Une question en droit rural ?

Je fais une proposition d'achat pour un terrain agricole qui est préempté par la safer je voulais savoir quelle solution j'ai. si le propriétaire me fait un don du terrain est-ce que ça va enlever la preemption de la safer...

Je suis gérant d'une scea depuis 1 avril 2018 et en séparation d un gaec depuis cette même date . toute la séparation s'est bien passée bail,matériel,bovin mais le problème c'est qu'il y avait environ 110000 euros à...

J'ai un bail rural qui se termine le 1er novembre 2024 je suis le propriétaire et je voudrais reprendre mes terres à cette date si j'envoie une lettre recommandée au fermier 2 ans avant puis -je récupérer ces terres sachant que je...

Je vends une terre agricole situee a gibret lieu dit gouardon de 2ha69a36ca terre estimee par le conservateur des hypotheques 16161e en 2007 au deces de maman estimee par la safer16162e en 2021 le fermier en place en propose 8600e...

En clair le propriétaire, suite à un héritage décide de diviser son terrain en 4 lots. après une déclaration préalable pour la vente des lots tout est ok si bien qu'il vend 3 parcelles. ne voilà t-il pas que pour vendre la dernière parcelle...

Le fermier ne respecte pas l'évaluation de la safer et en propose la moitié sans discussion possible evaluation 16162e proposition 8600e pourquoi oblige t on le propriétaire à faire une évaluation safer si...

Je viens de recevoir une énième relance pour payer plus de six cent euros d'arriérés pour non paiement de redevance (et non taxe) de le rom.chaque année j'écris au président de la communauté des cevennes qui ne prend même...

Un chemin longe ma propriété. c'est un chemin de 5m de large. la moitié du chemin est du domaine public (2,50m de large) et l'autre moitié est privée (2,50m de large) et longe mon terrain. j'ai besoin d'accéder...

Nous sommes en train d'acquérir un bien qui se compose d'une maison, des diverses granges et d'une pature attenant de 5000m2. nous avons pour projet, l'autonomie alimentaire (verger, potager, poule...) et avons absolument besoin de...

La safer a préempté pour deux parcelles et n'a pas préempté la maison, mais n'a laissé qu'un petit terrain avec celle. l'acheteur voulait les terrains en totalité pour des activités. la question est de savour si le vendeur peut renoncer à...

Je suis actuellement malade physiquement et psychologiquement. une femme me menace de divulguer des vidéos intimes de moi avec son maris , sans consentement cela agit sur mon physique et mon mentale, je ne mange plus ne dort je...

Il y a 10 ans j'ai permis verbalement à 1 voisine d'installer et d'adosser une cabane en tôle au mur de ma grange , dans laquelle elle loge de tant à autre ses ânes. aujourd'hui je suis en conflit sur différents...

J'ai acheté ma maison il y a 1 an, d'après le cadastre, j'ai un mur privatif séparant mon jardin de celui de mon voisin. mon voisin me demande d'abattre mon mur ( 18m de long / 1.83 de haut) car selon lui, il...

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Suite a une demande de reponse acceleré faite le 10 juin (1 mois soit vers le 16 juillet) nous avons recu un courrier de prehemption le 29 juillet delai depassé de 2 semaine quels sont les recours possible ?...

Je suis propriétaire de 9 hectares de terres agricoles que j'exploite depuis 2016, suite à une reprise légale et agitée à mon fermier il ne cesse de me mettre au tribunal, 3 fois depuis 2016 et bientôt 4 il perd à chaque fois mais c'est pas...

Suite au décès de notre père, nous avons hérité d'environ 8ha composés d'un étang (endroit paradisiaque), de bois et taillis . ne pouvant entretenir cet endroit à la hauteur de ce qu'il mérite, le fils de la personne...

Le propriétaire en retraite veut me vendre un ensemble de terres louées (16 hectares) et bâtiments libres d'exploitation depuis plus de cinq ans . le but pour moi, m'installer en transformation et vente directe et circuits...

Suite à sa décision de préempter partiellement une partie de biens aliénés (terres), la safer peut elle rencontrer et passer (je pense sous la pression) des accords avec l'acquéreur initial évincé, afin d'établir une promesse de vente par...

Suite à un différent avec mon locataire qui exploite la propriété agricole dans le cantal depuis 1/2013 combien d'années je dois remonter pour lui rembourser du trop perçu. merci pour votre retour...

Pour succétion d étourné suit au problémme familliaux non résollue pour pouvoir d ébloquer...

J'ai prévenu ma voisine que les aboiements intempestifs de ces chiens me dérangeaient. elle prétend que ses chiens ont le droit d'aboyer dans la journée. j'ai moi-même 2 chiens qui ont été éduqués. a défaut le port...

Je viens d apprendre que la safer s opposé à un compromis de vente sur des terres agricoles quel recour contre la préemption cordialement...