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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Démission et heures de recherche d emploie

Posée par plasturgie, il y a 10 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kamat 17051 vues

Je viens d envoyer ma démission avec a.r,la convention collective de la plasturgie prévois des heures de recherches d emploie,comment savoir le nombre d heures exact dont j ai droit legalement,et comment prendre ces heures…

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la réponse de WEBER FARUCH
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Rente accident de travail

Posée par mamicat, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par CHOUCHOU @030863 17051 vues

Mon époux à une rente accident du travail, pour un accident survenu à l'age de 18 ans , a ce jour il a 68 ans, marié depuis 46 ans , cette rente à toujours fait parti des revenus du couple . aujourd'hui en vue d'une…

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la réponse de stella
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Nationalité

Posée par njein, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 17047 vues

Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai savoir s'il est impératif d'avoir un cdi avant de déposer son dossier…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Suspension terminé mais toujours pas mon permis

Posée par Pourquoimoi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 17042 vues

J’ai eu une suspension de 4  mois suite à un excès de vitesse 49km/h au dessus de la limitation le 21 octobre, je pensais pouvoir le récupérer le 21 février mais les préfectures sont fermer donc j’ai envoyer une lettre en…

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Différé du paiement du solde de tout compte

Posée par Sethia, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guy 17034 vues

J'ai signé en aout 2018 une convention de rupture amiable avec mon employeur pour une date de fin de contrat portée au 11 mai 2020 . je sors donc de l'entreprise à cette date. je tiens à préciser que mon employeur…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Rachat de part d'un bien immobilier : valeur d'achat ou valeur actuelle ?

Posée par Celine13*, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 17029 vues

Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite lui vendre ma part (40%). faut il que je réévalue la valeur du bien pour lui vendre au…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Recours au tribunal administratif

Posée par Gaël, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ben 17012 vues

Est-il possible que le juge rejette la requete de lavocat sans accorder une audience? suite à un recours contentieux contre un refus de séjour une oqtf…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Mon employeur a recruter un cdi pour me remplacer alors que je suis en arrêt

Posée par Michele58, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michele58 17002 vues

Je suis comptable dans l'immobilier en cdi. pendant 3 mois j'ai été malade hospitalisé et en arrêt de travail. j'ai une maladie génétique qui touche les articulations et en dépression . j'ai retourné au travail…

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la réponse de Maître ROBINE
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Contrôleur caf a t il droit de voire mes relevés bancaires

Posée par Bahia111, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bahia111 16992 vues

J ai un contrôle de la caf demain. le contrôleur me demande un an de relevés bancaires. a t il ce droit ????…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
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Aide de prendre un rendez-vous au prefecture de bobigny

Posée par mabrouka, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 16984 vues

Je m'appelle mabrouka je suis tunisienne , je viens par la présent à formulè une première demande d'admission exceptionenelle au séjour travailleur, et solliciter un rendez-vous afin de me permettre de déposer mon…

Résolu

Bloquer un passeport

Posée par christian, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aminasiby@hotmail 16968 vues

Je voudrait savoir si on peut bloquer le passeport de ma fille car ma femme veut partir pour me quitter et parti avec elle a l étranger…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Divorce franco marocain

Posée par Ylb, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Asmita 16956 vues

Ma femme d'origine marocain a quitté le domicile conjugale fin octobre dernier, malgré un signalement à la préfecture elle a obtenu sa carte de séjour de 10 ans. maintenant elle est partie au maroc, certainement pour engager…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Fausse declaration de paternité

Posée par durak, il y a 9 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par durak 16941 vues

Je suis en afrique et je suis père d’une fille née en juillet 2016 à lyon, ne parvenant pas a avoir le visa pour venir reconnaitre mon enfant , la mère veut faire reconnaitre l'enfant par un français pour bénéficier du titre…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Solde de tout compte non remis

Posée par hola1918, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par hola1918 16939 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un souci avec mon ex employeur concernant mon solde de tout compte. je vous explique: j'ai été enseignant d'espagnol à temps partiel dans un lycée privé hors contrat (4 heures…

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la réponse de Me MONDINO-GROLLEAU
Résolu

Un maire peut il interdire la vente d'une maison à un futur acquéreur?

