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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement formation

Posée par Jll, il y a 3 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4538 vues

J'ai acheté une formation en début d'année. elle devait ce dérouler sur plusieurs mois en e learning et pretentiel. j ai pu réaliser 80% de la formation mais pour des raison de santé grave, arrêt de…

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Huissiers saisie

Posée par Poulet 86 ***, il y a 3 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5757 vues

Un huissier a t'il le droit d'intervenir sur un jugement de septembre 2015 qui a été mis en appel pour changement de situation familiale ? nous avons un nouveau plan qui a été décidé en instance par le tgi de poitiers en…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Droit de petite fille d'un ancien combattant

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lyes ll 3158 vues

Mon grand père était un ancien combattant, il a travaillé dans l'armée française 10 ans. je suis sa petite fille qui vit en france depuis 5 ans . est ce que je peux joindre ces attestations de service a mon dossier pour une…

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la réponse de Maître DIARRA
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Vice caché

Posée par Chat25, il y a 4 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tot 5790 vues

Nous avons vendu notre maison en août 2021 . en mars 2022 les propriétaires de la maison m'envoie un e-mail en me disant qu'il y aurai infiltration dans le placo suite à un joint mal fait de notre part dans la salle de…

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la réponse de BELIGHA
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Quand commence et fini la garde des enfants pendant les vacances ?

Posée par Michael, il y a 4 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4603 vues

Je fais face à un gros désaccord avec mon ex-épouse. chacun interprétant le jugement d'une façon différente. que faut-il comprendre quand dans le jugement il est écrit que pendant les années paires, le père a la garde la…

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la réponse de Choupie
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Changement d'employeur passeport talent

Posée par zied93, il y a 4 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par masterpiece 6620 vues

Je suis venue en france en avril 2022 avec un passeport talent jeune entreprise innovante. aujourd’hui je veux changer d’employeur et intégrer une nouvelle entreprise qui n’est pas une entreprise innovante. est ce que je peux…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Garde exclusive d'un adolescent de 14 ans.

Posée par Natsu, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3969 vues

Je voudrais savoir si des grands parents peuvent demander la garde exclusive de leur petit fils sachant que sa mère l'a envoyé du jour au lendemain à son père a plus de 700km alors que les grands parents avez un droit de garde…

Consulter Maître DAUSSE
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Dalo accepté, pas relogée...délai de 4 mois dépassé pour faire mon recours dalo

Posée par Eve22, il y a 4 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par eve22 6389 vues

La commission de médiation m'a reconnue prioritaire au titre du dalo en septembre 2021. dans les 6 mois qui ont suivi, j'ai eu 1 proposition de logement mais elle n'était pas adaptée à mes besoins. par manque…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
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Pension de reversion du public - hébergement

Posée par Esperento, il y a 4 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tequila 9464 vues

Je suis veuf avec 2 enfants en bas age et mon épouse était fonctionnaire. j'ai une amie qui est dans une situation difficile. si je l'héberge a titre gratuit elle et sa fille est-ce que je risque de perdre ma pension de…

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la réponse de BELIGHA
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Location voiture

Posée par Dalin788, il y a 4 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rah788 3752 vues

Mon fils a louer une voiture le loueur lui a pris la phocopie de sa carte identité fait signe un contrat quil n'a pas donner à mon fils. mon fils a un accident il en avertit le loueur celui-ci n'a pas voulu alerter les…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Divorce avec une carte de résidence de 10 ans

Posée par Karima, il y a 4 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karima 2837 vues

Je suis mariée depuis 5 ans avec deux enfants en bas âge.. jai une carte de residence de 0 ans et mes enfants sont nés en france actuellement on est en algerie et mon mari m'a retiré tout les papiers et il veut pas que nous y…

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Neuilly contentieux

Posée par Irène 45, il y a 4 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Irène 45 6191 vues

Nous avons depuis août 2017 ,après un passage au tribunal de montargis,étant reconnue en invalidité 2 a cette époque ,je devais régler mes problèmes la en urgence (plus divorce difficile ) le plan a eu un…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Cessation d'activité et radiation au greffe

Posée par Batos, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Batos 9548 vues

Une entreprise qui a cessé l'activité en mars 2022 et radiee en juin 2022 par registre des entreprises de nanterre , les comptes annuels de décembre 2017 à décembre 2020 jamais déposés pour les 4 années, le bénéfice jamais…

Consulter Maître CROZET
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Résolu

Prescription quinquennale

Posée par Seb76, il y a 4 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3250 vues

J’ai l’onc en décembre 2015 divorce en juin 2019 la médiation pour le bien sachant que je paye tous le crédit et assurance taxe tt seul madame me réclame indemnité occupation depuis janvier 2016 que faire ??…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Demande de renseignements

Posée par Ghigha, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ghigha 2829 vues

Bonjoir; apres avoir deposer fait un recourt contentieux au tgi (refus cnf par filiation maternelle article 47),le procureur a demandé le renvoi pour conclure,je voulais savoir aue signifie? et le delai d attente pour une repense pour fixer…

Consulter Maître Nasri
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Résolu

