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Demande de changement de destination d’un terrain agricole Posée par Enorip, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois par Maître Roulette - 810 vues J’ai sollicité ici même un avocat mr rocher thomas avec qui j’ai commencé une procédure il y a quelque mois, mais qui, malheureusement ne répond plus et me laisse sans nouvelles depuis plus d’un mois. je réitère donc ma situation... Participer |
Stationnement sur aire de retournement Posée par Raspol, il y a 10 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lili - 2794 vues Habitant dans un lotissement avec impasse, et au bout considérée comme "aire de retournement" large et ronde, je ne sais pas si elle a été dénommée ainsi par l'urbanisme, mais de fait elle a pour objectif lors de la... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Perte d'intimité dans ma cour. Posée par Dewanou, il y a 10 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1528 vues J'ai mon voisin qui a construit un étage situé à 6m de ma clôture dont les 2 fenêtres de l'étage s'ouvrent complement sur ma cour. suis-je en droit de réclamer la fermeture de ces fenêtres ?... Consulter la réponse deMaître SAMAMA |
Quel risque de démolition d'une maison dont le permis de construire a été annulé Posée par Antho86, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 1071 vues Je souhaite acheter une maison dont le permis de construire a été accordé par la mairie en 1997 puis annulé par le préfet en 1998 après construction. le propriétaire actuel n’a pas respecté cette décision et a réalisé des travaux... Consulter la réponse deMaître BADIN |
Problème de taille haie du voisin Posée par Estelle06, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 1175 vues Nous ne sommes pas en mitoyenneté mais en limite de propriété.j ai un voisin qui à une haie dont sa végétation pousse comme du chiendent et fournie beaucoup de branches.ces branches qui dépassent en limite de propriété touchent ma... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Dégâts service espaces verts mur maison Posée par Léa, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 1221 vues Ma maison dispose d'un petit jardin où se dresse un mur de béton haut de 6 mètres et où trône une vigne vierge. j'ai acheté cette maison il y a 25 ans et elle a toujours été là. elle nous permet de garder un peu de... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (daact) Posée par Michelle et Jonathan, il y a 10 mois dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1568 vues Lors de l'obtention de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, une fois les travaux terminés, est-il possible que la construction soit contestée par un tiers, mairie ou voisinage? est ce que le... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Litige pour clôture grillagee Posée par Yo, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 1399 vues J ai mis une clôture grillage en m alignant sur le bornage. mon voisin veut que je recule ma cloture pour avoir accès au mur de son garage car en suivant le bornage il n' y a plus que 20 cms entre mon grillage et son mur de... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
La vente de la maison Posée par Isia, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 2101 vues Mon fils et ma belle fille il se sépare ils ont acheté une maison . il s'habite plus dedans elle est en vente mon fils s'occupe de l' entretetien de l'extérieur. j'ai demandé à son ex copine de... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Parking communal tres proche de ma cloture Posée par mky, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois par Maître Kerrien - 756 vues Ma commune est entrain de faire un parking commune derriere chez moi tres tres proche de ma cloture sans aucune autorisation ou permis de construire d implanter donc pour les 2 moi de recours je suis coincé la maire a t elle l... Participer |
Permis de construire Posée par SOPHIE, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 1910 vues Un deuxième permis de construire accepté et constaté par un huissier dans les délais légaux, et sans recours des tiers, peut-il annuler un premier permis attaqué au tribunal administratif ?... Consulter la réponse deMaître BÉCUE |
On nous impose un poteau pour la fibre sur notre terrain Posée par Sophie, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 1625 vues Nous venons de recevoir un courrier nous stipulant que si nous refusons la convention pour l'installation d'un poteau pour la fibre optique, elle nous sera imposée par la préfecture. ce terrain a déjà un poteau telecom... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Déclaration préalable de travaux Posée par Ronan, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 1254 vues Je pense me faire arnaquer par une entreprise de panneaux solaire. suite à un démarchage téléphonique, une personne est venu à mon domicile et m’a fait signé un bon de commande comprenant les panneaux, les démarches administratives... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Délai 1 mois dépassé Posée par Lhena73, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 1155 vues Nous avons déposé une demande préalable pour travaux (pose d'une clôture, portail et portillon) le13/05/2024. n'ayant rien reçu le 13/06 (délai d'un mois légal de réponse de l'administration, nous avons commandé... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Mise en demeure par ma commune pour enlever une palissade mobile Posée par Bronner Eric, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 1106 vues Je suis mis en demeure par ma commune pour enlever une petite palissade de moins de 2m de long se situant en voisinage d un chemin rural .je me sert de cette palissade pour délimiter mon terrain .cette dernière est entièrement sur... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Terrain acheté avec permis de construire Posée par Louis, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois par Maître BÉCUE - 1090 vues J'ai acheté un terrain plus permis de construire à un amenageur.ce lotissement se trouve à proximité d'un château,il y a pas mal de contrainte dans le choix de la construction car l instructeur des bâtiment de france à... Participer |
