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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

En retraite, participé, suite à un accident du travail

Posée par Alain59, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 1098 vues

J’ai fait une demande auprès de la caisse de retraite pour savoir si j’avais bien le droit de partir à 60 ans à taux plein car j’ai une rand incapacité de 15 %, il y a une phrase dans la réponse que je n’ai pas compris, c’est…

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Résolu

Délai d'enregistrement d'un arret de travail version papier

Posée par Lilas77, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 1050 vues

L'arret de travail initial version papier de mon mari pour l'épaule gauche de mon mari qui va du 7 avril au 22 avril et arrivé le 9 avrila la cpam n'est toujours enregistré sur le compte ameli de mon mari , malgré…

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Contestation possible d’une saisie-attribution caf ?

Posée par Mdao032, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1241 vues

Je sollicite un avis concernant une saisie-attribution récemment pratiquée sur mon compte bancaire dans le cadre d’un indu caf. je n’avais jusqu’à présent connaissance que d’un ancien indu figurant dans mon espace caf, mais je…

Pension de retraite suite incapacité

Posée par Alain59, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1202 vues

J ai un taux d incapacité de 15% suite à un accident du travail on me dit que je peux prendre ma retraite à 60 ans à taux plein c’est à dire à 50% cela veut il dire que dans ce cas je ne toucherai que la moitié de ma retraite ou…

Phase contradictoire et oubli de document

Posée par Jessi13, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1009 vues

La phase contradictoire de mon dossier at en cours d instruction commence le 14/05. le questionnaire a été validé au 29/04, dans la confusion je n ai pas identifié certains documents essentiel à l enquête. pouvons nous…

Résolu

Accident de travail cnmss / cmg cdd civils des armées

Posée par d13, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par d13 1128 vues

Ma mère a eu un accident de travail en mai 2024 son contrat s'arrêter en juin 2024 ( cdd 2ans en civils aux armées 01/07/22 au 30/06/24 ) donc accident survenue 1 mois avant la fin de son contrat. accident reconnu accepter…

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Résolu

Faux arret maladie sans le savoir

Posée par Question alternances, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Hadjer1993+ 3501 vues

J'ai utilisé un site qui m'a fourni un arret maladie car je ne pouvais pas avoir de rendez vous chez un medecin. je ne savais pas que c'etait des faux arrêts. je l'ai fourni uniquement a mon ecole car des le…

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Résolu

Incapacité, suite accident du travail

Posée par Alain59, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 1014 vues

J’ai eu un accident du travail qui m’a donné un taux d’incapacité de 15 % avec une rente d’incapacité, je suis né en 1967, j’ai 59 ans et la sécurité sociale m’a remis un document qui indique que j’aurai la possibilité de faire un…

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Indemnités france travail

Posée par Ron, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois par Maître MINARY 737 vues

J'ai été avocat salarié (fiscal) pendant 13 ans puis je suis passé libéral. j'ai donc créé mon entreprise (novembre 2023) un mois après avoir terminé mon contrat de travail salarié (octobre 2023). j'ai demandé à…

Résolu

Retraite anticipée pour les étrangers

Posée par yael, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 925 vues

Mon époux de nationalité égyptienne en france depuis deux ans , va avoir 62 ans et il a reçu un courrier qui lui dit qu'il peut toucher une retraite avec complément d aspa, en cas d'inaptitude au travail. pouvez vous me…

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Résolu

Si je saisis la cmra afin de contester le taux d’ipp

Posée par Antoine, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 892 vues

Si je saisis la cmra afin de contester le taux d’ipp qui m’a été attribué à la suite de mon accident du travail, mon employeur en sera-t-il informé ? le cas échéant, pourrait-il avoir accès aux pièces produites dans cette procédure…

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Résolu

Recour pour passer en invalidité catégorie 3

Posée par Nana76, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1283 vues

Je souhaite obtenir un avis sur l’opportunité d’un recours concernant ma pension d’invalidité. suite à une décision de la cpam, j’ai été classée en invalidité catégorie 2 à compter du 1er juin 2026. je suis atteinte de sclérose en…

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Saisie attribution urssaf

Posée par JRLSO, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 715 vues

Avant tout, j’ai déjà fait appel à vos services et je vous remercie de vos précieuses informations. le 04 mars 2026 une saisie attribution de 309,25€a été effectuée sur notre compte joint à la demande de l’urssaf pour une dette de…

Résolu

Pension d'invalidité et prise en charge par la sécurité sociale

Posée par dali, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 1048 vues

Je viens d'être placé en invalidité catégorie 2. j'ai cru comprendre que mes dépenses de santé (consultations, actes, pharmacie, etc ...) étaient maintenant prises en charge à 100% par la sécurité sociale et ce…

