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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Elections conseil d'administration

Posée par N, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3099 vues

Concernant la tenue de l'assemblée générale et des élections du conseil d'administration, voici ce que disent les statuts de l'association dont il est question : assemblee generale ordinaire :…

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Chèque de caution

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2747 vues

La cantine scolaire de mon fils est associative et non communale. cette dernière exige un chèque de caution d'un montant de 50€ qu'elle se destine à encaisser si les parents ne se portent pas bénévole pour une…

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Frais d une présidente d’une petite association de quartier

Posée par Rose, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1934 vues

La présidente se fait rembourser une location de salle où elle exerce une activité professionnelle et aussi elle se fait rembourser des cours de yoga, dès places de spectacles, téléphone, forfait, restaurants….et emploie un prof…

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Conflit dans le ca, comment contester agissements non réglementaire et abusif ?

Posée par marieccile14, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par marieccile14 2506 vues

Au sein de notre association, nous sommes en conflits au sein du ca. 3 membres contre 4 membres. les 3 membres minoritaires dont nous faisons partie dénoncent un ca qui s'est tenu dans l'urgence pour voter la fin de…

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Association

Posée par Ldw7, il y a 1 an dans Associations et fondations
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2608 vues

Je suis étudiante étrangère en france et je souhaite créér une association dans le tourisme solidaire. est ce qu'avec mon statut c'est possible et quelles sont les conditions pour cela ?…

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Appel à témoin

Posée par VVS, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2157 vues

Est-ce que j'ai le droit de faire un appel à témoin sur les réseaux sociaux (sans photo) en indiquant la fonction, la région et la première lettre du nom de "l'accusé" ? je recherche d'autre victime d'une…

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Consultation écrite

Posée par Justine75008, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2640 vues

Dans notre association j’aimerais savoir en cas de consultation écrite et si les statuts ne précisent pas explicitement les détails mais prévoient bien ce mode de consultation des membres. si un membre n’envoie pas son bulletin…

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Passation association

Posée par APE37, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1758 vues

Nous aurions besoin d'aide et conseil svp. jeudi soir nous avons une age pour l ape de l école car nous arrêtons avec l'autre maman : - elle n aura plus d enfant dans l école en septembre, - je donne ma…

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Responsabilité financière des dirigeants et clause statutaire limitative

Posée par sahteene, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par sahteene 2349 vues

Dans la mesure où nos statuts précisent que seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements, et que les membres, y compris les administrateurs, ne peuvent être tenus personnellement responsables des dettes, cette…

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Règlementation d'une tombola

Posée par Célestine, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2483 vues

Je souhaite organiser une tombola, lors mon événement de marche et course colorée au profit de la recherche médicale. pour mieux comprendre la réglementation, j'ai besoin d'éclairage si possible. nous aimerions acheter un…

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Statuts des fondateurs dans une association

Posée par Sophie Lc, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie Lc 3266 vues

Les fondateurs de l'association souhaiteraient rester dans l'association à vie. je sais que c'est considéré comme un abus de pouvoir. mais existe-t-il une formulation ou une clause qui permettrait aux fondateurs de…

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Dissolution volontaire association

Posée par Justine75008, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1869 vues

En cas de dissolution volontaire de l'association, le liquidateur amiable nommé par l'ag remplace t il les dirigeants de droit de l'association dans tous les rapports avec les tiers ou seulement ceux qui incombent…

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Quorum

Posée par MPEYTRIN, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2446 vues

Membre d'un club de hand régit par une association l.1901, je me trouve en difficulté à l'approche de l'a.g ordinaire. en effet, dans les statuts il est précisé que, pour se tenir, "le quorum, fixé par le règlement…

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Clause de non concurrence - association loi 1901

Posée par DanseurAnonyme86, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2671 vues

Je vous contacte car il y a quelques années j'ai adhéré une association proposant des cours de danse. cependant, je n'avais pas spécialement remarqué à l'époque lors de mon inscription, le clause de non concurrence…

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Interdit lieux public

Posée par MONSTER1000, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MONSTER1000 2084 vues

Suite à un différend avec des personnes d’une association, je voudrais savoir s’ils ont le droit de m’interdire de venir sur les lieux où ils exercent leur activité. je précise qu’il s’agit d’une association qui organise des…

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Recours contre emmaüs qui me discrimine

