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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire pour enfant en apprentissage

Posée par RnR, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 46738 vues

Mon fils est en bac pro et donc en apprentissage. il perçoit mensuellement 560? depuis septembre 2018 et sa paie va passer à 775? à partir de ses 18 ans (fin avril). je verse une pension de 160? à sa mère chez qui il réside…

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Est ce qu'un contrat de travail suffit pour obtenir une carte de séjour ?

Posée par nadia31, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nadine 46670 vues

Jai besoin de votre aide svp. jetais mariée avec un français jai eu ma carte temporaire dun an apres on s'est séparé après jai trouvé un contrat cdi et jai 8 fiche de paie mais la prefec a retiré mon titre de séjour et jai…

Consulter Maître TSARANAZY
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Déclarer une séparation à la caf

Posée par Carl75012, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alex14370 46434 vues

Mon épouse et moi sommes séparés sans être, pour l’heure, divorcés. elle a quitté le domicile conjugal, nous sommes en bons termes. ses revenus étant supérieurs aux miens, je pense avoir droit, avec mes seuls revenus, à une prime…

Consulter Maître MATHIAUD
la réponse de Maître MATHIAUD
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Harcèlement par hoist finance

Posée par Mélanie, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 ans 46206 vues

Je suis harcelé en permanence par l organise hoist finance qui me réclame une dette de 10 ans un découvert je leur ai demandé de justifier la somme demandé on m a répondu que mon dossier est archivé je n ai jamais reçu de courrier…

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la réponse de Zone51
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Enquête de la préfecture

Posée par Lolita, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
243 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rina 46190 vues

A 2 mois de grossesse le pere de mon enfant sais marié avec une autre , il as revonu notre enfant quand javais 7 moi de grossesse , et a 1mois appres mon accouchement on na fai la demende de carte didentité et passport de lenfant mais la…

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la réponse de Fely93
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Combien coûte un changement de notaire en cours de succession ?

Posée par Eliza, il y a 6 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 46033 vues

Je vous contacte suite à un différent avec le notaire que j'ai choisi il y a plus de 3 mois pour ouvrir la succession de mon père. je lui ai fait savoir que je souhaitais changer de notaire et lui ai demandé de transférer le dossier à…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
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Covid19 : doit on continuer de payer la crèche privée ?

Posée par PseudoPseudo, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
117 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gestionnaire à bout de nerfs 45892 vues

Depuis le 16 mars suite à la pandémie covid 19 nous devons nous occuper de la garde de notre enfant. cependant, notre micro-crèche privée nous demande de continuer à payer notre facture alors qu'elle ne s'occupe plus de…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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Peut on demander le versement rétroactif d'une pension alimentaire ?

Posée par matou17, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BD Manu 45866 vues

Divorcé en 2005 pas de pension alimentaire mentionnée pour ma fille mon ex me demande de la faire calculer et menace de demander la rétroactivité sur plusieurs années alors que je verse depuis le divorce 150 euros tous les mois…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Combien de temps prend une requête au jaf ?

Posée par piranha, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 ans 45299 vues

Après un déménagement près de l'école de mes enfants et de mon ex-femme ainsi qu'une tentative de médiation, j'ai envoyé un dossier par courrier au juge des affaires familiales de lyon pour une demande de garde…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Virement carpa

Posée par vanness, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nordinio 45148 vues

Je voulais savoir combien de temps mettais le virement carpa une fois que l avocat a deposee les papiers…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment faire cesser le harcèlement de mon ex-compagnon?

Posée par agathe56, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
51 réponses dont la dernière il y a 1 an par dorothy265 45077 vues

Je suis séparée de mon ex-compagnon (union libre) depuis l an, nous avons eu deux enfants. nous avons fait valider une convention pour la garde des enfants qui a été validé par le juge aux affaires familiales, mais 3 semaines…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
Résolu

Puis-je exiger la désolidarisation de mon ex-concubin d'un prêt immobilier ?

Posée par danyluce, il y a 11 ans dans Divorce
19 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jeje 44970 vues

Pouvez vous me dire comment mettre fin à l'indivision d'un prêt immobilier avec mon conjoint qui n'habite plus avec moi m, qui ne paie plus sa part du prêt, (je paie toute seule et je m'enfonce).. celui ci…

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la réponse de Gutierrez
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Combien de temps dois-je attendre après un divorce pour me remarier ?

Posée par Chouchou44, il y a 10 ans dans Divorce
31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Krimo 44738 vues

L'audience de mon divorce a été faite le 12 janvier , mon avocat ma dis qu'ils allaient avoir une réponse le 10 mars , ensuite que dois je encore attendre ? est ce fini ? puis je me remariée ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Régularisation après oqtf

Posée par Hamed 22, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par karter 44696 vues

Maître, j'ai reçu une oqtf en août 2016, et je suis papa d'enfant français depuis février 2017, et je vis avec mon enfant et sa maman avec toutes les preuves, nécessaires. je voudrais savoir si je peux faire maintenant ma…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Refus visa long séjour : quel délai suite à un recours du tribunal administratif ?

