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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre séjour avec pacs

Posée par Mourri69, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gass22 42553 vues

Je suis pacsé avec une française ya un mois et je me demande est ce que je peu aller demander un titre séjour vpf auprès de la préfecture et c'est quoi le dossier a fournir svp…

Consulter Maître TSARANAZY
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Regroupement familial sur place

Posée par Đadou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
33 réponses dont la dernière il y a 8 ans 42494 vues

Je suis venu en france en 2013 avec un visa etudiant pour continuer mes etudes. en juillet 2016, j'ai obtenu mon master 2 et j'ai voulu faire un regroupement familial sur place qui m'a été refusé( j'ai recu la…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Puis-je être partie civile à un procès sans prendre d'avocat ?

Posée par Monique, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître LERMINIAUX VEDEL 42355 vues

J'ai ete victime d'un cambriolage en novembre dernier et je viens de recevoir une lettre du tribunal me demandant de me porter partie civile car mes cambrioleurs ont été mis en examen, je voudrais savoir ce qui se passe…

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Le divorce en ligne est-il illégal ?

Posée par Caro1978, il y a 5 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître CAGNA CHOPIN 42222 vues

J’ai récemment divorcé auprès d’un avocat parisien et nous avons fait le rdv en visio conférence. j’ai reçu un mail pour m’expliquer que divorcer de cette façon n’est pas autorisé, et après quelque recherche je me suis aperçu que…

Consulter Maître Chaumont
la réponse de Maître Chaumont
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Délais changement de prénom

Posée par M_Atsigne, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par M_Atsigne 42113 vues

Je vais bientôt entamé une démarche de changement de prénom et voudrais savoir, en moyenne, combien de temps cela pouvait prendre…

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la réponse de Melencolya
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Puis-je porter plainte pour vol contre mon conjoint ?

Posée par momo, il y a 11 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par momo 41958 vues

Maître. pendant le mariage quand on acquière des pièces en argent où en or,si l'un des conjoints s'en empare,est ce du vol?faut il porter plainte?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Enfant majeur ne voulant plus de garde alternée : comment ça se passe ?

Posée par val, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Euh 41724 vues

Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va venir chez moi à temps plein. de plus, son père lui a pris les clés de sa maison pour qu'elle ne puisse…

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la réponse de c.tangalakis
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Français voulant la double nationalité serbe

Posée par Dodo, il y a 10 ans dans Administratif
27 réponses dont la dernière il y a 5 ans par yéyé 41520 vues

J aimerais savoir si cela est possible et quelles démarches. je suis français et mon père biologique est franco serbe.j ai été reconnu à la naissance par le mari de ma mère qui bien sûr est français puis je ai retrouvé mon père…

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la réponse de c.tangalakis
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Annuler une audience

Posée par Moubarak, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 935711111 41474 vues

Je peux annuler le jaf que j'ai saisi ? et est ce que je peux rompre un contrat avec mon avocate ?…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Allocation chômage - sans papier

Posée par charlestheo, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
25 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amazigh 41440 vues

J'ai travaillé pendant 5 ans dans une entreprise. j'ai été licencié suite à un refus de renouvellement de mon titre de séjour vpf, par la préfecture de paris. je souhaite savoir comment faire pour avoir une allocation…

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la réponse de Gutierrez
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Convocation

Posée par viellus, il y a 9 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par soso 41232 vues

J'ai reçu en main propre de la part de la gendarmerie une " convocation devant le délégué du procureur (hors composition et médiation pénale). qu'est ce que cela signifie?? et est ce que je risque quelque chose?? merci de…

Consulter Maître ROY
la réponse de Maître ROY
Résolu

Mariage en algérie, divorce en france

Posée par Faty, il y a 10 ans dans Divorce
19 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nadia 41148 vues

Moi et mon mari nous sommes mariés en algérie en août 2013.actuellement nous sommes en instance de divorce ,il ya une audience de conciliation le mois de mai 2016 auprès du tribunal d'instance.nous avons une fille de 20 mois…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Résiliation de contrat de salle de sport et application de la loi chatel ?

