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Bail signe en 1993. jamais eu de dpe.
Posée par TYOURS, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par TYOURS - 1516 vues

J'ai signé mon bail en 1993. il n' y avait pas d'obligation de recevoir un dpe, bien sûr. je n'en ai jamais reçu depuis. le logement est, à mes yeux, une passoire thermique. d'ailleurs, il date de 1796 ! je...

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Maître BELIGHA
 
Pacs, immobilier et rupture
Posée par Eva, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Eva - 867 vues

Pacsée en indivision 50/50 (prêt également 50/50) avec mon compagnon, nous nous séparons. nous n'avons pas d'enfant. lui est propriétaire d'un premier appartement et moi uniquement du bien que nous avons en...

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Maître DAHAN
 
Changement de serrure
Posée par Forza-one, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 821 vues

Ma grand mère aillant eu un avc est actuellement hospitalisé. Étant a l'origine hébergé chez elle, je n'ai plus accès à son appartement car son frere et sa soeur gardent cles et refusent de me les passer par peur que je fouille dans...

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Maître BELIGHA
 
Assignation en justice pour loyer impayés
Posée par Alex424, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 2237 vues

Je vous contacte car un membre de ma famille présente à ce jour 2000€ de dettes locative, ce qui correspond à un peu moins de 3 loyers impayés pour lui. il a préféré faire l'autruche lors du commandement de payer, et aucune...

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Annulation de la vente pour vice de consentement lié à des nuisances sonores
Posée par Sam, il y a 7 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sam - 1911 vues

J'ai récemment acheté un appartement situé dans une copropriété en région parisienne. lors des deux visites effectuées en journée avant l'achat, l'appartement semblait extrêmement calme. les seuls bruits perceptibles...

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Ancien logement
Posée par Do., il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître CAGNA CHOPIN - 3232 vues

J'aimerai savoir si au jour de aujourd'hui j'ai possible de porter plainte contre mon ancien logement qui étais insalubre, j'y habite plus dedans actuellement mais on me réclame toujours des dettes à réglée...

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Le propriétaire retient ma caution et me menace de m'insulter
Posée par Cxxx, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cxxx - 2099 vues

Le 31 décembre 2024, j’ai quitté le logement que je louais à un propriétaire chinois en france. il m’a informée qu’une fuite d’eau provenant de l’étage supérieur avait causé des dégâts dans son appartement et qu’il allait retenir...

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Maître PETSOKO
 
Demande d'aide concernant une réclamation de remboursement de tva
Posée par Madawc, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 2929 vues

Je me permets de vous solliciter concernant une demande de remboursement de tva émanant des services fiscaux, liée à la revente d’un bien immobilier. en 2019, ma femme a acquis un appartement (t2 de 40 m²) situé à...

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Après jugement ,pour expulsion d appartement recherche avocat
Posée par Camélia, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 1595 vues

...

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Changement d'adresse en cours de bail
Posée par Jloulou44, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 821 vues

Mon propriétaire à l'intention de changer l'adresse (boîte à lettres) , n° et rue différente de mon bail actuel. ce qui devrait engendrer toutes les démarches administratives liées à ce changement (administration, eau...

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Maître BELIGHA
 
Relogement hlm suite démolition. dépassement plafonds hlm
Posée par Candy, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 766 vues

Mon bailleur social m’a propose un relogement suite à la démolition de mon immeuble( j’y suis locataire depuis 10 ans). suite à la visite et l’acceptation de cette proposition, il veut me la refuser car je dépasse les plafonds hlm...

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Maître BELIGHA
 
Sans compe bancaire comment recevoir mon indemnisation
Posée par Edensale, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maïwenn - 1844 vues

Je suis sans papier et sans compte bancaire, mon passeport était confisqué suite à un contrôle. je suis coincé je ne peux pas ouvrir un compte bancaire sans ma pièce d'identité. je veux savoir si j'ai un compte carpa est...

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Contrat de bail locatif scanné entre les deux signature propriétaire/locataire
Posée par Maïwenn, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 909 vues

Je m'apprête à entrer dans un logement dont la propriétaire habite à l'étranger. elle veut que nous signons tous le même original et l'a donc envoyé par la poste mais il s'est perdu et je dois bientôt rendre mon...

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Maître BELIGHA
 
Clôture séparative
Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1769 vues

Mon voisin a décidé de clôturer sa propriété en me laissant les trois mètres de servitude de passage qui sont prévues pour accéder à ma propriété. mais sa clôture qui est sur sa propriété se résume à quatre moellons espacés et...

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Maître BELIGHA
 
Syndic de co propriete
Posée par CLICHY, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 592 vues

Dans un logement neuf, la répartition des charges est pour le propriétaire non occupant 25% des charges de co- propriété et le locataire occupant, 75 %. cette répartition est-elle légale, en l'absence de gros travaux. merci de...

