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Comment fonctionne un séquestre (au bénéfice de l'acheteur)
Posée par lebib, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1992 vues

Je suis en train d'acheter une maison (compromis déjà signé, signature acte authentique dans une dizaine de jours). il y a une petite dépendance en face de la maison qui est remplie de fourbis (vieux meubles, outils...

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Changement de notaire avant la signature de l'acte authentique
Posée par lebib, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1843 vues

Je suis en train d'acheter une maison (compromis déjà signé, signature acte authentique dans une dizaine de jours), et j’ai fait une grosse erreur. nouveau dans la région, n’y connaissant aucun notaire et en confiance avec les...

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Procédure appel
Posée par PMMDM2j?!X.T8CT, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ELLAJI - 1353 vues

Combien de temps dure une procédure appel...

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Remboursement du loyer cave inondé
Posée par Yossam, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 1740 vues

Je suis locataire depuis 3 ans. les derniers 12 mois, la cave a été inondée et non prête à l’emploi. aujourd’hui a la fin du bail, pourrais-je demander un remboursement des mois de louer de la cave, ou elle été inondée et non pas...

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Maître BELIGHA
 
Perte de jouissance d'une place de parking associée à mon appartement
Posée par Nicolas_Saumur, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nicolas_Saumur - 2285 vues

J'ai vu une question similaire... la place de parking attribuée dans mon contrat de location d'appartement est situé en contrebas d'un coteau de pierre. une pierre est tombée sur ma voiture, et apparemment ce...

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Maître PETSOKO
 
Pluie dans la maison
Posée par Mamaisonprendlapluie, il y a 7 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1748 vues

Je revien vers vous car nous avons un dega des eaux nous sommes locataires et il a 1 ans de cela saite déjà en dega des eaux les travaux on étai fait par les propriétaires sans passer par les assurances , aujourd'hui...

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Maître BELIGHA
 
Locataire qui nous dois de l’argent
Posée par Max02, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1466 vues

Nous avons une locataire qui nous dois 3 300 euros. l’appartement appartient à une sci que nous somme les gérant. pendant 4 mois elle nous as virer 50 euros en plus que le loyer, qui est de 700 euros, charges comprise. mais en...

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Refus de me fournir justificatifs les charges recuperables
Posée par RAS, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par RAS - 1244 vues

Le proprietaire retient sur la somme de depot de garantie une somme qu’il dit que c’est une reglementation des charges. il me donne une facture du syndic il est mentionée (charges courantes) et pas charges recuperables locatives...

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Maître PETSOKO
 
Absence de nouvelle adresse du propriétaire pour envoi mise en demeure.
Posée par Sakkara, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sakkara - 1368 vues

Je dois envoyer une mise en demeure pour non restitution de mon dépôt de garantie à mon propriétaire qui a déménagé et dont je ne connais pas la nouvelle adresse. je compte quand même lui faire parvenir ce courrier à son...

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Maître ELLAJI
 
Recouvrement d'une dette locapass de 2002
Posée par Nana, il y a 7 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nana - 2937 vues

Une dette locapass réglée depuis 2000 jusquen 2016 puis , aucune nouvelle depuis.. je reçois une mise en demeure d'une agence de recouvrement ce vendredi avec uniquement le montant de plus de 5000 euros.or, je n'ai depuis...

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Maître PETSOKO
 
Problèmes d'installation électrique dans une location
Posée par cocobis, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ELLAJI - 1685 vues

État des lieux d'entrée sans l'électricité , mon copain a réalisé un état des lieux d'entrée dans la précipitation car il avait un voyage important à faire juste après. tout semblait correct mais impossible de vérifier...

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Maître BELIGHA
 
Erreur de surface utile
Posée par don28, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1120 vues

J'ai acheté un appartement en vefa. le contrat de vente comporte des plans ou toute les surfaces mentionnée sont correct, par contre comme je bénéficie de la tva réduite, le vendeur a mentionné la surface utile du logement...

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Maître BELIGHA
 
Frais professionnels vs remboursement acquisition
Posée par dsaunier, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par dsaunier - 2918 vues

Du fait d'un changement professionnel je vais désormais être en poste à paris alors que je réside en province à 2h15 de trajet tgv : je m'interroge sur les règles liés aux frais de déplacement, et l'opportunité...

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Changement de syndic pendant une procédure
Posée par Michel, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 2190 vues

Dans une affaire immobilière, j'ai initié une procédure contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic a. nous sommes actuellement devant la cour d'appel. la clôture de la mise en état a eu lieu le 10...

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Fuite
Posée par kitty, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1830 vues

J’ai récemment eu une fuite qui provenait de la baignoire qui d’après les dires du plombier, était mal placée à l’installation. je n’étais pas encore locataire de cet appartement lors de l’installation de la baignoire. cette fuite...