Demande de carte d’identité

Posée par Carina, il y a 4 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carina 3685 vues

Je suis né en france la carte électorale française m’a été délivrée j’ai voté 🗳 avec mon permis de conduire est la carte vitale est ce que je peut faire la demande de m’a pièce d’identité ? vue que la…

Consulter Maître MEURDRA
la réponse de Maître MEURDRA
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Pension devoir de secours et jugement de divorce

Posée par Juan, il y a 4 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3634 vues

Le jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire a été rendu le 31 mars 2022. ma question, j'ai réglé a mon ex épouse la pension au titre du devoir de secours le 5 juin 2022 . fallait il que je…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Date de disponibilité pour annulation commande

Posée par Papillon, il y a 4 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Papillon 3771 vues

J'ai passé vendredi dernier une commande chez un commerçant pour l'achat et la livraison d'un canapé.il est indiqué une date de disponibilité mais pas de date de livraison.je voudrais annuler le contrat car je ne…

Consulter Maître Benzacken
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Monoxyde de carbone pour manque d aération

Posée par Pas juste, il y a 4 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3209 vues

Suite à une fuite de monoxyde de carbone due à la chaudière et le manque de système d'aération, constaté par l'expert de gaz de ville, ainsi que les pompiers qui ont relevé le taux de co. je n'ai plus de gaz, jusqu'à ce…

Consulter Maître COTTO
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Droit d'hébergement

Posée par Murda, il y a 4 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Murda 3106 vues

Voilà ma question j'ai divorcé en 2010 suite à ce jugement le père n'a jamais respecté ses droits mes filles à cette époque était encore petite 4 ans et 5ans et aujourd'hui il voudrait faire…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Oqtf recours rejeté

Posée par Kevin, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RAD 6934 vues

Je voudrais de l’aide concernant ma situation. suite à une première demande de régularisation par le travail j’ai reçu un oqtf en juillet 2021 que j’ai contesté au tribunal administratif. celui-ci a rejeté ma demande et a confirmé…

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la réponse de Yves
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Renouvellement de récépissé

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Frejo 4352 vues

J'ai fait une demande de 1er titre de séjour vie privée vie familiale à la sous préfecture de palaiseau en juillet 2021. j ai reçu un 1er récépissé de 6 mois qui a expiré en décembre 2021 et un second de 3 mois qui a expiré le…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Divorce

Posée par Belle, il y a 4 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Belle 3805 vues

Bjr. j aimerai comprendre pourquoi demander une séparation de corps. lorsqu on a dejas fais une demande de divorce. que les mesures provisoire ont été mis en place avec accord. mais non respecter. svp. merci…

Consulter Maître STEPHAN
la réponse de Maître STEPHAN
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Est-ce qu'il y'a prescription ?

Posée par Fatine, il y a 4 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fatine 2532 vues

J'ai reçu une notification de contrainte et mise en demeure par huissier de justice envoyer par pôle emploi en recommandé reçu à ce jour le 08.février 2022 motif indu de 1019 euros pour taux erroné donc une erreur de pôle emploi et…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Indexation pension alimentaire

Posée par Lili, il y a 4 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lili 3628 vues

Pouvez vous m aider svp ? le père de mes enfants n a jamais indexé la pension alimentaire depuis janvier 2018 où il aurait dû le faire . quel ancien indice doit il prendre celui du premier mois où il m a versé la pension soit juin…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
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Aide juridictionnelle

Posée par Anna, il y a 4 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3964 vues

J'ai droit à l'aide juridictionnelle à hauteur de 55%. ma question est : ces 55% sont déduit sur quoi? sur la note totale d'une facture ? mon avocate me parle de uv. sur une note de 700 e elle ne me retire que 40e…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
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Le partage successoral met il fin a tout recours devant tribunal ,?

Posée par YOL, il y a 4 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par YOL 4924 vues

Maitre, nous sommes en indivision et assignes au tribunal depuis 4 ans et il ne reste plus qu un bien qui pose probleme d attribution. la partie adverse qui nous a mis au tribunal refuse de vendre le bien et l attribue d office a l…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Achat voiture volée

Posée par Lucas, il y a 4 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans 10059 vues

Je me présente à vous suite à mon affaire concernant un véhicule que j’ai acheté en août 2021, auprès d’un particulier, voulant faire la carte grise j’ai eu besoin du code cession de l’ancien propriétaire, qui m’annonce que la…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Carte vitale pour sans papiers salarie cdi

Posée par Farid, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Krtmd 19813 vues

J'ai obtenu un contrat cdi en aout 2020 avec juste un passport avec un visa expire. la cpam m'a refuse l' immatriculation a la securite sociale .elle me reclame un titre de sejour .alors que j'ai cotise pendant…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Droit d'acces a un jardin dans une copropriete

Posée par OLI, il y a 4 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 6607 vues

Je suis propriétaire d'un studio, dont je paye dans les charges et selon mes tantièmes,, les frais d'entretien des espaces verts, qui se trouvent au rez-de-chaussée de l'immeuble. j'ai demandé une clef au…

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la réponse de coproleclos
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