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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abattement 20%

Posée par Melanie, il y a 5 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Melanie 3166 vues

Je souhaiterais savoir à quoi correspond l'abattement sur la fiche de paie. c'est la première fois que je vois cela depuis que je travaille. je suis salarié à une entreprise depuis 1 mois et demi et il y a des choses que…

Consulter Maître BERNARD
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Demande de retrait paternité sur livret de famille

Posée par Michel, il y a 5 ans dans Filiation
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ibyy 7231 vues

Ayant eu un enfant non désiré il y a 14 ans après avoir eu des rapports sexuels avec une dame sans plus la revoir par la suite et découvrir à ses 7 mois de grossesses qu’elle portait un enfant de moi, je l’ai reconnu à sa naissance…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Location en vente

Posée par Lulubel, il y a 5 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3757 vues

Mon propriétaire m'a informée par sms, en mai dernier, sa volonté future de vendre la maison que nous lui louons. je n'ai pas reçu de courrier dans ce sens. aujourd'hui, 29 juillet, il m'envoie un mail…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Demande de visa après ont et recours ta

Posée par Flo, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rayss 3265 vues

' mon mari est rentré irrégulièrement sur le territoire français. nous vivons ensemble depuis octobre 2017 mais preuves depuis juin 2018 (contrat edf). nous nous sommes mariés en janvier 2020 puis avons déposé un demande de…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Déclarer un mariage avec mon mari qui a pas les papiers

Posée par Vivi, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zouzou 5352 vues

Je vient de me marier avec un tunisien sans papiers, et je voulais savoir si je déclare avec moi à la caf je risque qu'il me coupe mes allocations vu qu'il est dans une situation irrégulière, et on a le livré de famille…

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la réponse de Poto
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Renseignement

Posée par Noor, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4037 vues

J’aurais aimé savoir si étant interdiction de rentrée en contact avec mon conjoint je peux faire une demande de parloir? merci…

Consulter Maître Nicolet
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Perquisition a mon domicile

Posée par Abdel, il y a 5 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Abdel 3793 vues

Ce matin plusieurs policiers sont venu perquisitionner chez moi a la fin de la perquisition il ont demander la.piece d'identité de ma femme et celle de mes enfants alors qu'il sont venu a cause de moi. est ce normal ? et…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Signature pv age sci

Posée par gege0211, il y a 5 ans dans Sociétés
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gege0211 6523 vues

Qui doit signer le pv d'une age pour une sci ? je suis gérant associé et pour une age en visio conférence quel lieu doit on indiquer pour la réunion ? merci bonne journée…

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la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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A t-il le droit ?

Posée par Big, il y a 5 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3620 vues

Je me permet de vous contactez concernant un soicis avec mon anciens bailleur. je vous explique g envoyer un courrier avec accuse de reception et il a été cherché le courrier a la poste quasiment 15 jour apres l'envoie. dit moi…

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la réponse de sandrine
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Ordonnance de non conciliation

Posée par Greg, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Elisa Somat 5049 vues

Suite à l'ordonnance de non conciliation, pouvons nous arrêter la procédure de divorce? comment procéder ?…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Savoir si mon avocate a saisi les prud’hommes

Posée par MSA, il y a 5 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gérard 5658 vues

Je voudrais savoir si il est possible, autrement que par le biais de mon avocate si le tribunal des prud’hommes a été saisi. en effet depuis deux ans je n’ai aucune indications à par sa parole que c’est le cas la première fois mon…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Divorce

Posée par Marmotte63, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Samira 3215 vues

Ma mère (de nationalité marocaine) souhaite divorcer mais pas mon père(qui est aussi de nationalité marocaine). elle a pris un avocat.un rendez vous de conciliation est prévu bientôt. ma mère s'y rendra avec son avocate mais mon…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Titre de séjour non retiré dans les délais

Posée par az29, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 14369 vues

J'ai reçu un sms en novembre 2020 m'indiquant que mon titre de séjour était à disposition. malheureusement en raison du contexte il m'était difficile de le retirer ( difficulté à renouveler mon passeport etc) je…

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la réponse de Réussite
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Données personnelles

Posée par Saplumano, il y a 5 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #1008288 4621 vues

Je voudrais savoir si un père a le droit de changer l’adresse de facturation de cantine, au près de la mairie, sans le consentement de la mère ? et cela sans tenir compte de la confidentialité des données personnelles. merci de vos…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
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Démission congé maternité

Posée par cowilmat, il y a 5 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Wilco 6158 vues

Je suis actuellement enceinte et je souhaiterais démissionner après mon congé maternité pour travailler dans une autre entreprise. je sais que je dois donc respecter mon délai de préavis qui est de 2…

