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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Droits de vente par catalogue

Posée par Marianne, il y a 10 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1802 vues

Une association de parents d'élèves a-t-elle le droit de faire passer par l'intermédiaire de l'école des catalogues et bons de commandes sur lesquels est bien écrit l'entreprise (par exemple : catalogue de…

Résolu

Radiation

Posée par Chrism, il y a 10 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 mois 1778 vues

S je viens de recevoir une lettre recommandée m’indiquant que j’étais radié d’une association sans autre motif. j’avais été convoqué par la présidente et le vice-président par mail. dans ce dernier, il était juste indiqué qu’on…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Recherche de sponsors non autorisée

Posée par Anne-Laure, il y a 11 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 mois 1829 vues

Si j'ai choisi le mauvais domaine, je déplacerai la question. nous sommes trésorières d'une association sportive et les membres sont âgées de 6 à 25 ans. un groupe de jeunes filles ( 16 à 19 ans) ont demandé de nouveaux…

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Résolu

Possibilité

Posée par Moi, il y a 11 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 mois 1856 vues

Mesdames, messieurs j'aimerais bénéficier de votre expertise svp. je suis un franchisé d'une sociéte qui promeut du matériel educatif. je suis embêté car je veux proposer des ateliers aux particuliers et aux écoles donc…

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Titre de sejour

Posée par DJEKENOU10#, il y a 11 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1377 vues

Merci pour votre réponse…

Résolu

Titre de sejour

Posée par DJEKENOU10#, il y a 11 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 mois 1847 vues

J'ai un titre pluranielle de 4ans et je suis régulariser de depuis 2020 mon titre de sejour salarie expire 30 /11/2026 et j'ai aussi fais le texte de français b1 je voulais savoir si possible de faire la demande de ma…

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Résolu

Encadrant sportif sans diplome

Posée par Sysy, il y a 11 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 mois 1838 vues

Un club de jujitsu peut il laisser encadrer seule une personne non diplômé, des cours de jujitsu brésilien a des mineurs?…

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Vote hors ag

Posée par JEROME, il y a 11 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2025 vues

Je me permets de vous contacter concernant le changement de bureau de l'association sportive wormhout basket survenu pendant cette période estivale 2025. en effet j'étais le président de cette association jusqu'à une réunion de comité le…

Résolu

Prime ségur

Posée par Aurore, il y a 11 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 mois 1963 vues

Mon association, qui a pour code ape 94.99z et est sous convention 66, m'indique que les salariés ne peuvent pas bénéficier de la prime ségur car, même si nous oeuvrons en santé publique, nous sommes un réseau de structures et…

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Abandon de chienne

Posée par Rita, il y a 11 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1569 vues

J'ai laissé ma petite chienne dans un refuge la dame m'a dicté la lettre que je devais faire pour abandon depuis mercredi je veux la récupérer la dame ne veux rien savoir que puige faire…

Résolu

Question lien asso/fondation d'entreprises

Posée par Adrien12, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1878 vues

Une fondation ne pouvant recevoir de don (19-8 de la loi sur le dvlpt du mécénat), une association peut elle être créée avec pour objet la collecte de fonds privés en vue de financement de projets labellisés par la fondation? le…

Consulter Maître KITENGE
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Radiation trésorière et secrétaire suite abus de pouvoir présidente

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 2797 vues

J'ai été trésorière et présidente d'une association depuis 10 ans, trésorière depuis 2 ans de cette association nous avons été victime le secrétaire et moi même d'abus de pouvoir caractérise de la part de la…

Résolu

Responsabilité d'une nouvelle présidente

Posée par lainou, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1849 vues

J'ai repris une association en 04/25, j'en suis la présidente. en 2023 une entreprise (celle du conjoint de l'ex-présidente) a fait un don de 2000€ il cerfa pour réduction d'impôt lui a été remis, or je ne pense…

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Résolu

Syndic de copropriété

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2041 vues

J ai un problème avec le syndic de copropriété dans la convocation de l assemblée générale il a indiqué qu on avait signé un accord de reglement de la dette que j avais je ne comprends pas pourquoi ça été mentionné alors que d…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Ou trouver le formulaire pour déclarer la rémunération du président aux impots.

