Une question en droit administratif ?

J'ai eu notification de trop perçu are, il était convenu d'un échéancier mais suite à des difficultés je n'ai pas pu l'honorer. je suis inscrite depuis septembre 2023, et j'ai enchaîné les cdd jusqu'à...

Mon titre de séjour d'une durée d'un an arrive à expiration dans quelques jours et je suis sans réponse des services de la préfecture après ma demande pour un nouveau titre, déposée il y a deux mois. comme je travaille...

J'ai une question. j'ai été interdit de travail par l'oqtf et l'irtf pour travail illégal du 17 février 2022 au 17 mars 2023. pendant cette période, je ne pourrai pas quitter l'espace schengen...

Je souhaiterais savoir si, dans le cadre d'une proposition de médiation produite par le tribunal administratif après un recours, où il est expressément indiqué que le médiateur désigné décidera lui-même de la répartition de la...

Je souhaite porter à votre attention les circonstances entourant ma récente affaire judiciaire concernant des frais de copropriété que je considère comme erronés. tout d'abord, j'ai saisi le tribunal judiciaire pour...

Ma question concerne une situation qui date de 2018. je suis rentrée en école privé en 2018 et je me suis acquitté d’une somme de 7000€ pour la 1ère année dans cette école. j’ai effectué un prêt étudiant (que je rembourse toujours)...

J'ai demandé la carte de séjour conjoint français depuis 2019 à la prefecture et depuis que des récépissés. récemment j'ai changé de prefecture et j'ai reçu un autre récépissé de 3 mois. que faire dans ce cas ? ce...

Je me marie dans 1 mois avec mon conjoint ( nous sommes pacsés depuis plus de 20 ans) et la mairie vient de se rendre compte que sur mon acte de naissance il n’est pas notifié que nous sommes pacsés alors que ça l’est sur celui de...

Dans le cadre d' une procédure judiciaire ,des travaux ont été demander dans mon logement concernant la décense du logement. lors du jugement, une facture à été remis par la partie adverse, or cette prestation n'a pas été...

Je me permets de vous écrire car j'ai une préoccupation. mon ex compagnon en quittant de chez lui en septembre 2024, j'avais laissé toutes mes affaires (téléphone portable, vêtements chaussures et quelques uns de mes...

Demande de logement social depuis 7 ans et 5 mois . prioritaire dalo depuis 02 février 2024. 29 avril 2025 décision de justice qui oblige le prefet de m attribuer un logement social avant le 01 juillet 2025 le délai est dépassé...

Etant sous curatelle renforcée ma demande de retraite anticipée acceptée ma chef de service de esat me demande de ne plus venir travailler. ma tutrice ne sait pas me répondre. que dois je faire? merci de votre réponse...

Depuis que j’ai emménagé, mon propriétaire m’a demandé de payer la moitié des factures ménagères de ma voisine du dessus (maison séparée en 2). moi je n’ai jamais eu de factures. et en déménageant le sivom a « trouvé » un sac...

Je m’appelle diallo demba nationalité sénégalaise j’ai un titre séjour salarié pluriannuelle j’aimerais savoir pourquoi je ne peux pas travailler en intérim ? et je suis un parent d’un enfant française je voulais savoir comment...

Que dit l article 22 de la loi du 10 juillet 1991? svp...

Je me permets de demander des réponses, je vous explique mon problème actuel mon véhicule m’a été saisi en date de de février 2024, dans le cadre d’une escroquerie à l’assurance concernant un autre véhicule je suis passé devant le...

Ma fille a été salariée sous contrat cdd renouvelé à temps partiel par trois fois dans une mairie. elle faisait de la surveillance et distribution des repas le midi et aide aux devoirs le soir. elle percevait environ 850 euros par...

J’aurais aimer savoir si je peux passer une somme argent à une personne proche pour qui paye c’est dette d’entreprise au niveau de ursaf il n’aurais aucun soucis ? merci d’avance...

Selon l'article 1137 du code civil, « le dol commis par un mjpm… le dol restant un vice de procédure je pense, et ce que cela peut t’il entraîner et voir prononcer la main levÉe de curatelle car, dans ce cas précis est ce que...

Je me suis mis en colocation il y a 8 mois avec une personne et nous avions signé un bail faisant apparaître nos deux noms, et dans lequel figure une clause de solidarité. cette personne a quitté le logement, au début de ce mois...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation administrative et la possibilité pour moi de demander la nationalité française. je réside en france depuis 2017. toutefois, j’ai connu une...