Demande raccordement électricité terrain agricole pour forage existant Posée par Pamela, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 1149 vues Nous avons un forage sur un terrain agricole qui est en fonctionnement depuis une vingtaine d'année avec raccordement à l'électricité chez un voisin pour la pompe. cela a été fait comme ça à l'époque, bien avant que... Consulter la réponse deMaître BÉCUE |
Conteneurs Posée par Jean Paul, il y a 10 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par ROCHER-THOMAS - 2151 vues Le maire à fait installer 12 conteneurs de déchets devant ma terrasse. À t il le droit. des nuisances toute la journée... Compléter |
Stationnement devant terrain maison en construction Posée par Line, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 1144 vues Nous sommes en train de faire construire notre maison sur un terrain de 16m de façade. régulièrement des personnes stationnent leur voiture sur le trottoir devant le terrain. cela est gênant pour les camions qui arrivent le matin... Consulter la réponse deMaître BÉCUE |
Refus de prise en charge de l’assurance décennale Posée par Lolo, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois par Maître BÉCUE - 753 vues L’entreprise n’a pas réparé les réserves qui était mentionné dans le procès verbal de réception. de ce fait nous n’avons pas réglé les 5% de retenue de garantie. nous avons des malfaçons de toiture. peut on faire intervenir la... Participer |
Infiltration eau de pluie du terrain de ma voisine dans mon garage Posée par Dan79, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 1202 vues J'ai fait construire un garage aux normes d'étanchéité (mur et sol) par un professionnel mais des infiltration des eaux de pluies du terrain en surplomb de ma voisine surviennent à chaque pluies soutenues puisque en plus... Consulter la réponse deMaître Konaté |
Assainissement à refaire et servitude de passage Posée par Seb37, il y a 10 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Seb37 - 2091 vues Je suis propriétaire d'une maison ou je suis le fonds servant.. la servitude de passage et de trefonds sert 2 fonds dominant.. nous avons eu un contrôle assainissement et personne n'est conforme car tout le monde est... Participer |
Fermer un hangar ayant 3/4 de murs déjà existant Posée par Elwy_18, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois par Maître Roulette - 952 vues Ayant un hangar dont 3/4 des murs sont monté à l'origine, je cherchais à fermer ce hangar pour le rendre habitable. que dois je mettre en place pour construire et rénover mon hangar aux yeux de la loi ? au niveau des impôts et... Participer |
Serviture d'utilité publique Posée par chuck72, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 1277 vues Mes parents ont une propriété avec une mare sur ce terrain, il y a un fossé qui traverse le terrain et qui passe par la mare, sur l'acte de vente avec un document de l'urbanisme départemental qu'aucune servitude... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Décaissement terrain et permis de construire Posée par Sylvie07, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 1625 vues Mon voisin construit sa maison en limite de propriété. il a décaissé son terrain mettant les fondations de mon mur de clôture à nu. les pluies de ces derniers jours font tomber la terre sous mes fondations. je vais faire constater... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Avoir un accès voiture en 'enclavant' une autre maison Posée par oliv1204, il y a 10 mois dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par oliv1204 - 2760 vues Je projette d'acheter la maison de mon voisin, afin de récupérer pour moi un accès rapide à la rue et son garage qui colle à mon terrain (cf croquis). puis revendre la maison du voisin. cf le croquis :... Compléter |
Unite fonciere avec zone constructible et zone agricole Posée par langevin74, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois par ROCHER-THOMAS - 1017 vues Je possède un terrain avec 2 zones différentes une partie constructible ou nous commençons une habitation et une zone agricole en fond de terrain avec un petit etang, je suis désireux d installer au bord de l etang sur la partie... Participer |
Location en zone agricole Posée par Calin, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois par ROCHER-THOMAS - 1366 vues Nous sommes une maison d’assistante maternelle accueillant 12enfants à la journée et désirons louer une maison située en zone agricole notre demande de erp nous a été refusée car nous n’aurions pas le droit de la louer (refus... Compléter |
Terrains constructibles déclassés - dédommagement Posée par Moi, il y a 10 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1382 vues Quand le plan d'urbanisme d'une commune est modifié et que des terrains constructibles sont déclassés, ça entraîne un préjudice qui peut être énorme pour les propriétaires. ces propriétaires ont-ils droit à un... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Condition suspensive Posée par Ronan, il y a 10 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2635 vues Une entreprise peut elle poser des panneaux photovoltaïques avant l’accord de la déclaration de travaux si elle a stipulée sur son bon de commande « sous conditions suspensives de l’obtention de l’accord de la mairie » merci de vos... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
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