Posée par vicber, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
75 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lion 44493 vues

Entré illégalement en france , je me suis marié en 2016 car nous vivions ensemble depuis 2013. j'ai effectué une demande de titre de séjour qui m'a été refusé plus un oqtf. j'ai décidé de rentrer faire une demande de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Titre de séjour travailleur temporaire : puis-je le renouveler en étant au chômage ?

Posée par Patrice, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
116 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Patrice 44460 vues

Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon titre de sejour, je doute avoir suffisamment de temps de trouver du travail en un mois…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Suis obligée de accepter une mediation familiale demande père de ma fille

Posée par Sanjol, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jean-Louis Lascoux 44358 vues

Séparé du père de ma fille depuis mai 2015 , il veut emmener ma fille de 4 ans en vacances chez sa mère pendant 1 semaine à 200 km de mon domicile sachant qu elle dormira dans le même lit que son père car il n y qu une chambre de libre et…

Consulter Maître NAKACHE
la réponse de Maître NAKACHE
Résolu

Comment verser la pension alimentaire directement à ma fille ?

Posée par Iris72000, il y a 11 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Iris72000 44187 vues

Ma fille va avoir 19 ans, elle est en étude supérieure. elle vient tout juste de prendre un appartement. je verse la pension alimentaire à mon ex-femme suite à un divorce. ma fille me demande que je lui verse la pension car elle…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
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Un divorce en france est -il automatiquement enregistré à l'étranger ?

Posée par bibou, il y a 10 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kh 44019 vues

Je suis un tunisien divorcé d'une française, je voulai savoir, est ce que le divorce en france s'enregistre automatiquement en tunisie, ou dois je le faire moi meme auprès du consulat tunisienne en france? merci…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

A-t-on le droit de conserver une urne funéraire chez soi ?

Posée par Bernye, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sandra 44000 vues

Je voudrais savoir si on a le droit de garder une urne funéraire chez soi ? ce qu'on encourt ? quelles sont les démarches à faire auprès de la personne qui l'a chez soi ? et si elle ne veut rien savoir, peut-on saisir la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Terrain appartient à ma femme : à qui appartient la maison ?

Posée par JB, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par JB 43755 vues

Je me pose des questions concernant le sort de la maison. durant notre mariage nous avons fait construire une maison sur un terrain appartenant aux parents de ma femme (ils lui ont fait une donation). nous avons payé la maison…

Consulter Maître OMER
la réponse de Maître OMER
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Ma compagne est partie avec notre enfant : comment obtenir sa garde ?

Posée par Samy, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cccc 43669 vues

J'ai ma compagne (avec qui je ne suis pas marié) qui a quitter le domicile conjugal avec notre enfants sans mon accord. elle est actuellement chez ses parents à l'île de la réunion pour une durée indéterminée. comment…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Que faire en cas d'absence de réponse un an après le dépôt d'une plainte ?

Posée par patcool, il y a 10 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caro 43623 vues

J ai subi une agression en me promenant sur le chemin, un chien tenu en laisse m a mordue plusieurs fois mais le maître n a pas réagi. j'ai déposé une plainte auprès du procureur de la république cela fait déjà plus d 1an je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

La bigamie en france et en algérie est elle condamnable ?

Posée par Passetemp, il y a 10 ans dans Divorce
26 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Passetemp 43573 vues

Je viens d'apprendre que mon mari s'est remarié depuis 5 ans et a deux autres enfants en algérie il vient de demander le divorce en france . est ce que je peux demander un divorce pour faute et quel sont mes avantages…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Dettes, cession de créance et délai de prescription : ce qu'il faut savoir

Posée par Jeremy92, il y a 2 ans dans Banque et crédit
72 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili55 43475 vues

Depuis quelques jours je suis harcelé par la société eos france pour une dette d'un montant de plus de 10.000€ à la suite d'un non remboursement de crédit carrefour banque en 2015. en 2016, il y a eu un titre exécutoire…

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la réponse de BELIGHA
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Acte de divorce en algérie

Posée par momo, il y a 9 ans dans Divorce
78 réponses dont la dernière il y a 7 ans par delma 43411 vues

Je suis francais je me suis marié a annaba en algerie avec une algerienne et j'ai divorcé en france je voudrais savoir a qui demander l'acte de divorce de l'algerie en vous remerciant…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Démission : quel impact sur le titre de séjour ?

Posée par questionreponse, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maya 42608 vues

Je suis recruté pour un cdi par une entreprise depuis le 03/07/2017. j'ai effectué un changement de statut et pur résumer tout est fait ( autorisation de la direccte) . mon titre de séjour est en cours de fabrication et il ne…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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