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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peut-on payer une pension alimentaire par avance ?

Posée par Free73, il y a 10 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Utilisateur #423727 16479 vues

Est-ce on à le droit de payer ça pension d avance 7ans en une seule fois…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Mon patron ne veut pas signer ma demande de congés, que puis-je faire ?

Posée par Ellimac, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ellimac 16477 vues

J'ai fait une demande orale de congés non payées à mon patron, qui m'a dit qu'il n'y voyait pas d'inconvénients. mais quelques heures après, au moment de lui faire signer cette demande écrite, il a refusé…

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la réponse de NC
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Peut t-on modifier un testament écrit de la main d'une personne????

Posée par murielle, il y a 10 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par murielle 16476 vues

Mon père est décédé le 31/10/15 fille de celui - ci, mon notaire a découvert un testament 10 mois plus tard comme quoi il a rien fait dans le dossier, le testament dit : ma mère est héritière légataire, et moi 1/4 alors que le…

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la réponse de Diogene11
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Convocation gendarmerie pour usage de stupéfiants

Posée par C-line, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 16475 vues

Je viens d'être convoquée par téléphone pour usage de stupéfiants... c'est une première pour moi. le gendarme surveille les activités de ce dealer depuis des mois visiblement : "vous avez acheté de la drogue à plusieurs reprises…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Peut-on renoncer à la prestation compensatoire prononcée par décision judiciaire ?

Posée par Melisenda, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 16471 vues

Lors de mon divorce, le juge m'a accordé une prestation compensatoire mensuelle. mon ex-conjoint a déjà commencé à me la verser. j'aimerais savoir, le cas échéant, si je peux y renoncer et si oui, quelle est la procédure à suivre…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
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Que je dois faire, la maîtresse de mon mari a porté plainte contre moi

Posée par Lilirose, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par christelle 16458 vues

L'amante de mon mari va me poursuivre en justice parce que je suis allée à son travail et je dit à ses collègues qu'elle se fait baisé pour son chef. madame a oublié chez moi des affaires personnelle et je suis allée les…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Non présentation à une convocation de la police suite à une plainte pour menace.

Posée par zoch, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par zoch 16458 vues

Suite à ma séparation, mon ex conjoint s'est montré extrêmement violent à mon égard et à l'égard de nos enfants. j'ai déposé plusieurs plaintes pour appel malveillants et menaces de morts. plusieurs témoins ont pu en…

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la réponse de c.tangalakis
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Contrainte de la caf

Posée par stef, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par furland 16458 vues

En 2012 j'avais recu un courrier de la caf pour un trop percu pour moi.j'ai donc ecris un courrier leur demandant plus de details ,la ils m'ont repondu avec une proposition d'echeancier et reconnaissance de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Jugement jaf toujours valable après remise en couple ?

Posée par Laura, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julie 16456 vues

Suite à une séparation avec mon conjoint, le jaf a statué sur le mode de garde de nos 2 enfants en 2017. en 2018, nous avons tenté de nous remettre ensemble il s'est installé chez moi pendant un peu plus d'un an. mais…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Delai de prescription sur une affaire classe sans suite

Posée par GHISLAINE64, il y a 7 ans dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Angoisse 16451 vues

J'ai bénéficié d'une affaire classée sans suite qui remonte à 1999 j'ai 2 questions à ce sujet : - est ce que ce classement sans suite apparaît quelque part ? dans mon casier judiciaire ou autre ? - est ce que le…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Quel partage pour un bien acheté au maroc

Posée par Dounia, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dounia 16451 vues

Cela fait six ans que je suis mariée, et aujourd'hui nous sommes en train d'acheter un appartement au maroc, mon mari veut le mettre à son nom sous prétexte qu'il gagne plus que moi, je suis actuellement en congé…

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la réponse de de Almeida Costa
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Transfert des mails

Posée par Lala, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 16444 vues

Pendant mon arrêt de travail, mon employeur a fait un transfert automatique de mes mails vers sa boîte mail ainsi que la boîte d'un de mes collègues. je suis de retour et mes mails sont toujours en transfert automatique, je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Quel est le délai de prescription pour les remboursements de frais de transport

Posée par Sofia, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sofia 16439 vues

Je souhaiterai savoir quel est la prescription pour un remboursement des frais de transport par l employeur ...?! mon employeur ne m a jamais remboursé les frais depuis 2007 et à aucun salarié de l entreprise ! merci pour votre…

Consulter Maître de BADTS de CUGNAC
la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC
Résolu

Puis-je faire jouer le délai de rétractation après un achat dans un salon ?

Posée par Fileon, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fileon 16434 vues

J'ai acheté un camping car sur un salon à crédit (25000€ de crédit) dans le délais de rétractation du crédit (14 jour) j'ai utilisé ce droit le vendeur me dit que je peut annuler le crédit mais pas la vente du véhicule et…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Peut-on réclamer le paiement d'une facture 8 ans après l'émission de celle-ci ?

