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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Discrimination association sportive

Posée par Flo18, il y a 3 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Flo18 2168 vues

Mon fils âgé de 15 ans est licencié depuis 4 ans dans un club de foot. suite à une mésentente avec la direction du club, des histoires d’adultes auxquelles notre fils n’a jamais été mêlé, le club nous informe qu’il ne souhaite pas…

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Interdit lieux public

Posée par MONSTER1000, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MONSTER1000 2150 vues

Suite à un différend avec des personnes d’une association, je voudrais savoir s’ils ont le droit de m’interdire de venir sur les lieux où ils exercent leur activité. je précise qu’il s’agit d’une association qui organise des…

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Nouvelle convocation pour explications

Posée par LV3009, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par LV3009 2149 vues

J'ai été trésorier d'une association de parent d'élève pendant 4 ans. j'ai démissionné de mon poste en juin 2024 le nouveau trésorier après vérification a constaté des différences entre les remises en banque et…

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Litige avec la spa adoption chatte

Posée par Marguerite, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2145 vues

La spa de bordeaux merignac refuse de me rendre une chatte laissée chez eux pour soins et stérilisation, indication écrite sur leur cahier à mon arrivée…

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Clause contrat de travail créer association

Posée par Spinogl, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2140 vues

Est-ce qu'une telle clause dans mon contrat de travail m'empêche de créer une association et de la présider ? s'il y a le moindre doute, je veux le savoir, je ne veux prendre aucun risque. la clause : > « le…

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Sacem

Posée par LSL, il y a 8 mois dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par LSL 2132 vues

La sacem me réclame le paiement de droits pour des musiques non déclarées chez eux, sous la seule raison que l'artiste, lui, est sociétaire sacem. or, cet artiste, pour venir en aide à de petites associations comme la mienne…

Résolu

Présidente d'association 'illégitime'

Posée par Liza71, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liza71 2117 vues

Je fais partie d'une association de village où nous ne sommes que 3 personnes. la "présidente", un bénévole qu'elle a désigné comme "secrétaire" et moi-même. plus récemment elle a nommé 1 4eme personne "vice-tresoriere"…

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Faire un conseil de discipline du président pour faute grave

Posée par Adé, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2101 vues

Quelles sont les dispositions légales et délais pour un conseil d'administration pour faire un conseil de discipline envers sont président pour faute grave…

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Syndic de copropriété

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2097 vues

J ai un problème avec le syndic de copropriété dans la convocation de l assemblée générale il a indiqué qu on avait signé un accord de reglement de la dette que j avais je ne comprends pas pourquoi ça été mentionné alors que d…

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Retard de dépôt de modifications statutaires (changement membres du bureau)

Posée par Verner, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 mois 2071 vues

Suite à la radiation de 3 membres de notre assoc, ceux-ci nous accusent de ne pas avoir fait enregistrer des modifications statutaires en temps et heure (de 2022 à 2024), ce qui est faux, mais ont déposé plainte en gendarmerie et…

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Professeure de dessin et peinture

Posée par BelleFandore, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ABI KHALIL 2070 vues

Mon employeur soit la présidente de l'association pour laquelle je travaille en cdi à temps partiel me demande de temps à autres de ne pas venir travailler et donc de ne pas le payer ! les raisons ? la salle que j'occupe…

Résolu

Statuts d'une section d'une association

Posée par Anouck, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2053 vues

Nous sommes une section sportive d'une association. chaque section possède son bureau, mais les statuts sont les mêmes pour tous. afin d'obtenir des aides pour la formation de nos coachs, on nous demande d'avoir nos…

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Résolu

Litige

Posée par Shiva2023@, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2046 vues

Je me suis inscrite dans une association, tenu par mes amis. j'ai signé des documents qui précisait les échelonnée de la cotisation. première payement en espèces ok. et on a oublié . ni l'association ni mois n'avons…

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Animation loto pour une personne privée

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2045 vues

L'organisation des lotos est définie comme suit par la loi : "une association loi 1901 a tout à fait la possibilité d'organiser un loto si celui-ci est en faveur d'un acte caritatif, social, artistique, éducatif…