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Rattachement carte vitale

Posée par fillot, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois par Maître MINARY 776 vues

Je mappelle fabrice j ai 44 ans je suis français et marier depuis le 05/07/2025 a une femme ivoirienne qui na pas de titre de séjours elle a juste un passeport sans visa jaimerai savoir vu que l on ai marier comment la rattacher…

Résolu

Détention de cartes vitales par le généraliste

Posée par 0809guigui, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par 0809guigui 1136 vues

J'ai remarqué une pile d'une vingtaine de cartes vitales posées sur le bureau d'un médecin généraliste.. quelle en est la raison ? un médecin peut il augmenter ses revenus grâce à des cartes vitales qu'il…

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Résolu

Créance éditée par l'assurance maladie

Posée par EmmyB, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 1132 vues

L'assurance maladie a édité une créance concernant des ijss trop preçues car mon employeur a déclaré m'avoir fait un maintient de salaire jusqu'au 05/11/2025. mes fiches de paie montrent que mon maintien de salaire…

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Recour amiable cpam

Posée par Abdelaziz68?, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 667 vues

Après deux mois de contestation d un refus de reconnaître ma rechute accident de travail,j ai pas encore eu de réponse…

Pension alimentaire enfant mineur : impact sur aah parent isolé ?

Posée par Lili, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 787 vues

Je suis parent isolée avec ma fille mineure à charge, en situation de handicap. je perçois actuellement environ : - aah : 1 040 € - aeeh + complément : 525 € - apl : 423 € j’envisage de saisir le jaf afin de demander une pension…

Résolu

Aah supprimé passage retraite

Posée par louiza, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par louiza 1521 vues

Est ce qu 'une personne en situation de aah avec un taux de 79 % reconnu avec restriction durable à l emploi depuis 8 ans, peut refuser le passage à la retraite à 62 ans et rester à l 'aah la personne a travailler pendant…

Consulter Maître SAWADOGO
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Dette caf contestation

Posée par Julien44, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1260 vues

Je me permets de revenir vers vous afin d’obtenir votre analyse sur un point précis de mon dossier caf. suite à une notification d’indus (rsa et apl) pour un montant total de 3 688,89 €, j’ai formé un recours ayant été…

Refus pension d’invalidité

Posée par ted20, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 1400 vues

J’ai fait une demande de pension d’invalidité ça m’a été refusé sous prétexte que je touche déjà une rente qui couvre l’affection est ce normal? cordialement…

Résolu

Indus 2014

Posée par Etoile, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1055 vues

Je viens de recevoir une lr de la cpam m'informant que je leur dois 117 euros pour un double remboursement de soin en 2014 et un passage d'huissier en 2016. depuis 2016, silence radio. j'ai appelé la cpam et la femme…

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Contestation du taux d’incapacité, accident de travail rente

Posée par Balou, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois par Maître TOKPA LAGACHE 847 vues

Suite à un accident de travail au mois d’août 2024, j’ai été arrêté pendant plus d’un an, je me suis cassé le talus malgré une opération et de la rééducation, j’ai toujours un manque de mobilité au niveau de la cheville. j’ai été…

Résolu

Indemnisation ij travailleur indépendant 11 mois d'affiliation

Posée par ALD, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 926 vues

Je suis polyactif et en arrêt maladie depuis plusieurs mois. je cotise au deux caisses (régime général des salariés et caisse des indépendants). je reçois une demande d'indu au titre de mon activité d'indépendant (non salarié) au…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Maladie professionnelle

Posée par Stella, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 996 vues

J'ai travaillé en tant que mécanicien poids lourd pendant 20 ans , j'ai été mis en inaptitude au poste et licenciement il y a 6 ans . je souffre de douleur a l'épaule et genou a cause de ce travail. est ce que je peux demander la…

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Dette caf

Posée par Julien44, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 1573 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant un litige avec la caf relatif à une dette de rsa. dans mon dossier, une dette de 2 914,89 € m'a été réclamée, à laquelle s'ajoutait une…

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Caf – dette récupérée malgré remise cra, puis-je être remboursé ?

Posée par Julien44, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Julien44 1361 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige avec la caf relatif à une dette de rsa. dans mon dossier, une dette de 2 914,89 € m’a été réclamée, à laquelle s’ajoutait une dette d’aide au…

Résolu

Pension d'invalidité et régularisation de revenus lors d'une formation

Posée par Anna, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anna 1598 vues

Je me permets de vous solliciter concernant ma situation liée à une pension d'invalidité de catégorie 2 versée par la assurance maladie. j'ai effectué une reconversion professionnelle dans le cadre d'une formation…

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