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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Adhésion et réduction d'impots

Posée par ccn69, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2975 vues

Je fais partie du bureau d'une association reconnue d'utilité publique (école de musique associative). lorsque les membres s'inscrivent ils doivent s'acquitter : - d'une adhésion obligatoire dont le montant…

Président de l'association qui monopolise le pouvoir

Posée par Michael, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 3141 vues

Membre d'une association loi 1901, le président de celle-ci a coupé les droits administrateur sur le logiciel de la fédération de rattachement pour tous les membres du bureau. il est désormais le seul qui a tout pouvoir de…

Percevoir des mécénat

Posée par lvix18, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2505 vues

Nous avons ouvert une association sportive au sein de notre entreprise dans le but de promouvoir les activités sportives des salariés de l'entreprise. nous avons besoin de trouver des partenaires pour financer des événements…

Marque et association

Posée par VAL, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2235 vues

J'ai créé un média en ligne dont le nom est déposé. aujourd'hui, cette structure évolue en association. que devient le nom, la marque donc ? comment faire pour la protéger ?…

Renouvellement par tiers

Posée par Carole, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3393 vues

Je suis la présidente d'une association loi 1901, composée d'un comité directeur de 24 membres, élus pour 3 ans et renouvelable par tiers. voici ce qu'il y a dans les statuts, très succincts, il n’y a aucune…

Résolu

Président association.

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2999 vues

…

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Problème avec les restos du coeur

Posée par Bostonpie, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2875 vues

J'ai écrit à la direction des restos du coeur à asnières, parce deux dames pour les enregistrements de l'été 2024 ont été précipité et, ces deux dames m'ont reçus comme un délinquant, je m'en suis plaint à…

Résolu

Remboursement de subvention

Posée par Maud DACQUAY, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2951 vues

Une mairie peut elle faire une avance de trésorerie avec une subvention pour un club de tennis en avril et remboursable en octobre de la même année. c'est ce qui se passe à la mairie de la baule (44) et le la baule tennis…

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Injonction de payer et radiation dossier

Posée par Jean mi, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jean mi 3807 vues

Suite à une injonction de payer ordonner à mon association sportive me devant contractuellement 800 euros, le président de cette dernière a fait opposition dans les délais. simplement, après 3 renvois et une nouvelle demande de…

Association syndicale libre de propriétaires

Posée par gc8328, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2923 vues

Quelles sont les démarches à accomplir pour intégrer une asl déjà existante ? exemple : une asl compte 13 lots dont un est une asl composée de 5 lots. cette asl composée de cinq lots vote sa dissolution. dans le même temps, chacun…

Résolu

Enquête sociale

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2644 vues

Et sa sera sur quoi l'enquête sociale ?…

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Résolu

Enquête sociale

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2716 vues

Je suis passé devant le juge des affaires familiales le 26, janvier j'ai eu la décision du juge vendredi 16 février.sa été dit que il va les voir dans un endroit neutre 2 fois part moi et 1h et que il y aura une enquête…

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Signalement anonyme

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 3403 vues

Je voulais savoir esceque les juges peuvent savoir le nom de la personne qui c'est plein en anonyme au assistante sociale ? merci…

Résolu

Contrat d'adoption avec une association équine

Posée par Schaffi, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2908 vues

Je me tourne vers vous car je suis une peu perdue... j'ai adopté un cheval grâce à une association et lors de cette adoption j'ai dû signer un contrat avec eux. celui-ci stipule que j'ai l'interdiction de le…

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Résolu

Concurrence à une association lo 1901

Posée par Emma.Asso, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2779 vues

Travaillant dans une association privé loi 1901 ayant pour but d'accompagner les enfants porteurs de handicap dans un contexte pluridisciplinaire, avec un groupe de collègues nous aimerions démarrer notre propre activité de…

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Diffamation sur deux associations pour animaux

Posée par Amélie, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1742 vues

Nous sommes À la recherche d'un avocat ou avocate sur le dÉpartement de l'aude afin de nous aider dans nos dossiers sur diffamation. merci dans l'attente d'une proposition…

Résolu

Président association.