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Peut on abandonner une partie d’un terrain?
Posée par SarahDhr, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître COTTO - 827 vues

Nous avons fait construire notre maison sur un terrain acheter d’environ 2500m2 , il doit avoir un peu moins de 500m2 qui est en fait un ancien chemin d’accès à une ancienne maison démoli il y a très longtemps lors de travaux sur...

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Départ anticipé locataire
Posée par AFAR, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 921 vues

Si le bailleur et le locataire s'entendent ( par écrit ) pour mettre un terme anticipé au délai de préavis ( le 9 au lieu de normalement le 21 ) , le loyer est il du jusqu'au 9 ou jusqu'au 21 ?...

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Maître BELIGHA
 
Difficulté financière propriétaire et location
Posée par CecileH60, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 679 vues

Nous avons une maison en location et en raison de difficulté financière, nous souhaiterions interrompre le bail et vendre la maison alors qu’il est de 3 ans et n’est pas terminé. est ce possible? sous quelle condition ? merci à...

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Maître BELIGHA
 
Mise en demeure quel délai?
Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 634 vues

Je vais envoyer une mise en demeure à mon voisin pour qu’il déplace son fil de fibre qui passe dans mon garage. quel délai puis-je lui imposer? s’il ne fait rien dans ce délai puis-je quand même entreprendre mes travaux et donc...

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Maître BELIGHA
 
Demande d’enlèvement du cable fibre de mon voisin qui passe chez moi
Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 832 vues

Le cable fibre de mon voisin passe dans mon garage. jusqu’à présent, c’était un accord à l’amiable car rien n’est notifié chez le notaire, pas de servitude pour le passage du cable de mon voisin chez moi. j’envisage des travaux...

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Maître COTTO
 
Charge de copropriété
Posée par nass, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2111 vues

Avec mr on est propriétaire d'un appartement, mais là on est en instance de divorce d'ailleurs qui doit bientôt être prononcé si tout va bien. en attendant c'est moi qui suit dans l'appartement et lui il a un...

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Maître BELIGHA
 
Loyer impayé bail professionnel /fin de bail au 31/12/2024
Posée par podo46, il y a 7 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 3032 vues

Mon locataire -local professionnel- ne paie plus le loyer;le bail expire le 31 dècembre 2024;il n a pas sollicité le renouvellement du bail...

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Audience expulsion locataire
Posée par ArnaudC, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DE CAUNES - 904 vues

Je suis bailleur, propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location. le locataire ne payant pas le loyer, j'ai entamé une procédure d'expulsion par le biais d'un huissier. l'audience a lieu le 6...

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Maître BELIGHA
 
Chauffage défectueux après achat maison
Posée par Sandrine 16, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 1201 vues

Nous avons emménagé le 16 décembre et avons constaté que le système de chauffage était défectueux... j'ai déjà posé une question concernant ce gros problème et je remercie les deux avocats qui ont répondu. nous avons appris...

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Maître BELIGHA
 
Expulsion dette réglée
Posée par Prisi, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1174 vues

Nous passons au tribunal le 9 janvier pour loyer impayé. la somme totale a été payé au huissier au mois de novembre. celui n'a verser qu'une partie au bailleur. comme la somme totale a été réglé et ayant tous les...

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Maître BELIGHA
 
Décès de mes 2 parents (nov.et déc.2024)
Posée par Iloa51, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BALONGA - 1657 vues

Mes parents étaient locataires depuis env.40ans. je dois vider le logement en janvier. il y a 40ans, y avait il déjà des états des lieux ?(je ne trouve pas) et caution ? faut il faire des travaux (fermer les trous, refaire plafonds...

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Maître PETSOKO
 
Vente d'un terrain impossible car manque une signature sur le précédent acte
Posée par ardennais, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1183 vues

Je vis en belgique (je suis belge) et j'ai acheté un terrain avec un étang il y a quelques années en france (ardennes 08087). au moment de le revendre, le notaire (c'est un autre par rapport à l'achat) m'a appelé...

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Responsabilité dans le cadre d'un défaut de chauffage après achat immobilier
Posée par Sandrine 16, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sandrine 16 - 1703 vues

Nous venons d'acquérir une maison et de découvrir 2 jours après l'emménagement que le système de chauffage (chauffage électrique par le sol) est défaillant sur un grand nombre de pièces. nous avons fait intervenir un...

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Maître BELIGHA
 
Documents pour procuration
Posée par Pascal, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1390 vues

Maître.. voilà pour la vente d un bien immobilier. ne pouvant me déplacer le notaire m à envoyer document pour procuration à ce titre je dois faire certifier ma signature sur le dit document.. on me dit de le renvoyer par mail.. je...

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la réponse de
jackT
 
Conciergerie
Posée par Konnok, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 2123 vues

Mon appartement est en conciergerie depuis l’année dernière un locataire a rayé et troué le parquet avec des talons aiguilles qui était neuf la femme de ménage n’a pas signalé au pré de la conciergerie pas possible de savoir quel...

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