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la réponse de PROVOST
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Cheval vice caché

Posée par Romdeli, il y a 5 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5550 vues

J ai acheté un cheval au mois de novembre 2020 je débute tout juste il s avere que le cheval a un super caractère et n est pas adapté pour moi. la vendeuse m'a dit pourtant que oui et de plus en 4 mois 2…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Mon avocat a fait echouer l appel en reculant la date limite pour rendre ses con

Posée par Pascale san roma, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3664 vues

Un avocat a change date limite pour rendre ses conclusions ...de 5 jours sans explication..apres avoir ete contacté par mon mari..la faute a ete reconnue en premiere instance,maispas le manque de chance...bien que des comptes de succession…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Prêt en allemagne

Posée par Alfio, il y a 5 ans dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Daphnee 5406 vues

Maître bjr il y 30 ans j ai fait un prêt de 15000 dm environ 7500€ en allemagne depuis 6 mois la société hoiste finance de recouvrement me réclame la somme de 17000 € on t il le droit 30 après de revenir sur ce prêt y a t il prescription…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
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Interdit bancaire

Posée par tachabaloff, il y a 5 ans dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Daphnee 4700 vues

Suite à un chèque impayé d'un montant de 117e qui a était régularise y'a une dizaine de jours pour ma banque tout à était régularise je ne comprends pas pourquoi la banque de france n'a toujours pas levée l'interdit bancaire en…

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la réponse de Maître COTTO
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Je demande le divorce pour faute

Posée par thierry, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3106 vues

Je demande le divorce pour faute, combien de temps ai je apres l onc que je n ai pas signe pour demander le divorce pour faute ? merci…

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Révision de pension alimentaire

Posée par Pitch, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3564 vues

Le jugement date du 8 décembre 2020, la révision selon l’indice insee doit être faite tous les 1 janvier. mon ex mari me réclame la révision depuis ce 1 janvier, mais il me semble qu’il faut au moins une année…

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la réponse de Maître de VILLELE
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Non respect sur la garde des enfants

Posée par Sabine, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sabine 3588 vues

Je me permet ce mail pour vous demander ce que je peux faire car je suis passé devant la jaf, une ordonnance de non-conciliation a été rendu. dessus il y a noté les droits de visite et d'hébergement pour mon ex-mari qui…

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la réponse de Maître de VILLELE
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Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Bouch, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bouch 3299 vues

Merci de vos répondre j ai l audience plaiderie le 24 février est ce que l avocat peut refuser d aller à l audience prévu car j ai pas encaisser 150 euro de pour frais de son engagement merci de me répondre…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Demande de garde alternée

Posée par Leloup, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 2859 vues

Je suis papa d’une petite fille bientôt de 3ans en ce moment je fais une garde un week-end sur deux et deux jours en semaine le mardi et mercredi ah c’est trois ans au mois d’avril je voudrais demander une garde alternée est-ce que…

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Droit sur enfant

Posée par Rose91, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rose91 3261 vues

Alors voilà j'ai un problème dans ma vie familiale, je subis des violences conjugales depuis 4ans de la part de mon conjoint je veux le quitter mais il refuse de me laisser partir il menace de me tuer et me frappe encore plus…

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Qtf

Posée par ROSE, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maud 3041 vues

J'ai un problème j'ai mon compagnon avec qui je suis depuis 1ans il est étranger et il n'arrive pas a avoir ses papiers il a déjà fait 3 recours en vain ! et la il a reçu une lettre qui stipule…

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la réponse de Ded
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Compte bancaire saisie sans savoir pourquoi

Posée par Riyb, il y a 5 ans dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cyberswat 6007 vues

Nous avons découvert au hasard que notre compte bancaire a été saisie depuis le 8 décembre ( on ai le 21) lorsque nous n’avons pas pu passer un achat en ligne.. j’appelle la banque, on me dit que mon compte a été saisie suite au…

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Dennoncer l'adultère

Posée par Khalesito, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3205 vues

Ma femme m'a menacé par l'intermédiaire de son nouveau copain a fin de m'loigner d'elle maintenant elle est partie chez lui, j'ai envoyé une requête de divorce. ma question est ce que je peu dennoncer…

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Assignation après audience de conciliation

Posée par jmb, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jmb 3239 vues

Ma femme a déposé une requête en divorce en juillet dernier. audience de conciliation en novembre ou elle n'a pas voulu signer le pv. elle dispose d'1 délais de 3 mois pour m'assigner en divorce, mais mon avocat me…

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la réponse de Maître BERGER
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