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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Semelle du voisin coulé chez nous

Posée par Sohan16, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sohan16 17795 vues

Mon voisin a fait construire un mur mitoyen sauf que quand le maçon a coulé la semelle, il l'a fait coulé sur 15 cm voir 20 par endroit sur notre terrain, malgré nos avertissements, il a continué à monter son mur car nous dit…

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Mention bis sur acte de naissance

Posée par Walid, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kdr mnr 17792 vues

J'ai fait une demande pour travailler transcription de mariage auprès scec à nantes, ils m'ont refusés à cause de l'acte de naissance de ma femme qui comporte la mention bis, le scec s'est basé sur…

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Comment garder ma voiture après mon divorce ?

Posée par karine, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Valftrop28 17788 vues

Pendant mon mariage, j’ai acheté une voiture dont je me sers tous les jours pour mon travail. maintenant que nous allons divorcer, je me demande comment je dois faire pour garder cette voiture. j’en ai vraiment besoin, mais mon…

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Modèle courrier pour levée une interdiction entrée en contact

Posée par Zelia, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 17785 vues

Mon conjoint est incarcéré depuis mars pour violence conjugale. il a été interdit d'entrer en contact par n'importe quel moyen et je souhaiterais malheureusement lever c'est interdiction et pouvoir faire une demande…

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Panneau stop : que dit le code de la route ?

Posée par bmwww, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bmwww 17776 vues

Un marquage au sol sans panneau stop est-il valable ? somme nous obligé de nous arrêter alors qu'il n'y a pas de panneau ? le code de la route dit qu'il faut s'arrêter si on rencontre une "signalisation dite…

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la réponse de Maître DENECKER
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Changement d'une éducatrice dans le cadre d'une aemo

Posée par nath4269, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Droit pour tout le monde 17737 vues

Le juge des enfants nous a ordonné une aemo depuis octobre2015. mon ex mari souhaiterai changer d'éducatrice pour notre fille. moi je la trouve très bien. est il possible qu'un changement se fasse ?? monsieur dit…

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la réponse de de Almeida Costa
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Délai de réponse d'un juge de tutelles pour mineur dans une succession

Posée par Christine44, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christine44 17731 vues

J'aimerai savoir le délai de réponse pour autorisation d'un juge de tutelles pour mineur dans une succession je vous explique un peu la situation : mon père est décédé en 2009 laissant ma mère qui elle est décédée en…

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la réponse de TANGALAKIS
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Accusation de dégradation de voiture

Posée par JMR, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JMR 17726 vues

Le 20 décembre 2014, je rentre vers 20h30 chez moi. je constate d'importantes plaques de gravillons sur la route et le "bateau" d'entrée correspondant à ma propriété et entrée de garage, sachant que mon aire de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Refus rachat de part maison

Posée par Megane, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Megane 17721 vues

Je souhaiterais savoir si je peux refuser de lui vendre ma part sur une maison que nous avons fait construire il y a 7 ans? je préfère que nous la vendons et que nous repartons chacun de 0. nous allons divorcer et il a déjà mis ses…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Mensonge sur mes heures de travail : comment récupérer les feuilles de pointage ?

Posée par lulu, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par PERET 17715 vues

Je faisait 35 h il en a déclarer que 20 par semaine. ma collègue a fait une fausse déclaration. comment récupérer les feuilles de pointage qui sont aux archives a la maison maire de la société! puis je les exiger. de plus…

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la réponse de PARISOT
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Proposition logement loi dalo

Posée par samsam93, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par samsam93 17713 vues

J'ai été déclarée urgent prioritaire dalo depuis le 17 janvier 2018!donc le préfet doit me proposer 1 logement adapté à ma composition familiale!or le délai des 6 mois arrive à grand pas! à ce jour,je n'ai toujours pas…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
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Droit à l'allocation chomage apres congés sabbatique

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 17698 vues

Je souhaite prendre un congés sabbatique de 11 mois pour valider un nouveau projet professionnel. si tout se passe bien, par la suite, j'envisage de demander une rupture conventionnelle pour avoir droit a l'allocation chomage…

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la réponse de Clem
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Augmentation loyer sans dpe