Posée par Mélinda, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mélinda 16429 vues

Je suis inquiétée par un huissier mandaté par une pharmacie qui me fait part de 2 impayées (69€ au total) qui datent de septembre 2007 et dont j'ai eu connaissance seulement en octobre 2015 via lettre simple d'huissier et…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Hépatite b chronique et titre de séjour

Posée par Yaya, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeje 16427 vues

Mon compagnon a eu refus de l'opfra. il compte donc faire recours. mais il a une hépatite b chronique et son médecin lui a dit qu'il pourrait avoir un titre de séjour grace à cela parce que l'hépatite b ne peut pas…

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la réponse de c.tangalakis
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Est ce que je suis divorseè après l assignation en divorse

Posée par Alex, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA 16421 vues

Je vous explique mon cas concernant mon divorse .la procèdure de divorse a été lancé le 5 octobre 2015.ça fait un an qu'on est plus ensemble on est séparé .je suis passé devant le juge des affaires familiales le 17 mars,on est…

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la réponse de TANGALAKIS
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Que faire lorsque ma mutuelle ne me verse plus mes remboursements ?

Posée par judith, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par judith 16419 vues

Ma mutuelle santé me doit de l'argent, ils me baladent depuis plus d'un an, en me disant que je n'était pas à jour dans mes cotisations, alors que j'ai tous les papiers qui prouvent le contraire, j'ai…

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la réponse de VIEUILLE
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Demande cnf

Posée par Katia012, il y a 9 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Didou1 16413 vues

Salut j'ai fait la demande de cnf en 2013 de mon arrière grand père né présumé 1876 algérie naturalisé en 1914 son fils (grand pere) était mineur. j'ai déposer le decret de journal officiel et le decret de naturalisation…

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la réponse de Imad
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Peut-on ouvrir un compte bancaire anonyme?

Posée par secretgirl, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par secretgirl 16409 vues

Je précise de prime-abord que je ne souhaite pas frauder. je ne cherche pas à garder l'anonymat par rapport au fisc, mais seulement par rapport aux gens qui m'enverraient des paiements, soit via paypal, soit par chèque…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
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Changement de statut étudiant / salarié sans aps

Posée par Firas, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Firas 16402 vues

Je m'appelle firas ayant une carte séjour étudiant valable jusqu'au novembre 2018, j'ai obtenu un master 2 en mécanique en septembre 2017 et j'ai pas demandé l'aps j'ai renouvelé avec une inscription…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Nuisances sonores et tapages nocturnes : quels sont mes droits ?

Posée par Kenzo7, il y a 6 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sourimane 16398 vues

À 100 mètre de chez moi se trouve une salle des fêtes improviser ( des locaux d'entreprise désinfecter transformée en salle de fête) depuis un mois ils y a toujours de la musique très fort,y compris le dimanche jusqu'à 4h…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Est il possible de renier un enfant?

Posée par Nabass, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 16393 vues

J'ai reconnu un enfant qui a 3 ans maintenant je voudrais savoir si je pouvais me dsangage totalement de cette responsabilité ou non en claire est il possible de renier un enfant en france…

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la réponse de de Almeida Costa
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Ma fille veut venir vivre chez moi

Posée par Personne83, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nat 16385 vues

Ma fille de 17 ans veut venir vivre chez moi. mon fils de 11 ans veut rester chez sa mère. le jugement fixe la résidence des enfants chez leur mère et me condamne à 150€ de pension par enfant. je suis d'accord que ma fille…

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la réponse de TANGALAKIS
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Victime d'une erreur de diagnostique médicale que faire ?

Posée par juste moi, il y a 11 ans dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mimi07 16381 vues

Diagnostiquée bipolaire , 31 traitements sans succès en 14 ans , alors qu'un simple scanner pour les chromosomes 12q31 et 22q12 aurait révélé si oui ou non , mes analyses sanguines sont pitoyables ! j'ai exigé un scanner…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Mise à pied sans salaire et sans notification de l'employeur, que dois-je faire ?

Posée par cindy, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cindy 16375 vues

Je suisuis actuellement en mise à pied conservatoire depuis le 15 décembre 2015. a ce jour je n'ai reçu aucun courrier me notifiant de cette sanction, de plus mon employeur me certifi avoir envoyer un recommander à…

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la réponse de de Almeida Costa
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Le titulaire du droit de garde de l'enfant peut-il déménager librement ?

Posée par Mme Frau, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par antonio972 16369 vues

Je suis séparée et la résidence habituelle de notre enfant est à mon domicile. j'envisage de déménager et d'emménager chez mon nouveau compagnon. j'aimerais connaitre mes droits et les démarches à accomplir. merci de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Refus d'établissement de la cni

Posée par Hirsh, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans 16367 vues

J'ai déposé il ya deux semaines la demande d'établissement de la cni de mon enfant français. ce matin, la mairie m'appelle et m'informe que le dossier a été renvoyé par la préfecture. il manquerait la copie de…

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la réponse de 13AAAA20
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