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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retraite

Posée par xila, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par xila 1237 vues

J’ai 61 ans et je suis indemnisé par france travail jusqu’à mes 62 ans. je perçois également une pension d’invalidité de catégorie 1, prévue jusqu’en 2029. avec seulement 114 trimestres cotisés, quel montant minimum puis-je…

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Résolu

Congé de bail pour vente -apl ?

Posée par M@okam, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par M@okam 1470 vues

Le propriétaire veut vendre son logement,pour cela il m'a adressé un congé de bail,je suis toujours sans solution de relogement et dans un mois je serai occupant sans titre.le propriétaire a accepté que je reste un moment le…

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Résolu

Reconnaissance maladie professionnelle

Posée par Lilou76, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lilou76 1406 vues

J'aimerais avoir l'avis de personnes connaissant le fonctionnement des dossiers de maladie professionnelle hors tableau et du crrmp. dans mon dossier, j'ai eu un entretien avec une infirmière du service médical au…

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Résolu

Convocation à la cpam idel

Posée par Manuella03, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois 892 vues

Besoin d’assistance pour une convocation à la cpam pour une enquête administrative. est-ce nécessaire ?…

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Résolu

Recour

Posée par Allyson.7, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois 849 vues

Jai envoyé une lettre ar au tribunal de ma commune, la réception a été faite il y a 1 mois et à ce jour je n'ai toujours aucune . dossier concernant un litige avec la sécurité sociale qui refuse de me payer mes indemnités…

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Arrêt de travail - sorties autorisées

Posée par GP 81, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BEAUX 1054 vues

Je suis en arrêt de travail. la case sortie autorisée est cochée, sans préciser d'horaire. en revanche, la case sortie sans restriction n'est pas cochée. ai-je le droit de sortir comme je le veux et notamment de partir…

Révision taux d ipp

Posée par Monafo, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BEAUX 1041 vues

J aimerais bien savoir comment faire pour demander la revision de mes taux d ipp de la sécurité sociale car je suis depuis neuf années à la retraite et comme j ai été reconnue en accident de travail et maladie professionnelle et j…

Résolu

Recours cmra et rapport médical de prestation

Posée par Nana76, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois 1020 vues

Je reçois ce jour mon "rapport médical de prestation" suite à une demande de recours cmra "passage d'invalidité catégorie 2 à 3" et j'ai 20 jours pour pour faire parvenir à la commission d'éventuelles observations :…

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Résolu

Notification de suspicion de fraude

Posée par sarah, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1564 vues

Si la caf notifie une suspicion de fraude à l'allocataire, quelles sont les voies de recours ? celui-ci peut il contester ce type de notification ?…

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Résolu

Taux ipp coiffe des rotateur bi latéral

Posée par François, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois 942 vues

Suite à la reconnaissance de ma maladie professionnelle reçu ces jours derniers , je dois maintenant me présenter sous convocation a un rdv avec le médecin conseil j'ai été opéré de l’épaule droite dominante en février 2025…

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Maladie professionnelle contestation taux d'ipp

Posée par Demo31, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 859 vues

Reconnu en maladie professionnelle depuis le 24/11/2022, stabilisé avec séquelles, j'ai reçu la notification du calcul des ipp qui est nul, le 4/06/2026. je souhaites contester cette décision et je recherche une aide juridique…

Résolu

Recours contre opticien

Posée par Asker, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois 908 vues

Mon litige concerne l'acquisition de nouvelles lunettes, comprenant une monture et des verres, dans le cadre du dispositif 100% santé. j'ai engagé des échanges avec mon opticien, afflelou, au sujet de la prise en charge…

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Résolu

Agirc arcco

Posée par Alain59, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois 768 vues

J’ai eu un accident du travail qui m’a donné droit à un taux d’incapacité de 15 %, ce qui me permet de partir deux ans avant la date l’égal de ma retraite, or on m’a également confirmé que du fait que je termine deux ans avant et…

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Résolu

Taux tpp maladie professionnelle pathologie bi-latérale épaules

Posée par François, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois 796 vues

Suite à la reconnaissance de ma maladie professionnelle reçu ces jours derniers , je dois maintenant me présenter sous convocation a un rdv avec le médecin conseil j'ai été opéré de l'épaule droite dominante en février…