Posée par Nicolas M, il y a 2 ans dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mona Virginia 17656 vues

Notre bailleur a demandé l’augmentation de notre loyer par révision de ce dernier en juillet 2023 (date de renouvellement tacite de notre bail). nous l’avons informé directement que cette augmentation n’était pas légale eu égard à…

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la réponse de Maître BOUDY
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Assister à l'ag des copropriétaires en tant que nu-propriétaire

Posée par marianne, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marianne 17647 vues

Je détiens la nu-propriété d’un appartement dans un immeuble en copropriété. ni l’usufruitier ni moi-même n’avons jamais prévenu le syndic par lettre recommandé du démembrement, comme apparemment il se doit (je ne connaissais pas…

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la réponse de PRINCE
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Titre de séjour salarié - changement d'employeur

Posée par Sisicb, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sisicb 17634 vues

Je suis tunisienne salariée en france depuis juillet 2016, donc plus d'un an. j'ai obtenu une carte de séjour pluriannuelle (4 ans) générale mention "salarié" après un 1er renouvellement d'un visa long séjour valant…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Père alcoolique

Posée par vivibretagne56, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louve75 17634 vues

Lorsque ma fille de 13 ans revient des wends passés chez son père à plus de 150 kms de mon domicile, elle me rapporte le fait que son père dès le vendredi soir, pendant qu'ils font les courses au supermarché, se prend une…

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la réponse de TANGALAKIS
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Quel métier peut on faire avec un casier judiciairr?

Posée par Claramelle, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Claramelle 17604 vues

Je sors avec un garçon ayant un casier judiciaire, lié à de petits délits, la drogue notamment. il voudrait travailler dans la sécurité ou dans l'armée mais il ne peut pas à cause de son casier qui n'est pas vierge…

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la réponse de de Almeida Costa
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Sas sans président - mandat de président échu depuis 8 mois

Posée par Acostes, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Acostes 17589 vues

Je suis actionnaire d'une sas à hauteur de 40% et mon associé à 60%. lors de la création nous avons élu un président pour 5 ans (il s'agissait de mon associé). le mandat est arrivé à son échéance en mars 2015 et je viens…

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la réponse de Gutierrez
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Puis-je bloquer le prélèvement de ma salle de sport sans préavis vis ?

Posée par VonSpifou, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VonSpifou 17586 vues

Je suis abonné aux salles de sport fitness park depuis plus de deux ans. a l'époque j'avais signé un contrat qui a été reconduit tacitement après un an. j'ai depuis déménagé à l'étranger, et l'on me dit que…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Nécessité d'un changement de mode de garde d'enfants urgente : que puis-je faire ?

Posée par SCBT, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SCBT 17580 vues

Cela fait un peu plus de deux années que nous sommes séparés. notre fils a toujours exprimé la volonté de vivre le plus souvent possible à mon domicile. jusqu'à présent je n'ai jamais interpellé le jaf par peur de représailles avec…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Signer un cdi avec récépissé de 3 mois

Posée par Cjlas, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cjlas 17575 vues

Un récépissé de 3 mois de 1ère demande de titre de séjour vie privée et vie familiale portant la mention « autoriser à travailler «  permet il de signer un cdi ? merci…

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Expiration titre de séjour et signature cdi

Posée par Mayana, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 17575 vues

Je me permet de poster ce message afin de solliciter vos conseils, avis ou témoignages. j'ai un titre de séjour vie privée et familiale qui expire le 29 octobre 2016. je tente une prise de rendez vous de renouvellement de…

Consulter Maître CISSE
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Comment assigner un avocat ?

Posée par lorant 63, il y a 11 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par speak-up 17575 vues

Je souhaiterai assigné mon ancien avocat pour m'avoir pris de l'argent sans mon accord et avoir passé ses intérêt avant les miens…

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Mariage sous oqtf

Posée par cen, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par agamen 17568 vues

J'ai un refus de titre séjour+ oqtf pour raisons médical mon recours et en cours d’instruction je voudrais marier avec une étrangère qui a une carte de 10 ans qui travaille pas et qui pas de logement elle héberger cher sa…

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