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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation cuisiniste après acompte

Posée par Charles_FERRARI, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 1784 vues

Après une offre alléchante nous avons versé un acompte de 100€ pour valider l'offre, mais comme notre commercial n'était pas présent c'est une collègue a lui qui a pris le relai. elle nous a donné des détails…

Résolu

Faire appel

Posée par Lolita18, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1784 vues

Si la décision d un juge est exécutoire le jour même, quel est l intérêt de faire un appel ds le délai d un mois ? auquel cas, l exécution risque de ne plus être là même…

Consulter Maître PERSONNIC
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Versement d 1 acompte de 2000 euros pour reservation de l achat dun bateau

Posée par ROLAND, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Javel 1782 vues

J ai effectuer une reservation d un bateau d occasion mais le proprietaire de ce bateau n a pas toutes les factures de maintenance . de plus apres un essai en mer le bateau plafonne a 20 noeuds maximume au lieu de 25/30 noeuds ;compte tenu…

Résolu

Délai de rétractation.

Posée par barjavel, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1781 vues

J'ai commander un véhicule renaut (clio) le 13/01/24 en loa, le délai de rétractation est dépassé depuis quelques jours et malheureusement mon employeur me signale que mon contrat cdi en temps partiel va s'arréter fin…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Annulation d'un achat 8 heures après avoir signé et versé un acompte

Posée par Novak, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1780 vues

J'ai acheté un véhicule dans un garage hier 19h, laissé un chèque d'acompte de 1000?, et j'ai appelé le vendeur ce matin 8h30 pour lui dire que je souhaite me rétracter. est-il en droit de conserver et encaisser mon chèque de…

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Résolu

Sinistre après location sur getaround.

Posée par Jc001, il y a 4 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jc001 1777 vues

J'aimerai savoir s'il vous plaît si c'est possible de porter plainte à getaround selon la situation suivante: -mercredi 25 mars j'ai loué une voiture avec assurance limitée et ramenée une semaine plus tard mais…

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Résolu

Nature du montant de creance chirographaire

Posée par Cécile, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1777 vues

En novembre 2023 j'ai acheté un meuble sur le site d'habitat france qui n'a été livré ni remboursé. la liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcé le 07/01/2024. je dois déclarer ma créance au…

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Résolu

Travaux non devises

Posée par Liza71, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1776 vues

Suite à une infiltration d'eau sur la toiture de la maison, j'ai fait appel à un artisan pour la réparation. ce dernier a établi un devis que j'ai signé ainsi que la facture correspondante qui est réglée. pendant…

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Demande de renseignements sur mon salaire

Posée par Laeti971, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 1775 vues

Jaimerai savoir si cela est normale que ma.paye soit de 800 euros alors que j'ai contrat de travail est le salaire est 1300 euros brut…

Perte ou vol de colis et indemnisation

Posée par rita, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par bib40 1775 vues

J'ai envoyé un colis le 9/10/21 pour réparation de mon téléphone (valeur 357€) à une entreprise sur paris. a ce jour l'entreprise ne l'a toujours pas reçu, je ne cesse de passer des appels au 3631 je tombe sur des…

Refus de paiement d’un client

Posée par Jeunal, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 1771 vues

J’ai un client qui refuse de me payer la facture d’une table de poker que je lui ai fait livrer. c’est une table personnalisée, et refuse pour des choses minimalistes. il veut que je lui re fabrique une table pour me renvoyer…

Résolu

Pratiques commerciales trompeuses hubside - protestation

Posée par KitKat, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1771 vues

Je crois avoir été victime d'escroquerie d'une entreprise nommée hubside. un commercial m'avait interpelée devant le magasin et m'a déroulé un argumentaire bien tissé pour me faire souscrire à des abonnements de…

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Garant pour une location

Posée par MME REGNIER, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 1770 vues

Maître , je me permets de vous écrire en vous expliquant le fait suivant je suis veuve, j'ai une retraite moyenne, ma fille et son compagnon ont vendu leur maison, ils recherchent actuellement une location sur la rochelle, et les…

Résolu

Vente matériel

Posée par METALLERIE en FOLIE, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1769 vues

J’ai des machines professionnel que j’avais acheté quand j’étais salarié . actuellement je suis à mon compte et je voudrais revendre c’est machines mai à mon nom et pas au nom de l’entreprise c’est possible ??…

