Vous avez une question juridique ?

Je vous explique brievement mon cas, je suis rentré en france en avril 2019 pour un stage de 6 mois de fin d'etude (master), j'ai commencé après mon doctorat en decembre 2019 et qui finit avril 2023. dans la loi...

Je viens d avoir un cdd de 6mois à temps plein et mon employeur voulais me renouveler encore pour 6 mois sauf que il se rend compte que j ai une carte à statut étudiantes que j ai presque atteins les 964heures. pourtant il ne peut...

Ma femme qui est espagnole vit à présent en espagne (moi en france) et nous souhaitons divorcer. nous sommes d'accord sur les termes du divorce (pension alimentaire et pension compensatoire). nous n'avons pas de bien...

J'ai reçu un oqtf le 25janvier 2018 valide par le tribunal le 09juillet 2018. depuis août je travaille comme assistante familliale je m'occupe d'une personne otiste qui tient trop à moi. j'ai un cdi. je voudrias...

On a volé la poussette adaptée à ma fille handicapée de 5 ans dans ma voiture, les voleurs passent en jugement , je doit me constituer partie civile et joindre la facture de la poussette qui ne m'a pas été restituée, puis je...

J'ai cherché en vain des informations sur ma question mais je ne tombe que sur des cas de litiges. or, les relations avec le père des mes 3 fils (1 au collège et 2 en primaire) sont cordiales. nous vivions tous les deux à...

Mon compagnon a eu refus de l'opfra. il compte donc faire recours. mais il a une hépatite b chronique et son médecin lui a dit qu'il pourrait avoir un titre de séjour grace à cela parce que l'hépatite b ne peut pas...

Lors de mon divorce, le juge m'a accordé une prestation compensatoire mensuelle. mon ex-conjoint a déjà commencé à me la verser. j'aimerais savoir, le cas échéant, si je peux y renoncer et si oui, quelle est la procédure à suivre...

J'ai eu un refus de changement de permis togolais pour un permis français car j'ai eu mon permis togolais dans la première année d'obtention de mon titre de séjour salarié. je souhaiterais savoir quelle loi je peux faire appliquer...

Je vais etre appele a me rendre a une convocation concernant mes enfants aupres de la juge des enfants , je souhaiterais que mes enfants soient entendus...

E divorce et .moi je ne veus pas divorcer est ce que j ai le droit merci...

Je viens de recevoir un décision jaf stipulant que mon fils devrait désormais partir tout un mois l'été, et non plus 2 fois 15 jours. depuis 5 ans cela se passait bien en faisant par quart, le père n'ayant jamais fait...

Assuré maif, 50% de bonus, aucun incident de paiement. radié pour mauvaise relations commerciales, j'ai refusé une extension de mon contrat voiture (maintient du salaire en cas d'accident). je suis retraité...

Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai savoir s'il est impératif d'avoir un cdi avant de déposer son dossier...

Maître je suis adhérent d une association je reçois un courrier me demandant ma nouvelle adresse car j ai déménagé et que j ai toujours mon adresse la ou j habite car ma tante habite la et que mon courrier mi parvient ? ils ont mon...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations claires concernant la possibilité de porter le nom de famille de mon conjoint, avec qui je suis pacsé depuis juin 2024. après avoir consulté plusieurs sources en...

Depuis 34 ans, mon mari me fait vivre un enfer à la maison. absence total de communication depuis plus un an et trois mois suite à un reproche fait à sa mère. par ailleurs, il est au chomage depuis deux ans et ne cherche pas...

Est-ce que la police peut me verbaliser parce que je suis passé à l'orange ?...

Je me sépare de mon compagnon avec lequel nous avions acheté une maison. il garde la maison et me verse une soulte pour racheter ma part. qui doit payer les frais de notaire. merci infiniment...

Je m'appelle firas ayant une carte séjour étudiant valable jusqu'au novembre 2018, j'ai obtenu un master 2 en mécanique en septembre 2017 et j'ai pas demandé l'aps j'ai renouvelé avec une inscription...

Mon père est décédé le 31/10/15 fille de celui - ci, mon notaire a découvert un testament 10 mois plus tard comme quoi il a rien fait dans le dossier, le testament dit : ma mère est héritière légataire, et moi 1/4 alors que le...

Je vous explique mon cas concernant mon divorse .la procèdure de divorse a été lancé le 5 octobre 2015.ça fait un an qu'on est plus ensemble on est séparé .je suis passé devant le juge des affaires familiales le 17 mars,on est...

En 2012 j'avais recu un courrier de la caf pour un trop percu pour moi.j'ai donc ecris un courrier leur demandant plus de details ,la ils m'ont repondu avec une proposition d'echeancier et reconnaissance de...

Suite au succès de l'audience,la cours d'appel de ma ville a ordonné à la préfecture de réexaminer mon dossier concernant la régularisation de mon séjour dans un délai fixé.il se trouve que je n'ai toujours pas eu de...

J'ai bénéficié d'une affaire classée sans suite qui remonte à 1999 j'ai 2 questions à ce sujet : - est ce que ce classement sans suite apparaît quelque part ? dans mon casier judiciaire ou autre ? - est ce que le...

Depuis le mois de mai 2021, j'ai fait la demande de renouvellement de ma carte de séjour étudiante en ligne (ma carte a expiré en fin juillet 2021) et après avoir envoyer en ligne tous les différents documents...

Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . donc je voudrais savoir si cela et vrai ou toute les dettes d avant sont toujours à la charge de l ancien...

Pour aller au plus simple en 2 mots sans détails, voici notre question : mon gendre et ma fille s'interposent entre leurs 3 enfants et nous, ce qui fait que nous ne voyons plus nos petits enfants et pendant les vacances...

La justice a combien de temps pour me répondre à un recours que j’ai fait 27-09-2017 pour un refus certificat de nationalité française...

Je suis en maladie depuis novembre 2016 : j ai déposé deux arrêts maladie professionnel différents (l'un concernant mon genou mt de 11/2016 et l autre mon épaule mt 04/2017) et pour lequels la reconnaissance n à pas été confirmée...