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Maître GATELLIER
 
Charge de copropriété / appel de cotisation abusif
Posée par Raph-Sel, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1526 vues

Ma femme et moi même sommes devenus propriétaires du maison dans une copropriété d'une 60aine de logements depuis avril 2021. il y a 4 maisons avec accès indépendant pour une 50aine d'appartement. cette année il nous été...

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Maître BELIGHA
 
Depot de garantie non remboursé
Posée par RAS, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1410 vues

Apres avoir quitter mon ancien logement, le proprietaire a retenu une bonne somme de depot de garantie sous le pretexte (menage non effectue + reparation) sachant que rien n’a ete indique sur l’etat des lieux de sortie en plus il...

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Maître BELIGHA
 
Mise en location d'un appartement vefa tva 5.5%
Posée par vini, il y a 7 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 2800 vues

Mise en location d'un appartement vefa tva 5.5% ,et acheté il y 5ans comme résidence principale-quand doit-on regulariser la tva? merci...

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Dette antérieure à mon achat
Posée par Jeal57, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BENOIT - 2104 vues

Notre syndic de copropriété nous demande de "régulariser" une dette de plus de 9 ans. nous pensons qu'ils mentent, qu'ils ont fait une erreur en nous remboursant des charges l'année passée. ils ne veulent pas nous...

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Occupation à titre gratuit
Posée par Misy, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BENOIT - 1858 vues

Mon époux et nos deux filles occupons à titre gratuit (pas de loyer mais payons nos charges telles que eau, électricité, ...) une maison appartenant en indivision entre : - ma maman - mon oncle - ma tante suite à une querelle de...

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Maître BELIGHA
 
Représentation par avocat ou pas devant juge des contentieux de la protection.
Posée par denver, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1390 vues

Dans le cadre d'une assignation au fond devant le juge des contentieux de la protection, à partir de quel montant du litige la représentation par avocat est -elle obligatoire ? et est-il vrai que l'avocat ne peut se...

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Maître BELIGHA
 
Nuisances sonores permanentes nuit et jour depuis 2 ans et demi
Posée par Catwoman, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 1288 vues

Je me permets de vous solliciter parce que j'ai un gros problème avec mon propriétaire un bailleur social dont l'organisme a pour président le maire de ma commune voici brièvement les faits 1) travaux bruyants quotidiens...

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Maître BELIGHA
 
L'agence de gestion locative ne répond pas à la demande de résiliation du bail
Posée par elissadarwish, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1758 vues

Je souhaite partir de ma colocation mais l'agence qui gère les dossiers locatifs au lieu des propriétaires (colocatère) ne répond pas à ma demande de résiliation du bail. concrètement, voici ce qui est écrit dans le bail :...

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Comment regulariser un empietement? puis je faire valoir la clause penale?
Posée par Enigmatique2025*, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 2114 vues

J'ai signé un compromis de vente avec une agence immobilière. le dossier a été transmis au notaire pour traitement. j'ai soulevé toutes les conditions suspensives me concernant, le crédit a été accordé. au sein...

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Acquision d'un bien immobilier
Posée par Shall, il y a 7 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 4158 vues

J'ai signé une promesse de location vente pour une parcelle de 1000.00m².plusieurs années après la parcelle n'est toujours pas délimitée. parmi ces trois vendeurs un seul qui est en vie. elle ne me rembourse pas les fonds...

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Louer une partie de mon local professionnel
Posée par FG, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1208 vues

Je viens d’acquérir mon local professionnel composé de 2 bureaux, 1 hall (salle d’attente) et de wc. je souhaite occuper l’un des bureaux et louer l’autre. la salle d’attente et les wc sont partagés avec moi. le bureau est loué 2...

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Droit d'usage et d'habitation
Posée par sat2, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par sat2 - 955 vues

Jesuis propriétaire d'une maison que ma mère a acheté quand j'avais 16 ans. je souhaite vendre cette maison. puis je y rentrer pour faire faire les diagnostics ? elle refuse les visiteurs. quelle pression ( amende ? )...

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Maître BELIGHA
 
Déclaration d'une maison en location
Posée par Thierry, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 580 vues

Mon propriétaire n'a pas mentionné son adresse es que c'est pour ne pas déclarer ce bien au impôts car il ne veut pas de chèque que des virements !!!!!!!!!! pour payer le loyer...

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Maître BELIGHA
 
Problème loi carrez de mon logement
Posée par Jérémy, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1293 vues

Je suis en conflit avec mon propriétaire. il me loue un logement de 50m2 comme indiqué sur le bail mais le logement ne fait que 37m2 ( preuve dpe ). je lui ai reclamé de me rendre de largent sur les loyer versés mais il refuse. jai...

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Maître BELIGHA
 
Demande pluie dans la maison
Posée par Mamaisonprendlapluie, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1038 vues

Je suis locataire dun appartement ,il a 1 ans de cela la pluie entre dans la maison les travaux on étai fait si on pe dire et a se joue sa recommance . j'ai contacte mon notaire qui me propose de me relogé pour procéder o...

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Maître BELIGHA
 
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