec moi…

Résolu

Recours vices cachés possibles suite achat voiture

Posée par Liocha, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître RODRIGUEZ 1823 vues

Nous avons acheté un véhicule d’occasion il y a un mois auprès d’un « dépôt vente » (qui ne cesse de rappeler qu’il ne faisait que l’intermédiaire sauf que nous n’avons jamais vu le vendeur final). le monsieur du dépôt vente nous…

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Annuler une commande prise par internet

Posée par jocelibre, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 1822 vues

Après avoir commandé un produit sur internet; par téléphone on m'a proposé d'augmenter le nombre de flacons pour , soi-disant ,faire une affaire. un mail m'a confirmé ma commande mais le prix est multiplié par trois…

Cuisine

Posée par Utilisateur #1000902, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Fred-ql 1822 vues

J’ai signée un contrat de commande ( que je pensais être en fait un devis ) chez aviva , le lendemain je me suis rendu compte de ceci, j’avais stipulée à la vendeuse que je reviendrais vers elle suivant la…

Sarl et dépôt de bilan

Posée par Lolo, il y a 2 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lolo 1821 vues

Je suis associe majoritaire avec ma fille nous avons des dettes ursaaf qui nous convoqué au tribunal que faire avant sachant que ma fille veut continuer et moi bientôt en retraite…

Abus de confiance

Posée par bobino51, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1821 vues

Je vous explique mon cas. j'ai un commerce et mardi dernier une connaissance s'occupant d'un club de sport local passe, très pressé, pour nous informe qu'un bénévole du club a perdu tout les tickets de caisse et…

Poinçons

Posée par caramelshay, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1820 vues

Je souhaiterais me lancer dans la fabrication et la vente en ligne de bijoux essentiellement en argent. je suis autodidacte ou presque, je vais bénéficier d'une formation courte auprès d'un ami mais cette formation n'est pas…

Résolu

Demande de rajout d'argent en récupérant un scooter neuf

Posée par Tophe, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1817 vues

J'ai acheté un scooter neuf chez un concessionnaire j'ai demandé en option des poignées chauffante 119€ offert par la concession et un kit grips 89€ offert aussi la pose me coute 160€ offert à 50% j'ai signé un bon…

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Résolu

Acompte voiture

Posée par Lauff, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1815 vues

Nous avons versé un acompte pour une voiture à un garage, après avoir bien vérifié auprès du garagiste que si la voiture ne osait pas , l acompte est remboursé. sauf que maintenant le garagiste vient de dire si on trouve un…

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Cachier des charges non respecté

Posée par lepage, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1814 vues

Nous sommes une entreprise et avons signé un devis détaillant les taches à effectuer d'une entreprise de ménages. le travail réalisé ne correspond pas au travail qui était prévu. nous avons souhaité résilier ce contrat pour…

Diplôme de coiffeur pour tresses africaine

Posée par Cha, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1814 vues

Est-il obligatoire d'avoir un diplôme de coiffeur pour faire des tresses africaines à domicile ? si non, comment est-il possible d'exercer cette activité sous forme d'entreprise ?…

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