Une question en droit rural ?

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Suite a une demande de reponse acceleré faite le 10 juin (1 mois soit vers le 16 juillet) nous avons recu un courrier de prehemption le 29 juillet delai depassé de 2 semaine quels sont les recours possible ?...

Je suis propriétaire de 9 hectares de terres agricoles que j'exploite depuis 2016, suite à une reprise légale et agitée à mon fermier il ne cesse de me mettre au tribunal, 3 fois depuis 2016 et bientôt 4 il perd à chaque fois mais c'est pas...

Suite au décès de notre père, nous avons hérité d'environ 8ha composés d'un étang (endroit paradisiaque), de bois et taillis . ne pouvant entretenir cet endroit à la hauteur de ce qu'il mérite, le fils de la personne...

Le propriétaire en retraite veut me vendre un ensemble de terres louées (16 hectares) et bâtiments libres d'exploitation depuis plus de cinq ans . le but pour moi, m'installer en transformation et vente directe et circuits...

Suite à sa décision de préempter partiellement une partie de biens aliénés (terres), la safer peut elle rencontrer et passer (je pense sous la pression) des accords avec l'acquéreur initial évincé, afin d'établir une promesse de vente par...

Suite à un différent avec mon locataire qui exploite la propriété agricole dans le cantal depuis 1/2013 combien d'années je dois remonter pour lui rembourser du trop perçu. merci pour votre retour...

Pour succétion d étourné suit au problémme familliaux non résollue pour pouvoir d ébloquer...

J'ai prévenu ma voisine que les aboiements intempestifs de ces chiens me dérangeaient. elle prétend que ses chiens ont le droit d'aboyer dans la journée. j'ai moi-même 2 chiens qui ont été éduqués. a défaut le port...

Je viens d apprendre que la safer s opposé à un compromis de vente sur des terres agricoles quel recour contre la préemption cordialement...

Je loue 9 ha de terre cultivable à un exploitant qui souhaite pour cause de retraite transmettre son exploitation à sa fille qui est en couple avec un agriculteur qui exploite 239 ha de terres agricoles , ceux-ci ont donc fait une demande...

Je suis à la recherche d'articles de loi qui condamnent les faits suivants : - un médecin tombe unilatéralement amoureux d'un patient, ce dernier ne veut pas de ses sentiments et souhaite uniquement un rapport...

Je vie dans une voix communal. j'ai une micro terrasse qui fait la taille d'un trottoir sur une partie de ma façade (1m de large sur 3m de long et 14cm de haut). il y a plus de 5m de passage devant chez moi et je ne gène...

Le gfa familial veut vendre à un petit neveu (petit fils de ma soeur) un ensemble de terres et une vigne pour un prix global. pour une parcelle pour mon petit neveu le gfa a fait un bail rural, enregistré depuis + de trois ans. la safer...

Mon terrain (1 ha / 1/1 oliviers et 1/2 garrigue) a été préempté par la safer après mon refus de leur proposition , quand puis-je remettre mon terrain en vente...

Diplômé en agriculture, j'allais acquérir un terrain en friche depuis une soixantaine d'années pour réaliser un projet agricole en permaculture et en parallèle créer et ouvrir un sentier botanique pédagogique sur un lot...

Ai signé un compromis de vente avec un pacte de préférence sur une partie seulement la safer vient de préempter mon frère est décédé il s était pacse et à fait une donation à sa compagne quel recours ? la safer peut elle préempter ? en vous...

En gaec avec ma fille, celle ci a cessé de travailler il y a deux ans, elle a décidé d'entamer une procédure afin de quitter le gaec, un repreneur a été trouvé, un protocole d'accord a été signé. il ne reste plus...

Mon conjoint et moi avons acheté une propriété constituée de plusieurs parcelles dont certaines en zone agricole. pendant le délais de réflexion de la safer, un agriculteur s'est fait connaitre disant qu'il avait contrat...

Avece les nouvelle régle du salaire différé il on détourné l héritage assurance vie et testament contre moi pour reprendre la main sur la ferme mercie...