Résolu

Documents associatifs suite au décès du président

Posée par IconeK7, il y a 2 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par IconeK7 2038 vues

L'ex-président de mon association à but non lucratif est décédé et la famille ne veut pas rendre l'ensemble des papiers encore chez lui car la présidence venait de changer (documents, factures...), mais uniquement une…

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Clauses dans un contrat d'adoption

Posée par Flavien Carbou, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois 2030 vues

Je viens d'adopter un chien via une association et je vois au contrat certaines clauses qui me paraissent abusives. je vous mets ici les différentes clauses qui me paraissent illégales. "article iii : au cas où l’adoptant ne…

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Association locataire d'un logement et sous-location

Posée par MCC, il y a 9 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 mois 2029 vues

Une association 1901 à objet culturel peut'elle louer un logement à un particulier pour y héberger des artistes quand ils sont en résidence ? cela doit'il être un bail civil ? et si elle loue en arbnb quand le logement…

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Membres du ca cooptés

Posée par TiotGuy, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2029 vues

Un administrateur coopté peu t’il voter et occuper un poste de dirigeant ?…

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Quittance de loyer

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2027 vues

Est-ce que la mention santÉ mentale doit apparaÎtre sur quittance de loyer, si l’on est est logÉ par le biais d’une association dont les prérogatives sont (visiblement …) d’aider les personnes qui seraient en difficulté…

Consulter Maître De Lunardo
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Résolu

Ou trouver le formulaire pour déclarer la rémunération du président aux impots.

Posée par Educ, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2020 vues

Nous sommes un fonds de dotations dont les revenus sont supérieurs à 200 000? depuis plus de 3 ans nous avons décidé en ca de rémunérer un membre du ca par le paiement de prestations de conseils qu'il nous facture en tant…

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Prime ségur

Posée par Aurore, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2017 vues

Mon association, qui a pour code ape 94.99z et est sous convention 66, m'indique que les salariés ne peuvent pas bénéficier de la prime ségur car, même si nous oeuvrons en santé publique, nous sommes un réseau de structures et…

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Sous curatelle

Posée par MOUNETTE, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Brahmi 2015 vues

Ai je droit de faire reviser la sentence de mise sous curatelle renforcee j ai toutes mes facultes mentales autonome il y a 12 ans j ai fait un sejour dans une clinique pour addiction a l alcool…

Assosiation

Posée par Jeanne, il y a 3 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jeanne 2011 vues

Je souhaite travailler à mon compte et déclarer plusieurs types d'activités simultanément. j'aimerais savoir quelle est la meilleure solution : créer une association ou une petite entreprise ? je connais…

Lots de tombola

Posée par R.Loïc, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans par R.Loïc 2008 vues

Lors de l'organisation d'une tombola ,( calendrier de l'avent sur son site par exemple ) est ce que l'association a obligation de transmettre la liste des gagnants aux membres de l'association , ou au moins…

Achat de plusieurs repas chasse imposés en sus de la cotisation annuelle

Posée par jml_93, il y a 1 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2005 vues

Le président de chasse (association loi 1901), est il en droit d’imposer l’achat de plusieurs repas chasse en sus de la cotisation annuelle de chasse même si cela à été voté en assemblé générale et inscrit dans le règlement…

Création d'une association, étapes

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2002 vues

Quelles sont les étapes pour construire légalement une association sans faire d'erreurs ? je viens de passer par legalstart.fr, j'ai créé l'association, le nom, les statuts, j'attends que legalstart.fr gère tout…

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Association et sarl pr la même chose

Posée par Moi, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 1993 vues

Je veux donner des cours à mes enfants et j'ai constaté que les dirigeants avaient monté une association et une sarl pour la même chose. est ce que ce n'est pas une arnaque ?…

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Frais d une présidente d’une petite association de quartier

Posée par Rose, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1977 vues

La présidente se fait rembourser une location de salle où elle exerce une activité professionnelle et aussi elle se fait rembourser des cours de yoga, dès places de spectacles, téléphone, forfait, restaurants….et emploie un prof…

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