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Eviction & proposition de relogement : la règle concerne-t-elle le loyer au m²? Posée par DavidR, il y a 10 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par DavidR - 928 vues Je lis que parmi les trois caractéristiques auxquelles doivent répondre les propositions de logements faites par un bailleur social dans le cadre d'une éviction (pour démolition), l'une d'entre elles implique que le... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Un logement construit vers 1980 peut-être soumis à la loi de 1948 ? Posée par DavidR, il y a 10 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par DavidR - 983 vues Je lis que pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. le locataire doit être entré dans les... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Peut on être toucher des apl en tant que locataire tout en étant propriétaire d' Posée par damsroux, il y a 10 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 mois - 1007 vues Ma mère est propriétaire d'un appartement qu'elle loue pour 650 euros par mois. sa retraite étant de 650 euros, elle souhaite louer pour elle même un bien plus petit et moins cher que la valeur locative de son appartement... Consulter la réponse deBELIGHA |
Un pv de bornage non signé a-t-il des conséquences sur l'usucapion Posée par NAD, il y a 10 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par NAD - 872 vues En 1996, nous avons acheté une maison. le voisin était locataire. jamais nous n'avons modifié le muret de séparation. il y a environ 6 ans, notre voisin est devenu propriétaire. il a fait passer un géomètre qui a constaté que... Consulter la réponse deBELIGHA |
Bien immobilier acheté avant le mariage marocain Posée par Eve, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par H24chrono - 3883 vues Je me suis marié en 2014 et je suis propriétaire d'un bien acheté en 2007 ( crédit terminé en 2023 mais bien loué ). l'acte n'a jamais été transcris en france. d'après mes recherches je suis en séparation de... Consulter la réponse deMaître Bouzar |
Convocation tribunal loyer impayé Posée par Aurorebh, il y a 10 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1487 vues Je suis convoquée devant le tribunal jeudi prochain pour loyers impayés et pr application de clause résolutoire. a ce jour j'ai quitté le logement nous avons fait un était des lieux avec huissier mais je n'ai pas reçu cet... Consulter la réponse deMaître ABECASSIS |
Séparation et bien immobilier Posée par Marine, il y a 10 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 mois - 1057 vues Je suis propriétaire à 50/50 de mon bien immobilier. suite à notre séparation, je souhaite quitter le domicile. mon ex conjoint me propose de prendre en charge la totalité de notre crédit immobilier et de continuer à vivre dans... Consulter la réponse deBELIGHA |
Facture de travaux prélevée sur le loyer par l'agence Posée par gil, il y a 10 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 mois par BELIGHA - 1477 vues Une facture de travaux a été prélevée sur le loyer par l'agence immobilière qui gère mon bien. quels sont mes recours legaux ?... Compléter |
Refus d'un plombier d'effectuer les travaux Posée par croushnaff, il y a 10 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par croushnaff - 1596 vues Je dois faire changer le chauffe eau. le propriétaire reste en retrait j'ai contacté des plombiers qui sont intervenus pour la constitution d'un devis. ceux-ci sont repartis en m'indiquant qu'ils allaient m'envoyer... Consulter la réponse deMaître MONESTIER |
Vente d'une maison avec un conjoint incarcéré Posée par mimi, il y a 10 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2154 vues Mon ex conjoint est incarcéré, nous avons une maison en indivision que j' assume seule depuis plusieurs années. je veux vendre car je ne peux plus assumer le crédit seule sachant qu'il est condamner encore pour plusieurs... Consulter la réponse deBELIGHA |
Etat des lieux de sortie et nettoyage Posée par Anonyme1515, il y a 10 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 mois - 931 vues Mon fils occupait un logement social. après l’état des lieux de sortie signé, il a reçu le document récapitulatif avec les photos prises lors de cet état des lieux. il a constaté qu’un forfait de nettoyage de l’appartement lui a... Consulter la réponse deBELIGHA |
Décès vendeuse après compromis de vente Posée par Beatriz, il y a 10 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1637 vues Je suis dans une situation où un compromis de vente a été signé le 20 juin 2024, avec une signature définitive prévue pour le 12 septembre 2024. malheureusement, la vendeuse est décédée le 5 septembre 2024. le compromis de vente... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Conclusions signifiées hors calendrier et mise en état sur 'l'incident' ? Posée par Laure, il y a 10 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1993 vues Cher.e.s maîtres,j'avais posé la question sur la conséquence de conclusions signifiées hors calendrier procédural par les défendeurs -> normalement irrecevables.un renvoi a été malgré tout sollicité. je suis demandeur ds... Consulter la réponse deMaître Firah |
Un sondage par mail pour remplacer un vote Posée par Mallobobo, il y a 10 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mallobobo - 1496 vues La personne qui s’occuoe de notre syndic de copropriete vient d’envoyer par mail un sondage sur la fermeture d’un portillon ( dont je suis oppose puisque seul passage en poussette). a la fin du mail elle marque que la decision... Consulter la réponse deBELIGHA |
États des lieux Posée par Elo, il y a 10 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Elo - 1022 vues J’ai mon agence immobilière qui a paraphé l’état des lieux à ma place. malgré que j’ai envoyé des photos pour compléter cet état des lieux elle ne m’a toujours pas remis le nouvel état des lieux... Participer |
