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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ma spip ma dis que la jap voulais me voir car je respecte pas mes obligations ?

Posée par Locho, il y a 7 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Veekya44@44630 16353 vues

J'ai eu rendez vous avec ma conseillère spip et je ne respecte pas mes obligations elle ma dis quelle me donner pas de prochain rendez vous et que la jap allez me convoquer sous peut sachant que je suis recidiviste et que je…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
Résolu

Victime négligence et erreur médical

Posée par MIMI, il y a 9 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par supercasu 16351 vues

Je suis victime d'une négligence et erreur médicale cela fait 10 ans que je me bats sans cesse pour me faire soigner. est il possible qu'un avocat me défend pour que je sois pris en charge dans un plus bref délais ??…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Nombre d heure pour étudiant étranger pour un cdd 12mois temps complet

Posée par ALi, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ALi 16324 vues

Je viens d avoir un cdd de 6mois à temps plein et mon employeur voulais me renouveler encore pour 6 mois sauf que il se rend compte que j ai une carte à statut étudiantes que j ai presque atteins les 964heures. pourtant il ne peut…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Supprimer le deuxième nom du nom composé du papa avant la naissance

Posée par MARTIN, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par raphaelc 16322 vues

J'ai un nom composé dont j'ai hérité de mes parents. je vais bientôt être papa et je ne souhaite pas que mon enfant prenne les deux noms . d'abord,je trouve que c'est dur a porter et également j'ai un frère…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
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Arthrose du genou apres opération dû a un accident de travail

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yougou 16314 vues

J'aimerai savoir si l'arthrose du genou du a un accident de travail peut valoir une augmentation du rente? lors de mon accident j'ai eu traumatisme du genou qui a été opéré mais ça ne va pas du tout,le docteur a vu…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
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Succession et inventaire des biens : quel professionnel pour le réaliser ?

Posée par pierrot620, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pierrot620 16311 vues

J'aimerais savoir si un huissier de justice est habilité à réaliser, dans le cadre d'une succession, l'évaluation des biens meublants ? est-ce que la présence d'un notaire est obligatoire ? merci pour…

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la réponse de BELIGHA
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Poursuite de procedure par huissier apres signature acquiescement d'une saisie a

Posée par maryjoelle, il y a 9 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 16310 vues

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte de 1786 e la somme que je devais initialement était de 1800e les frais d'huissier ont fait monter la facture a 2680e j'ai signé lundi l'acquiescement pour la saisie…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Renouvellement carte de séjour : une garde à vue peut elle entacher le dossier ?

Posée par Abdel, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Abdel 16309 vues

Mesdames messieurs je me permets e vous envoyer ce message pour vous demander comment ça marche pour la carte de résident 10 ans je suis en france de puis 2010 j ai eu mon premier titre de séjour vie privée et familiale en…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Comment agir face à des menaces d'éloignement de ma fille par mon ex femme ?

Posée par Perdu, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Perdu 16309 vues

Je vis actuellement avec ma compagne non avons une fille de 2 ans nous allons nous séparer ds 2 mois . mais elle me menace de quitter la région pour habiter en gironde 33 chez sa mere, je ne suis pas d'accord pour…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Attestation de prolongation d'instruction et titre de séjour expirés

Posée par lolipop123, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 ans 16306 vues

Depuis le mois de mai 2021, j'ai fait la demande de renouvellement de ma carte de séjour étudiante en ligne (ma carte a expiré en fin juillet 2021) et après avoir envoyer en ligne tous les différents documents…

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la réponse de Precision
Résolu

Cessation de paiments

Posée par Mimichivas, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 16297 vues

Je suis infirmière libérale et j'ai déposé un dossier de cessation de paiments au greffe du tribunal le 3 août. j'ai informé tout mes créancier du dépôt de ce dossier mais mon audience d'ouverture de procédure…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Mon employeur refuse de me payer mes heures supplémentaires, que faire ?

Posée par Lalou, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julie.f 16296 vues

Je suis actuellement en contrat 30h ( temps partiel ) ma patronne depuis 10 mois me fait faire beaucoup d'heure complémentaire par semaine ça peut aller jusqu'à 10h de plus que mes 30h en me prévenant 1 jours a…

Consulter Maître branthomme
la réponse de Maître branthomme
Résolu

Licenciement avant reconnaissance maladie professionnelle

Posée par KY, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par KY 16294 vues

Je suis en maladie depuis novembre 2016 : j ai déposé deux arrêts maladie professionnel différents (l'un concernant mon genou mt de 11/2016 et l autre mon épaule mt 04/2017) et pour lequels la reconnaissance n à pas été confirmée…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Rupture conventionnelle et 14 ans d ancienneté, montant d'indemnité acceptable ?

