Une question en droit de l'urbanisme ?

Je suis proprietaire d'un terrain que je désire vendre et qui est séparé de la route par une bande de terrain de 2 metres de large sur toute la longueur de ma parcelle .la dite parcelle n'est pas a vendre suite a un...

Mes terrains étaient constructibles à l’époque de la du certificat d’urbanisme opérationnel obtenu en décembre 2023. entre-temps et avant la fin des 18 mois de validité, un nouveau plui a été adopté (ce mois-ci) et en conséquence :...

Notre voisin a divisé sa parcelle en 2 lots, un lot n°1 constitué par la moitié de son jardin et le lot 2 qui contient l'autre partie du jardin avec sa maison au milieu. nous souhaitons acheter le lot 1 pour agrandir notre...

Je n'ai pas bien compris la différence entre l'envoi du recours et le courrier de notification a envoyer au décisionnaire et au titulaire de l'autorisation en recommandé avec accusé de récpetion. doit-on faire ça en 2 temps ou les...

Actuellement, l'assainissement de mon voisin est situé dans mon terrain. il y est depuis très longtemps et je pense qu'il a acquis une servitude. il souhaite mettre son assainissement aux normes et tient à le laisser au...

Je réside dans un lieu touristique. au décès du propriétaire voisin, la propriété est divisée, leur maison existante vendue, et leur jardin 400 m2 vendu pour batir. lors des visites, je vois: - l’agent immobilier affirmer à...

Je possède un terrain agricole en zone aa du plan local dhurbanisme ( seule s les constructions d’abri de jardin de surface inférieur à 10m2 sont autorisés sachant que celui ci est situé dans lotissement et les compteurs existent...

Je fait partie de l'asml de mon lotissement et nous nous trouvons dans une impasse. la mairie a accepté de reprendre les voiries mais reste à notre charge une falaise qui donne sur la route en contre bas.le lotisseur ne veut...

Je souahite racheter à mes parents un immeuble composé au rez de chaussée d'un local commercial et au 1er étage d'un appartement. je souhaite transformer le local commercial en habitation. la mairie me signale que...

La mairie peut elle décider d'un stationnement payant dans une rue privée ?...

Mon voisin a cassé son mur pour faire une deuxième sortie de garage devant un boîtier d’alimentation edf qui dessert toute la rue , au risque de l’accrocher à chaque passage vue l’étroitesse du passage, en a t’il le droit? si non...

Je suis propriétaire d’un lotissement de 4 lots et je souhaiterais installer un portail à l’entrée du lotissement quel démarche dois je effectuer merci...

Quels sont les effets du référé-suspension? des sanctions existent-elles dans les cas où l'administration passe outre? existe-t-il un effet opposable à tous (erga omnes)?...

Je suis propriétaire d'un appartement acheté en vefa et livré il y a plus d'un an (décembre 2023). les derniers lots ont été livré fin mars 2024. je souhaite poser un store ban sur mon balcon (protection solaire...

Je suis propriétaire de 2 terrains constructibles en vente mais malheureusement desservi par une borne incendie non conforme en débit (57m3/h vs 60m3/h réglementaire) qui rend impossible toute nouvelle construction / validation de...

Peut on obliger un voisin à accepter la démolition d un mur privatif de clôture ( à lui) pour construire une maison en mitoyen? cordialement cperrain...

Je me permets de solliciter le forum sur un élément juridique concernant la notification d'un sursis à statuer au demandeur d'un permis de construire. j'ai déposé une demande de permis de construire sur laquelle la...

Je viens par ce mail afin de savoir, si une maison a été rénovée. peut elle avoir moins de valeur sur un terrain n2. car j'ai un terrain de 2570 m2 sur lequel se trouve une maison de 134m2 qui valait 65000 € en 2018...

Nous avons fait des travaux d’isolation par l’extérieur sur une partie de notre maison. nous n’avons pas fait de déclaration car nous ne savions pas qu’il fallait en faire une. aujourd’hui je souhaite faire une régularisation mais...

Mon conjoint a une auto entreprise d'achat revente de véhicules d'occasion et de ventes de pièces détachées. a ce titre plusieurs véhicules qui ne sont pas des épaves sont garées sur notre propriété. parfois 2 parfois 6...

Je vend un terrain en zone ub avec le plu constructible sur 520 m et 18 m de façade, totalité du terrain 3600 m2. plusieurs, personne ont demandé des renseignements à l'urbanisme qui a indiqué ou le terrain est...