Posée par hortense, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par diane 16928 vues

Je suis propriétaire indivis avec une cousine et un neveu(héritié de feue ma soeur) d'un bien mis en vente depuis 4 ans chez le notaire chargé de la succession. nous avons un acquéreur depuis 6 mois qui a présente son offre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Aquerir la nationalité française

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 16928 vues

Mon ami djilali né en 1956 en algérie, est donc né sous l occupation française, avec la double nationalité quand est il aujourd'hui ? j ai entendu dire que les personnes nées avant 1962 pouvaient deposer un dossier pour…

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la réponse de MEGHENINI
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Que faire quand la mère se sert sur le compte de ses enfants mineurs ?

Posée par jaiver, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jaiver 16927 vues

Apres le décès du père, pour que l'assurance vie soit versé aux enfants mineurs, la mère a ouvert un compte bancaire non bloqué au nom de ses enfants. depuis la mère a refait sa vie avec un autre homme et ils ont dérobé tout…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Mon ex fait appel de la décision du jaf

Posée par cha06, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cha06 16895 vues

Mon ex conjoint, fait appel de la décision du jaf au sujet de la pension alimentaire et du droit de visites et d'hébergement. pourriez-vous me dire combien de temps cela peux durer avant d'avoir une convocation ? car je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Depart d'un logement en milieu de mois

Posée par clarence, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par clarence 16889 vues

Je vous contacte pour une question relative au depart d'un logement. suite à mon préavis je dois quitter mon logement le 24 fevrier ,dois je payer le mois de fevrier entier (sachant que le contrat de location…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Suis-je obligé de communiquer mon adresse postale à une association dont je suis adhérent ?

Posée par Christophe, il y a 10 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ahmed 16884 vues

Maître je suis adhérent d une association je reçois un courrier me demandant ma nouvelle adresse car j ai déménagé et que j ai toujours mon adresse la ou j habite car ma tante habite la et que mon courrier mi parvient ? ils ont mon…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mariage à l'étranger et absence de transcription du précédent divorce

Posée par Sma sma, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Dalida 16881 vues

Ma belle sœur tunisienne est très embêtée. elle s'est mariée en tunisie avec un binational il y a quelques années puis elle a divorcé sauf qu'elle n'a pas fait transcrire cela à nantes. elle s'est ensuite…

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la réponse de SPINA
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Obtention de la nationalité algérienne

Posée par Joé, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Joé 16876 vues

Je cherche actuellement à obtenir la nationalité algérienne. mon grand-père est né en algérie mais mon père est né en france et n’a pas la nationalité algérienne, mon père est aujourd’hui décédé et ne pourra donc plus demander la…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Demande de titre de séjour après annulation du oqtf

Posée par Gygy, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gygy 16874 vues

Je suis marié en août de 2016, j’ai fais une demande de titre de séjour à la préfecture de bobigny. après jusqu’à 3 récépissé qui m’a été délivré et qui me permettait de travailler, au final j’ai reçu un oqtf. j’ai saisi une…

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la réponse de Gildas
Résolu

Exécution provisoire d'un jugement du jaf

Posée par Luc, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mano 16858 vues

J'ai obtenu gain de cause en première instance au près du jaf. en effet, le juge m'a reconnu l'exercice conjoint de l'autorité parentale, un droit de visite et d'hébergement libre et enfin, une pension…

Consulter Maître Kochbati
la réponse de Maître Kochbati
Résolu

Quelle est la différence entre séparation de fait et séparation de corps ?

Posée par Fabijean77, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Fabijean77 16853 vues

J'ai ma sœur qui vit actuellement une galère dans son couple suite à quelques difficultés de relation entre elle et sa belle fille de 6 ans. elle est trés fusionnelle avec son père et lui, passe sur toutes les caprices de sa…

Consulter Maître NAKACHE
la réponse de Maître NAKACHE
Résolu

Divorce : quel est le sort du domicile conjugal ?

Posée par Maher30, il y a 2 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kenzo 16849 vues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la femme qui garde l'appartement ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Droits et devoirs des neveux

Posée par neveu, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par neveu 16847 vues

Ma tante, 83 ans sans enfants, 1 soeur incapable de décider, est hospitalisée suite à une chute et ne peux regagner son domicile. elle chute, est confuse et ne peux pas donner son avis. elle a 1400 € de retraite et une assurance…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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