Posée par sylvain2015, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sylvain2015 16274 vues

Je souhaiterai savoir si un montant de 40000 euros en supra legal lors d une rupture a l amiable est acceptable. je travaille dans une tres grosse ste depuis 14 ans qui est en surreffectif. ma remuneration annuelle est de 40000…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Recours oqtf

Posée par Soso, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 16273 vues

Suite au succès de l'audience,la cours d'appel de ma ville a ordonné à la préfecture de réexaminer mon dossier concernant la régularisation de mon séjour dans un délai fixé.il se trouve que je n'ai toujours pas eu de…

Consulter Maître GAST
la réponse de Maître GAST
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Ma soeur souhaite mettre notre mère sous tutelle, comment l'en empêcher ?

Posée par Pat1961, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par papiroro 16267 vues

Je m'occupe de ma maman depuis de nombreuses années, à savoir, je lui fais ses courses, je lui lave son linge, je l'emmène chez les médecins quand elle a besoin, chez le coiffeur ou autre, à ses clubs d'anciens je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mode de paiement du solde de tout compte

Posée par Algo, il y a 4 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 16256 vues

Le 24 février 2022, mon employeur m'a remis mon solde de tout compte accompagné d'un chèque. or, j'ai un compte bancaire en ligne, et ne peux donc pas encaisser ce chèque. je l'ai signalé à la rh et lui ai…

Consulter Maître Moulin
la réponse de Maître Moulin
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Mise en responsabilité de mon avocat

Posée par Pounous, il y a 10 ans dans Assurance
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pounous 16249 vues

Mon avocat a fournit des pièces illisibles importantes au jugement malgré le fait que l'adversaire l'avait souligné dans ses conclusions et que je lui ai demandé si il voulait que je les scanne de nouveau. question restée…

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la réponse de c.tangalakis
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Puis je exiger une expertise medico psychologique

Posée par hamid5@hotmail.fr, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Tempels Ruiz 16245 vues

Je suis en procédure de divorce,nous avons un enfant de 2 ans en commun,la séparation se passe trés mal,provocation pérpetuel,privation de droit de visite etc.. j'ai des craintes concernant mon enfant qui vit avec sa mère,je passe…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande de changement de juridiction

Posée par Mr V, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ned 16244 vues

Je doit etre juger devant un tribunal correctionnel et j'estime que la presidente a pris parti pour un camp, l'audience a été renvoyé mais je souhaiterais savoir s'il était possible de demander a être juger par une…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Autorité parentale exclusive et adoption

Posée par Nyny48000, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elodie52 16243 vues

J'ai obtenue l'autorité parentale exclusive pour ma fille de 5 ans avec accord commun de son père biologique qui ne souhaite pas s'en occupé. mon mari actuel peut-il faire une demande d'adoption simple pour ma…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Revocation du sursis

Posée par Rasfaysaille, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rasfaysaille 16224 vues

J aimerai savoir que veut dire ordonne la revocation totale du sursis assortissant la peine d emprisonnement (6 mois) prononcé avec la mise a l epreuve par le tribunal correctionnel de ........ soir à hauteur de 3 mois…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Les sms sont-ils des preuves recevables ?

Posée par mosi, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jennifer 16221 vues

Puis je utiliser des sms reçu de la part de mon adversaire devant le juge de proximité?…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Mur de séparation de propriete en retrait

Posée par Noisette, il y a 7 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LUCALUCA 16217 vues

Mes voisins ont fait un mur de séparation de terrain à 20 cm en dedans de leur terrain il existe une bande de 20 cm de large entre leur mur et ma limite de terrain . . mes voisins n ont pas accès à cette bande car il faudrait qu…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment faire annuler un permis de construire ?

Posée par 67claude, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 67claude 16217 vues

Le 27/10/2012 j'ai obtenu un permis de construire pour transformer un grange en chambres d'hôtes. ce projet n'étant plus d'actualité, j'ai demandé l'annulation du permis le 16/10/2015. le maire me demande de lui produire un…

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la réponse de JULIENNE
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