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Expulsion dette réglée
Posée par Prisi, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1176 vues

Nous passons au tribunal le 9 janvier pour loyer impayé. la somme totale a été payé au huissier au mois de novembre. celui n'a verser qu'une partie au bailleur. comme la somme totale a été réglé et ayant tous les...

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Maître BELIGHA
 
Décès de mes 2 parents (nov.et déc.2024)
Posée par Iloa51, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BALONGA - 1658 vues

Mes parents étaient locataires depuis env.40ans. je dois vider le logement en janvier. il y a 40ans, y avait il déjà des états des lieux ?(je ne trouve pas) et caution ? faut il faire des travaux (fermer les trous, refaire plafonds...

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Maître PETSOKO
 
Vente d'un terrain impossible car manque une signature sur le précédent acte
Posée par ardennais, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1187 vues

Je vis en belgique (je suis belge) et j'ai acheté un terrain avec un étang il y a quelques années en france (ardennes 08087). au moment de le revendre, le notaire (c'est un autre par rapport à l'achat) m'a appelé...

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Responsabilité dans le cadre d'un défaut de chauffage après achat immobilier
Posée par Sandrine 16, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sandrine 16 - 1705 vues

Nous venons d'acquérir une maison et de découvrir 2 jours après l'emménagement que le système de chauffage (chauffage électrique par le sol) est défaillant sur un grand nombre de pièces. nous avons fait intervenir un...

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Maître BELIGHA
 
Documents pour procuration
Posée par Pascal, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1391 vues

Maître.. voilà pour la vente d un bien immobilier. ne pouvant me déplacer le notaire m à envoyer document pour procuration à ce titre je dois faire certifier ma signature sur le dit document.. on me dit de le renvoyer par mail.. je...

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jackT
 
Conciergerie
Posée par Konnok, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 2127 vues

Mon appartement est en conciergerie depuis l’année dernière un locataire a rayé et troué le parquet avec des talons aiguilles qui était neuf la femme de ménage n’a pas signalé au pré de la conciergerie pas possible de savoir quel...

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Quel délai pour notifier ou signifier un jugement rendu par le tj en civil
Posée par Grenouille, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Grenouille - 2012 vues

A l'issue d'une procédure civile, le tj a rendu un jugement le 26 juillet 2024. mon avocat m'a informé que ce jugement devait m'être notifié ou signifié par le tj. ce qui lui permettrait de signifier la décision...

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Peut on refuser de payer les 95% en contrat ccmi
Posée par CHANCE, il y a 8 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 4256 vues

Je souhaiterais savoir si je suis tenu de payer les 95% en contrat ccmi si le montant des meubles simple et doubles vasques des salles de bains et miroirs bluetooth led anti buée n'ont pas été déduits du montant car ils sont...

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Maître BELIGHA
 
Achat immobilier
Posée par Chantberg, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois - 781 vues

Nous venons de signer l'achat d'une maison (27/12/2024) mais l'ancien propriétaire ne partira que le 13 janvier. ce n'était pas convenu comme ça. peut on demander à déduire le nombre de jours d'occupation...

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Maître PETSOKO
 
Saisie maison avec 2 propriétaires
Posée par Bouille, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Bouille - 1409 vues

Actuellement avec mon concubin nous payons le crédit de notre maison. bientôt, je vais être endetté à cause de mon commerce qui prend l'eau. j'ai dû me porter caution personnelle pour plusieurs choses et je crains...

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Logement de fonction fixer l'indemnité d'occupation a bas l'avantage nature
Posée par syndic, il y a 8 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DE CAUNES - 4543 vues

Peut on fixer l'indemnité d'occupation de logement de fonction après un licenciement économique sur la bas de l'avantage en nature que je payais quan jetait salarie plus de 10 ans...

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Vice cache
Posée par heidi, il y a 8 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2756 vues

J ai acheté une maison en août et nous avons découvert cache derrière une pile de bois car on s en sert pour se chauffer, le mur de la grange qui fait ventre et qui d est ecroule en partie. es ce un vice cache. j ai une protection...

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Maître BELIGHA
 
Pratiquer la location sans gestion avec une carte g
Posée par Nono, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nono - 925 vues

Agent immobilier, je suis titulaire des 3 cartes professionnelles d'exercice des activité concernées. l'une, la carte t, relève d'une agence de transaction; les autres, g et s, d'un cabinet d'adminstration...

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Maître COTTO
 
Point de départ prescription (article 2224 cc)
Posée par Laure, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Laure - 818 vues

Cher.e.s maîtres,tout d'abord j'espère que vous avez passé d'agréables fêtes de noel. je me permets de solliciter vos avis concernant l'application de l'art 2224 du cc pour le point de départ de la prescription :...

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Maître COTTO
 
Retenue sur caution
Posée par Solenne, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2373 vues

Je m'excuse de vous solliciter mais je ne sais plus quoi faire. j'ai loué un appartement via une agence immobilière, a cause de problème avec le voisinage (harcèlement a 5h du matin ect..) et de la mauvaise qualité du...