Consulter Maître LE GRAND
la réponse de Maître LE GRAND
Résolu

Devis assurance responsabilite professionnelle

Posée par SEB, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1769 vues

Est ce que cela peut être passible de poursuites de transmettre un devis d'assurance rc professionnelle à une assurance concurrente afin que cette dernière aligne ses garanties et tarifs sur le devis établi par la première…

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Ouverture de bar

Posée par Mathieu62500, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1769 vues

J'ai un projet d'ouverture de bar éphémère pour cet été dans un ville côtière. seulement une question me vient, sachant que les municipales se déroulent en mars, la mairie actuelle peut-elle m'autorisé le projet pour…

Résolu

Apporteur d'affaire

Posée par Erico-68, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1768 vues

Une entreprise a dont l'objet social n'est pas apporteur d'affaire ni chasseur de tête ni le recrutement, peut elle effectuer une prestation de la sorte, envers une autre entreprise b sous prétexte que…

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Résolu

Achat murs commercial

Posée par gks, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1767 vues

Mon père actuellement propriétaire du local commercial et veut acheter les murs mais le propriétaire des murs lui estime un prix haut pour que mon pere ne puisse pas l'acheter. deux agences sont venu pour estimer le prix des…

Consulter Maître DIALLO
la réponse de Maître DIALLO

Hypothèque

Posée par Mamina, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 1766 vues

La banque refuse de lever l'hypothèque de mes murs de boulangerie vendus le 16octobre 2016 alors que le prêt est entièrement rembourse ont'il le droit car de se fait il va être demande a un juge la radiation mais c'est moi qui va payer…

Vente fond de commerce de garage

Posée par victor, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 1766 vues

Je ne suis pas propriétaire du garage je paye un loyer , quelles sont ms obligations à la vente du fond de commerce? faut t'il un état d?amiante , electricité…

Légalité d'une activité

Posée par Maureen, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 1765 vues

La loi condamne le fait d'écouter ou de filmer quelqu'un à son insu par exemple par le truchement d'une caméra cachée ou avec un micro espion. ma question est la suivante: est il légal de vendre ce matériel et…

Résolu

Avis de demande recouvrement de créances

Posée par Emma, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1765 vues

Je viens de recevoir un avis de demande de recouvrement de créances de la part de mon ancienne salle de sport situé dans l'est de l'europe où j'ai réalisé un semestre en erasmus. j'ai voulu réaliser la…

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Résolu

Paiement d'une facture sans devis

Posée par Vivir, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1765 vues

Nous avons fait intervenir la societe qui nous a posé une porte blindée pour un sav car sous garantie. la commerciale est passée puis le technicien est passé. son intervention a duré 10mn et il a présenté une facture de 150 € pour…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Apres undepot de bilan en 1999

Posée par jean-louis, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1763 vues

En 1997, ayant acheter une boulangerie,apres trois mois d activitee, la rue a etait fermer pour six mois de travaux en refection totale puis juillet ,aout en zone pietonne . j ai essayer de tenir ,mais malheuressement en 1999 javais pris…

Résolu

Impact clientèle d'un restaurant sur la voie publique

Posée par Madonna, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Madonna 1763 vues

Je suis gérante d'un commerce situé à côté d'un restaurant dont l'activité me cause plusieurs nuisances. d'une part, je subis des nuisances olfactives importantes provenant de leur cuisine. d'autre part…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Revente d'une pièce chiné

Posée par Célia, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1763 vues

Est-il possible de revendre des pièces chiner dans les salles de ventes, sur internet ? a savoir que dans notre cas il s'agirai d'objet de marque, bien à vous…

Achat de pergola

Posée par paulette, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1763 vues

Suite d,un premier versement de 420 euros le 05/004/ 2022/ chez le vendeur avec un contrat signé des deux parties celui çi en comprenant trois , puisje me rétracter sans perdre ma somme verser et quoi faire si c,est possible vous en…

Résolu

Suite a une réparation de téléphone, ce dernier n'a que des problèmes

Posée par enzo, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1762 vues

J'ai fais réparer l'écran de mon téléphone, suite a un problème de charge, je l'ai retourné au même endroit, le réparateur me dit pouvoir faire quelque chose gratuitement car le defaut est apparu suite a la…

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Cession de fonds de commerce

Posée par Rog, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Laterrot 1761 vues

L'acheteur de fonds de commerce a été payé par un virement à la carpa de nice, et cette cession a été publiée au bodac le 4 mars 2022? quand l'argent pourra être libérée par la carpa ? merci gérard…

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