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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regularisation pour sans visa

Posée par Kamelkamal, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ali 15365 vues

Je suis mariée a un algerien qui est sans papiers et est entré en france sans visa . nous avons déposé une demande de mariage a la mairie et l'audition est pour bientôt. ensuite a la préfecture si on dépose le dossier on a…

Consulter Maître TSARANAZY
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Existe-t-il un droit de rétractation pour un emprunt bancaire ?

Posée par cathsol, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cathsol 15360 vues

J'ai fait une demande de prêt auprès de ma banque qui me l'a accordé, en me renvoyant un dossier afin de valider une date de déblocage des fonds, à ce jour je n'ai pas signé ni renvoyé le dossier car je n'ai…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Hoist finance et huissier

Posée par Nana, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nana 15349 vues

Je viens de recevoir un email d'huissier de justice me demandant de les appeler pour trouver un arrangement suite à un harcèlement constant par téléphone et email de la part d'hoist finance. j'ai contracté un prêt…

Consulter Maître HARDOUIN
la réponse de Maître HARDOUIN
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Peut il avoir suspension de permis, suite à test salivaire positif a la cocaine,

Posée par lethytia, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 15344 vues

Je me suis fait controler positif à la cocaine par test salivaire, a la suite de ça, les gendarmes m'ont emené chez le medecin agrée pour pratiguer un prelevement sanguin, or celui ci a essayé de me prelever du sang mais…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Responsabilité des gérants après cloture de la liquidation

Posée par Reventon, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Reventon 15340 vues

Suite au licenciement d'un employé accusé d' harcèlement sexuel ce dernier a porté l'affaire devant les prud'hommes. la société a été liquidée radiée du rcs avant le jugement. les ags incompétents ont permis à…

Consulter Maître CORDELIER
la réponse de Maître CORDELIER
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Carte de sejour apres mariage en france

Posée par Ahmed, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lago lago 15338 vues

La prefecture ma delivre un recepisse avec droit de travaille apres mariage en france ma qeustion si la prefecture nous delivre un recepisse de 3 mois avec droit travaille en premier demande de carte sejour ice que si sur t es va…

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la réponse de Youssef111
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Comment contester une contravention après dépassement du délai légal ?

Posée par Ghislane, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ghislane 15335 vues

Je souhaite savoir comment accéder à un pv que la police nationale a dressé à mon nom à une tierce personne afin de faire une contestation ? en effet je suspecte une usurpation d'identité car à la date et l'heure…

Consulter Maître BENEZRA
la réponse de Maître BENEZRA
Résolu

Quel est le délais de réponse d une dml?

Posée par tom69, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tom69 15333 vues

Je voudrai savoir svp qu'elle est le délais d une réponse quand on pose une dml au juge d instruction en matière de correctionnel? j ai poser une dml il ya 10j sans compter les week-end (ouvrable).toujours aucune réponse y a t…

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la réponse de Dufour
Résolu

Séparé, enceinte mais pas divorcé

Posée par L50, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par L50 15331 vues

Comme l'indique le titre, je suis séparé depuis janvier enceinte de 9mois mais pas encore divorcé. je voulais savoir si je pouvais donné mon nom de jeune fille à mon bébé même si malheureusement n'étant pas divorcé je…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
Résolu

Délai de divorce

Posée par Manu80, il y a 9 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Youyou 15312 vues

Combien de temps entre l ordonnance de non conciliation et l assignation en divorce…

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la réponse de Mannou
Résolu

Déclaration sur l'honneur de son patrimoine mobilier

Posée par gd, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 15306 vues

Maître eduardo de almeida costa m'a confirmé ce qui est ci-dessous -l'obligation pour les deux parties de fournir une déclaration sous l'honneur , -les risques encourus si le signataire dissimule une partie de ses…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Qui peut voir nos comptes bancaires

Posée par Lolo25, il y a 9 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lolo25 15304 vues

Si je ne souhaite pas fournir mes relevés bancaires à la direction de la solidarité et de la santé publique peuvent ils se les procurer sans mon accord par le biais de ma banque? est ce que je suis obligée de leur fournir, sans que…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Arnaque au placement financier

Posée par Nico31, il y a 6 ans dans Fiscal
44 réponses dont la dernière il y a 3 ans par David 15289 vues

J'ai été victime d'une arnaque au placement d'épargne à un taux assez intéressant (4.75%) cela dit j'ai procéder par un appel téléphonique pour l'ouverture du compte sur opp-capital.com ,j'ai débourser…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Recours - changement de statut salarié

Posée par Eleonore, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hassou 15287 vues

Je suis de nationalité étrangère arrivée en france il y a 5 ans. rattachée pendant 10 mois (de juin 2015 à mars 2016) à une entreprise sous cdd, j'ai entrepris dès le mois de juillet une démarche de changement de statut…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Mon ex concubine est-elle dans ses droits de me priver de mon enfant?

