Vous avez une question juridique ?

J'ai acheté une formation en début d'année. elle devait ce dérouler sur plusieurs mois en e learning et pretentiel. j ai pu réaliser 80% de la formation mais pour des raison de santé grave, arrêt de...

Un huissier a t'il le droit d'intervenir sur un jugement de septembre 2015 qui a été mis en appel pour changement de situation familiale ? nous avons un nouveau plan qui a été décidé en instance par le tgi de poitiers en...

Mon grand père était un ancien combattant, il a travaillé dans l'armée française 10 ans. je suis sa petite fille qui vit en france depuis 5 ans . est ce que je peux joindre ces attestations de service a mon dossier pour une...

Nous avons vendu notre maison en août 2021 . en mars 2022 les propriétaires de la maison m'envoie un e-mail en me disant qu'il y aurai infiltration dans le placo suite à un joint mal fait de notre part dans la salle de...

Je fais face à un gros désaccord avec mon ex-épouse. chacun interprétant le jugement d'une façon différente. que faut-il comprendre quand dans le jugement il est écrit que pendant les années paires, le père a la garde la...

Je suis venue en france en avril 2022 avec un passeport talent jeune entreprise innovante. aujourd’hui je veux changer d’employeur et intégrer une nouvelle entreprise qui n’est pas une entreprise innovante. est ce que je peux...

Je voudrais savoir si des grands parents peuvent demander la garde exclusive de leur petit fils sachant que sa mère l'a envoyé du jour au lendemain à son père a plus de 700km alors que les grands parents avez un droit de garde...

La commission de médiation m'a reconnue prioritaire au titre du dalo en septembre 2021. dans les 6 mois qui ont suivi, j'ai eu 1 proposition de logement mais elle n'était pas adaptée à mes besoins. par manque...

Je suis veuf avec 2 enfants en bas age et mon épouse était fonctionnaire. j'ai une amie qui est dans une situation difficile. si je l'héberge a titre gratuit elle et sa fille est-ce que je risque de perdre ma pension de...

Mon fils a louer une voiture le loueur lui a pris la phocopie de sa carte identité fait signe un contrat quil n'a pas donner à mon fils. mon fils a un accident il en avertit le loueur celui-ci n'a pas voulu alerter les...

Je suis mariée depuis 5 ans avec deux enfants en bas âge.. jai une carte de residence de 0 ans et mes enfants sont nés en france actuellement on est en algerie et mon mari m'a retiré tout les papiers et il veut pas que nous y...

Nous avons depuis août 2017 ,après un passage au tribunal de montargis,étant reconnue en invalidité 2 a cette époque ,je devais régler mes problèmes la en urgence (plus divorce difficile ) le plan a eu un...

Une entreprise qui a cessé l'activité en mars 2022 et radiee en juin 2022 par registre des entreprises de nanterre , les comptes annuels de décembre 2017 à décembre 2020 jamais déposés pour les 4 années, le bénéfice jamais...

J’ai l’onc en décembre 2015 divorce en juin 2019 la médiation pour le bien sachant que je paye tous le crédit et assurance taxe tt seul madame me réclame indemnité occupation depuis janvier 2016 que faire ??...

Bonjoir; apres avoir deposer fait un recourt contentieux au tgi (refus cnf par filiation maternelle article 47),le procureur a demandé le renvoi pour conclure,je voulais savoir aue signifie? et le delai d attente pour une repense pour fixer...

Je suis né en france la carte électorale française m’a été délivrée j’ai voté 🗳 avec mon permis de conduire est la carte vitale est ce que je peut faire la demande de m’a pièce d’identité ? vue que la...

Le jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire a été rendu le 31 mars 2022. ma question, j'ai réglé a mon ex épouse la pension au titre du devoir de secours le 5 juin 2022 . fallait il que je...

J'ai passé vendredi dernier une commande chez un commerçant pour l'achat et la livraison d'un canapé.il est indiqué une date de disponibilité mais pas de date de livraison.je voudrais annuler le contrat car je ne...

Suite à une fuite de monoxyde de carbone due à la chaudière et le manque de système d'aération, constaté par l'expert de gaz de ville, ainsi que les pompiers qui ont relevé le taux de co. je n'ai plus de gaz, jusqu'à ce...

Voilà ma question j'ai divorcé en 2010 suite à ce jugement le père n'a jamais respecté ses droits mes filles à cette époque était encore petite 4 ans et 5ans et aujourd'hui il voudrait faire...

Je voudrais de l’aide concernant ma situation. suite à une première demande de régularisation par le travail j’ai reçu un oqtf en juillet 2021 que j’ai contesté au tribunal administratif. celui-ci a rejeté ma demande et a confirmé...

J'ai fait une demande de 1er titre de séjour vie privée vie familiale à la sous préfecture de palaiseau en juillet 2021. j ai reçu un 1er récépissé de 6 mois qui a expiré en décembre 2021 et un second de 3 mois qui a expiré le...

Bjr. j aimerai comprendre pourquoi demander une séparation de corps. lorsqu on a dejas fais une demande de divorce. que les mesures provisoire ont été mis en place avec accord. mais non respecter. svp. merci...

J'ai reçu une notification de contrainte et mise en demeure par huissier de justice envoyer par pôle emploi en recommandé reçu à ce jour le 08.février 2022 motif indu de 1019 euros pour taux erroné donc une erreur de pôle emploi et...

Pouvez vous m aider svp ? le père de mes enfants n a jamais indexé la pension alimentaire depuis janvier 2018 où il aurait dû le faire . quel ancien indice doit il prendre celui du premier mois où il m a versé la pension soit juin...

J'ai droit à l'aide juridictionnelle à hauteur de 55%. ma question est : ces 55% sont déduit sur quoi? sur la note totale d'une facture ? mon avocate me parle de uv. sur une note de 700 e elle ne me retire que 40e...

Maitre, nous sommes en indivision et assignes au tribunal depuis 4 ans et il ne reste plus qu un bien qui pose probleme d attribution. la partie adverse qui nous a mis au tribunal refuse de vendre le bien et l attribue d office a l...

Je me présente à vous suite à mon affaire concernant un véhicule que j’ai acheté en août 2021, auprès d’un particulier, voulant faire la carte grise j’ai eu besoin du code cession de l’ancien propriétaire, qui m’annonce que la...

J'ai obtenu un contrat cdi en aout 2020 avec juste un passport avec un visa expire. la cpam m'a refuse l' immatriculation a la securite sociale .elle me reclame un titre de sejour .alors que j'ai cotise pendant...

Je suis propriétaire d'un studio, dont je paye dans les charges et selon mes tantièmes,, les frais d'entretien des espaces verts, qui se trouvent au rez-de-chaussée de l'immeuble. j'ai demandé une clef au...