Posée par Quid, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2324 vues

Voici les faits principaux de mon mail de réclamation envoyé à emmaüs france le 20 février 2025 (mais resté sans réponse) : 1. objet de ma réclamation : je fais part de ma situation complexe et frustrante avec emmaüs connect…

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Déposer une déclaration de cessation de paiements pour une association

Posée par HD75, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par HD75 2766 vues

Je cherche à clarifier une information concernant le dépôt d'une déclaration de cessation de paiements pour une association parisienne. d'après le site service-public.fr, ce type de déclaration doit être déposé…

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Assemblée générale extraordinaire, réadction de statuts

Posée par Ray, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ray 2831 vues

Je suis président d'une petite association de loi 1901 sans ca, qui a 1 an d’âge, et qui comporte peu de membres. nous comptons organiser une assemblée générale extraordinaire pour apporter des modifications statutaires…

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Avocat ripous

Posée par Momo, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 1573 vues

Avocat paye pour me défendre,ne m'a jamais défendu,ne sais jamais présenté en cour…

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Vote age

Posée par Annie, il y a 1 an dans Associations et fondations
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Annie 2761 vues

1) notre association compte peu d'adhérents (moins de 10). nous voudrions organiser une age pour changement statutaire, les statuts ne mentionnant pas de quorum. par volonté, nous aimerions nous dispenser de sa mise en place…

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Compte bancaire pour association

Posée par Aiko, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 7269 vues

Une association a-t-elle le droit d'ouvrir un compte bancaire dans une banque en ligne, par exemple un compte nickel ? si non, que risque-t-elle ? d'avance merci pour votre réponse…

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Refus de subventions privées par une commune pour la restauration d'une église

Posée par Michel, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 2297 vues

Notre association a proposé à la commune propriétaire d'une église un don d'un montant couvrant l'intégralité de petits travaux de restauration. or, la commune a refusé ce don, lui préférant une demande de…

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Dossier d'amiante

Posée par Greg95510, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1846 vues

La fiva a rendu un verdict défavorable au dossier que nous avions constitué pour mon papa décédé en 2024 des suites de sa maladie lié a l'amiante.nous avons donc décidé de faire appel de cette décision mais la fiva refuse de…

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Reçu fiscal de don par une association de parents d'élèves

Posée par Callie, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4822 vues

Je suis membre d'une association de parents d'élèves (apel) et afin d'obtenir des dons d'entreprises pour notre tombola j'aimerais savoir s'il est légal de réaliser des reçus fiscaux de dons pour les…

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Peut-on distribuer des pouvoirs

Posée par Ross44, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1859 vues

Actuellement membre du bureau du conseil d'administration d'une association loi 1901, aura lieu prochainement une assemblée générale en vue d'élections des nouveaux administrateurs. ma question est la suivante :…

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Le directeur me fait faire moins d' heure que mon contrat

Posée par Ced, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1633 vues

Je suis veilleur de nuit ma direction me fait faire moins d' heure que mon contrat (35h) mais part contre il y a des mois où je dois en faire plus,les heures que je fais en plus doivent être payés où récupéré ou bien elle…

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Président et trésorier d'association qui s'autorémunèrent

Posée par Christian64, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christian64 2416 vues

Une association possède un président et un trésorier qui sont par ailleurs gérants d'une société. ils facturent à l'année une prestation à leur association . ont-ils le droit de le faire sans en demander la permission à…

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Refus indemnisation fiva

Posée par Atk, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Atk 2452 vues

Mon papa étant décédé en 2000, je n'ai fais la demande d'indemnisation au fiva qu'en 2020 car j'ignorais l'existence de cet organisme. j'ai reçu un courrier de refus d'indemnisation pour…

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Nouvelle convocation pour explications

Posée par LV3009, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par LV3009 2083 vues

J'ai été trésorier d'une association de parent d'élève pendant 4 ans. j'ai démissionné de mon poste en juin 2024 le nouveau trésorier après vérification a constaté des différences entre les remises en banque et…

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Démission des fonctions de trésorier

Posée par Tami 23, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2774 vues

Depuis l'an dernier, les bénévoles de l'association où je suis trésorier ont été nombreux à démissionner. notre association (un comité des fêtes) n'a pas fait d'ag depuis 2023 et plus de réunion depuis…

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