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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Droits de vente par catalogue

Posée par Marianne, il y a 11 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

Une association de parents d'élèves a-t-elle le droit de faire passer par l'intermédiaire de l'école des catalogues et bons de commandes sur lesquels est bien écrit l'entreprise (par exemple : catalogue de…

Sasu et loto en ligne

Posée par Cam1505, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1963 vues

Je souhaite créer une sasu afin d'animer des lotos traditionnels en ligne. les associations venant de toutes la france, donc inconnues, je souhaite que la billetterie des lotos soit versée sur le compte de la société afin d'éviter…

Ca contestaion decision

Posée par ACORAM, il y a 7 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1955 vues

Comment contester une decision du ca dans une association loi 1901…

Résolu

Rupture de contrat de formation pour santé mentale

Posée par Les FOV, il y a 11 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 mois 1939 vues

Une stagiaire engagée par contrat dans une formation auprès de notre association, quitte la formation à mi-parcours et refuse de payer le solde revendiquant un cas de force majeure. le contrat stipulait qu'elle devait régler…

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Facturation prestation de service

Posée par NL, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1935 vues

Dans une association, est-il possible qu'un membre de l'association facture une prestation de service à sa propre association, en passant par son entreprise de prestations de services ? dans quelles conditions ? merci de…

Résolu

Mon president

Posée par Nath, il y a 7 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1935 vues

Mon association organisé des loto .mon président veut mettres sont propre argent pour acheter des lot ou bon d'achat en as t'il le droit ou pas…

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Résolu

Question lien asso/fondation d'entreprises

Posée par Adrien12, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1929 vues

Une fondation ne pouvant recevoir de don (19-8 de la loi sur le dvlpt du mécénat), une association peut elle être créée avec pour objet la collecte de fonds privés en vue de financement de projets labellisés par la fondation? le…

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Résolu

Délégation de pouvoir du président à un tiers externe

Posée par Apha, il y a 6 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Apha 1923 vues

Suite à des problèmes de santé, le président (seul membre du bureau) de notre asso a délégué ses pouvoirs à une personne externe. or celle-ci ne gère pas correctement l'association, ne produit pas les documents comptables et…

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Fondateur a vie d'une association

Posée par mamie, il y a 1 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître YAZDI 1918 vues

Est ce qu'un fondateur a vie d'une association qui démisionne de son poste d'animateur et qui ne paie pas son adhésion peut rester dans l'association…

Résolu

Assemblée générale et visibilité des comptes

Posée par Gama, il y a 11 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Gama 1916 vues

Je fais partie d une association sportive ( loi 1901) et nous nous sommes aperçus que nous n étions pas tous logés à la même enseigne. certains ont des avantages octroyés par le président d' autres non. nous avons réclamé à…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Titre de sejour

Posée par DJEKENOU10#, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1915 vues

J'ai un titre pluranielle de 4ans et je suis régulariser de depuis 2020 mon titre de sejour salarie expire 30 /11/2026 et j'ai aussi fais le texte de français b1 je voulais savoir si possible de faire la demande de ma…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Dossier d'amiante

Posée par Greg95510, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1915 vues

La fiva a rendu un verdict défavorable au dossier que nous avions constitué pour mon papa décédé en 2024 des suites de sa maladie lié a l'amiante.nous avons donc décidé de faire appel de cette décision mais la fiva refuse de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Responsabilité d'une nouvelle présidente

Posée par lainou, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1914 vues

J'ai repris une association en 04/25, j'en suis la présidente. en 2023 une entreprise (celle du conjoint de l'ex-présidente) a fait un don de 2000€ il cerfa pour réduction d'impôt lui a été remis, or je ne pense…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Financement associatif

Posée par DZ, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par DZ 1914 vues

Je voudrais savoir si une association peut organiser des événements destinés à générer des revenus pour financer le fonctionnement de son association : location de bureaux, salaires, frais bancaires, assurances, mobilier et…

