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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat de courtage en travaux

Posée par John65, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 1812 vues

Dans un projet de courtier en travaux indépendants je recherche quelques informations. concernant le contrat de courtage avec les artisans, comment faire un contrat complet qui protège mon paiement ? ce contrat doit il se faire…

Achats revente commerce ambulant

Posée par Mb, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1812 vues

En tant que commerçant ambulant, puis je acheter en magasin s type action ou encore destockage type noz ou toutes grandes surfaces type carrefour pour revendre sur les marchés? si oui dois je faire figurer mon numéro de siret sur…

Résolu

Volet roulant électrique

Posée par FournialsJ, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1812 vues

En septembre une entreprise est venu changer mes fenêtres. celle ci a coupé un fils électrique d’un volet roulant. ce lui ci a été réparé immédiatement. mais depuis j’ai des problèmes avec ce volet. l’entreprise m’a répondu que le…

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Résolu

Résiliation d'une salle de sport

Posée par Otmane.qorchi@essti.ac.ma, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1811 vues

Je sollicite votre assistance juridique suite à une situation survenue avec une salle de sport. le 30 octobre, j’ai participé à une séance d’essai. À la fin de cette séance, l’employé de la salle a insisté pour que je lui fournisse…

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Prix de vente

Posée par belkessa, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1808 vues

Nous sommes une entreprise commerciale spécialisé dans l'importation de pièces de rechange. étant donné que les prix de notre fournisseur ne sont pas stables, et afin que nos prix soit stables, j'aimerais savoir…

Colis 'bloqué'

Posée par Ak011162., il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ak011162. 1807 vues

J'ai fait un achat dans un fameux site chinois. le colis est depuis le 25/10 bloqué dans les armoires dans le point de retrait que j'ai choisi et je n'ai pas reçu le code pour pouvoir le récupérer. même le…

Résolu

Délais de rétractation véhicule vue sur leboncoin vendue par un pro

Posée par Jessbarr, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1806 vues

J’ai trouver sur internet par le site le bon coins une voiture vendue par un garage autostock. je parle régulièrement avec le vendeur pro par sms et par téléphone j’ai verser un acompte de 200€ pour réserver le véhicule . je…

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Succursale-d'une-societe-étrangere-soumise-au-code-de-commerce?

Posée par karin, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1805 vues

Une succursale immatriculée au rcs de paris, dépendant d'une société belge, est-elle soumise au code de commerce français ? par exemple, si la société belge a fusionné avec une autre société étrangère, cette fusion doit-elle…

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Résolu

Refus de vente à un professionnel

Posée par Gzon, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1805 vues

Un commercial peut il refuser la vente d'un produit ou d'un service sur lequel il n'est pas commissionné?…

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Peut-on passer par 2 tribunaux ? (pour la même affaire).

Posée par johana.hille, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1805 vues

Ma question est la suivante : peut-on passer par le tribunal de commerce, puis ensuite contester le jugement et passer devant le tribunal de grande instance ? pour la même affaire…

Résolu

Vente d'alcool et licences en guadeloupe

Posée par Malia, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1804 vues

Je souhaiterais en tant que professionnel importer et vendre des boissons alcoolisés de catégorie 4 (vodka,rhum..) uniquement à des professionnels ayant les autorisations nécessaires à la vente d'alcool (boîtes de nuit…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Factures impayées d'une entreprise placée en redressement judiciaire

Posée par celemenia, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1801 vues

Je me permets de vous solliciter car je m'interroge sur l'opportunité de saisir le tribunal de commerce pour réparer les manquements d'une entreprise qui est au bord de la faillite ; manquements répétés, mais qui…

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Revente de produits

Posée par Math85, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 1797 vues

Je souhaite vendre sur mon site internet des produits achetés à un revendeur français se fournissant lui-même auprès d'entreprises chinoises. est-ce possible et à quelles conditions ? merci beaucoup…

Résolu

Facturation d’un service de traduction plus de deux ans apres…

Posée par Planctonia, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Planctonia 1796 vues

Nous avons signe une promesse de vente en juin2022.il y avait en visio une traductrice car mon mari est britannique.nous avons réglé là,promesse puis là vente qui à eu lieu en novembre 2022.soudain en janvier 2025,là traductrice de…