Posée par maxDiablo, il y a 10 ans dans Sport
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lalita 41142 vues

Je voulais savoir si la loi chatel concerne t-elle uniquement les contrats qui sont renouvelés d'une durée identique à celle qui a été choisie initialement ? en effet, j'ai souscris un contrat d'abonnement d'une…

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la réponse de VIEUILLE
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Garde alternée pour un nourrisson ?

Posée par Laura, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lucie 41043 vues

Je suis maman d'un bébé d'un mois et demi. je me suis séparée du père avant d'avoir connaissance de ma grossesse (déni de grossesse) a ce jour, le père me menace de saisir la justice afin d'obtenir la garde…

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la réponse de BERGER
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Les frais de scolarité sont-ils inclus dans la pension alimentaire ?

Posée par CHOUCHOU, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par CHOUCHOU 40999 vues

Je verse depuis plusieurs années 300? pour la pension alimentaire de mes enfants. ma fille de 14 ans est dans un collège privé depuis quelques années. mon fils doit rentrer dans le meme college privé à la rentrée aussi, je comptais…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Rupture conventionnelle : quid en cas d'arrêt maladie ?

Posée par Maud, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lili69 40704 vues

Suite a de nombreuses remarques désobligeantes de ma chef sans relation avec mon travail , j'ai proposé a celle ci de faire une rupture conventionnelle, ce quelle a accepté sur le principe... elle ma signifié par courrier un…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Radar a jumelle sans arrestation

Posée par Kiara, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 40298 vues

Il y a peu j ai remarquer que les radars a jumelle nous contrôler avec 10h de boulot dans les jambes je ne me rappelle plus a combien j était je ne me suis pas fait arrêter car pas d accueil de polisse au moment ou je suis passer 5…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Refus de délivrance d'une carte professionnelle sécurité privée

Posée par Laurent, il y a 10 ans dans Travail
44 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Benj59 40289 vues

Après avoir commis deux délit routier en moins de 5 ans sous simple contrôle ( aucun sinistre ) la première fois en juin 2011 et la seconde en décembre 2014 j'ai demandé le renouvellement de ma carte professionnelle en février…

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la réponse de TANGALAKIS
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Adoption simple sans consentement du père biologique

Posée par Niniche45, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fyvie 40248 vues

Pour vous expliquer rapidement la situation, mon mari actuel souhaite adopté ma fille de 7 ans qui à été reconnu par son père biologique mais qu'elle ne connait pas. il a disparu dans la nature une semaine aprés sa naissance…

Consulter Maître Muslin
la réponse de Maître Muslin
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Mon mari demande officiellement le divorce, que dois-je faire ?

Posée par palomabonita66, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TAYORO 39856 vues

Un avocat m'adresse une lettre en m'informant avoir rencontré mon mari et a l'intention d'engager une procédure de divorce dois-je répondre ? je suis en attente d'une réponse pour l'aide juridictionnelle ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Nous divorçons mais continuons à vivre ensemble. qu'est ce que ça change ?

Posée par dock, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Val 39724 vues

Mon éposue et moi souhaitons divorcés mais ne souhaitons pas nosu séparés. nous voulons continuer à vivre ensemble. donc nous somems en accord sur tout. sauf que nosu avons un bien immobilier. si j'ai bien compris soit on le vend…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mon ex-compagnon me réclame les cadeaux qu'il m'a offert : dois-je les lui rendre ?

Posée par nathalou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nathalou 39548 vues

Mon ex conjoint me reclame tout les cadeaux qu il nous a fait et même après notre séparation en sachant que la plus part des factures son a mon nom ou alors se sont de simple tickets de caisse . il me menace de porter plainte pour…

Consulter Maître NAKACHE
la réponse de Maître NAKACHE
Résolu

Convocation pour possession de stupéfiants

Posée par labelle, il y a 10 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alain 39251 vues

Je me suis fais contrôler en septembre dernier en possession de cannabis. les policiers m'ont emmené au poste, empreinte, photo puis ils m'ont relâché, me disant que je n'entendrais plus parler de cette histoire. en…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

1 an d'attente pour une régularisation

Posée par Bathie93, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Helolo76620 39206 vues

Comme l'indique le titre le mois prochain ça fera 1 an que j'avais ma demande régularisation par le travail au niveau de la préfecture de bobigny déjà est ce que c'est normal que ça prend autant de temps ? dois-je en…

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la réponse de c.tangalakis
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