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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Presidence collegiale d'une association : modification des statuts ?

Posée par JCP69, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 7362 vues

Nous souhaitons organiser notre section (sans entité juridique) avec une présidence collégiale avec 3 co-présidents. notre "association-mère" est organisée classiquement, avec un président unique, secrétaire, trésorier. on nous dit…

Responsabilité en cas d’agression d’un animateur

Posée par harfang0506@orange.fr, il y a 6 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par harfang0506@orange.fr 5089 vues

Un animateur est agressé par un tiers pendant le déroulement de son cours de gymnastique : en quoi la responsabilité de l’assoc est-elle engagée ? quelles mesures l’assoc peut-elle et doit-elle prendre pour protéger l’animateur…

Le président d'un conseil administration dissous peut il convoquer

Posée par zorro, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2544 vues

Par décision de justice le conseil d'administration d'une acca a été dissous. malgré cette décision le président déchu procède à de nouveaux actes et programme une assemblée générale. peut on déposer plainte pour…

Résolu

Besoin d un avocat benevole

Posée par Pat07, il y a 6 ans dans Associations et fondations
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pat07 6729 vues

Nous avons créé une asso loi 1901 pour defendre la cause animale. nous recherchons de l aide d un avocat benevole. peut on trouver de l aide par vos services? merci par avance. salutations distinguées. patricia bois merci de vos…

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Grille tombola

Posée par Mickael MULLER, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DIARRA 3769 vues

J’ai monté une association, mais comme on peut pas faire d’événement pour le moment pour gagner de l’argent pour cette association je pense faire des grilles vous savez des cases, j’aimerais savoir si j’ai le droit de…

Déduction heure animateur voté seulement par le bureau

Posée par dominique, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3197 vues

Je souhaiterai savoir si c'est légal de déduire 1 heure sur 2 heure sans le vote des adhérents (47 adhérentes) cette décision a été prise que par le bureau (3 personnes) je n'ai pas de contrat, ce ne sont que des…

Question sur la tva sur la vente de produit pour une association de loi 1901

Posée par GhostViperHD, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7349 vues

Je vous contacte aujourd'hui car nous avons prévu d'ouvrir une boutique en ligne pour vendre des t-shirts et d'autre produits. de notre côté nous voyons cela comme une forme de dons, car nous réalisons une marge de…

Résolu

Abus bien social

Posée par Monie, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 3804 vues

Le président d’une association (association quasiment inactive), vient de vendre l’immobilier qu’il a reçu en héritage à l’association dont il est président, sous prétexte pour les membres de venir lors des assemblées générales…

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Litige avec une academie de danse

Posée par tatiana, il y a 6 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tatiana 4639 vues

Je suis actuellement en désaccord avec une directrice d une académie de danse ou est inscrite ma fille mineure . bientôt une video sera tournée pres de chez nous , sans avoir été informer . la directrice s 'est entendue…

Résolu

Exclusion d un adherent /tresorier

Posée par fee, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6355 vues

Après avoir exclu une adhérente de l'association conformément aux statuts (convocation et réunion préalable à la décision du bureau) aux motifs de comportement agressif inadéquate à la charte et diffamation publique…

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Problème de conflit d'intérêts

Posée par Lainou, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par BARRAULT 4661 vues

Je suis présidente d une association actuellement en procédure contre un promoteur et la mairie de ma ville. entre temps les élections ont eu lieu et je suis maintenant conseillère municipale. dans notre dossier nous avons soulevé…

Litige sur la cession d'un chat

Posée par chat 75011, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître legros 5126 vues

Notre association à vocation de protection animale est issue d'une scission. la seconde association issue de cette cession devait nous remettre des chats disponibles à l'adoption suite à l'accord entre les…

Harcèlement sur des bénévoles, que faire?