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Résolu

Agirc arcco

Posée par Alain59, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois 748 vues

J’ai eu un accident du travail avec un taux d’incapacité de 15 % qui me donne le droit de partir deux ans avant la date légale de ma retraite. le seul souci c’est qu’on me dit que comme je m’arrête deux ans avant et que du coup…

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Report d'audience trop long

Posée par Rim, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Rim 745 vues

Suite a un contentieux contre la mdph nous avons eu une audience de mise en etat fixe le 20 mai 2026 ors quelques jours avant mon avocat me dit qu'il a pas eu le temps de consulter le dossier et j'avais également de…

Reconnaissance maladie professionnelle

Posée par Zazou56, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 871 vues

J'aimerais avoir votre avis sur des dossiers de maladie professionnelle hors tableau et du crrmp. dans mon dossier, j'ai eu un entretien avec une infirmière du service médical au cours duquel j'ai évoqué différents…

Arrêt maladie prolongation

Posée par Ilio, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 827 vues

Car mon état clinique aggravé mon médecin traitant m'a prolongé mon arrêt maladie un année, l'insurance maladie pouvoir refuse l'arrêt maladie de mon prolongation car il as durée un année ? cordialement merci de vos…

Nuance pour la demande de rétroactivité de la retraite ircantec

Posée par Eliane, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 830 vues

La pension de retraite principale (cnracl avec rachat d'une partie de mes cotisations assurance retraite) a été liquidée en 2017 alors que j'étais âgée de 58 ans (pour aide à conjoint malade) . j'ai par la suite…

Résolu

Rechute maladie ordinaire et indemnisation prévoyance

Posée par Lo_l, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 1457 vues

J’ai été en arrêt maladie durant 4 mois pour maladie ordinaire. mon employeur (secteur privé) a maintenu mon salaire puis la prévoyance collective a pris le relais avec des indemnités complémentaires, une fois la franchise des 90…

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Cdaph rejet de l'aah sans arguments.

Posée par 18Marc, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
11 réponses dont la dernière il y a 4 mois par 18Marc 4218 vues

Je vais essayer d'expliquer mon dossier en étant bref, je suis nouveau sur le forum. en juin 2025, je fais un dossier mdph pour appareillage auditive des 2 côté, lomboradiculalgie chronique en s1-l5, rachialgie chronique…

je veux des informations

Posée par Hanifi, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1099 vues

Je suis algérien handicape sourde 100% je vis en algérie. orphelin de mes deux parents . je suis célibataire de 57ans mais j ai cet infirmité reconnue a 19 ans et j ai trouve beaucoup de problème pour travailler .mon père decede en retraite…

Résolu

Déménagement en arrêt maladie

Posée par Dinou1685, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 984 vues

D'ici quelques semaines, je dois déménager dans une autre région pour raisons personnelles. or, je suis en arrêt maladie qui risque de durer plusieurs mois. je suis en cdi chez mon employeur actuel qui est au courant de mon…

Consulter Maître DAHAN
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Ijss perçus hors subrogation - régularisation impôts

Posée par Claudine, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 921 vues

Mon employeur pratique la subrogation d'ijss. sur une grande partie de 2025, j'ai perçu par erreur directement sur mon compte bancaire les ijss nettes de cotisations sociales et fiscales. pour régulariser les ijss qu'il m'a avancé, mon…

Temps d'attente tribunal social

Posée par Lukas, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1008 vues

Suite à un refus de la mdph à ma demande d'aah, j'ai besoin de faire une demande auprès du tribunal social. cependant, je n'arrive pas du tout a savoir les délais environ (dans la somme). quelqu'un saurait il ?…

Question d’interprétation concernant l’article l.431-2 css

Posée par Lola, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 885 vues

Question d’interprétation concernant l’article l.431-2 css. cet article prévoit une prescription biennale courant « du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». je comprends le mécanisme en…

Nombre de trimestres, retenus en cas de départ anticipé

Posée par Alain59, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1045 vues

J’ai eu un accident du travail qui m’a donné un taux d’incapacité à 15 % qui me permettrait de partir à 60 ans, on m’a expliqué le procédé de calcul formule prenant en compte le salaire annuel moyen, un taux de liquidation et la…

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