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Maître BELIGHA
 
Vente d'un bien l'agence
Posée par roger1951, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par roger1951 - 2504 vues

Vente d'un bien l'agence n ' a pas pris de renseignements quand a la capacité f inanciere de l acheteur. le vendeur a plusieurs reprises demandé a ce que cela soit fait .de plus la demande de credit sur le compromis était de 370.000...

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Maître BELIGHA
 
Droit en matière de vente suite à une séparation
Posée par Nico EMILE, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nico EMILE - 1403 vues

Je voudrais connaître mes droits suite à un achat d'une maison avec mon ex compagne. ayant acheté cette maison en 2023 avec mon ex compagne, nous nous sommes séparés en 2024. j'ai repris une location seul, mon ex compagne...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement dépôt de garantie + demande d'indemnité
Posée par Gaetan758, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Gaetan758 - 1672 vues

Nous étions locataires d'un appartement sur la ville de nice jusqu'en octobre dernier. nous avions prévu de réaliser l'état des lieux de sortie du logement avec la propriétaire le 31/10 à 11h. cas de force majeure...

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Maître BELIGHA
 
Quittance de loyer délivrée alors qu'il fallait quittance d'indemnité
Posée par Nicolas59, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2424 vues

J'ai lancé une procédure de récupération de logement ( préavis conforme dans la forme et les délais) avec une fin de bail au 30 novembre dernier. or les locataires n'ont pas quitté le logement. or pensant que...

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Maître BELIGHA
 
Contestation facturation marché de travaux
Posée par Winniethepooh, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Winniethepooh - 2541 vues

Nous faisons face a une entreprise qui au terme du chantier facture des travaux supplémentaires hors devis et hors marché de travaux. le marché de travaux signé stipulait que tout travaux supplémentaires devait faire l'objet...

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Maître Chazard
 
Tva et factures
Posée par Christèle, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 1372 vues

Les impôts me réclame la tva de 2021 et 2022 car j'ai dépassé le seuil de ca de 36500€, je suis agent immobilier en autoentreprise et travaille pour une agence, je sais que je ne peux plus réclamer la tva de 2021 à l agence...

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Maître BELIGHA
 
Nombre de milliemes detenus en ag, par un coproprietaire
Posée par maritima, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1051 vues

Une ag a eu lieu il y a quelques temps et je viens de recevoir cette semaine le pv , il est ecrit que mr pierre , coproprietaire avait 3 pouvoirs et que , son appartement plus les 3 pouvoirs , ca fait 1632 milliemes . la...

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Révision loyer
Posée par ELISA, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 1351 vues

Je suis en location depuis septembre 2016, sur mon bail il est indiqué que le 1er janvier 2017 une révision annuelle de loyer peut etre effectué est a dire que chaque 1er janvier ca peut etre ainsi ? car mon propriétaire m a envoyé...

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Maître PETSOKO
 
Insert à granulés dangereux, lors d’une vente de maison en 2024.
Posée par BM, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1909 vues

J’ai acheté une maison en juillet 2024, et l’insert à granulés ne fonctionne pas, le fabricant qui l’a vendu à l’ancien propriétaire le juge dangereux car il n’y a eu aucun entretien de cet insert à granulés depuis 2018 .l.ancien...

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Augmentation de loyer/travaux non faits par le propriétaire
Posée par ARPEJ, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1309 vues

Nous sommes 2 psychologues, avons signé un bail en 2019 pour l'occupation d'un appartement à titre pro. le ballon d'eau chaude dysfonctionnant des le début , nous l'avons coupé du tableau électrique pour limiter notre consommation...

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Maître BELIGHA
 
Fuite dans les escaliers commun de mon immeuble
Posée par rcd_57, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 776 vues

J’avais écris sur le forum récemment concernant mon logement insalubre, fuite au dernier étage qui coule sur tout l’escalier commun ( fissure au plafond moisissures champignons peinture qui commence à tomber et humidité ) et le...

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Maître BELIGHA
 
Aménagement jardin privatif appartement neuf
Posée par NatachaP88, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître COTTO - 1180 vues

Puis je installer dans mon jardin privatif (qui n’est pas partie commune) une piscine hors sol de 10m2, un cabanon , jeux pour enfants, pergola de moins de 5m2 le tout sans ancrage? le règlement de copropriété indique concernant...

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Maître GATELLIER
 
Ondes de choc appartement /robinetterie et machine a laver
Posée par Floren, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Floren - 2040 vues

Je subis des ondes de choc dans mon appartement générés par mon voisin du dessous. a chaque fermeture de robinet et fonction de machine a laver. a chaque vérification du bailleur, les nuisances sonores n'existent plus. puis...

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Maître BELIGHA
 
Location meublée sans état de lieu
Posée par Kathy, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1697 vues

Nous avons loué notre appartement meublée neuf sans état de lieu ni inventaire. locataire très indélicat qui n'a pas payé un ans de loyes. dégradation d'appartement et location airbnb et plusieurs plaints de la part des...

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Début de travaux sur un terrain non vendu
Posée par EVE, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par EVE - 1052 vues

Est-ce qu'un maire peut donner l'autorisation d' effectuer des travaux de construction sur un terrain qui n'est pas encore vendu mais a obtenu un permis de construire (pose de moellons ) et dépose d'une...

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Maître BELIGHA
 
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