Posée par Alpha, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3183 vues

Nous sommes bénévoles d'une section sportive , membres du bureau dirigeant cette section. cette section fait partie d'un club omnisports. une nouvelle équipe dirigeante du club omnisports a pris ses fonctions il y a 2 ans…

Contrat de confiance

Posée par Myty972, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3606 vues

Je suis secrétaire d'une association de danse. un des membres du conseil d'administration contacte les adhérents pour créer une association avec le même objet que la notre. en a-t-il le droit et quelles sont nos recours…

Résolu

Location dans un centre de vacances

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7162 vues

Nous sommes une petite association et nous louons chaque année des chambres avec repas dans un centre de vacances. nous avons envoyé un devis signé avec un chèque d'acompte. nous n'avons pas renvoyé le contrat signé. dans…

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Demission des membrs du bureau d'une association

Posée par Boubel, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FOREST 3509 vues

Tous les membre du bureau à part le 1er vice président de notre association ont décidé de démissionner . doit on procéder a une assemblée générale?? ce qui dans le cadre social actuel (covid 19)sera très difficile a mettre en place…

Associations sousmise à la tva?

Posée par Rider, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3383 vues

Je dirige une société eurl qui fait des cours de surf, je suis imposé à la tva pour mes cours de surf, car j embauche des salariés /moniteurs pour faire les cours de surf. je fais également des cours de surf scolaires, suis je…

Harcelment

Posée par tsu, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître EL MOUNTASSIR 3192 vues

J'ai mon président il me harcele consantement sur ce que j'ai fait je lui dis stop mais il continue et quand je reponds pas c'est sur tel qu il m appel et me laisse des messages que dois je faire ? je sais plus…

Associé

Posée par dane, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2596 vues

Puis-je me retourner contre mon ancien associé suite à la fermeture de notre magasin, je viens de solder une dette à notre banque mais mon ancien associé n'étant pas solvable j'ai du faire un emprunt pour rembourser notre…

Résolu

Découverte de détournement de fond de la présidente de l'association

Posée par Ana, il y a 6 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ana 8005 vues

Etant membre d'une association, j'ai récemment découvert que la présidente avait détourné des fonds durant les ' dernières années. celle ci a tout avoué . les membres de l'association ont changé pendant cette…

Consulter Maître DAUSSE
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Droit loterie

Posée par greta, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4004 vues

Excusez-moi de vous déranger mais voilà j’ai besoin d’un renseignement et de réponse concrète. j’ai créé une association. je voudrais faire une tombola, soit une tombola grille , des cases a acheter et à faire gagner un lot…

Rémunération des dirigeants d'association

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5227 vues

Dans le projet de création d'une association avec mon compagnon (lui président, moi trésorière) qui comprendra une épicerie de producteurs locaux + animation de différents ateliers autour de l'écologie et la santé, je…

Vente d'alcool

Posée par gregory, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4217 vues

Je vous contacte car je viens d’ouvrir une association, quand nous serons sortis du confinement je pense organiser une soirée privée dans une salle des fêtes, une soirée privée sur invitation payante. je voudrais bien…

Avec le coronavirus

Posée par Jo, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3298 vues

Je suis inquiète par mon mari il m apple a dit que il était malade eh la j ai plus eu de nouvelles de lui ! j appelé au centre pénitentiaire ils me donne pas de nouvelles je dois cherche qui ou quoi ? pour savoir de ses nouvelles…

Cooptation des administrateurs d'une fondation

Posée par Gil, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3242 vues

En fondation, les nouveaux administrateurs, après le décès des administrateurs fondateurs, sont cooptés par les administrateurs encore en poste. les administrateurs préssentis se présentent devant le conseil, et le conseil vote pour les…

Résolu

Preter à un des associés sur les fonds propre de la société

Posée par sammyek, il y a 6 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sammyek 6357 vues

Je suis associé avec deux personnes dans une société capitalisée à 180k. les parts sont reparties à 1/3 chacun. au départ je devais être rémunéré 1500€/ mois. finalement ces versements doivent prendre la forme d’un emprunt auprès…

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