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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Voyager avec la cni française

Posée par Dianké, il y a 4 mois dans International
1 réponse, il y a 4 mois 2498 vues

Je suis actuellement au sénégal avec mon fils de 6 qui est né en france donc de nationalité française. malheureusement son passeport a expiré et on a un vol de retour pour la france le 26 juin j’ai demandé le renouvellement de son…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Peut-on avoir des noms de famille différents sur deux passeports ?

Posée par Emmanuel M, il y a 5 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Emmanuel M 2498 vues

Je suis français, ma femme japonaise et notre fils qui vient de naître a nos deux nationalités. sur son acte de naissance, il porte nos deux noms de famille, disons dupond yamamoto, accolés et séparés par un espace. son passeport…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Succession tunisie

Posée par jaja, il y a 6 mois dans International
1 réponse, il y a 6 mois 2615 vues

Je suis mariée à un tunisien, je viens d'avoir la nationalité tunisienne.mon mari a des enfants d' un premier mariage où ça se passe mal. ils ne le contactent que pour de l argent. si mon mari venait à décéder avant moi…

Consulter Maître DAHAN
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Aid

Posée par 1walter*, il y a 7 mois dans International
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 1795 vues

I claim stateless & abused & seek suit & exit from usa…

Renseignement pacs/mariage

Posée par HB, il y a 7 mois dans International
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par HB 2208 vues

Je viens vers vous pour vous demander un renseignement; en effet, je suis franco-tunisienne (tunisienne de naissance) et mariée avec mon conjoint français depuis octobre 2025. en décembre 2023 nous étions pacsés, et je sais…

Ma nationalité

Posée par Cece, il y a 7 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 2313 vues

Ma banque m'oblige à renoncer à ma nationalité américaine en a t elle le droit…

Visa stagiaire vers passeport talent - chercheur

Posée par sal, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA 3632 vues

J’espère que vous allez bien. je suis actuellement en france avec un visa « stagiaire », valable jusqu’au 3 octobre. j’attends l’obtention de mon diplôme la semaine prochaine, afin de pouvoir faire une demande de changement de…

Résolu

Obtention de visa en france

Posée par laure, il y a 7 mois dans International
1 réponse, il y a 7 mois 2486 vues

Je suis en couple avec un ressortissant non européen (kosovo). il n’a le droit qu’à 90 jours sur le territoire français sur une période de 150 jours comme cela s’applique pour des ressortissants non europeens. seulement nous…

Consulter Maître Er-razki
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Résolu

Extradition vers la tunisie

Posée par Eddy, il y a 7 mois dans International
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Eddy 2875 vues

Je suis français née en france , ma mère m’a fait la double nationalité tunisienne à l’âge de 3 ans , les autorités tunisiennes on fait une demande d’extradition officiel à mon encontre et les autorités française m’on convoquer à 3…

Consulter Maître DAUSSE
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Demande d'information concernant une demande de visa étudiant

Posée par Oussama, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 1759 vues

J’espère que vous allez bien. je vais effectuer une mission professionnelle d’une semaine en allemagne. Étant donné que j’ai déjà eu plusieurs missions dans le même pays, le consulat m’a accordé un visa valable un an. je prévois de…

Résolu

Besoin d'avoir toutes les possibilités

Posée par Blasco, il y a 8 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2378 vues

à vous la situation est pas évidente mais nous avons besoin d'éclaircissement. je suis francais et marié à une ivoirienne depuis le 22 octobre 2025. la mariage a été fait en cote d'ivoire et reconnu en france. nous avons eu le visa…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Marriage français tunisienne en tunusie

Posée par Djanna2020@, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1900 vues

Combien de fois je dois allez en tunisie pour que ma demande ccm soit acceptée…

Résolu

Rappel à la loi, empreintes et demande d ave

Posée par Lb, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 2254 vues

Je viens vers vous car je dois remplir une demande d’ave pour voyager, il demande dans le formulaire si nous avons été arrêté ou condamné. il y a plus 5 ans j’ai été convoqué au commissariat, j’ai reçu un rappel à la loi, ils m’ont…

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Résolu

Donation depuis la chine et conséquences en matière de succession en france

Posée par Fevaleo2017!, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 2722 vues

Je me permets de relancer une discussion sur le fil « droit international » du forum concernant la même question, à la suite d’un cas que j’ai rencontré il y a quelques jours. ces derniers jours, j’ai interrogé la communauté…

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Résolu

Rectification de titre séjour depuis stag.ict vers salarié détaché ict

Posée par Ila, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 2378 vues

Je suis tunisien en france avec un statut stag.ict alors que réellement depuis le départ j ai déposé en tunisie un dossier pour un salarié détaché mais j ai eu une vls ts stag ict j ai fait une première demande de prolongation dont…

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Résolu

Taxes

Posée par Malassis, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 2304 vues

J'ai réalisé l'an dernier un investissement en grande bretagne, qui me laisse aujourd'hui un gain de 340000? que la banque barclays détient à londres. je suis résident français, elle me demande de régler 10% de taxe…

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Certificat de renonciation nationalité americaine et fiscalité

Posée par Lola, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 2027 vues

Je suis né aux usa (par "accident"), ni vécu ni travaillé. rien ne me lie à ce pays à part le jour où je suis né. je n'ai pas de numéro fiscal américain, pas de passeport américain, rien... je souhaiterais aujourd'hui…

Résolu

Accompagnement couple franco-bresilien visa

Posée par Nadege, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 2407 vues

Je suis en couplé avec une personne de nationalité brésilienne. nous nous sommes connus en juillet 2025,en couple depuis août 2025 et j'ai été déjà 2 fois au brésil (15j puis 1.5mois). nous aimerions pouvoir vivre en france…

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la réponse de Maître DAHAN

Succession internationale

Posée par Hak, il y a 10 mois dans International
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Hak 4604 vues

Le notaire français m'appelle pour la succession de mon oncle qui est en france. or, mon oncle résidait en algérie et il est mort en algérie au bout de 6 mois le notaire français nous annonce que la loi algérienne tranchera car la résidence…

Résolu

Assurance pour avocat international - brésil

Posée par Gabriellegbr, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 2428 vues

J’ai déposé plainte au brésil pour agression sexuelle et je vais prendre un avocat privé. je parle portugais mais pas aussi à l’aise qu’en français. je souhaiterais savoir si - il existe un « partenariat » entre un avocat français…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Voyager avec attestation prolongation d’instruction

Posée par 1907Taha, il y a 1 an dans International
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois 8926 vues

En attendant que mon titre de séjour soit accordé, je veux me rendre dans mon propre pays, c'est-à-dire la turquie, via l'aéroport de genève avec ce document. et sur le chemin du retour, ce sera à l'aéroport de…

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la réponse de Aubin

Documents pour un visa long séjour en france pour pacs

Posée par Maelys fray, il y a 10 mois dans International
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 2698 vues

Je souhaites faire rentrer ma fiancee en france qui vient d’afrique du sud pour me pacser avec et l’heberger tout frais compris, quels sont les documents pour faire la demande de visa ?…

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