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CDcd5750+ 3317 vues

Un commissaire de parcours, déclaré personnel golf , peut il être également président de l'association sportive du même golf…

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Résolu

Absentéisme d'un membre

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3780 vues

Le vice-président de mon association est absent depuis novembre 2023. il ne m'a présenté à ce jour aucune lettre de démission, et continue donc d'avoir des pouvoirs au sein de mon association. mes statuts ne prévoient…

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Résolu

Présidents

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CDcd5750+ 2953 vues

Lors d une assemble générale avec un ordre du jour établi, une adhérente voudrait demander un sondage par applaudissement afin d orienter l'équipe du futur bureau sur le choix du président ,je trouve cela déstabilisant pour…

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Facturation prestation de service

Posée par NL, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1901 vues

Dans une association, est-il possible qu'un membre de l'association facture une prestation de service à sa propre association, en passant par son entreprise de prestations de services ? dans quelles conditions ? merci de…

Délai rétractation adoption

Posée par Vinek, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2248 vues

J'ai recueilli durant une nuit un chat que j'ai trouvé dans le froid de l'hiver il y a deux semaines. le lendemain il a atterri dans une association du coin . j'ai décidé de l'adopter. cependant depuis je…

Association et entreprise

Posée par jesaispas1&, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1639 vues

Je souhaiterai me rapprocher auprès de professionnel qui pourrai m'aider dans ma démarche de création d'entreprise ma question est peut-être un peu bête mais j'ai constater sur internet que mes concurrents font…

Loi 2005

Posée par odr, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2805 vues

Je suis directrice d'un périscolaire accueillant des enfants d'une classe ulis, lors d'une réunion il m'a été relever qu'une majoration du prix de la cantine est appliquée aux enfants ne résident pas dans…

Résolu

Quel recours contre un syndic qui fixe une ag à une date où on est indisponible?

Posée par GS, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2633 vues

Je suis dans une copropriété de 3 personnes. dernièrement, le syndic nous a contacté par mail pour connaître nos préférences selon 3 dates sur le mois de février pour la prochaine ag. j'ai répondu à ce mail en disant que…

Consulter Maître HARDOUIN
la réponse de Maître HARDOUIN
Résolu

Association et donation via sponsoring

Posée par KellyF, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2450 vues

Je souhaiterai savoir si un geiq (forme juridique association gérée par la loi 1901) peut-il faire une donation sous forme de sponsoring ? quel formalisme à respecter ?…

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Résolu

Egalité en cas de vote

Posée par Poppy, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2261 vues

Nous sommes une cave coopérative viticole dans le var. notre conseil d'administration (12 membres) s'est réuni hier soir pour élire le président. l'ancien président se représente et le vice président se présente…

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Résolu

Membre administrateur

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CDcd5750+ 2936 vues

Lors d'une réunion du bureau et des administrateurs , nous avons décider que : nous sommes actuellement 8 administrateurs, ce qui paraît suffisant pour les tâches à accomplir, bien que nos statuts prévoient un maximum de 9. a…

Consulter
la réponse de BELIGHA

L asso ne me fait pas le contrat d adoption de mon chien

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2476 vues

J’ai adopté un chien auprès d’une association il y a eu deux visites de contrôle qui se sont très bien passé mais la présidente ne me fait pas le contrat de adoption ni le transfert d’icad ,après renseignement nous sommes nombre…

Résolu

Injustice

Posée par Michelle 30, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Michelle 30 3286 vues

J'ai été sur un forum et j'ai laissé un mail sur ma situation comme d autre personnes le font et j'ai reçu une réponse négative et j'ai été blessé choquee je me suis défendu j ai juste dit n importe quoi de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Savoir si le juge prendra en compte

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maellia 3691 vues

J'étais pendant 10 ans avec mon ex conjoint et il a 2 filles d'une première union dont une qui me manquait respect qui me levais la main et qui me menacais cela a duré pendant 5 ans depuis son arrivée en france dont…

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