Questions non mises dans l'ordre du jour ag Posée par Tof, il y a 10 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 936 vues J'ai envoyé par lrar des résolutions à mettre dans le prochain ordre du jour de l'assemblée générale. je viens de recevoir cet ordre du jour et je m'aperçois que ces questions n'ont pas été inscrites. que faire... Participer |
Renseignements Posée par Johnny, il y a 10 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 2015 vues Je me permet de vous envoyer ce message car je vie dans un immeuble de 9 étages et je constate que si il y a le feux dans le logement il y a aucun extincteur de disponible dans le bâtiment je me suis déjà adressé au gardien... Compléter |
Mise en concurence d'un syndic. Posée par gomez, il y a 10 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1573 vues Nous avons eu de graves difficultés avec notre syndic actuel de copropriété à tel point que nous membres du conseil syndical avons décidé de le mettre en concurrence. nous sommes bien conscient qu'il faut placer assez tôt ces... Consulter la réponse deBELIGHA |
Location d’un logement suivi de son achat , location accession Posée par Ganesha.11, il y a 10 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1649 vues Je vais faire une vente en cascade bientôt. je vais vendre mon bien a pour acheter un bien b le même jour chez le notaire, je doit donc libérer le bien a pour que l’opération se fasse . est ce que je peux louer le bien b quelques... Consulter la réponse deBELIGHA |
Louer une maison avec accord uniquement de 3 héritiers sur 5 Posée par Lilou974, il y a 10 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître COTTO - 742 vues Je suis actuellement dans une situation indivision. je souhaite louer une maison que j’occupe depuis 13 ans. si j’ai biens compris, il y a des formalités à remplir auprès du cadastre. avec une majorité qui accepte puis quand même... Participer |
Logement déclarer indigne Posée par Vivi, il y a 10 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Vivi - 2363 vues L'immeuble ou j habite a était racheter depuis plus 1ans ,le nouveau propriétaire, ne fair rien mon logement à était déclaré indigne .a ma sortie avec qui dois-je faire mon état des lieux .dois-je le repeindre ? merci par... Compléter |
Mode de convocation pour ag copropriété. Posée par gomez, il y a 10 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 mois - 923 vues Nous avons une ag fin novembre et nous sommes inquiets nous membres du conseil syndical quant à la bonne réception ou non de la convocation des copropriétaires. en effet pour la première fois, notre syndic à décidé de nous envoyer... Consulter la réponse deMaître MATCHINDA |
Conduit de cheminée partagé Posée par M.Lachaume, il y a 10 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1247 vues Je viens d'acheter une maison mitoyenne qui à l'origine était une maison unique (qui a donc été divisée en 2 parties). un conduit de cheminée est situé au niveau du mur mitoyen et construit de manière oblique. il part du... Consulter la réponse deBELIGHA |
Salarié/syndic et mandataire immobilier indépendant Posée par Nono, il y a 10 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 mois - 866 vues Maître, je suis salariée/syndic de copropriété en cdi dans un cabinet d'administration de biens qui pratique la gestion locative, le syndic et la transaction. avec l'accord express du gérant du cabinet, je voudrais être mandataire... Consulter la réponse deBELIGHA |
Non respect nexity plan clause contractuelle Posée par EBH, il y a 10 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2298 vues Nous sommes des nouveaux propriétaires des maisons (durant cette année) dans un nouveau projet nexity. et nous rencontrons beaucoup de problèmes avec le promoteur le premier problème concerne nos jardins qui est sur le plan une... Consulter la réponse deBELIGHA |
Nu-propriétaire, usufruitier, habilitation familiale Posée par David66, il y a 10 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 mois - 1116 vues Ma mère est en ehpad, et ne reviendra pas à son domicile. j'ai une habilitation familiale, je peux donc mettre en vente la maison où elle habitait, avec l'accord du juge des tutelles. celle-ci est vide et engendre des... Consulter la réponse deBELIGHA |
Bail payement Posée par Christophe, il y a 10 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Christophe - 1275 vues Le concubin de ma fille a quitté le domicile en prenant toutes ses affaires , enlevé son nom de la boîte aux lettres,interphone. doit-il s’acquitter de la moitié du payement du bail ? peut il réclamer les doubles des clés ? que... Compléter |
Comment prouver la connaissance du vendeur, lors d'un achat dans l'état Posée par Roukx, il y a 10 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1209 vues Suite a mon achat fin 2022, je me rend compte de beaucoup de surprise. je tiens a préciser que je n'ai pu visité le bien, mes parents âgées l'on fait pour moi. ils ont visités de nuit, soi disant plus d'électricité... Consulter la réponse deBELIGHA |
Ma locataire a t' elle le droit de faire monter un ami et un artisan sur le toit Posée par NICOR, il y a 10 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par NICOR - 940 vues Dans un courrier réssant ma locataire a fait appel a un ami ,qui est venu avec un artisan calfeutrer 2 ou 3 tules sans mon autorisation ( ancien entrepreneur je ne comprend pas le mot calfeutré ) de ce fait elle m'accuse de ne... Consulter la réponse deBELIGHA |
Constat d'huissier non remis au bout de 4 mois Posée par Chocolatcho, il y a 6 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Roukx - 6196 vues J'ai contacté un huissier de ma ville pour faire un constat de fissures dans mon appartement suite à la construction d'un immeuble neuf. 4 mois après la venue de l'huissier je n'ai pas reçu le constat, ce qui m'empêche de lancer... Compléter |
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