Posée par Educ, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1944 vues

Nous sommes un fonds de dotations dont les revenus sont supérieurs à 200 000? depuis plus de 3 ans nous avons décidé en ca de rémunérer un membre du ca par le paiement de prestations de conseils qu'il nous facture en tant…

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Résolu

Association et sarl pr la même chose

Posée par Moi, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 1939 vues

Je veux donner des cours à mes enfants et j'ai constaté que les dirigeants avaient monté une association et une sarl pour la même chose. est ce que ce n'est pas une arnaque ?…

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Statuts d'une section d'une association

Posée par Anouck, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1976 vues

Nous sommes une section sportive d'une association. chaque section possède son bureau, mais les statuts sont les mêmes pour tous. afin d'obtenir des aides pour la formation de nos coachs, on nous demande d'avoir nos…

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Résolu

Présidente d'association 'illégitime'

Posée par Liza71, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liza71 2035 vues

Je fais partie d'une association de village où nous ne sommes que 3 personnes. la "présidente", un bénévole qu'elle a désigné comme "secrétaire" et moi-même. plus récemment elle a nommé 1 4eme personne "vice-tresoriere"…

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la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Litige avec la spa adoption chatte

Posée par Marguerite, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2063 vues

La spa de bordeaux merignac refuse de me rendre une chatte laissée chez eux pour soins et stérilisation, indication écrite sur leur cahier à mon arrivée…

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Association

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1627 vues

Une personne de ma connaissance a créé une association alimentaire pour les personnes défavorisés . se ravitaille gratuitement dans les magasins et se sert dans les stocks de son association pour sa consommation personnelle , en a t…

Résolu

Propriété équidé et frais vétérinaires

Posée par Miloue, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2561 vues

J'ai adopté un équidé via une association (frais d'adoption + dons libres). l'association m'a précisé, après coup, que l'équidé resterait à son nom (carte de propriétaire au nom de l'association) hors…

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Résolu

Age refusée que faire ?

Posée par marieccile14, il y a 1 an dans Associations et fondations
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 3016 vues

Dans notre association, un conflit important scinde notre ca en 2. nous sommes 3 contre 4 personnes dont les 2 coprésidents. nous dénonçons des pratiques peu démocratiques dans l’administration de l’association. les décisions ont été prises…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Usurpation de fonction

Posée par adhesionanpei, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2591 vues

Notre présidente à démissionné le 09/07/2025 malgré nos relances par mail elle refuse de fermer sa bal anpei.president at gmail.com notre association possède une messagerie en anpei.org en fonction depuis 5 années environ, elle a…

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Signalement anonyme

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 8561 vues

Je voulais savoir quand il y a un signalement anonyme au assistante sociale es-ce que l'avocat comme la police peut savoir qui c'est qui a fait sa?…

Don pour club poker associatif

Posée par JEEP, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4135 vues

Je souhaiterais savoir si la redistribution des dons (cotisation +don) sont possible dans une club de poker associatif et sous quel formes . l'argent non utilisé comment le mettre dans le statut du club . cordialement…

Rémunération du président d'une association

Posée par Kalliste, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2192 vues

Nous sommes une petite association nous souhaiterions indemniser ( rémunérer) notre président a hauteur de 300 euros net par mois à compter de septembre 2025. la rémunération a été notifiée dans nos statuts et le montant vote par par une…

Résolu

Clause contrat de travail créer association

Posée par Spinogl, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2091 vues

Est-ce qu'une telle clause dans mon contrat de travail m'empêche de créer une association et de la présider ? s'il y a le moindre doute, je veux le savoir, je ne veux prendre aucun risque. la clause : > « le…

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Résolu

Mon projet associatif est-il légal pour l'état et pour mon contrat de travail ?

Posée par Spinogl, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Spinogl 2610 vues

à toutes et à tous, je me permets de vous solliciter pour un avis juridique concernant un projet personnel que j’aimerais lancer dans un cadre associatif. contexte : je suis actuellement salarié en cdi, et mon contrat contient une…

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