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Résolu

Non paiement facture client

Posée par flo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1796 vues

Mon client (pme)me sous traite du travail effectué pour son client(un gros groupe français)il ne me paye toujours pas sa facture bien que l'échéance de celle ci soit passée depuis plusieurs jours.ai je un moyen de réclamer cette facture au…

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Charges copropriété

Posée par Louis, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1796 vues

Je suis copropriétaire d’un local commercial de 30 m2 ( 13 sur 9948 tantièmes ) situé au rez de chaussé à l’extérieur des immeubles donnant sur la rue dont je dépend et où je n’ai pas accès car fermé par des grilles et un…

Deux mutuelles obligatoires : questions sur de mes droits

Posée par Amandine, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 1795 vues

J'ai souscris une première mutuelle (contrat annuel) le 5 mars 2019, j'étais alors au chomage. le 18 novembre 2019, j'ai signé un cdi, avec une nouvelle mutuelle obligatoire. j'ai donc demandé par courrier avec…

Résolu

Date à prendre en compte pour le démarrage du délai d'appel.

Posée par jcm, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1795 vues

Suite à un jugement d'un tribunal de commerce, me condamnant: je n'ai reçu de la partie adverse aucune signification par huissier après 3 semaines à partir de la date du jugement . habitant a plus de 250 km de la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Micro entreprise

Posée par kais, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1794 vues

Je suis sans papier est ce que je peux créer micro entreprise nationalite tunisien…

Responsabilité avocat et perte de procès

Posée par Nono, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 1794 vues

Nous avions fait appel à un avocat sur alexia pour un litige relatif à cabinet d'huissiers. a notre désagréable surprise le cabinet d'huissier à procède à une saisie. cela est dû au fait que la procédure a été annulée car…

Litige avec carreleur

Posée par zerkhy, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1794 vues

Nous avons fait poser du carrelage pour une douche l'année dernière par un artisan qui travaille pour leroy merlin. le carrelage se fissure partout en haut (et seulement en haut), leroy merlin et le carreleur nous disent que…

Résolu

Garagiste qui me fait attendre.

Posée par Bryan59400, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1793 vues

Tout d’abord merci pour l’aide que vous allez m’apporter. je vous explique la situation : j’ai acheter un véhicule d’occasion dans un garage sur reims il y a 2 semaine.1er problème après avoir rouler pendant 1 semaine avec j’ai…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Pour achater un tabac

Posée par Zhou, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1792 vues

J'ai une doute sur le tabac, je suis nationalite espagnol ,est ce que j'ai le droit d'acheter un tabac en france pour etre le gerant?…

Consulter Maître HARDOUIN
la réponse de Maître HARDOUIN

Panne voiture occasion

Posée par dincy, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1791 vues

Nous avons vendu mi février une voiture de 2010 avec env 116000 km à un particulier. vidange faites mi décembre, ct ok du 4/2. l’acheteur repart à environ 250 km chez lui sans aucun problème , le lendemain il me contacte car un…

Vente à domicile d'une pac

Posée par Renato, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 1789 vues

Est ce normal pour la prévision d'installation d'une pac de ne pas me laisser une copie du contrat et demander un chèque ?…

Faire appel de la décision du bâtonnier

Posée par Contentieux, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOUDY 1789 vues

Le batônnier a rendu un avis favorable à un avocat pour des raisons à peine croyables. il a déboûté la demande d'application de l'article 700. je compte faire appel. est-ce que l'avocat adverse peut, si la cour…

Fraude commerciale

Posée par Brillie, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1787 vues

J'aimerais savoir la police accepte un cas de fraude commerciale jusqu'à combien d'euros? il faut dépasser 200 euros?…

Résolu

Revente de vêtements d’occasion dans ma boutique

Posée par Ju22, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1787 vues

J’aimerais vendre mes ancien vêtements dans ma boutique pour m’en séparés rapidement et facilement, comme sur vinted mais dans ma boutique, ai-je le droit ? qu’elles sont les règles ? j’imagine que les ventes doivent-être…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA

Responsabilité de mon avocat dans ma condamnation a payer

Posée par fdin, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1786 vues

Suite a ma plainte déposé contre mon bailleur suite a des dégâts des eaux, je viens d'être condamné a lui versé de l'argent malgré que c'est la faute du bailleur j'avais louer un local pour le début mon activité …

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