Posée par Domi14, il y a 6 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Halime 15284 vues

Mon ex concubine me prive de voir mon enfant de 2 ans et demi depuis qu'elle a quittée le foyer conjugale le 30 juin 2020. elle est partie sans rien me dire quand j'étais absent. quand je suis rentré, elle avait récupérée…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Un colocataire peut-il se désolidariser d'un bail

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cécile57 15281 vues

Je loue un appartement à un couple et une des 2 personnes est parti et souhaite se désolidariser du bail signé en 2017. peut-il le faire ? de plus ses parents se sont portés garants pour lui même et sa compagne qu'en sera t-il…

Consulter Maître ALTERMATT
la réponse de Maître ALTERMATT
Résolu

L'employeur peut-il imposer une dispense d'activité non rémunérée?

Posée par lilianne089, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FFFFFF28 15281 vues

Mon employeur vient de m'écrire pour me mettre en dispense d'activité non rémunérée après que je lui aie signalé un cas de harcèlement moral au travail. dispense pour une durée indéterminée... ce n'est ni un congé…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Associée sarl : comment procéder pour vendre des parts après un divorce ?

Posée par patms, il y a 10 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patms 15277 vues

Divorcée de mon ex mari, il a reconnu que je suis coassociée de l'entreprise dont il est gérant, comme moi à 17%. (c'était 33% au courant de notre mariage). il y a donc 3 associés dont un est majoritaire à 66%…

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la réponse de znaciri
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Courrier d un enfant de 11 ans au jaf

Posée par EXTRADRY17, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par EXTRADRY17 15276 vues

Suite a separation et jugement en juillet 2013 il m a été accorder un week en sur 2 les semaine impaires et la moitié des vacances scolaire. avant le jugement , mon ex compagne et moi nous nous etions entendu pour que je puisse les…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Facture téléphonique sans contrat, suis-je obligée de payer ?

Posée par claprevote, il y a 10 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par claprevote 15265 vues

J'ai téléphoné chez sfr pour avoir des infos et je me retrouve sans contrat et je reçois des factures que je ne règle pas je suis menaçée par un service de recouvrement !!!! mon assurance juridique leur a envoyé un courrier…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

La nouvelle femme de mon ex mari peut-elle adopter notre fille ?

Posée par bobinette, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par liliou 15259 vues

DivorcÉe depuis 13 ans notre fille avait 3 ans le l'ai élevé jusqu'à ses 13 ans puis elle a voulu me quitter pour aller chez son père et sa belle mère ....qui me l'a complètement détournée .j'ai toujours payé…

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la réponse de de Almeida Costa
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Une tierse personne peut elle faire appel d'un divorce ?

Posée par Rosanitalia, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marie 15250 vues

Mon ex beau père à mis un avocat pour faire appel de mon divorce avec son fils qui pour lui était irresponsable au moment des faits ce qui est faux en sachant qu'il est alcoolique,nous avons divorcé par consentement mutuel et tout à ete…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Avocat qui ne répond plus

Posée par raphael, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 15248 vues

J’ai obtenu au prud’homme gain de cause, mais la partie a fait appel. le conseiller des prud’hommes m’a transmis un document pour récupérer les sommes via un huissier et mon avocat avait affirmé qu’elle s’en chargerait. or, je n’ai…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Changement nom de famille enfant mineur

Posée par lali57, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lali57 15247 vues

J ai 2 enfants d un premier conjoint tous deux portent le nom de leur pere .actuellement pacse avec mon nouveau conjoint noud essayons d avoir un enfant j aimerais savoir si cet enfant porterai mon nom de famille est ce que je…

Consulter Maître HERICHER MAZEL
la réponse de Maître HERICHER MAZEL
Résolu

Que peut-on faire lorsque notre procédure est particulièrement longue ?

Posée par Angeline, il y a 10 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Brigitte Mattera 15244 vues

Je suis actuellement en procedure depuis novembre 2011 6 fois mon dossier a ete reportee car les parties adverses ne donner pas les pieces demandes et la c est le verdict qui est reporté pour la seconde fois au 5 aout sans aucune…

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la réponse de TANGALAKIS
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Demander une avance quand une succession devient trop longue

Posée par tipou, il y a 11 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par tipou 15243 vues

J'ai un oncle décédé en décembre 2014, et un autre en juin 2015, la succession est longue car un de mes frères nous a menti et " récupérer des biens qu'il aurait pas du, nous lui avons écrit par lettre ar, demandant la…

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la réponse de de Almeida Costa
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