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Résolu

Dissolution volontaire association

Posée par Justine75008, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1914 vues

En cas de dissolution volontaire de l'association, le liquidateur amiable nommé par l'ag remplace t il les dirigeants de droit de l'association dans tous les rapports avec les tiers ou seulement ceux qui incombent…

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Résolu

Possibilité

Posée par Moi, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1913 vues

Mesdames, messieurs j'aimerais bénéficier de votre expertise svp. je suis un franchisé d'une sociéte qui promeut du matériel educatif. je suis embêté car je veux proposer des ateliers aux particuliers et aux écoles donc…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Peut-on distribuer des pouvoirs

Posée par Ross44, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1913 vues

Actuellement membre du bureau du conseil d'administration d'une association loi 1901, aura lieu prochainement une assemblée générale en vue d'élections des nouveaux administrateurs. ma question est la suivante :…

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Résolu

Prud'homme gagne et pas reçu l argent depuis 2 ans

Posée par Julie, il y a 7 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Julie 1913 vues

J ai gagné mon prud'homme en février 2024 et exécutoire à ce jour je n ai toujours rien et le mandataire judiciaire me dit que la partie adverse ne donne pas le papier l avocat comme la personne qui a perdu et mon avocat ne…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Droit de vote

Posée par cooptation, il y a 3 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAUSSE 1912 vues

Dans notre association loi 1908 nous (ca) allons coopter des administrateurs en attendant la prochaine ag. auront il le droit de vote pour les décisions du ca…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Recherche de sponsors non autorisée

Posée par Anne-Laure, il y a 11 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 mois 1904 vues

Si j'ai choisi le mauvais domaine, je déplacerai la question. nous sommes trésorières d'une association sportive et les membres sont âgées de 6 à 25 ans. un groupe de jeunes filles ( 16 à 19 ans) ont demandé de nouveaux…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Encadrant sportif sans diplome

Posée par Sysy, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1902 vues

Un club de jujitsu peut il laisser encadrer seule une personne non diplômé, des cours de jujitsu brésilien a des mineurs?…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Cooptation d'un administrateur

Posée par paul, il y a 3 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par paul 1902 vues

Peut-on coopter un administrateur en son absence ?…

Litige avec la spa

Posée par Laura, il y a 2 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1873 vues

J’ai adopté le 6 juillet 2026 un chat âgé de 12 ans. la spa m’a confirmé qu’il n’avait aucun problème de santé. depuis cette adoption ce chat a déjà fait 2 crises d’épilepsie, j’ai contacté la spa pour leur expliquer et deux…

Hébergement proposé par les associations

Posée par luna, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1858 vues

Je souhaite connaître les associations qui proposent un hébergement en île de france. je souhaite commencer la procédure de divorce, mais je souhaite quitter le domicile avant qu'il reçoit l'assignation, il est très…

Résolu

Comment procéder à un changement de plateforme tout en respectant les rgpd?

Posée par Sixtine, il y a 6 mois dans Associations et fondations
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sixtine 1856 vues

Notre association fonctionnait ainsi, remplissage d'un formulaire sur assoconnect puis deuxième inscription via un lien sur une autre plateforme interne a. des bénévoles ne s'inscrivaient parfois pas sur a. actuellement…

Consulter Maître MINARY
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Interdit utilisé toilette handicapé pour laver linge

Posée par Manh, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 mois 1853 vues

Utiliser toilet pour handicapé dans une université souvent pour laver les lignes c'est interdit ? c'est risqué amende ou quel punition si le directeur apelle police ? un dame qui connait la situation, elle a me…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI
Résolu

Lention en bas Échange mail

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Mils 1847 vues

Est-ce que le type d’association dit à caractère mental sentimentale association ont-ils le droit à la fin d’un échange de mails de mettre ceci ? merci par avance de votre réponse.: « (ce courriel (de même que les fichiers joints)…

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la réponse de BELIGHA
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